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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peines" (Page 13)
05 octobre
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Abus de faiblesse sur personne âgée : définition et sanctions

posté par Maître
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Abus de faiblesse sur personne âgée : définition et sanctions Abus de faiblesse sur personne âgée : définition, sanctions, preuves et rôle du Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris dans la défense et la prévention de cette infraction I). Définition et cadre juridique de l’abus de faiblesse (Abus de faiblesse sur personne âgée : définition et sanctions) A). Notion générale L’abus de faiblesse est une infraction pénale définie par l’article 223-15-2 du Code pénal. Elle vise toute personne qui abuse de l’ignorance ou de la vulnérabilité d’autrui pour lui faire accomplir un acte ou une abstention lui causant un préjudice grave. Cette infraction protège particulièrement les personnes âgées,...

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03 octobre
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Cyberattaque : cadre pénal et poursuites en France

posté par Maître
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Cyberattaque : cadre pénal et poursuites en France ARTICLE : « Cyberattaque : cadre pénal et poursuites » Cyberattaque : cadre pénal et poursuites expliqués par le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris, sanctions, infractions et jurisprudence. I). Définition et enjeux des cyberattaques (Cyberattaque : cadre pénal et poursuites en France) A). Qu’est-ce qu’une cyberattaque ? Une cyberattaque tel que (Cyberattaque : cadre pénal et poursuites en France), désigne toute action malveillante visant un système informatique, un réseau ou des données. En droit français, ces comportements sont qualifiés d’infractions informatiques. Elles portent atteinte à la sécurité des systèmes d’information et à l’intégrité des données. B). Les...

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02 octobre
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Apologie du terrorisme : sanctions et cadre légal

posté par Maître
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Apologie du terrorisme : sanctions et cadre légal Apologie du terrorisme : sanctions et cadre légal. Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris, défense, poursuites, jurisprudence et droits fondamentaux. I). Définition et cadre juridique de l’apologie du terrorisme (Apologie du terrorisme : sanctions et cadre légal) A). Définition légale L’apologie du terrorisme est le fait de présenter ou de commenter favorablement des actes de terrorisme. Elle est incriminée par l’article 421-2-5 du Code pénal issu de la loi du 13 novembre 2014. Cette loi a élargi le champ des infractions terroristes pour prévenir leur banalisation. B). Fondements et objectifs Le but est de lutter contre la...

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02 octobre
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Violences sur mineurs : cadre légal et défense pénale

posté par Maître
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(Violences sur mineurs : cadre légal et défense pénale) Violences sur mineurs : cadre légal et sanctions. Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris, défense, poursuites, jurisprudences et droits des victimes. I). Définition et cadre juridique des violences sur mineurs (Violences sur mineurs : cadre légal et défense pénale) A). Définition générale Les violences sur mineurs tel que (Violences sur mineurs : cadre légal et défense pénale), regroupent toutes les atteintes physiques, psychologiques ou morales infligées à une personne âgée de moins de 18 ans. Le Code pénal distingue les violences volontaires et involontaires, en tenant compte de la vulnérabilité particulière de l’enfant. La jurisprudence souligne que...

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01 octobre
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Blanchiment lié au trafic de stupéfiants : défense pénale

posté par Maître
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Blanchiment lié au trafic de stupéfiants : défense pénale Blanchiment lié au trafic de stupéfiants : Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris, défense, poursuites, sanctions, jurisprudences et enjeux juridiques. I). Définition et cadre juridique du blanchiment lié au trafic de stupéfiants (Blanchiment lié au trafic de stupéfiants : défense pénale) A). Notion de blanchiment 1).  Le blanchiment tel que (Blanchiment lié au trafic de stupéfiants : défense pénale), est défini à l’article 324-1 du Code pénal comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré un profit direct ou indirect »,...

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01 octobre
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Blanchiment lié à la corruption : sanctions pénales et défense

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Blanchiment lié à la corruption : sanctions pénales et défense Blanchiment lié à la corruption : sanctions pénales et défense. Le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris accompagne auteurs et victimes en droit pénal. Article : « Blanchiment lié à la corruption » Introduction Le blanchiment lié à la corruption constitue une infraction pénale complexe au cœur du droit pénal économique. Cette criminalité combine deux mécanismes interdépendants : la corruption, qui engendre des fonds illicites, et le blanchiment d’argent, qui vise à dissimuler puis réinjecter ces fonds dans l’économie légale. La France, en raison de son rôle dans la lutte contre la criminalité financière internationale, a développé un...

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30 septembre
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Atteintes à la pudeur : infractions pénales et sanctions

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Atteintes à la pudeur : infractions pénales et sanctions Atteintes à la pudeur : infractions pénales et sanctions. Le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris défend victimes et mis en cause. I).  --  Introduction générale (Atteintes à la pudeur : infractions pénales et sanctions) A). Définition et enjeux Les atteintes à la pudeur constituent une catégorie d’infractions pénales sanctionnant les comportements qui portent atteinte à la dignité, à l’honneur ou à l’intégrité morale et sexuelle des personnes. Longtemps définies par le Code pénal de 1810, elles ont été remplacées par la notion d’agressions sexuelles dans le Code pénal actuel (réforme de 1992), mais l’expression subsiste encore dans...

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30 septembre
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Atteintes à la liberté d’expression : sanctions et défense

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Atteintes à la liberté d’expression : sanctions et défense Atteintes à la liberté d’expression : sanctions et défense. Le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris protège victimes et prévenus en droit pénal. I).  --  Introduction générale (Atteintes à la liberté d’expression : sanctions et défense) La liberté d’expression est consacrée comme un droit fondamental dans les textes constitutionnels français et les conventions internationales. Elle permet à chacun d’exprimer librement ses opinions, ses convictions ou ses critiques, dans le respect des droits d’autrui. En France, l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que « la libre communication des pensées et des...

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30 septembre
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Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris

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Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris défend victimes et prévenus, avec recours, jurisprudence et expertise pénale à Paris. Outrage sexiste : répression en France Résumé introductif SEO pour l’article L’outrage sexiste est une infraction introduite par la loi du 3 août 2018 pour lutter contre le sexisme ordinaire et protéger la dignité dans l’espace public. Prévu par l’article 621-1 du Code pénal, il sanctionne tout propos, geste ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité d’une personne ou créant une situation intimidante. Les sanctions vont de l’amende forfaitaire de...

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30 septembre
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Abus de confiance : sanctions pénales et défense juridique

posté par Maître
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Abus de confiance : sanctions pénales et défense juridique Abus de confiance : sanctions pénales et défense juridique. Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, explique peines, recours et jurisprudences. Résumé introductif L’abus de confiance tel que (Abus de confiance : sanctions pénales et défense juridique), est une infraction patrimoniale définie par l’article 314-1 du Code pénal. Il se caractérise par le détournement frauduleux d’un bien remis volontairement, à charge de restitution ou d’usage déterminé. Cette infraction, au cœur du droit pénal des affaires et du droit commun, est sanctionnée par des peines pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, portées à 7 ans et 750...

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