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Cabinet ACI > Articles postés parMaître (Page 7)
15 juillet
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Collant

Convocation devant le juge des enfants : droits et enjeux

posté par Maître
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Convocation devant le juge des enfants : droits et enjeux Introduction La convocation devant le juge des enfants ou la (Convocation devant le juge des enfants : droits et enjeux) constitue une étape essentielle dans la prise en charge judiciaire des mineurs délinquants ou en danger. Juridiction spécialisée, le juge des enfants statue en matière éducative ou répressive, dans un cadre protégeant les droits du mineur tout en assurant la réponse pénale adaptée. Encadrée par l’ordonnance du 2 février 1945 et les articles L. 111-1 et suivants du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), cette convocation intervient dans des situations variées allant du vol simple à...

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15 juillet
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Collant

La comparution en droit pénal : rôle et enjeux juridiques

posté par Maître
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La comparution en droit pénal : rôle et enjeux juridiques Introduction La comparution en droit pénal désigne l'acte par lequel une personne est appelée à se présenter devant une juridiction répressive. Cette procédure intervient lorsque des poursuites ont été engagées à l'encontre d'un individu suspecté d'avoir commis une infraction. Elle est encadrée par les articles 390 à 397-6 du Code de procédure pénale. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne les personnes poursuivies à chaque étape de cette procédure. I).  --  Les différentes formes de comparution (La comparution en droit pénal : rôle et enjeux juridiques)      A).  --  Comparution immédiate Cette procédure permet au procureur de...

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15 juillet
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Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris

posté par Maître
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Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris : procédure, droits, infractions, avocat. Le Cabinet ACI, pénaliste, vous assiste à chaque étape. Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris Introduction La comparution devant le tribunal pour enfants constitue une étape cruciale dans le traitement judiciaire des mineurs délinquants. Ce type de juridiction, spécialisée et protectrice, répond à un double impératif : sanctionner l’infraction pénale commise tout en préservant l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Cabinet ACI, expert en droit pénal des mineurs, assiste les familles et les jeunes mis en cause à chaque phase de la procédure, que celle-ci...

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14 juillet
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Convocation devant le juge d’application des peines

posté par Maître
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Convocation devant le juge d’application des peines Convocation devant le juge d’application des pei Introduction La convocation devant le juge d’application des peines (JAP) constitue une étape décisive pour toute personne condamnée pénalement. Cette audience a pour objet d’organiser, aménager ou contrôler l’exécution d’une peine. À Paris, le Cabinet ACI, fort de son expérience en droit pénal et en application des peines, assiste ses clients dans cette phase cruciale. Il est essentiel de comprendre les règles, les droits du condamné, les recours possibles, et de se préparer stratégiquement avec l’aide d’un avocat pénaliste compétent. I).  --  Le rôle du juge d’application des peines (Convocation devant le juge...

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14 juillet
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Citation directe : procédure, défense et stratégie pénale

posté par Maître
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Citation directe : procédure, défense et stratégie pénale Méta-description : Citation directe : procédure, défense et stratégie pénale expliquées par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. Jurisprudence, délais et recours. Introduction à la citation directe La citation directe est une procédure pénale permettant de faire comparaître une personne devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police sans phase préalable d’enquête. Elle est souvent utilisée pour les infractions simples ou dont les éléments de preuve sont considérés comme déjà suffisamment établis. Ce mode de saisine du tribunal implique une vigilance accrue pour la personne poursuivie, d’autant plus que les délais sont généralement courts et les risques...

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14 juillet
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Comparution immédiate : comprendre et se défendre efficacement

posté par Maître
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Comparution immédiate : comprendre et se défendre efficacement Comparution immédiate : comprendre et se défendre efficacement Introduction La comparution immédiate est une procédure pénale d’urgence permettant de juger une personne aussitôt après sa garde à vue. Appliquée dans les cas d’infractions flagrantes ou avouées, cette forme de justice accélérée peut avoir des conséquences lourdes pour la personne poursuivie. Elle exige une réactivité absolue et une défense pénale rigoureuse, domaines dans lesquels le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, excelle. I).  --  Définition juridique de la comparution immédiate (Comparution immédiate : comprendre et se défendre efficacement) La comparution immédiate est régie par les articles 393 à 397-7 du Code de...

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14 juillet
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Convocation devant le juge d’instruction : vos droits en jeu

posté par Maître
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Convocation devant le juge d'instruction : vos droits en jeu Introduction La convocation devant le juge d'instruction constitue une étape déterminante dans une procédure pénale. Elle peut faire suite à une plainte avec constitution de partie civile, à une information judiciaire ouverte par le parquet, ou dans le cadre d'une mise en examen. Cette convocation place le justiciable dans une position délicate, potentiellement incriminante, et justifie impérativement le recours à un avocat pénaliste expérimenté tel que ceux du Cabinet ACI à Paris. I).  --  Le cadre légal de la convocation devant le juge d'instruction (Convocation devant le juge d'instruction : vos droits en jeu)      A). ...

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14 juillet
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Convocation devant la chambre d’instruction : rôle et enjeux

posté par Maître
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Convocation devant la chambre d'instruction : rôle et enjeux Introduction La chambre de l’instruction telle que (Convocation devant la chambre d'instruction : rôle et enjeux), est une juridiction spécialisée au sein de la cour d’appel. Elle joue un rôle de contrôle juridictionnel sur les actes de l’instruction menés par les juges d’instruction. Une convocation devant la chambre de l’instruction constitue une étape capitale pour le justiciable, car cette juridiction peut avoir un impact décisif sur la suite de la procédure pénale. Le Cabinet ACI, composé d’avocats pénalistes à Paris, intervient fréquemment dans ce cadre, assurant une défense rigoureuse et stratégique. I). --  Qu’est-ce que la chambre de...

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13 juillet
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Collant

Convocation à la cour d’assises des mineurs : droits et défense

posté par Maître
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Convocation à la cour d’assises des mineurs : droits et défense Convocation à la cour d’assises des mineurs : droits et défense. Le Cabinet ACI vous informe sur les infractions graves, la procédure et la défense du mineur. Convocation devant la cour d’assises des mineurs : ce qu’il faut savoir I).  --  Introduction (Convocation à la cour d’assises des mineurs : droits et défense) La cour d’assises des mineurs telle que la Convocation à la cour d’assises des mineurs : droits et défense est une juridiction pénale compétente pour juger les mineurs accusés de crimes, c’est-à-dire d’infractions les plus graves punies de réclusion criminelle. Elle incarne un moment...

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13 juillet
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Convocation au tribunal de police : que faut-il savoir ?

posté par Maître
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Convocation au tribunal de police : que faut-il savoir ? Convocation devant le tribunal de police : guide complet I).  --  Définition et rôle du tribunal de police (Convocation au tribunal de police : que faut-il savoir ?) Le tribunal de police est une juridiction pénale compétente pour juger les contraventions de cinquième classe, soit les infractions les moins graves du Code pénal. Il siège généralement au sein du tribunal judiciaire et ne comporte qu’un juge unique. Exemples d’infractions traitées : 1).  Violences légères sans ITT (incapacité totale de travail) inférieure ou égale à 8 jours ; 2).  Non-respect d’un feu rouge ou d’un panneau Stop ; 3). Usage...

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