9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 36)
17 août
0 commentaires
Collant

Victime de vol : droits, démarches et recours

posté par Maître
dans droit victime

Victime de vol : droits, démarches et recours I).  --  Être victime de vol : que dit la loi ? (Victime de vol : droits, démarches et recours) En droit pénal français, le vol est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, selon les termes de l’article 311-1 du Code pénal. Dès lors qu’un tiers s’approprie sans droit un bien qui ne lui appartient pas, l’infraction est constituée Article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. » La victime est donc toute personne titulaire d’un droit de propriété ou de possession légitime sur la...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

§ 2 L’interprétation respectueuse des droits de la défense concernant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Le Conseil, dans la décision relative à la loi Perben II[1], utilise en abondance la technique des réserves d’interprétation. Cette technique apparaît critiquable si elle est utilisée à outrance, mais peut également s’avérer utile si le Conseil y recourt de manière opportune. La loi du 2 mars 2004 instaurait la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (généralement dénommée : I).  --  Le « plaider coupable à la française » (La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) qui opérait un transfert de compétence des magistrats du siège à ceux du Parquet[2]. Le Conseil réécrit cette procédure conformément aux droit fondamentaux, en s’appliquant à...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

La soumission du juge aux « directives de politiques pénales »

posté par Maître
dans Actualités juridiques

La soumission du juge aux "directives de politiques pénales" : Les réserves d’interprétation, institutionnalisées par le Conseil constitutionnel  en 1981, avec la décision Sécurité et liberté[1],  permettent au juge constitutionnel de réécrire une loi dans un sens favorable aux libertés. En vertu de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution, ses décisions  « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives  et juridictionnelles ». En outre, l'autorité de la chose jugée par le Conseil, s'attache aussi bien au  dispositif de ces décisions qu’aux motifs, qui en sont le soutien nécessaire.  Par conséquent, elle s'étend également aux éventuelles  « réserves...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

L’influence de la CEDH : Conseil constitutionnel et législateur

posté par Maître

L'influence de la CEDH : Conseil constitutionnel et législateur Implications de la CEDH sur Conseil constitutionnel et législateur confère étude du chapitre ci-dessous traité § 2 Les implications de la CEDH sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et sur le législateur : une influence indéniable mais modérée I).  --  Les membres du Conseil doivent prendre en compte dans leur contrôle la jurisprudence de la Cour européenne, (L'influence de la CEDH : Conseil constitutionnel et législateur) pour éviter toute divergence avec elle et toute contradiction avec les juges judiciaires, chargés d’appliquer aussi bien la Convention que les décisions de la Cour européenne. Ils sont aidés dans...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Typologie des différents principes constitutionnels

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Typologie des différents principes constitutionnels : I).  --  Typologie des différents principes constitutionnels Le nouveau fondement constitutionnel des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale est sans aucun doute la manifestation la plus évidente de la constitutionnalisation de la matière pénale[1]. L'augmentation constante des principes constitutionnels justifie qu’une attention particulière soit portée à la constitutionnalisation du droit pénal. D’ailleurs, elle a largement débordé le cadre de la loi pénale, pour s’attacher aux peines qu’elle prévoit. II).  --  En effet, les normes relatives aux peines et sanctions ayant le caractère de punition sont, en principe, les seules soumises au principe de...

continuer la lecture
15 juillet
0 commentaires
Collant

Le passage à l’acte criminel

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Criminologie, LE CRIME, Notions de criminologie, Science criminelle, Science criminelle
Cabinet ACI

Le passage à l'acte criminel : Le passage à l’acte criminel est compréhensible que par l’étude des théories de l’acte criminel et aussi par l'examen de la réaction sociale. I).  --  Les théories de l’acte criminel (Le passage à l'acte criminel) se composent des théories complémentaires précédant à des théories principales. Les théories complémentaires sont au nombre de deux :      A).  --  le modèle général de Cohen selon lequel l’acte délictueux est conçu comme l’aboutissement d’une interaction entre l'acteur et la situation pré-criminelle au terme d’un processus dit de passage à l’acte. L’acte criminel est donc le résultat d’un processus. Il se développe dans le temps, au fil d’étapes...

continuer la lecture
13 juillet
0 commentaires
Collant

plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenir partie civile au procès pénal. Cette victime doit être soit victime d'un délit ou d'un crime, mais la plainte ne sera pas recevable pour les contraventions. Il existe deux formes de constitution de partie civile : I).  --  Premièrement, la constitution à titre principal : (plainte avec constitution de partie civile) elle s'effectue lorsque le ministère . Public refuse d'exercer l'action publique et que de ce fait, la victime décide elle-même de déclencher cette action, ou après un délai de trois mois suivant le dépôt de...

continuer la lecture
10 juillet
0 commentaires
Collant

Lexique de droit pénal : Lettre S

posté par Maître
dans Droit pénal

  A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre S : SABOTAGE L'acte de sabotage consiste dans le fait de détériorer des matériels ou installations de toutes natures, en sorte qu’ils ne puissent plus remplir leur office. En droit français le sabotage constitue un crime (art. 411-9 C.pén.)  Sa perpétration vise à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. SAISIE La saisie consiste à placer sous main de justice, les armes et instruments qui ont servi à commettre l’infraction, les produits de cette infraction et aussi les objets ayant valeur d’indice, tels des documents...

continuer la lecture
10 juillet
0 commentaires
Collant

Lexique de droit pénal : Lettre P

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I Je K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre P P lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par partie civile, peines, perquisition… se terminent par purge de la contumace. PARTIE CIVILE         (Lexique de droit pénal : Lettre P) La partie civile est la personne qui, se présentant comme victime, exerce l’action civile (art. 85 C.pr.pén.). Un plaignant ne devient partie civile que du moment où il sollicite expressément des dommages intérêts. Le plaignant acquiert la qualité de partie au procès, soit en citant le...

continuer la lecture
10 juillet
0 commentaires
Collant

Lexique de droit pénal : Lettre M

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre M M lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions et commence par mandats se poursuit avec manœuvres frauduleuses etc..et se termine par le mot clé mobile MANDATS                                            (Lexique de droit pénal : Lettre M) Les mandats sont des actes d’instruction écrits et datés délivrés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Ils ne...

continuer la lecture