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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"viol sur conjoint, concubin, ou partenaire" (Page 6)
24 juin
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Meurtre – Homicide volontaire

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Compétence en droit pénale, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME, Les infractions
Le meurtre ou homicide volontaire : définition et sanction

Meurtre - Homicide volontaire : Le meurtre ou homicide volontaire est défini par l’article 221-1 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Le meurtre, aussi appelé homicide volontaire, est une infraction ayant la qualification de crime. L’élément central de cette infraction est la survenance de la mort de la victime. L’intention est toutefois primordiale quant à la qualification du meurtre et par conséquent d’une infraction classée comme crime. À défaut de volonté, il s’agit d’un homicide involontaire, qui constitue un délit. Cela est important pour diverses considérations, notamment la répression et les délais de prescription. I) Qu’est-ce que l’infraction de meurtre - homicide...

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25 novembre
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Le droit pénal famille

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial
Le droit pénal famille

Le droit pénal famille : Le droit pénal famille vise la défense que nous menons pour protéger les familles des délits spécifiques qui sanctionnent atteintes, manquement à celle-ci Qu’est-ce que le droit pénal de la famille ? I).  --  Le droit pénal de la famille regroupe -- en premier lieu, diverses compétences --  et en second lieu, il est destiné à régler l’ensemble des problèmes liés au concubinage, au mariage et au divorce. --  Le droit pénal de la famille traite également les désaccords lié à l’autorité parentale et la filiation. Les délits et crimes qui sont concernés par les textes de loi peuvent également faire l’objet de poursuites, et donc...

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25 novembre
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Avocat spécialiste en droit pénal

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, L'avocat, Non classé
Avocat spécialiste en droit pénal

Avocat spécialiste en droit pénal : Avocat spécialiste en droit pénal est pour toute personne auteur ou victime d-un crime ou d'un délit le professionnel adéquat pour lui assurer une défense de qualité et d'efficacité. Dans le cadre de la procédure il saura l'accompagner tout au long jusqu'à l'issue finale qui, il faut l'espérer sera la relaxe ou l'acquittement dans le meilleur des cas où à défaut une atténuation de peine pour le premier et une indemnité conséquente pour le second. Ceci étant, interrogeons tout d'abord sur le I.)  --  droit pénal et ses suites : (Avocat spécialiste en droit pénal) En ce qui concerne le droit pénal spécifiquement,...

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16 octobre
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Les circonstances aggravantes

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les circonstances aggravantes : I).  --  Les circonstances aggravantes (Les circonstances aggravantes) sont des faits limitativement déterminés par la loi. S’ils accompagnent l’acte principal, ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple. Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble des infractions : **  la récidive prévue à l’article 132-8 et suivants du Codé pénal **  et l’utilisation d’un moyen de cryptologie prévue à l’article 132-79 du Code pénal. Les circonstances aggravantes spéciales ont un champ d’application plus limité puisqu’elles sont au contraire déterminées infraction par infraction.      A).  --  La loi les définit, en effet, précisément pour chaque infraction. ...

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16 octobre
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La rupture du PACS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal de la famille

La rupture du PACS La rupture du PACS peut intervenir de plusieurs manières. Cet article vous présente comment résilier un Pacte civil de solidarité. Quelles sont les formalités à accomplir et les conséquences ? I).  -- La rupture du PACS : les différents cas de dissolution (La rupture du PACS) La rupture du PACS peut intervenir par :      1).  --  Le décès d’un partenaire : le greffier en sera informé par l’officier d’état civil afin qu’il réalise          toutes les formalités de publicité ;       2).  --  La déclaration conjointe des parties ;       3).  --  La volonté unilatérale ;       4).  --  Le mariage de l’un des partenaires...

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16 octobre
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Les obligations du contrôle judiciaire

posté par Maître
dans Non classé

Les obligations du contrôle judiciaire :  I).  --  Les obligations du contrôle judiciaire constituent l’objet principal de ce dispositif juridique limitant la liberté de la personne pendant l’instruction de l’affaire. L’article 138 du code de procédure pénale, dans son alinéa 1 affirme qu’il appartient soit au juge d’instruction, soit au juge des libertés et de la détention, la possibilité d’ordonner l’application du contrôle judiciaire : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ».      A).  --  Le contrôle judiciaire...

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