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corruption et trafic d'influence

corruption et trafic d'influence

corruption et trafic d’influence commis par des particuliers :                                        (corruption et trafic d’influence commis par des particuliers)

Corruption

La personne à corrompre est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public

L’acte matériel consiste :

  • D’abord, à proposer sans droit, directement ou indirectement des offres, des présents, des avantages quelconques ;
  • Mais aussi, à céder à ces sollicitations.

Le but poursuivi :

L’acte a pour but que la personne sollicité accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat.

Peines :

10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende
Peines complémentaires : Art. 433-22 et 433-23 du CP et L.7

Trafic d’influence

trafic d’influence commis par des particuliers

C’est l’influence du particulier qui est concerné.

  • Premièrement, le trafic d’influence a pour but que la personne sollicitée abuse de son influence réelle ou supposée dans le but de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou tout autre décision favorable.
  • Deuxièmement, le particulier demande / reçoit des avantages pour son intervention.
  • Finalement, le particulier propose ces avantages en vue d’une intervention de celui qui les recevra.

Les peines encourues :

5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Art. 433-22 et 433-22 du CP.
 

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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
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