L’application de la loi pénale dans le temps
L'application de la loi pénale dans le temps : I). -- Tout d'abord, la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (L'application de la loi pénale dans le temps) L’article 112-1 du code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même seules les peines applicables à la même date peuvent être prononcées. Par conséquent, il est en principe interdit d’appliquer une loi pénale à des faits antérieurs à sa promulgation. II). - Exceptionnellement les lois pénales peuvent être rétroactives (L'application de la loi pénale dans le temps) En premier lieu, le législateur peut prévoir expressément qu’une loi pénale...
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