Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle

Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle

Chaque personne a un domicile, fictif ou réel.

Il s’agit du lieu du principal établissement de la personne.

En l’absence d’un réel, la loi peut le déterminer pour la personne.

Il demeure nécessaire et unique.

Il s’y attache un certain nombre de conséquences juridiques.

L’article 102 alinéa 1ᵉʳ du Code civil prévoit que le domicile de tout français,

quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Il se trouve un moyen d’identification de la personne, mais il joue également

d’autres rôles.

I).  —  Section La détermination du domicile

(Le domicile : définition, détermination,

caractères, rôle)

En règle générale, c’est la personne qui choisit son domicile, mais le

législateur peut désigner certains qui deviennent légaux.

     A).  —  La fixation du domicile par la personne elle-même

(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

# Le lieu du principal établissement

Selon l’article 102 du Code civil, le domicile de tout français est

le lieu où il a son principal établissement.

Il appartient à chaque individu de fixer librement le centre de ses affaires

mais la volonté de fixer son domicile dans un certain lieu

ne suffit pas.

Il faut pouvoir caractériser objectivement le principal établissement

c’est-à-dire qu’il faut à la fois un élément matériel et un élément intentionnel.

Ces deux éléments servent à le définir, mais c’est une question de fait que les

tribunaux apprécient souverainement en cas de contestation.

Le titre juridique selon lequel un individu occupe un lieu n’intervient

pas dans la définition du domicile.

Pour déterminer le lieu du principal établissement, les juges peuvent tenir

compte de différents critères :

résidence habituelle de la personne, siège des intérêts familiaux,

siège des intérêts pécuniaires, lieu d’exercice de l’activité principale…

Certains tribunaux font prévaloir en cas de contradiction entre ces différents

critères le lieu de résidence effective,

d’autres le lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

# Le changement de domicile

(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

Pour changer, une personne doit aller habiter réellement dans un autre

lieu et avoir l’intention d’y fixer son principal établissement.

Il faut donc justifier d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.

– élément matériel :

il faut un déplacement effectif de l’habitation ce qui n’est pas le cas

lorsqu’une personne se contente de louer dans le nouveau lieu une

chambre sommairement meublée (Civ. 2ᵉ, 4 juillet 1956).

– élément intentionnel :

il faut une intention réelle de la part de l’intéressé de transférer son

principal établissement.

Afin que l’intéressé puisse extérioriser cette intention, l’article 104

du Code civil l’autorise à faire une double déclaration à la mairie

du lieu qu’il quitte et à celle du lieu où il souhaite habiter.

Néanmoins, elle n’est ni nécessaire ni suffisante.

Il faut toujours apporter la preuve de deux éléments :

la volonté et l’établissement principal.

· La fixation du domicile par la loi

Il s’agit du domicile légal. La loi l’attribue d’autorité à certaines personnes.

Les domiciles de fonction

Les fonctionnaires nommés à vie sont domiciliés dans la ville où ils doivent

exercer leurs fonctions dès le moment où ils les acceptent et avant même

qu’ils y résident.

Les bateliers qui n’ont pas de domicile légal ni de résidence stable sont tenus

de le choisir dans une commune dont le nom figure sur une liste établie par

un arrêté municipal (article 102 alinéa 2).

Les « gens du voyage » doivent choisir une commune de rattachement

qui produit une partie seulement des effets attachés au domicile

Les personnes sans domicile stable ont pour domicile le dernier connu avant

l’errance même si celui-ci s’avère abstrait, tel que celui des parents.

(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

# Les domiciles de rattachement ou les domiciles légaux de dépendance

Certaines personnes ont le leur fixé chez une autre personne en raison du lien

qui les unit à celle-ci (article 109 du code civil)

– c’est le cas des mineurs non émancipés, qui ont leur domicile chez leurs

parents ou leur tuteur, et ce, même s’ils résident ailleurs.

Si le père et la mère ont des domiciles différents, il est domicilié chez celui avec

lequel il réside (article 108-2 alinéa 1ᵉʳ).

– c’est le cas également des majeurs en tutelle qui sont domiciliés chez leur tuteur

(article 108-3 du Code civil).

Avant la loi du 11 juillet 1975, la femme mariée avait un domicile légal, celui de son mari

. Désormais, le mari et la femme peuvent avoir des domiciles distincts.

II).  —  Section Les caractères du domicile

(Le domicile : définition, détermination,

caractères, rôle)

Le domicile est nécessaire, unique et inviolable.

     A).  —  Nécessité du domicile

(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

Le domicile est nécessaire. Toute personne a un domicile et conserve celui-ci même

s’il a perdu tout contact avec lui tant que la preuve de l’acquisition d’un domicile

nouveau ne s’avère pas faite.

À défaut d’autres indications, une personne s’avère donc présumée avoir toujours

son domicile d’origine savoir celui de ses parents ou de son tuteur.

     B).  —  Unicité du domicile

(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

# Principe

Il n’y a pour chaque individu qu’un seul domicile jusqu’à ce qu’il prouve qu’il en

a changé.

Cette règle découle de la formulation de l’article 102 alinéa 1ᵉʳ du Code civil.

En cas de changement de domicile, le nouveau remplace l’ancien, il ne peut y

en avoir deux.

# Les dérogations

Il existe des dérogations au principe de l’unicité du domicile d’origine.

– l’élection de domicile :

Il n’est pas systématiquement le lieu où habite l’intéressé.

Son élection fixe le lieu où seront effectués certains actes juridiques.

Par exemple, dans les affaires contentieuses, le fait de choisir un avocat

emporte domiciliation chez ce dernier. Cet avocat recevra les actes

de procédure destinés à son client et les lui transmettra.

– les domiciles spéciaux :

en droit fiscal, sont assujettis à l’impôt les personnes ayant leur foyer en France

ainsi que celles qui y ont le centre de leurs activités économiques.

– les dérogations jurisprudentielles :

la jurisprudence a conféré des effets juridiques à des lieux autres que le domicile,

tels que la résidence ou l’habitation.

La résidence est le lieu où une personne vit de manière habituelle.

L’habitation est le lieu où elle séjourne brièvement ou occasionnellement.

· Inviolabilité du domicile

Sa protection assurée par l’article 226-4 du Code pénal qui sanctionne

« l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres,

menaces, voie de fait ou contrainte ».

III).  —  Section Le rôle du domicile

(Le domicile : définition, détermination,

caractères, rôle)

Il permet de régler différents problèmes juridiques :

– D’abord, il permet de déterminer la juridiction territorialement compétente

en matière procédurale (articles 42 et 43 du Code de procédure civile)

et de fixer le lieu de notification des actes de procédure

(article 655 du Code de procédure civile) ;

– Puis, il aide à déterminer la loi applicable en droit international privé ;

– Ensuite, en matière successorale, le lieu du dernier domicile du défunt est

  celui où s’ouvre la succession ;

– Enfin, le paiement d’une dette se fait au lieu du domicile du défendeur dans

  certains cas. (article 1247 alinéa 3 du Code civil).

IV).  —  Contactez un avocat

(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

pour votre défense

art 108-3 code civil

art. 226-4-1 du code pénal

Domicile

article 102 alinéa 1ᵉʳ du code civil

article 102 code civil

domicile actuel

article 102 du code civil

article 108 code civil

domicile code civil

article 108-2 alinéa 1ᵉʳ du code civil

article 1082 code civil

domicile code civil français

article 108-2 code civil

article 108-3 code civil

domicile conjugal

article 1084 du code civil

article 1147 du code civil

domicile conjugal code civil

article 1247 alinéa 2 du code civil

(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

article 1247 alinéa 3 du code civil

domicile conjugal et divorce

article 1247 code civil

article 1247 du code civil

domicile conjugal familiale

article 1247 du code de procédure civile

article 1382 du code civil

domicile couple marié

article 1424 du code civil explication

article 147 du code civil

domicile définition

article 1479 alinéa 2 du code civil

article 226 du code pénal

domicile définition code civil

article 226-1 du code pénal

article 226-1 et suivants du code pénal

domicile élu

article 226-14 du code pénal explication

article 226-2 du code pénal

domicile définition juridique

(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

article 226-22 code pénal

domicile lieu ou l’on habit

domicile ou résidence

article 226-22 du code pénal

article 226-3 code pénal

domicile emploi

article 226-3 du code pénal

article 226-31 code pénal

domicile et compétences

article 226-4 alinéa 1ᵉʳ du code pénal

article 226-4 alinéa 3 du code pénal

domicile et résidence

article 226-4 code pénal

article 226-4 du code pénal

domicile et résidence principale

article 226-4-1 al. 2 du code pénal

article 226-4-1 du code pénal

domicile et services

article 226-4-2 du code pénal

(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

article 226-4-2-1 du code pénal

domicile familial

article 226-4-3 du code pénal

article 226-5 du code pénal

domicile fiscal

article 226-6 code pénal

article 226-6 du code pénal

domicile habitat

article 226-7 code pénal

article 226-7 du code pénal

domicile légal

article 226-8 code pénal

domicile légal

article 226-8 du code pénal

article 226-9 du code pénal

domicile volontaire

article 237

article 247 code civil

domicile professionnel avocat

article 347 du code civil

(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

article 455 du code de procédure civile

domicile lieu ou l’on habit

article 65 du code de procédure civile

article 654 et 655 du code de procédure civile

domicile parental

article 655 code procédure civile

article 655 du code de procédure civile

élire domicile définition

élire domicile définition juridique

article 655 du cpc

article 656 du code de procédure civile jurisprudence

définition domicile code civil

définition domicile code pénal

article 9 du code civil explication

définition domicile conjugal

définition domicile de secours

article 9 du code de procédure civile explication

définition du domicile conjugal

définition du domicile en droit

article l 226-1 du code pénal

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définition du domicile familial

article l.226-4-2 du code pénal

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article r 226-4 du code pénal

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la définition de résidence fiscale

article r226-1 du code pénal

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article r247-3 du code de commerce

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la définition du besoin

articles 226-1 et 226-2 du code pénal

la définition du mot domicile

il élit domicile

articles 226-4 et 432-8 du code pénal

avocat droit pén

articles 655 et 656 du code de procédure civile

articles 655 et suivants du code de procédure civile

pénal art. 226-13

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Caractéristique du dommage en droit

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les caractères du domicile

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quels sont les caractères du droit de propriété

quels sont les justificatifs de domicile valides

les caractères du préjudice moral

les caractères du préjudice réparable

quels sont les caractères du domicile

les caractéristique du dommage

les caractéristiques du dommage écologique

quelle est la différence entre le domicile et la résidence

questionnaire relatif à la détermination du domicile fiscal

à cause de cela,

(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

troisièmement

et ensuite,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

V).  — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le domicile : définition, détermination,

caractères, rôle)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

En somme, Droit pénal (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

Tout d’abord, pénal général (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

De même, Le droit pénal douanier (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

En outre, Droit pénal de la presse (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

                 Et ensuite (Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie.