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Cabinet ACI > Atteintes aux biens  > Les destructions et détériorations sans danger pour les personnes

Les destructions et détériorations sans danger pour les personnes

Les destructions et détériorations sans danger pour les personnes :

Destructions, détériorations et dégradations proprement dites

Ces infractions sont définies à l’article 322-1 al.1 du Code pénal.

Les éléments constitutifs             (Les destructions et détériorations sans danger pour les personnes)

  • D’abord, la condition préalable : il faut que le bien appartienne à autrui
  • Puis, l’élément matériel : un acte de destruction, de détérioration, de ou de dégradations (sauf les hypothèses de recours à des explosifs ou à un incendie).
  • Aussi, l’élément intentionnel : il faut avoir conscience que les actes sont de nature à provoquer une destruction et conscience que le bien est à autrui.

Répression                                        (Les destructions et détériorations sans danger pour les personnes)

  • 2 ans et 30.000 euros. La tentative est punissable

Circonstances aggravantes :

  • D’abord, Tenant à la chose : 3 ans et 45.000 euros dans les hypothèses détaillées par l’article 322-2 du Code pénal ;
  • Ensuite, Tenant aux circonstances de commission de l’infraction : 5 ans et 75.000 euros (322-3 : pluralité d’auteurs, qualité de la victime, vulnérabilité de la victime …).

Peines complémentaires : 322-15 du Code pénal.

Altérations par inscriptions, signes, dessins   (Les destructions et détériorations sans danger pour les personnes)

Définie à l’article 322-1 al.2.

Les éléments constitutifs de l’infraction   (Les destructions et détériorations sans danger pour les personnes)

L’élément matériel                                                                 (Les destructions et détériorations sans danger pour les personnes)

  • En premier lieu, inscriptions, signes ou dessins
  • Ensuite, sur des façades, véhicules, voies publiques et mobilier urbain
  • Et, sans autorisation préalable du propriétaire.

L’élément moral

C’est une infraction intentionnelle – conscience qu’il s’agit du bien d’autrui.

La répression                                                            (Les destructions et détériorations sans danger pour les personnes)

  • D’abord, l’amende de 3.750 euros ;
  • Aussi, la possibles travaux d’intérêt général (TIG) ;
  • Mais, Les circonstances aggravantes sont prévus aux articles 322-2 et 322-3 (biens publics …) qui portent les peines respectivement à 7.500 euros et 15.000 euros.