Qu’est-ce que la filiation ?
Qu’est-ce que la filiation ?
Qu’est-ce que la filiation ? voir l’étude succincte ci-dessous
I). — La filiation est le lien juridique
(Qu’est-ce que la filiation ?)
qui unit un enfant à son père et à sa mère.
Selon l’article 310 du code civil
« Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits
et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.
Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ».
La filiation peut être établie
1). — par l’effet de la loi,
2). — par reconnaissance volontaire,
3). — par possession d’état constatée par un acte de notoriété,
4). — ou encore par jugement.
(Qu’est-ce que la filiation ?)
Le droit de la filiation a été réformé par une ordonnance du 4 juillet 2005 entrée
en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2006.
La loi de ratification de l’ordonnance est entrée en vigueur le 16 janvier 2009,
apportant de nouveau quelques modifications.
Longtemps, le droit de la filiation était composé essentiellement de
II). — deux grands types de filiation.
(Qu’est-ce que la filiation ?)
Ainsi, on parlait de filiation légitime lorsque les parents étaient mariés
ensemble au moment de la conception ou de la naissance de l’enfant.
La filiation était naturelle lorsque les parents n’étaient pas mariés.
L’enfant naturel pouvait devenir légitime par le mécanisme de la légitimation.
La filiation légitime était considérée comme la seule « vraie famille » et emportait
donc plus de droits que la filiation naturelle.
La loi du 3 janvier 1972 avait déjà opéré, pour l’époque, une modernisation
importante.
Celle-ci avait inscrit dans le code civil le principe d’égalité entre enfants
légitimes et naturels (même si la distinction était maintenue).
Le législateur consacrait également le principe de la possession d’état, comme
mode autonome d’établissement de la filiation.
Elle permettait également l’établissement de la filiation paternelle et maternelle
de l’enfant adultérin et de l’enfant issu d’un inceste relatif.
Malgré tout, des discriminations étaient maintenues, notamment envers les enfants
adultérins.
Dans la même lignée, la loi du 3 décembre 2001 supprime les discriminations
successorales frappant les enfants adultérins.
III). — Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002
(Qu’est-ce que la filiation ?)
relative à l’autorité parentale a permis d’uniformiser les effets de la filiation,
en insérant un nouvel article 310-1 (aujourd’hui article 310) dans le code civil,
selon lequel
« Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits
et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.
Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ».
L’ordonnance du 4 juillet 2005 va définitivement supprimer la distinction
entre filiation légitime et naturelle.
Elle harmonise également les règles d’établissement et de contestation de la
filiation, en mariage et hors mariage.
La vérité biologique n’a cessé de prendre de l’importance dans le droit de
la filiation depuis la loi de 1972.
L’ordonnance de 2005 va également revenir sur son rôle décisif tout en
valorisant la possession d’état.
Il faut désormais distinguer la filiation par procréation charnelle et
la procréation artificielle.
1). La filiation par procréation charnelle
3). Conséquence du lien familial : l’obligation alimentaire.
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