Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation : I).  —  Quelle est la définition de l’atteinte à la filiation ? (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ) Le Code pénal prévoit deux types d’infractions constituant des atteintes à la filiation.      A).  —  L’article 227-12 du Code pénal incrimine la provocation à l’abandon, l’entremise en vue […]

Qu’est-ce que l’accident du travail : I).  —  Quelle est la définition de l’accident du travail ? (Qu’est-ce que l’accident du travail) D’après l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute […]

Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ? : se définit tout d’abord, par l’exploitation de la vulnérabilité de l’ignorance, ou bien del’état de sujétion soit psychologique, soit psychique d’un tiers et le conduire ainsi àconclure à des actes qui lui sont particulièrement préjudiciables. I).  —  L’abus de faiblesse de droit commun d’abord (Qu’est-ce que l’abus de […]

  Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ? I).  —  Qu’elle est d’abord, la définition de l’abandon d’enfant ?  (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?) Selon article 227-17 du Code pénal l’abandon d’enfant est le fait, par le père ou la mère « légitime, naturel ou adoptif » de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales […]

Le juge compétent dommages et intérêts – 4 000 et 10 000 euros Le juge compétent dommages et intérêts : I. Premièrement, si le montant des dommages et intérêts demandés n’excède pas 4 000 euros Dans cette situation, c’est le juge de proximité qui est compétent pour traiter votre affaire. Cette juridiction est spécialement prévue […]

Le trouble anormal de voisinage : I).  —  La notion de «  trouble anormal de voisinage » (Le trouble anormal de voisinage) a été créée par la jurisprudence : elle repose sur le principe selon lequel chacun doit tolérer de lapart de son voisinage une certaine dose de désagréments. Mais, il arrive qu’une personne, même de […]

Le tribunal civil, nuisance sonore : intenté, dommages I).  —  Le tribunal civil nuisance sonore (Le tribunal civil, nuisance sonore : intenté, dommages) Cette action peut être intentée : * soit sans avoir porté plainte au préalable, c’est-à-dire sans avoir intenté   d’action pénale. * soit, après une action devant le tribunal pénal, si la […]

Se constituer partie civile : voir l’tude succinct ci-dessous I).  —  Se constituer partie civile –  D’abord, si le procureur approuve votre affaire, (Se constituer partie civile) alors, vous pouvez vous constituer partie civile : ( art 1 al 2 et 1 du CPP) ; rapport Madame Frédérique Agostini, cela vous permet ainsi de participer au […]