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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peines" (Page 13)
09 décembre
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Bracelet électronique : fonctionnement et risques de révocation

posté par Maître
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Bracelet électronique : fonctionnement et risques de révocation Le bracelet électronique : fonctionnement et risques de révocation – conditions, droits du condamné, rôle du juge et de l’avocat, révocation et défense. Table des matières détaillée Le bracelet électronique : définition et place dans le droit des peines Notion de surveillance électronique et évolution législative Les différentes formes de peine sous surveillance électronique Textes de référence et cadre juridique général Conditions d’octroi du bracelet électronique Nature et quantum de la peine d’emprisonnement concernée Critères liés à la personnalité et à la situation du condamné Procédure de demande devant le Juge de l’application des peines...

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09 décembre
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Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail

posté par Maître
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Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail *Droits en détention provisoire : parloirs, soins, travail – droits au parloir, au téléphone, à la santé et au travail des prévenus expliqués. Droits des personnes en détention provisoire : parloir, téléphone, soins, travail La détention provisoire place une personne présumée innocente dans un établissement pénitentiaire, en principe une maison d’arrêt. Cette privation de liberté ne fait pas disparaître ses droits fondamentaux : le droit au maintien des liens familiaux (parloirs, téléphone), le droit à la santé et le droit au travail demeurent pleinement applicables, avec des aménagements liés au milieu carcéral. Le Code pénitentiaire, entré en vigueur...

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08 décembre
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Garde à vue sans avocat : nullité possible et recours

posté par Maître
dans Garde à vue sans avocat : nullité possible et recours

(Garde à vue sans avocat : nullité possible et recours) La garde à vue sans avocat : nullité possible et recours – droits du gardé à vue, vices de procédure, stratégies du Cabinet ACI et actions pour faire annuler les actes. I. Table des matières détaillée Le droit à l’avocat en garde à vue : un droit fondamental Fondements légaux et conventionnels du droit à l’avocat Contenu concret du droit à l’assistance de l’avocat Dérogations et régimes dérogatoires en matière de garde à vue Garde à vue sans avoir vu d’avocat : quand y a-t-il violation des droits ? Défaut d’information sur le...

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08 décembre
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Détention provisoire : conditions, durée, recours JLD

posté par Maître
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(Détention provisoire : conditions, durée, recours JLD) *Détention provisoire : conditions, durée, recours JLD – conditions légales, durée et recours devant le juge des libertés et la chambre de l'instruction. Détention provisoire : conditions, durée et recours devant le juge des libertés et la chambre de l’instruction La détention provisoire est une mesure exceptionnelle : elle prive de liberté une personne présumée innocente, avant tout jugement. Elle ne peut être ordonnée qu’à des conditions strictes, pour une durée encadrée, et sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la chambre de l’instruction, conformément aux articles 137 et 143-1 à 148-8...

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07 décembre
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Condamnation inscrite au casier : conséquences et effacement

posté par Maître
dans Condamnation inscrite au casier : conséquences et effacement

(Condamnation inscrite au casier : conséquences et effacement) La condamnation inscrite au casier : conséquences et effacement – Impact sur l'emploi, les concours et les professions réglementées avec avocat pénaliste. Condamnation inscrite au casier judiciaire : conséquences professionnelles et possibilités d’effacement Table des matières I – Le casier judiciaire : structure, bulletins et accès Le casier judiciaire national automatisé : base légale Les bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 : contenu et destinataires Qui peut demander quoi, et dans quelles conditions ? II – Condamnation et casier judiciaire : quelles conséquences professionnelles ? Embauche dans le secteur privé : limites au contrôle du...

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07 décembre
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Voies de recours : appel, cassation, relèvement

posté par Maître
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(Voies de recours : appel, cassation, relèvement) Voies de recours : appel pénal, pourvoi en cassation, demandes de relèvement de peines complémentaires – délais, conditions et stratégies de défense. Voies de recours : appel pénal, pourvoi en cassation, demandes de relèvement de peines complémentaires I. Comprendre les voies de recours en matière pénale (Voies de recours : appel, cassation, relèvement) A. Principe du double degré de juridiction et typologie des recours En matière pénale, le système français repose, en principe, sur le double degré de juridiction : une décision rendue en première instance peut être soumise à une juridiction supérieure, qui réexaminera l’affaire en fait et...

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07 décembre
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Mandat de dépôt à l’audience : quand et comment réagir

posté par Maître
dans Mandat de dépôt à l’audience : quand et comment réagir

Mandat de dépôt à l’audience : quand le tribunal incarcère immédiatement et comment l’avocat peut réagir Mandat de dépôt à l’audience : quand et comment réagir Le mandat de dépôt à l’audience : quand et comment réagir – Conditions, prison immédiate et rôle de l’avocat pénaliste. Table des matière I – Définition du mandat de dépôt à l’audience et sources légales 1.1. Notion de mandat de dépôt et distinction avec la détention provisoire 1.2. Les textes de référence : articles 122, 397-4, 464-2, 465 du Code de procédure pénale 1.3. Mandat de dépôt immédiat, mandat de dépôt à effet différé et exécution provisoire II – Quand le tribunal peut...

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06 décembre
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Incidents d’audience, renvoi et jonction en procès pénal

posté par Maître
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(Incidents d’audience, renvoi et jonction en procès pénal) Méta-description : Incident d'audience, renvoi, jonction de procédures : comprendre ce qui se passe lors du procès pénal – rôle de l’avocat pénaliste à Paris Incident d'audience, renvoi, jonction de procédures : comprendre ce qui se passe lors du procès pénal Introduction Pour une personne poursuivie pénalement, l’audience apparaît souvent comme un bloc compact : « le jour du procès ». En réalité, le déroulement d’un procès correctionnel ou criminel est ponctué de multiples événements intermédiaires : incidents d’audience, demandes de renvoi, décisions de jonction de procédures, voire de disjonction, qui peuvent profondément modifier le rythme et...

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06 décembre
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CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?

posté par Maître
dans CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?

Comparution sur reconnaissance de culpabilité vs comparution immédiate : quelle procédure choisir ? (CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?) CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ? – Comparer les avantages, limites et risques de prison ferme avec l’aide d’un avocat pénaliste. Table des matières I – Les procédures de jugement rapide : CRPC et comparution immédiate en bref A. Deux procédures « rapides » mais de philosophies différentes B. Conditions légales de recours : textes de référence C. Enjeux concrets pour le prévenu et sa famille II – La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) A. Champ d’application, conditions...

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06 décembre
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Instruction pénale : mise en examen et droits de la défense

posté par Maître
dans Instruction pénale : mise en examen et droits de la défense

Instruction pénale : mise en examen, témoin assisté, contrôles judiciaires et droits de la défense Instruction pénale : mise en examen et droits de la défense *Instruction pénale : mise en examen et droits de la défense – Témoin assisté, contrôle judiciaire, stratégie de défense pénale. Table des matières I – L’instruction pénale : cadre général et enjeux pour la défense A. Rôle du juge d’instruction et finalité de l’information B. Ouverture de l’information judiciaire et infractions concernées C. Place des droits de la défense dès l’ouverture de l’instruction II – La mise en examen : conditions, déroulement et conséquences A. Conditions légales de la...

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