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La plainte

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La plainte

La plainte :
Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainte auprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République.

Vous pouvez aussi vous adresser directement au Procureur de la République du lieu de votre domicile                                                                             (La plainte)

D’abord,· Une simple lettre suffit pour porter plainte
Puis,· Le procureur de la République examine la plainte                                                                                                           (La plainte)
Ensuite,· Vous avez intérêt à vous porter « partie civile »
Aussi,· La peine encourue est de 450 euros maximum

La plainte ( art 40 du CPP ) est un acte par lequel une personne qui s’estime victime d’infraction informe la justice.

Tout d’abord, elle peut saisir directement le procureur de la république ou le faire alors par l’intermédiaire des services de police  ou bien de gendarmerie.
Il n’est pas indifférent aussi, de confier cette charge à un avocat spécialiste qui lui, précisera mieux les faits et surtout les qualifications adéquates de l’infraction et évitera par là les classements sans suite si fréquents.
Il est à noter 2 choses :
1.) L’existence d’un service du ministère de l’intérieur( pré-plainte ) qui permet aux victimes d’atteinte aux biens ( vols,escroquerie, dégradations..) qui ignorent l’identité des auteurs d’infraction, d’effectuer une déclaration de ces faits sous réserve après de les signaler au  service de police ou de gendarmerie pour qu’elle soit enregistrée comme plainte .
2.)
 

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Pour votre défense :

Avocat pénaliste Paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
 

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Adresse : 55, rue de Turbigo
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Fax : 01.42.71.66.80
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