Droit de préparer sa défense
Droit de préparer sa défense fait partie des prérogatives dont dispose chaque personne
lors de son procès. L’article 6 § 1 de la CEDH énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soitentendue « équitablement » et « publiquement ». En effet, les débats sont en principe publics. Le délibéré est toujours secret, tout comme la procédure d’enquête et d’instruction.
I). — le droit d’être informé des poursuites
(le droit de préparer sa défense)
Les personnes sont informées de l’engagement de poursuites judiciaires à leurencontre selon divers modes : ** – parsignification d’huissierd’une citation à comparaitre ( art 551 CPP),
- laréception d’une convocation du juge d’instruction ( art 80-2 CPP)
- d’un officier de police judiciaire ( art 390-1 CPP)
» l’interpellation par les services de police ou de gendarmerie
** – Leur placement en garde à vue puis leur déferrement
soit devant leprocureur de la République qui les avertit de la date de leur
comparution devant le tribunal ( art 389 394 CPP)
soit par le juge d’instruction lors de leur première comparution qui leur notifie
leurmise en examen ( art 116 CPP)
Préalablement, le principe et les modalités du secret d’instruction et des enquêtes
empêchent les personnes d’être informées.
Néanmoins, certaines procédures permettent aux personnes de prendre l’initiativede demander des renseignements sur les poursuites judiciaires les concernant.
** – Cellequi a fait l’objet d’une garde à vue peut ensuite connaître
la décision prise par le Procureur de la République quant à la suite donnée à
la procédure
– Ellepeut obtenir communication des informations la concernant figurant sur
le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles
et violentes, en faisait la demande au procureur de la République du tribunal
dans le ressort duquel elle réside
– Toute personne peut prendre connaissance du relevé intégral des mention figurant
à son sujet sur le casier judiciaire.
– De même cellequi a été visée par une plainte avec constitution de partie civile
suivie d’une ordonnance de non-lieu,
peut obtenir une copie de cette plainte et de cette ordonnance auprès du procureur
de la République, pour lui permettre d’intenter une action pour plainte abusive
( art D 32 CPP).
II). — le droit d’être informé des poursuites
(le droit de préparer sa défense)
La personne a le droit d’être informée de la nature de l’infraction sur laquelle portel’enquête. Sur la nature de l’infraction : La personne mise en cause doit être informée de la nature et de la cause de l’accusationdont elle fait l’objet. Ce droit est notamment assuré par l’article 6 §1 et 3 de la CESDH (CEDH, Pélissier contre France, 25 mars 1999). Il est garanti pendant la phase de l’enquête, et particulièrement lors de la garde à vue. En effet, l’article 63-1 CPP énonce que lesofficiers de police judiciairedoiventimmédiatement informés la personne placée en garde à vue de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. De même, le juge d’instruction au devoir d’informer le mis en examen
lors de la première comparution devant lui (Article 80-2 et article 116 CPP)
et tout au long de l’instruction. Le droit de savoir recouvre donc le droit de connaître la qualification juridique donné aux faits. Ainsi, en cas de requalification des faits par le juge pénal, le prévenu doit être dûmentinformé afin de le mettre en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée. Ce droit entraîne de facto le droit de connaître la motivation de la juridiction qui a statué. Le justiciable doit pouvoir prendre connaissance des raisons qui ont forgé la convictiondu juge. C’est pourquoi le jugement doit être motivé. Néanmoins, en matière criminelle, la jurisprudence estime que le fait, pour la cour d’assise et le jury, de répondre au question tient lieu de motivation. Ainsi, la réponse donnée exprimant leur intime conviction suffit pour motiver leur décision.
Il doit disposer des moyens et du temps nécessaires à la préparation de sa défense.
Ce principe consiste à « offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présentersa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantagepar rapport à son adversaire » ( CEDH, 7/10/1993, Dombo Beheer c/ Pays-Bas). L’égalité des armes implique une égalité procédurale dans la communication des pièces aux parties. Les parties doivent pouvoir discuter tout ce que leur adversaire avance en fait et droit, le juge lui-même doit y veiller.
Ainsi, en cas de requalification des faits par le juge pénal,
le prévenu doit être mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée. En matière répressive, la preuve est libre mais cette liberté n’est pas absolue. La recherche de la preuve doit s’effectuer dans le respect des principes de légalité etde loyauté, l’autorité de poursuite ne peut la recueillir par un procédé malhonnête. Ainsi, le juge d’instruction ne peut obtenir de preuve par la ruse.
III). — ledroit de la personne poursuivie de se taire
(le droit de préparer sa défense)
A). — le droit de la personne suspectée de se taire
(le droit de préparer sa défense)
Toute personne suspectée doit avoir lepouvoir de se taire, c’est-à-dire derefuser de faire l’objet d’un interrogatoireet de répondre aux questions posées notamment jusqu’à ce qu’elle soit mise en mesured’exercer ses droits de la défense d’assistance par un avocat et de connaissance dudossier de procédure. Dans le cadre des enquêtes de police, les personnes sont tenues de comparaitre.
Mais elles n’ont pas l’obligation de déposer.
Elles ne prêtent pas non plus le serment du témoin de dire la vérité. En cas de garde à vue, elles ont le choix de répondre ou refuser de répondre aux questions posées. Elles disposent du droit de relire le procès-verbal dressé par l’officier de police judiciaire, de le signer ou refuser de le faire.
IV). — Dans le cadre des procédures d’instruction
judiciaire (Le droit de préparer sa défense)
A). — devant le juge d’instruction ou devant l’officier de police
judiciaire
sur commission rogatoire, les personnes ont l’obligation de comparaitre, elles ont l’obligation de déposer, après avoir prêté serment du témoin de dire la vérité.
B). — le suspect peut se taire devant les juridictions d’instruction
( ce qui entre dans le droit de préparer sa défense) Les personnes convoquées par un juge d’instruction bénéficient d’un délai nécessaire, afin de choisir un avocat et préparer leur défense avant de faire l’objet d’un interrogatoire. Ainsi, le juge d’instruction doit aviser la personne déférée devant lui : Son droit de choisir un avocatConsulter le dossier de la procédureSon droit de se taire
V). — Le droit de connaître le dossier de la procédure
(le droit de préparer sa défense)
Le droit de connaître le dossier de la procédure est le droit de toute personne poursuivie, de prendre connaissance du contenu du dossier de la procédure le concernant, en le consultant matériellement, dans son intégralité à tout moment de l’instance.
– Toute personne mise en examen doit avoir le droit de prendre connaissance
du contenu du dossier de la procédure d’instruction dont elle fait l’objet,
dans sonintégralité, à tout moment de l’instance, par l’intermédiaire de
sonavocat.
Avant la première comparution immédiate, l’avocat peut consulter le dossier ( art 114 CPP) dans les 4 jours.
a). — Devant la chambre de l’instruction :
** le dossier de la procédure s’avère également « tenu à la disposition des avocatsdes personnes mises en examen », et ceci durant un délai minimum de 5 jours précédant l’audience, le délai se ramène à 48 h en matière de détention provisoire.
b). — Les parties civiles ont accès au dossier d’instruction
à tout moment :
après la première audition de la partie civile, et au plus tard quatre jours ouvrables avant cette première audition, droit :
** – du témoin assisté de connaître le dossier d’instruction :
art 113-3 alinéa 1 du code de procédure pénale
** – du prévenu devant une juridiction correctionnelle de connaître
le dossier de la procédure :
la consultation du dossier de comparution immédiate par l’avocat du prévenu
( article 394, alinéa 2 du CPP).
** – de l’accusé devant une cour d’assises de connaître le dossier de procédure :
la consultation du dossier par l’avocat au greffe de la cour d’assises
(article 278, alinéa 2 du CPP).
c). — Accès à un interprète intègre pour préparer sa défense
La personne mise en cause qui ne comprend pas la langue nationale doit avoir
accès à un interprète.
En effet, il s’avère obligatoire que la personne intéressée se voit assistée d’un interprète. Ce qui lui permettra de communiquer avec les officiers de police judiciaire, le procureur de la République, les juges (pendant la phase d’instruction ou de jugement) mais aussi les avocats. Ainsi, lorsqu’une personne se trouve placée en garde à vue, les officiers de police judiciairedoivent immédiatement l’informer de la nature de l’infraction.
Ils doivent aussi l’informer de ses droits et dans un langage compréhensif de l’intéressé
De ce fait, si besoin est, il est possible de recourir à un interprète. Il en va de même lors des auditions. De plus, si la personne est atteinte de surdité et qu’elle ne sait ni lire, ni écrire, elle devraêtre assistée par un interprète en langage des signes ou par toute personne qualifiéemaîtrisant ce langage (Article 63-1 CPP). Ce droit doit être respecté lors des interrogatoires et des confrontations devant le juged’instruction, tel que l’énonce l’article 121 du CPP ainsi que devant les juridictionsrépressives (Articles 278 et 408 CPP). Il en va de même pour les témoins (Article 102 du CPP).
VI). — Contactez un avocat
(Droit de préparer sa défense)
Pour votre défense :
à sa défenseassurer sa défense sans avocatassurer sa propre défenseavocat de défenseavocat de la défense contraireassurer sa défense seulavocat de la défense définitionavocat de la défense en droitsa défenseavocat de la défense françaisavocat de la défense rôlequi prend sa défenseavocat de la défense salaireavocat défensequ’est-ce que l’avocat de la défenseavocat défense accident de la routeavocat défense alcool au volantpréparer sa défense devant un jugepréparer sa défense sans avocatavocat défense animaux
avocat défense automobiliste
préparer sa défense au tribunalpréparer sa défense de mémoireavocat défense conducteuravocat défense connuprendre sa défensepréparer sa défenseavocat défense conseilpour sa défenseavocat défense consommateuravocat défense criminelpour préparer sa défenseavocat défense de l’environnementavocat défense de rupturepour prendre sa défenseavocat défense des animauxavocat défense des droits de l’hommelettre avocat pour défenseavocat défense des enseignantsavocat défense des étrangersen sa défenseavocat défense des femmes
avocat défense des pères
droit préparer sa défenseavocat défense des policiersavocat défense des propriétairesdroit défenseavocat défense des salariésavocat défense enseignantdroit de préparer sa défenseavocat défense et accusationavocat défense et conseildroit de la défenseavocat défense et recoursavocat défense expert-comptabledéontologie avocat défense sa familleavocat défense familleavocat défense fonctionnairedélai pour préparer sa défense comparution immédiateavocat défense franchiséavocat défense gilet jaunesa ligne de défensesa ligne de défense comporte plusieurs failles
svp avocats défense et conseil
total sa défenseavocat défense gratuitavocat défense handicapdéfenseur droitavocat défense locataireavocat défense locataire parisdéfense sans avocatavocat défense massiveavocat défense médecindéfense massive avocat parisavocat défense membre de sa familleavocat défense militairedéfense et avocatavocat défense partie civileavocat défense patientdéfense, ça veut dire quoiavocat défense pénaleavocat défense permis de conduireconstituer sa défenseavocat défense salarié
avocat défense salarié paris
comment préparer sa défense sans avocatavocat défense victimeavocat défenseurcomment préparer sa défense devant le japavocat défenseur des droitsavocat droit de défensecomment préparer sa défense de mémoireavocat droit de la défenseavocat droit de la famille la défensecomment préparer sa défense au tribunalavocat droit défenseavocat droit du travail défense des salariéscomment préparer sa défenseavocat général défenseavocat la défensecomment faire sa journée défense et citoyennetéavocat légitime défenseavocat ou défense
comment bien préparer sa défense
avocat pour défenseavocat pour défense automobilistescabinet avocat défense salariésavocat pour la défense des animauxavocat pour la défense des droits des étrangersavocats en défenseavocat pour sa défenseavocat secret défenseavocats défense ouavocat spécialisé défense automobilistesavocat spécialisé défense des pères du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Droit de préparer sa défense)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesLE CABINET (Droit de préparer sa défense) SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Droit de préparer sa défense) En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste En second lieu, Droit pénal (Droit de préparer sa défense) Tout d’abord, pénal général (Droit de préparer sa défense) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Droit de préparer sa défense) Aussi, Droit pénal fiscal (Droit de préparer sa défense) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Droit de préparer sa défense) De même, Le droit pénal douanier (Droit de préparer sa défense) Et aussi, Droit pénal de la presse (Droit de préparer sa défense)
Et ensuite,
pénal des nuisances (Droit de préparer sa défense) Et plus, pénal routier infractions (Droit de préparer sa défense) Après, Droit pénal du travail (Droit de préparer sa défense) Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille (Droit de préparer sa défense) Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Droit de préparer sa défense) Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Droit de préparer sa défense) Tout autant, pénal international Droit de préparer sa défense) Que, Droit pénal des sociétés (le droit de préparer sa défense consommation ( Droit de préparer sa défense) Lexique de droit pénal (Droit de préparer sa défense) Principales infractions en droit pénal (Droit de préparer sa défense) Procédure pénale (Droit de préparer sa défense) Notions de criminologie (Droit de préparer sa défense) DÉFENSE PÉNALE (Droit de préparer sa défense) AUTRES DOMAINES CONTACT