Le tribunal civil nuisance sonore
Le tribunal civil
I). — Le tribunal civil nuisance sonore
Cette action peut être intentée : (Le tribunal civil)
* soit sans avoir porté plainte au préalable, c’est-à-dire sans avoir intenté d’action pénale.
* soit, après une action devant le tribunal pénal, si la nuisance persiste.
L’action aura pour but d’obtenir du juge qu’il ordonne la cessation du trouble, au besoin sous astreinte,
c’est-à-dire moyennant le paiement d’une somme déterminée par jour de retard.
Selon les circonstances, le juge peut aussi ordonner au fauteur de trouble d’insonoriser son appartement,
d’enfermer son chien bruyant…
Vous avez la possibilité de solliciter des dommages intérêts d’autant plus élevés que votre gêne a été
importante et durable.
Mais pour obtenir satisfaction auprès du magistrat, encore vous faut-il prouvez que vous êtes
victime d’un « trouble anormal de voisinage ».
· Le caractère anormal du trouble doit être prouvé
· Le montant du litige détermine le juge compétent .
II). — Contacter un avocat (Le tribunal civil)
Pour votre défense
avocat
pénalistes francophones
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
III). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le tribunal civil)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le tribunal civil)
En somme, Droit pénal (Le tribunal civil)
Tout d’abord, pénal général (Le tribunal civil)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le tribunal civil)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le tribunal civil)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le tribunal civil)
De même, Le droit pénal douanier (Le tribunal civil*)
En outre, Droit pénal de la presse (Le tribunal civil*)
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Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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