Droit civil

Qu'est-ce que la filiation ?

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père et à sa mère.
Selon l’article 310 du code civil « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ».
La filiation peut être établie par l’effet de la loi, par reconnaissance volontaire, par possession d’état constatée par un acte de notoriété, ou encore par jugement.
Le droit de la filiation a été réformé par une ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006. La loi de ratification de l’ordonnance est entrée en vigueur le 16 janvier 2009, apportant de nouveau quelques modifications.
Pendant longtemps, le droit de la filiation était composé essentiellement de deux grands types de filiation. Ainsi, on parlait de filiation légitime lorsque les parents étaient mariés ensemble au moment de la conception ou de la naissance de l’enfant.
La filiation était naturelle lorsque les parents n’étaient pas mariés. L’enfant naturel pouvait devenir légitime par le mécanisme de la légitimation. La filiation légitime était considérée comme la seule « vraie famille » et emportait donc plus de droits que la filiation naturelle.
La loi du 3 janvier 1972 avait déjà opéré, pour l’époque, une modernisation importante. Celle-ci avait inscrit dans le code civil le principe d’égalité entre enfants légitimes et naturels (même si la distinction était maintenue).
Le législateur consacrait également le principe de la possession d’état, comme mode autonome d’établissement de la filiation. Elle permettait également l’établissement de la filiation paternelle et maternelle de l’enfant adultérin et de l’enfant issu d’un inceste relatif. Malgré tout, des discriminations étaient maintenues, notamment envers les enfants adultérins.
Dans la même lignée, la loi du 3 décembre 2001 supprime les discriminations successorales frappant les enfants adultérins. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a permis d’uniformiser les effets de la filiation, en insérant un nouvel article 310-1 (aujourd’hui article 310) dans le code civil, selon lequel « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ».
L’ordonnance du 4 juillet 2005 va définitivement supprimer la distinction entre filiation légitime et naturelle. Elle harmonise également les règles d’établissement et de contestation de la filiation, en mariage et hors mariage.
La vérité biologique n’a cessé de prendre de l’importance dans le droit de la filiation depuis la loi de 1972. L’ordonnance de 2005 va également revenir sur son rôle décisif tout en valorisant la possession d’état.
Il faut désormais distinguer la filiation par procréation charnelle et la procréation artificielle.

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