Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 221)
20 novembre
0 commentaires
Collant

Association de malfaiteurs

posté par Maître
dans Les infractions
Association de malfaiteurs

Association de malfaiteurs : Constitue une association de malfaiteurs toutgroupementformé ouententeétablie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement (article 450-1  du Code pénal). La participation à cette association fait partie des crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique. I.) Comment prouver la participation à une association de malfaiteurs ?  (Association de malfaiteurs) L’infraction de participation à cette association suppose la réunion de 2 éléments constitutifs ; les éléments matérielset l'élément moral.      A).  --  En premier lieu, les...

continuer la lecture
18 novembre
136 commentaires
Collant

L'étendue de la présomption d'innocence 2

posté par Maître
dans Non classé

L'étendue de la présomption d'innocence  2 : La présomption d’innocence se manifeste tout au long de la procédure pénale et pour tous les citoyens.                              (L'étendue de la présomption d'innocence) Ainsi, les juridictions d’instruction n’ont pas pour mission de constater des culpabilités mais de rechercher si des charges suffisantes justifient la comparution des inculpés devant une juridiction de jugement. L’article  9-1 du  Code Civil : protection de la présomption d’innocence Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits...

continuer la lecture
17 novembre
1 Commentaire
Collant

Les obligations positives qui incombent aux états

posté par Maître
dans Non classé

Les obligations positives qui incombent aux États Les obligations positives qui incombent aux États, voir ci-dessous une brève étude. La Cour estime que les droits garantis par la Convention européenne ne visent pas seulement à prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, mais qu’ils impliquent que l’Etat prenne les mesures adéquates et nécessaires afin de les protéger efficacement. Le constat de violation peut donc découler d’une abstention de l’Etat qui, en ne prenant pas les mesures nécessaires, a autorisé, voire favorisé l’ingérence du tiers dans le droit garanti. I).  --  L’article 2 §1 de la convention européenne ...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Bracelet électronique : le placement sous surveillance électronique

posté par Maître
dans Exécution de peine
Bracelet électronique

Bracelet électronique : « La prison à domicile ». Voici comment le bracelet électronique est communément perçu par les délinquants condamnés à le porter. Pourtant, il est souvent présenté comme une satisfaisante alternative à la prison, dont il faudrait développer l’exploitation. Qu’en est-il réellement ? Une chose est sûre, on constate actuellement un engouement pour les peines électroniques. Le juriste, Jean Pradel, évoque pour l’expliquer, une nouvelle approche de la sanction pénale : « Nous sommes passés, selon lui, de la stabilité de la détention à l’exigence de surveillance continue de l’individu ». Face à l’extension de la répression pénale et à l’augmentation de la population...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Le trouble mental, discernement, irresponsabilité, décision

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal, DroitPénal, Science criminelle

Le trouble mental, discernement, irresponsabilité, décision : Le trouble mental renvoie à l'article du code pénal ci-dessous traité. L’article 122-1 du code pénal alinéa 1ᵉʳ énonce : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Cet article est applicable aux personnes poursuivies pour avoir matériellement commis des actes tombant sous le coup d’une qualification pénale, mais au regard desquelles se pose la question de savoir si elles devront être déclarées responsables pénalement puisque au moment des faits, elles souffraient...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Les limites et les dérives du bracelet électronique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Les différentes peines

Les limites et les dérives du bracelet électronique : I).  --  Premièrement, les limites du bracelet électroniques (Les limites et les dérives du bracelet électronique)        Tout d'abord, le bracelet électronique est souvent présenté comme le « remède miracle » à tous les maux de la prison. Et il permet surtout de réinsérer le délinquant, de désengorger les prisons et de diminuer le risque de récidive, tout cela à moindre coût. Ces avantages sont vrais, mais ils doivent être relativisés. La question de sa fiabilité technique est régulièrement remise en cause, notamment après l’arrestation d’un...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Les atteintes à l’intégrité physique et psychique

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes

Les atteintes à l'intégrité physique et psychique : L’AIPP, parfois dénommé IPP ou DFP est le taux d’atteinte. C’est le préjudice lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel. Il s’agit donc desséquellesdont vous restez atteint. Ce taux d’AIPP est calculé par un médecin expert diplômé enréparation juridiquedu dommage corporel lors d’une expertise médicale. 1).  --   Les atteintes à la vie de la personne (Les atteintes à l'intégrité physique et psychique...

continuer la lecture
16 octobre
98 commentaires
Collant

La diffamation et l’injure sur internet

posté par Maître
dans Droit pénal de l'informatique, Les infractions
Diffamation

La diffamation et l'injure sur internet : Concernant ce support, le droit commun de la responsabilité civile est inapplicable. En effet, dans un arrêt du 27 septembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation, pose un principe d’exclusion totale de l’article 1382 du Code civil en matière d’abus de la liberté d’expression.  C’est donc la loi de 1881 qui s’applique à la diffamation et l’injure sur internet. I).  --  La diffamation et l’injure (La diffamation et l'injure sur internet) L’une et l’autre sontincriminées par les articles 32 et 33 de la loi du...

continuer la lecture
16 octobre
362 commentaires
Collant

La filiation d’un enfant conçu par procréation assistée

posté par Maître
dans Droit civil

La filiation d'un enfant conçu par procréation assistée étude ci-dessous détaillée. La procréation assistée s’est particulièrement développée ces dernières années en raison des progrès de la médecine dans le traitement de l’infertilité. I).  --  Les lois de bioéthiques du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004  (La filiation d'un enfant conçu par procréation assistée) ont cependant prévu un encadrement très strict des activités d’assistance médicale à la procréation.   Il s’agit des « pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute...

continuer la lecture
16 octobre
534 commentaires
Collant

L’adoption plénière

posté par Maître
dans Droit civil

L’adoption plénière s’articule avant tout autour de la notiond’intérêt de l’enfant. C’est une adoption entière, une parfaite intégration à la famille d’accueil, l’enfant perdra tout lien avec lafamille d’origine.  I).  --   Conditions (L’adoption plénière)      A).  --  Conditions relatives au candidat à l’adoption : Celui-ci doit d’abord être en parfaite santé mentale et doit présenter uneattestation médicaleen ce sens. Les conditions de l’adoption différent selon qu’elle est effectuéeindividuellementou par uncouple marié.           a).  --  Adoption par un couple marié L’article 343 du code civil énonce que « l'adoption peut être demandée par deux époux...

continuer la lecture
Cabinet ACI Droit pénal

Le cabinet d’avocats en droit pénal ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction ainsi que les victimes d’une infraction. Les spécialistes en droit pénal de notre cabinet d’avocats pénalistes à paris ont une vaste expérience professionnelle dans la défense des intérêts des personnes physiques et morales.

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION

Trophées de la communication 2019

Work Hours

  • Adresse : 55 Rue de Turbigo 75003 Paris France
  • Tel: 01.42.71.51.05
  • Fax: 01.42.71.66.80
  • E-mail: contact@cabinetaci.com
  • Site web: www.cabinetaci.com
Facebook-f Twitter Instagram Linkedin-in

Copyright 2019 – 2026 – Cabinet ACI All Right Reserved