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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 45)
29 avril
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Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense

posté par Maître
dans Non classé

Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense Les violences involontaires (Droit pénal spécial – Atteintes non intentionnelles à l'intégrité de la personne) I).  --  Définition générale (Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense) Les violences involontaires correspondent aux atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’autrui causées sans intention de blesser, par imprudence, négligence, inattention, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Définition doctrinale : "Infraction non intentionnelle consistant en une atteinte au corps ou à la santé d’autrui, résultant d'un comportement fautif et imprudent." II).  --  Fondements juridiques Article 222-19 du Code pénal (blessures involontaires) "Le fait de causer...

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28 avril
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La corruption et le trafic d’influence : définition et sanctions

posté par Maître
dans AVOCAT, Cabinet ACI, Droit pénal spécial

La corruption et le trafic d'influence : définition et sanctions I).  --  Définition doctrinale (La corruption et le trafic d'influence : définition et sanctions) La corruption et le trafic d'influence constituent des atteintes fondamentales à la probité publique et à l’équité des relations économiques. Définition doctrinale de la corruption : La corruption est "l'accord entre deux parties, l'une offrant ou sollicitant un avantage indu, l'autre acceptant cet avantage en contrepartie de l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte relevant de ses fonctions." Définition doctrinale du trafic d'influence : Le trafic d'influence est "l’utilisation, réelle ou supposée, d’une influence sur une autorité publique pour obtenir une décision favorable en contrepartie...

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28 avril
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La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale

posté par Maître
dans AVOCAT, Cabinet ACI, Droit pénal des affaires

La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale La banqueroute I).  --  Définition doctrinale de la banqueroute (La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale) La banqueroute est une infraction propre au droit des procédures collectives. Elle vise à sanctionner le comportement fautif du dirigeant d'une entreprise en difficulté ayant contribué à l'aggravation de son insolvabilité. Définition doctrinale : La banqueroute est "le comportement frauduleux d'un commerçant ou d'un dirigeant ayant sciemment aggravé la situation de cessation des paiements de son entreprise, au mépris de ses obligations légales et sociales". Elle vise à garantir la loyauté économique et la protection des créanciers. II).  --  Fondements juridiques (La banqueroute :...

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28 avril
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L’abus de confiance : cadre juridique, définition et sanctions

posté par Maître
dans AVOCAT, Cabinet ACI, Droit pénal spécial

L'abus de confiance : cadre juridique, définition et sanctions L'abus de confiance I).  --  Définition doctrinale de l'abus de confiance (L'abus de confiance : cadre juridique, définition et sanctions) L’abus de confiance est l’une des infractions traditionnelles de détournement. Elle protège la bonne foi contractuelle et sanctionne le détournement d’un bien qui avait été remis à titre temporaire. Définition classique : Selon la doctrine majoritaire, l’abus de confiance se définit comme "le détournement, au préjudice d'autrui, d’un bien qui avait été remis en vue d’un usage déterminé". Il suppose : 1).  Une remise volontaire, 2).  Une destination initialement licite, 3).  Un détournement au préjudice du propriétaire. II).  --  Fondements légaux Le texte de référence...

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23 avril
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Droits et Statut de la Victime : Un Statut Juridique Renforcé

posté par Maître
dans droit victime, L'avocat, Les victimes, partie civile

Droits et Statut de la Victime : Un Statut Juridique Renforcé Le droit des victimes en France est régi par une série de normes légales, et sa reconnaissance dans le système judiciaire s'est considérablement développée ces dernières décennies. Que ce soit dans le cadre de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, la victime bénéficie d'un statut qui lui permet de demander réparation, mais également de se protéger contre de nouvelles agressions. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, vous accompagne dans la défense des droits des victimes et dans l'obtention d'une indemnisation juste et rapide. I).  --  Les principes fondamentaux des droits de la victime (Droits et...

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22 avril
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La récidive à travers le prisme de la sociologie carcérale

posté par Maître
dans AVOCAT, récidive

*La récidive à travers le prisme de la sociologie carcérale Introduction La récidive est l’un des sujets les plus sensibles et les plus débattus en matière de justice pénale. Elle interroge la capacité du système judiciaire à dissuader, réhabiliter et réinsérer les personnes condamnées. La réponse institutionnelle à la récidive a longtemps été centrée sur l’aggravation des sanctions. Pourtant, la sociologie carcérale apporte un regard complémentaire, en analysant les facteurs structurels, sociaux et psychologiques qui influencent le retour en détention. Comprendre la récidive sous l’angle de la sociologie carcérale permet d’appréhender les limites du système punitif, les logiques d’exclusion, et l’impact des conditions de détention sur...

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21 avril
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Le rôle de la famille dans la prévention de la délinquance juvénile

posté par Maître
dans Cabinet ACI, d-Pénal, Droit pénal de la famille

*Le rôle de la famille dans la prévention de la délinquance juvénile Introduction La délinquance juvénile constitue un enjeu central des politiques pénales et sociales. Lorsqu’un mineur commet une infraction, c’est souvent toute la sphère familiale qui est interrogée : son rôle, ses manquements, ses capacités éducatives. En effet, la famille est considérée comme le premier rempart contre la dérive comportementale, mais aussi comme l’un des facteurs possibles de vulnérabilité sociale. Cet article explore, à travers le regard conjugué du droit et de la sociologie, la manière dont la cellule familiale participe à la prévention de la délinquance des mineurs, ainsi que les limites de...

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20 avril
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Stigmatisation du délinquant : enjeux juridiques et sociaux

posté par Maître
dans LE CRIME, Notions de criminologie, Science criminelle

Stigmatisation du délinquant : enjeux juridiques et sociaux La stigmatisation du délinquant : approche sociologique et enjeux juridiques I).  --  Introduction (Stigmatisation du délinquant : enjeux juridiques et sociaux) La figure du délinquant occupe une place centrale dans l’imaginaire social, politique et médiatique. Si le droit pénal a pour vocation de sanctionner les actes illicites, il a également pour finalité la réinsertion des personnes condamnées. Pourtant, au-delà de la peine, le délinquant demeure souvent marqué durablement par une étiquette sociale négative, qui pèse sur son existence bien au-delà du cadre judiciaire. Ce phénomène, qualifié de stigmatisation, s’inscrit au croisement de la sociologie et du droit. Il...

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19 avril
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Mutilations génitales féminines : En droit pénal français

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, droit pénal spécial, Infractions, Mutilations génitales féminines, Science criminelle

Mutilations génitales féminines : En droit pénal français Mutilations génitales féminines : ce que dit le droit pénal français I).  --  Une violence pénale à part entière (Mutilation s génitales féminines : En droit pénal français) Les mutilations génitales féminines (MGF) sont des atteintes graves à l'intégrité physique des femmes et des jeunes filles. En France, elles sont qualifiées au regard du Code pénal comme des violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’article 222-9 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour de telles violences. Cette peine peut être portée à 20 ans de...

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19 avril
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Le droit à l’image : protection et autorisations légales

posté par Maître
dans Non classé

Le droit à l’image : protection et autorisations légales Introduction Le droit à l’image en France repose sur un équilibre subtil entre le respect de la vie privée et la liberté d’information. Bien qu’il ne soit pas formellement établi par un texte spécifique, il découle d’une construction jurisprudentielle fondée sur plusieurs principes juridiques fondamentaux. Ce droit permet à toute personne de s’opposer à la diffusion ou à l’exploitation de son image sans autorisation préalable. Toutefois, certaines exceptions existent notamment pour les personnes publiques et dans le cadre de l’illustration de l’actualité. I).  --  Fondements légaux du droit à l’image (Le droit à l’image : protection et autorisations...

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