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Le juge judiciaire et les libertés publiques

Le juge judiciaire et les libertés publiques :

Le droit d’accès à la justice    /Le juge judiciaire et les libertés publiques

La reconnaissance du droit d’accès à la justice

Ce droit ne découle pas directement de la Constitution française mais c’est un principe fondamental pour plusieurs raisons :
Tout d’abord, il est reconnu comme tel par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice
des communautés européennes ;
c’est ensuite, une norme de référence dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (16 décembre 1966) ;
il est également, protégé en tant que droit fondamental par le Conseil constitutionnel (décision du 9 avril 1996).
De plus, la Cour européenne des droits de l’Homme rattache le droit à l’accès à un tribunal à la notion de procès équitable (art 6§1 CEDH).
Sans accès à la justice, il n’y a plus de droits fondamentaux, car il est inutile d’admettre de tels droits s’ils ne peuvent être utilement sanctionnés par un juge.
Enfin, ce principe fait peser sur l’État l’obligation de tout mettre en œuvre pour assurer aux citoyens un recours juridictionnel effectif.

La mise en œuvre du droit d’accès à la justice          /Le juge judiciaire et les libertés publiques/

1. Le droit d’accès à la justice et le fonctionnement du service public de la justice

Tous les justiciables ont un droit égal à être jugés : les justiciables se trouvant dans une même situation doivent être jugés
par les mêmes tribunaux, selon les mêmes règles de procédure et de fond.
Cela implique également que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi soient des objectifs à valeur constitutionnelle.
La justice est également régie par le principe de gratuité. Cela justifie l’aide juridictionnelle, qui est un devoir pour l’État,
sanctionné par la Cour européenne des droits de l’Homme.

2. Le droit d’accès à la justice et la saisine du juge                     /Le juge judiciaire et les libertés publiques/

L’accès à la justice implique l’accès au juge. Deux facteurs récents contribuent à favoriser cet accès au juge :
La class action : une association ne peut agir en justice pour défendre un intérêt collectif.
Elle doit être mandatée par ses membres (« nul ne plaide par procureur »).
Début 2005, une réforme a été initiée, s’inspirant des class actions américaines par lesquelles des associations agissent
sans avoir reçu mandat des consommateurs victimes.

Mais cette réforme a été supprimée de l’ordre du jour des débats de l’Assemblée Nationale.

Création des juridictions de proximité (loi 9 septembre 2002) pour les petits litiges de la vie quotidienne.
Les juges de proximité ne sont pas des professionnels mais des citoyens qualifiés recrutés pour 7ans non renouvelables.
Ils connaissent des actions personnelles et mobilières. La voie de la conciliation doit être privilégiée.
Cependant, les magistrats professionnels dénoncent des problèmes de compétence et d’impartialité.
Réforme récente de la carte judiciaire : 3 décrets du 6 mars 2008 entérinent la suppression de plusieurs
Tribunaux de grande instance et de Tribunaux d’instance dans un souci de plus grande efficacité de la justice qui,
selon certains auteurs, se fait au détriment de la proximité. Ils prévoient aussi la création de quelques juridictions.
Leur entrée en vigueur se fera progressivement à compter du 1er janvier 2009.

3. Le droit d’accès à la justice et la possibilité d’exercer une voie de recours

Possibilité de pouvoir contester la décision judiciaire qui serait empreinte d’erreur ou d’injustice. Les voies de recours
sont alors le seul moyen d’attaquer une telle décision.
La Cour de cassation a alors créé des voies de recours – nullité qui interviennent lorsque la loi a expressément
supprimé tout recours. Mais cela viole la loi qui interdisait tout recours, donc la jurisprudence impose des conditions
très strictes à leur reconnaissance : il faut qu’un texte ait expressément supprimé le second degré de juridiction,
d’autre part, la décision in susceptible de recours doit être affectée d’un vice grave.
CEDH, 26 juillet 2007, Schmidt c. France : condamnation de la France car la lenteur de la procédure ne permet
pas au justiciable d’exercer une voie de recours effective.

4. Le droit d’accès à la justice et le droit à l’exécution du jugement    /Le juge judiciaire et les libertés publiques/

La décision obtenue doit pouvoir faire l’objet d’une exécution, forcée s’il y a lieu. Non seulement le jugement,
mais aussi son exécution, font partie de l’accès à la justice.
Se pose le problème de l’exécution provisoire, permettant au gagnant d’un procès d’exécuter un jugement
dès sa signification, malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.
Pourtant, le rapport Magendie sur la célérité et la qualité de la justice pose le principe d’une exécution
de plein droit des jugements en 1ère instance. L’effet suspensif des voies de recours ordinaires serait alors supprimé.
AP, 24 février 2006 : l’exécution provisoire d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire n’a lieu qu’aux risques
de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié,
d’en réparer les conséquences dommageables.
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Les principes directeurs du procès civil   / Le juge judiciaire et les libertés publiques

Art 1er à 24 CPC.

Le principe d’impulsion du procès

Le déroulement et l’extinction de l’instance appartiennent d’abord aux parties, sous réserve de l’office du juge.
On parle de principe d’impulsion ou principe accusatoire.
En procédure civile, le juge ne peut pas se saisir d’office.
Le principe accusatoire est limité par l’accroissement des pouvoirs du juge dans l’instruction du procès.
Il s’agit par exemple du rôle du juge de la mise en état (TGI) qui convoque les parties, exige le dépôt des conclusions
dans le délai qu’il fixe… La direction de l’instruction n’est donc pas seulement l’affaire des parties.

2 ordonnances de la cass. crim., 2 avril 2007 :

L’ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel recevable n’est pas susceptible d’être déférée
à la cour d’appel dès lors qu’elle ne met pas fin à l’instance.
Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents
relatifs à l’instance d’appel, n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure et les incidents relatifs
à l’instance d’appel ; il n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la 1ère instance.

Le principe dispositif                                                                   /Le juge judiciaire et les libertés publiques/

Les parties ont le pouvoir de fixer les éléments du litige. Les parties ont la maîtrise des faits et le juge celle du droit.
Mais, dans la jurisprudence, on y voit plutôt une véritable collaboration entre les parties et le juge.
Le domaine des faits est essentiellement du ressort des plaideurs.
Il leur revient d’alléguer les faits de nature à fonder leurs prétentions.
Mais le juge peut prendre en considération les faits adventices, qui sont les faits allégués par les parties mais
dont elles n’ont tiré aucune conséquence juridique.
Prouver ses allégations : art 9 CPC : il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
nécessaires au succès de sa prétention. Ce n’est que lorsqu’elles ne peuvent prouver par leurs propres moyens
que le juge ordonne des mesures d’instruction.

Concourir à la manifestation de la vérité :                                          /Le juge judiciaire et les libertés publiques/

les parties peuvent être amenées à aider la partie adverse à prouver leurs prétentions. c’est ainsi que le juge :
peut enjoindre de produire des pièces pertinentes. Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de
la manifestation de la vérité.
Il a également le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction, légalement admissibles, lorsqu’il ne dispose
pas d’éléments suffisants pour statuer.
enfin, le juge est en principe maître du droit. Les parties ont l’obligation de qualifier les faits et actes litigieux.
L’une des obligations essentielles du juge est de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit préciser le fondement juridique de ses décisions.             /Le juge judiciaire et les libertés publiques/

Il ne peut se contenter de donner une simple référence à l’équité pour fixer le montant de l’indemnité due à la victime d’une infraction.
Selon le professeur Normand, il se dégage de l’art 12 CPC, 4 types de mission pour le juge :

    • Devoir de rechercher, lors qu’aucun fondement juridique n’est invoqué, quelle est la règle adéquate.
    • Pouvoir de vérifier, lorsqu’une règle est invoquée, que sont réunies les conditions de son application.
    • Devoir de qualifier ou requalifier les faits et actes litigieux. Limité par l’interdiction faite au juge de prendre
    • en considération des faits qui n’ont pas été spécialement évoqués par les parties.
    • Pouvoir de relever d’office des moyens de droit. C’est une faculté pour les moyens d’office et par exception
    • ; c’est une obligation pour les moyens de pur droit (règle d’ordre public, en présence d’un litige international).
    • Civ1, 21 février 2006 : les juges, s’ils peuvent rechercher eux-mêmes la règle de droit applicable au litige,
    • n’en ont pas l’obligation dès lors que le demandeur a précisé le fondement juridique de sa prétention.

AP, 21 décembre 2007 : il n’est pas fait obligation au juge, sauf règles particulières, de changer de dénomination ou
le fondement juridique des demandes. Il ne s’agit donc que d’une faculté. Mais le juge a l’obligation de requalifier les faits.
Le juge qui soulève d’office un moyen de droit doit inviter les parties à formuler leurs observations.
Cela découle du principe du contradictoire.                                                        /Le juge judiciaire et les libertés publiques/

Le principe du respect des droits de la défense     /Le juge judiciaire et les libertés publiques/

Il désigne les garanties fondamentales qui assurent aux plaideurs la possibilité de faire valoir leurs droits librement
et contradictoirement.
Principe du contradictoire : chaque partie doit être en mesure de discuter les arguments et éléments de preuve
avancés par son adversaire. C’est un principe général du droit (Conseil Constitutionnel, novembre 1985).
Le juge a donc l’obligation de veiller au respect des droits de la défense.

L’obligation de respecter le principe du contradictoire s’impose également aux parties :

elles doivent communiquer dans un délai normal leurs moyens de fait et de droit, ainsi que les éléments de preuve.
Il en découle donc une obligation de loyauté procédurale.
Cour de cassation, 7 juin 2005 : obligation pour les parties et le juge de respecter et de faire respecter la loyauté des débats.
La Cour relève ainsi un nouveau principe directeur de l’instance.
Pour autant, il n’est pas possible d’affirmer aujourd’hui qu’il existe un principe de loyauté autonome du principe
du contradictoire. Le rapport Magendie préconise l’inscription
d’une obligation de loyauté dans les principes directeurs du procès civil.

L’immutabilité et l’indisponibilité du litige                       /Le juge judiciaire et les libertés publiques/

La notion d’immutabilité du litige concerne les parties.
Lorsqu’un procès a été engagé, son cadre ne peut être modifié.
Cette règle se rapproche du principe dispositif.
Elle protège également la liberté de la défense en empêchant de retarder le déroulement de l’instance
par la présentation de demandes nouvelles.
L’indisponibilité concerne le juge, qui ne peut spontanément modifier l’objet du litige.
Il est lié par les conclusions des parties et doit statuer sur tous les chefs de demande.
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Le référé   /  Le juge judiciaire et les libertés publiques

On tend actuellement à voir se développer le contentieux du provisoire qui remplace dans bien
des cas les procédures au fond.
Art 484 à 492 CPC. C’est une procédure exceptionnelle, qui se distingue des ordonnances sur requête
dans la mesure où il s’agit d’une procédure contradictoire.
Elle n’intervient que pour prendre des décisions provisoires.

La compétence du juge des référés                 /Le juge judiciaire et les libertés publiques/

Le juge des référés est en principe le président du Tribunal de grande instance.
La voie du référé civil n’est ouverte que si la matière litigieuse appartient, au fond, à l’ordre judiciaire.
L’urgence est appréciée au moment où la décision est rendue, pas pendant la saisie.
Ce n’est donc pas une condition de recevabilité de la demande.
Le juge des référés ne doit pas empiéter sur la compétence du juge du fond à connaître du principal.
Il peut ordonner des mesures d’instruction, des mesures conservatoires ou une mise sous séquestre.
C’est une procédure contradictoire.

L’urgence n’est pas obligatoirement requise.                                            /Le juge judiciaire et les libertés publiques/

Art 808 CPC : Possibilité de recours en référé dans tous les cas d’urgence, et quelque soit la nature de l’affaire.
L’urgence est une question de fait. Il doit s’agir d’une mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse
ou que justifie l’existence d’un différend.
Art 809 CPC : Cas où des mesures conservatoires ou une remise en état s’imposent pour prévenir un dommage imminent
ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’urgence est présumée et résulte des circonstances.
Art 809 al 2 : Le juge des référés peut aussi accorder au créancier une provision, mais l’existence de l’obligation
ne doit pas être sérieusement contestable. L’urgence n’est pas nécessaire.
Art 9-1 CC : Cet article accorde le référé à toute personne qui « avant toute condamnation est présentée publiquement
comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire ».
Il demande alors au président du TGI d’insérer une rectification ou la diffusion d’un communiqué aux fins de faire
cesser l’atteinte à la présomption d’innocence.
Art 5-1 CPP : Même si le demandeur s’est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile,
saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l’objet
de poursuites lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La procédure devant le juge des référés            /Le juge judiciaire et les libertés publiques/

Il existe deux modes d’instruction du référé : le référé sur placet (le défendeur est appelé par assignation)
ou le référé sur procès verbal.
C’est la remise de la copie du procès verbal aux parties qui vaut saisine du tribunal.

Délai de comparution : Aucun texte ne fixe de délai de comparution. Les dispositions relatives à l’augmentation
d’un tel délai ne sont donc pas applicables.

D’heure à heure : En cas de très grande urgence, le juge des référés peut autoriser, sur requête,
l’assignation à une heure déterminée, même les jours fériés.
Cette audience peut même se tenir au domicile du juge, « portes ouvertes ».
Passerelle : Le juge des référés statue en principe lui même. Mais le président peut renvoyer l’affaire en état
de référé devant la formation collégiale de la juridiction.
Il peut aussi renvoyer l’affaire à une audience à jour fixe afin qu’elle soit jugée au fond.
Le décret du 20 août 2004 crée un nouvel article 849-1 CPC qui consacre expressément une procédure
de passerelle devant le tribunal d’instance.

Devant le Tribunal de grande instance :

Les parties comparaissent en personne ou par mandataire. La procédure est contradictoire.
Les pouvoirs du juge des référés sont limités par le fait qu’il n’est pas saisi du fond et par le caractère provisoire
des mesures qu’il peut prendre.
La décision est une ordonnance de référé, rendue publiquement :

  • Elle est tout d’abord, exécutoire de plein droit :
  • Ensuite, elle bénéficie de l’exécution provisoire  dès sa signification, nonobstant le caractère suspensif du délai des voies de recours et de leur exercice.
  • Elle a aussi, un caractère provisoire
  • et il y a une absence d’autorité de la chose jugée au principal : le juge du fond n’est pas lié par la décision obtenue en référé.

Il faut distinguer ces ordonnances des décisions prononcées en la forme de référé ou comme en matière de référé,
qui sont des décisions définitives ayant l’autorité de la chose jugée au principal.

Recours                                            /Le juge judiciaire et les libertés publiques/

L’appel est possible dans les 15 jours après notification de l’ordonnance, sauf si la notification émane du 1er président
de la Cour d’appel ou si elle a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance.
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Le juge judiciaire et les libertés publiques

Le juge judiciaire et les libertés publiques :

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE)

(Le juge judiciaire et les libertés publiques)
est l’organe juridictionnel chargé à titre principal d’interpréter le droit communautaire
et, à titre subsidiaire, de veiller au respect des traités communautaire
et au droit dérivé de ces derniers.
Or, les traités communautaires et le droit dérivé n’ont jamais eu comme finalité première
la protection des droits et libertés fondamentaux.
Ils ont d’abord comme but de réaliser une union économique puis politique
la plus étroite possible entre les différents Etats membres.
Tout d’abord, la CJCE a pourtant reconnu qu’il lui revenait,
dans le cadre du contrôle juridictionnel qu’elle exerce,
d’assurer le respect des droits fondamentaux font, selon elle,
partie intégrante des principes généraux du droit communautaire.
Puis, la CJCE a, par la suite, fait expressément référence à la Convention européenne
des droits de l’Homme dans certains de ses arrêts.
Egalement, la CJCE reconnaît et garantit par exemple le droit de propriété,
le principe de non rétroactivité des dispositions pénales,
la non discrimination à raison du sexe, le droit au juge, le droit au respect de la vie privée
et le droit de la protection du secret médical.
Mais la Convention européenne des droits de l’Homme n’est pas une source du droit communautaire ; elle n’est qu’une référence parmi d’autres.

Le traité d’Amsterdam

(Le juge judiciaire et les libertés publiques)
Avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam le 1er mai 1999 les choses changent.
La protection des droits de l’Homme se développe de manière autonome
et la CJCE reçoit des compétences élargies pour le contrôle du respect des droits fondamentaux.
Il est alors né une rivalité entre la CEDH et la CJCE qui s’est encore accentuée
lorsque la CJCE s’est reconnue compétente pour interpréter le droit de la Convention européenne
dès lors que la réglementation mise en cause devant le juge national relevait
du champ d’application du droit communautaire.
Ainsi la CJCE, par le biais des questions préjudicielles, peut nouer un dialogue
direct avec les juridictions nationales dans un champ du droit de la Convention européenne,
ce que ne peut pas faire la Cour européenne.
L’engagement de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme
se traduit également par l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux.
Cette Charte a été proclamée à Nice le 7 décembre 2000.
Même si la Charte est de plus en plus mentionnée dans les décisions de la Cour de justice,
elle n’a pour l’instant aucun pouvoir contraignant.
Il faudra attendre qu’elle soit intégrée dans un traité, ce qui serait le cas dans l’hypothèse
d’une ratification par les Etats membres du traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.

Les autres mécanismes de protection des droits et libertés fondamentaux

(Le juge judiciaire et les libertés publiques)
Divers organes supranationaux interviennent dans le cadre de la protection des droits
et libertés fondamentaux.
La protection repose non sur la sanction de l’Etat fautif, mais sur la portée symbolique
d’une déclaration de violation.
On peut plus particulièrement citer :

–        Le Comité des droits de l’Homme           (Le juge judiciaire et les libertés publiques)

institué dans le cadre du Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques :
Ce Comité accueille chaque année les rapports que lui remettent les Etats signataires de ce
Pacte sur leur mise en œuvre des droits protégés par ledit Pacte.
La procédure de contrôle est par conséquent une procédure sur déclaration spontanée des Etats.
Le Comité peut aussi dresser un constat sur saisine des citoyens, à condition
que l’Etat en cause ait préalablement accepté cette compétence facultative.

–        Le Conseil des droits de l’Homme           (Le juge judiciaire et les libertés publiques)

(organe intergouvernemental de l’ONU) ayant remplacé en 2006 la Commission des droits de l’homme.
La Commission des droits de l’Homme a disparu, après avoir été totalement
déconsidérée par la présence en son sein de représentants d’Etats peu respectueux
des droits de l’homme, comme la Chine ou la Libye et dont certains présidèrent même l’institution.
Depuis 2006, le Conseil des droits de l’homme s’est substitué à elle. Le contrôle
ne se fonde plus sur la déclaration des Etats eux-mêmes, mais sur les communications
individuelles et les rapports des Etats.
Le Conseil, pas plus que la Commission ou le Comité, ne possède un quelconque pouvoir coercitif.
Le mécanisme de contrôle se fonde donc sur la bonne volonté et la bonne foi des Etats.
Cependant, à la différence du mécanisme précédent, le contrôle est confié
à un organe indépendant des Etats.

–        Le Commissaire aux droits de l’Homme,  (Le juge judiciaire et les libertés publiques)

créé dans le cadre du Conseil de l’Europe :
Cet organe, créé par le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe le 7 mai 1999,
a pour fonctions de promouvoir l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme,
d’identifier d’éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique des Etats membres
en matière de respect des droits de l’homme, de contribuer à la promotion du respect effectif
et de la pleine jouissance des droits de l’homme et d’encourager la mise en place
de structures droits de l’homme dans les Etats membres dans lesquels elles sont absentes.
Il est élu pour un mandat de 6 ans, non renouvelable, par l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe.
Il peut s’autosaisir de toute question relevant de sa compétence, intervenir
sur le fond de toute information pertinente relative aux aspects généraux
de la protection des droits de l’homme, fournir des conseils et informations relatifs
à la protection des droits de l’homme et prendre directement contact
avec les gouvernements des Etats membres et émettre des recommandations, avis et rapports.

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