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Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée

Les atteintes à la vie privée et les caractéristiques génétiques

Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée :

Premièrement, les incriminations

La collecte des informations

Art. 226-25 du CP
« Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales
ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement
dans les conditions prévues par l’article 16-10 du code civil, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende ».
Les éléments constitutifs de l’infraction sont :

  • D’abord, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne.
  • Puis, le défaut de consentement de la personne.
  • Aussi, les finalités de l’examen autres que celles prévues par l’article ci-dessus.

Art. 226-27 du CP
« Le fait de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche
scientifique sans avoir recueilli son consentement dans les conditions prévues par l’article 16-11 du code civil est puni
d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende ».

Les éléments constitutifs de l’infraction sont :

  • En premier lieu, l’identification d’une personne aux moyens de ses caractéristiques génétiques.
  • Deuxièmement, le défaut de consentement de la personne
  • En dernier, à des fins médicales ou de recherches scientifiques

Deuxièmement, l’utilisation des informations

Art.226-26 du CP
Incrimine le détournement de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique des informations au moyen de l’examen des caractéristiques génétiques.
Art.226-28 du CP
incrimine le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques.

En dernier lieu, la répression ne peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

La tentative est punissable.

 

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Pour votre défense :

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 

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SPECIALISTE DROIT Pénal    (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée)

En second lieu, Droit pénal (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée)

Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée)

Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée)

De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée)

         Et ensuite,   (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée)

pénal des nuisances (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée)

Et plus, pénal routier infractions (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée)

Après, Droit pénal du travail (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

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