Subornation de témoin
Subornation de témoin :
I). — Subornation de témoin
La subornation de témoin de témoin est prévue par l’article 434-15 du Code pénal
dispose : « Le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait,
manœuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense
en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une
déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou
délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de 3 ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même si la subornation n’est pas
suivie d’effet ».
A). — Le délit de subornation d’un témoin est une forme
de complicité du délit de faux témoignage.
Il est réprimé par l’article 434-13 du Code pénal, que le législateur a érigé en délit
principal, permettant ainsi la répression du suborneur, même dans le cas où le témoin
n’aurait pas établi un faux témoignage, et où il n’y aurait donc pas de délit principal
de faux témoignage.
Lorsque la subornation est suivie d’effet, c’est-à-dire que le suborné a fait ou délivré
une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, ou qu’il s’est abstenu
de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, il est possible,
plutôt que d’appliquer contre le suborneur la qualification spécifique de
l’article 434-15 du Code pénal, de retenir contre lui la complicité de l’infraction réalisée
à titre principal par le suborné. Le fait principal punissable doit corresponde à des
infractions soumises à des peines plus fortes que celles encourues.
B). — Cette infraction est proche de la subornation d’interprète
et de la subornation d’expert.
Toutes deux sont prévues et réprimées par les articles 434-19 et 434-21 du Code pénal.
Mais aussi de la publication de commentaires tendant à exercer des pressions.
Ces pressions visant à influencer les déclarations des témoins ou la décision des juges.
C’est-à-dire la « pression par commentaires », prévue et réprimée par
l’article 434-16 du Code pénal.
Il faut faire la distinction avec la polémique, licite en vertu du principe de la liberté
de la presse, comme l’atteste un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour
de cassation le 27 octobre 1992.
II). — Comment prouver la subornation de témoin ?
I)- — L’objet de la subornation de témoin
A)- — L’objet processuel
L’incitation au mensonge ou son abstention est répréhensible s’il se manifeste
« au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice ».
L’acte du suborneur doit s’inscrire dans le cadre ou en vue d’un procès.
Il s’agit d’une infraction contre l’administration de la justice.
L’article 434-15 est par hypothèse applicable à toute forme de procès, présent ou à venir,
quelles que soient les juridictions ayant à en connaître, même s’il s’agit de juridictions
étrangères, et en toute indifférence à la position occupée par le suborneur, ou celui
au bénéfice de qui il intervient, comme à l’état d’avancement de la procédure,
si celle-ci est déjà engagée.
B)- — L’objet probatoire
Les moyens de subornation qu’on doit employer « afin de déterminer autrui soit à faire
ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à
s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation« .
1) La nature des dépositions, déclarations et attestation
a)- — Les dépositions
Il s’agit des témoignages faits sous serment au sens des articles 434-13
et 434-14 du Code pénal, et qui, lorsqu’ils paraissent mensongers, peuvent engager
la responsabilité pénale de leurs auteurs pour faux témoignage
b). — Les déclarations
Les déclarations sont toutes les « dépositions » faites sans serment, et qui échappent
donc à la notion précise de témoignage au sens des articles 434-13 et 434-14 du Code pénal.
Les témoins subornés recoupent donc une catégorie de personnes plus large que les faux
témoins.
Il s’agit aussi bien de ceux qui déposent sous la foi du serment, que de ceux qui
s’expriment sans prestation de serment
c). — Les attestations
Les attestations sont les documents écrits qui, sans avoir généralement de valeur
probante par eux-mêmes, sont malgré tout susceptibles de servir de preuve en justice.
2) La destination des dépositions, déclarations et attestations :
L’objectif du suborneur est de déterminer le témoin, soit à faire ou délivrer
une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de
faire ou délivrer toute déposition, déclaration ou attestation.
C’est donc, à la fois, positivement, par l’incitation au mensonge, et
négativement, par la provocation au silence, que le suborneur engage sa responsabilité
pénale.
a). — Destination positive
La subornation consiste ici en la production d’une déposition, déclaration ou attestation
mensongère par le témoin suborné.
Elle peut également consister en la modification , dans un sens mensonger, de
son précédent témoignage ou d’attestation déjà produite.
Le mensonge implique une volonté délibérée de tromper.
Le témoin suborné qui ne se rend pas compte du rôle qu’on lui fait jouer, du fait de son
âge ou de son état de santé ne se trouve pas coupable.
Il ne faut cependant pas considérer qu’il manque, dans ce cas, un élément à la subornation :
en effet, l’incrimination entend moins sanctionner le comportement du témoin suborné
que l’attitude du suborneur lui-même.
b). — Destination négative
La subornation peut avoir aussi comme objet que l’abstention de toute déposition,
déclaration ou attestation.
C’est alors ici le silence du suborné qui est convoité par le suborneur, et non plus
le mensonge.
III). — L’acte de subornation de témoin
A). — Les moyens de subornation
L’article 434-15 du Code pénal énumère les moyens de subornation.
Ces derniers doivent être entendus selon une interprétation stricte.
En outre, ils doivent avoir été déterminants de l’acte de subornation.
Cependant, il n’est pas nécessaire de respecter une chronologie stricte entre le moyen
de subornation et la demande du suborneur.
1). — Les promesses, offres et présents
Les promesses, offres et présents faits par le suborneur s’avèrent jugés déterminants
que leur objet paraît élevé en valeur ou subjectivement apprécié ou recherché.
2). — Les pressions
Selon le dictionnaire Le Robert, une pression est une action insistante qui tend
à convaincre ou à contraindre.
On considère comme pression, toute sollicitation ou demande exerce une force
de conviction suffisante pour entraîner le témoin à y répondre.
3). — Les menaces et voies de fait
Il s’agit tout d’abord des menaces au sens des articles 222-17, 222-18, 322-12,
et 322-13 du Code pénal, qui impliquent par définition une contrainte susceptible
d’impressionner ceux à qui elles s’adressent. Il s’agit ensuite de toutes les formes
de violence également incriminées dans le Code pénal, et qui créent une contrainte
sur celui qui les subit, que ces violences soient directement exercées contre le témoin
ou ses bien, ou sur d’autres que lui.
4). — Les manœuvres ou artifices
L’article 434-15 du Code pénal renvoie ici à toute pratique dolosive ou supercherie
utilisée pour tromper la personne du témoin.
B). — L’intention
La subornation de témoin est une infraction intentionnelle. Elle suppose, de la part
de l’auteur, la volonté délibérée d’égarer la justice.
Deux éléments caractérisent ici l’intention :
1). — La connaissance par l’auteur de la situation dans laquelle il agit, c’est-à-direde tout ce qui contribue à réaliser l’infraction ; 2). — La volonté de parvenir au résultat d’atteinte à l’intérêt protégé.
Dans la subornation de témoin, le mobile de disculpation est une sollicitation
déposition mensongère.
Pour éviter les poursuites, et ne pas répondre de sa responsabilité.
C). — L’indifférence aux effets
L’infraction de subornation de témoin se révèle délit formel, qui se voit
donc sanctionnée indépendamment de son résultat.
Il ne parait pas nécessaire que la démarche du suborneur auprès du témoin révèle
réellement suivie d’effet.
Qu’il y est déposition, déclaration, attestation mensongère, ou pas, cela est sans
conséquence.
IV). — La subornation de témoin : quelle répression ?
Les peines principales du délit de subornation de témoin sont de 3 ans d’emprisonnement
et de 45 000 € d’amende.
Au titre des peines complémentaires facultatives, il y a l’interdiction des droits civiques,
civils et de famille, ainsi que la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée
à commettre l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution, selon
l’article 434-44 du Code pénal.
Dans le cas où la subornation conduirait à un faux témoignage, au sens
de l’article 434-14 du Code pénal, les sanctions plus sévères prévues par ce texte,
à savoir 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende, sont applicables au
suborneur, alors poursuivi en tant que complice.
L’infraction de subornation de témoin s’analysant en un délit instantané.
V). — La prescription
commence à courir dès le jour de la commission des actes incriminés.
La subornation de témoin et le faux témoignage constituent un ensemble de faits indivisible.
Il s’ouvre à ceux qui en deviennent victimes.C’est valable dans le droit à réparation.
La juridiction répressive saisie de poursuites du chef de subornation de témoin
n’a pas à surseoir à statuer.
Elle n’a pas à attendre la solution définitive de l’instance civile en cours.
En effet, les deux procédures ont des objets distincts. Le délit de subornation,
qui a un caractère propre,
Et qui s’avère indépendante du résultat de l’affaire principale.
VI). — Contacter un avocat
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suborner à définition (Subornation de témoin)
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illégale, altération de serment, pression économique, abus judiciaire, complicité de subornation, manipulation de témoins, implication forcée, menace judiciaire, intimidation pénale, harcèlement de témoin, chantage judiciaire, incitation au faux témoignage, contrôle illégal, dissimulation de preuve, soudoiement, déformation de témoignage, imposition de déclaration, coercition psychologique, pression politique, détournement d’enquête, extorsion de témoignage, abus d’influence, subornation active,
subornation passive, entrave judiciaire, contournement de la loi, altération judiciaire, interférence
pénale, fraude pénale, exploitation judiciaire, intimidation légale, procédure biaisée, contrainte judiciaire, imposition illégale, abus procédural, entrave pénale, subornation légale, légalité détournée, ingérence abusive, menace sur témoin, fausse déclaration, imposition de témoignage, intervention abusive, extorsion judiciaire, usage illégal de l’influence, imposition frauduleuse, faux documents, affaiblissement de la justice, intimidation sous contrainte, procédure frauduleuse, détournement de
serment, silence imposé, intervention non autorisée, manipulation politique, falsification pénale,
corruption de justice, usage de la peur, pression psychologique sur témoin, détournement de procédure légale, atteinte au droit, faux en justice, usage de moyens frauduleux, influence sur témoins, atteinte à la liberté de témoigner, domination judiciaire, entrave aux droits, abus d’autorité, chantage pénal, infraction à la probité, mensonge judiciaire, contrainte pénale, oppression judiciaire, instrumentalisation
de la justice, usage de la contrainte, pression organisée, soumission forcée
La subornation de témoin est un crime grave, la corruption menace l’intégrité de la justice, l’intimidation des témoins est illégale, exercer une pression sur un témoin fausse le procès, l’influence illégale nuit à la vérité, le tribunal doit protéger les témoins, un avocat ne doit pas inciter au faux témoignage, la fraude judiciaire détruit la confiance dans la justice, la manipulation des preuves est une infraction, le crime organisé utilise souvent la subornation, un délit de subornation peut mener à une sanction, un procès
équitable exige des témoignages sincères, le mensonge sous serment est un parjure, le chantage sur un
témoin est puni par la loi, la coercition des témoins est une entrave à la justice, une preuve falsifiée invalide un jugement, l’accusation repose sur des faits vérifiables, la défense doit agir avec intégrité, un magistrat doit être impartial, prêter serment implique une responsabilité légale, un témoignage altéré compromet l’enquête, la police enquête sur les cas de subornation, un juge doit s’assurer de l’authenticité des témoignages, l’inculpation repose sur des preuves solides, le complot pour manipuler un témoin est
un crime, l’interférence dans un procès est une obstruction, la déformation de témoignage nuit à la
justice, l’influence illégale biaise les décisions judiciaires, la subversion de la procédure judiciaire est interdite, un témoin sous pression peut se rétracter, la menace sur un témoin peut annuler un témoignage, l’intimidation judiciaire est une atteinte aux droits, le droit protège les témoins contre toute pression, la déontologie interdit toute forme de coercition, l’éthique impose une transparence totale, la responsabilité d’un témoin est essentielle à la vérité, la culpabilité ne peut être établie sur de faux
témoignages, l’innocence d’un accusé doit être prouvée avec des preuves réelles, la sanction pour
subornation de témoin est sévère, la législation encadre strictement les procédures judiciaires, une infraction liée à la subornation entraîne des conséquences graves, le plaidoyer d’un avocat doit être fondé sur des faits, la confrontation des témoignages permet d’établir la vérité, l’interrogatoire d’un témoin doit respecter les règles de droit, la déposition d’un témoin est un élément clé d’un procès, l’audition de témoins doit être menée avec impartialité, le serment judiciaire engage la responsabilité du témoin, un
tribunal pénal instruit les affaires de subornation, la procédure judiciaire garantit un procès équitable, la
légalité impose des limites aux actions des avocats, la jurisprudence définit les sanctions applicables, le code pénal interdit toute subornation, une infraction pénale liée à la subornation est réprimée, la manipulation judiciaire est contraire aux principes fondamentaux, le détournement de justice compromet l’équité d’un procès, l’abus de pouvoir peut mener à une obstruction judiciaire, la pression psychologique sur un témoin est une menace pour la vérité, la contrainte d’un témoin est illégale, le
subterfuge visant à altérer un témoignage est un crime, la ruse pour manipuler un témoin est
répréhensible, la falsification de déclarations compromet l’enquête, l’altération des faits nuit à la justice, la dénaturation d’un témoignage est une fraude, la complicité dans un acte de subornation est punissable, le stratagème visant à corrompre un témoin est illégal, la connivence entre parties peut fausser un verdict, la collusion pour influencer un témoin est une infraction, la trahison de la justice passe par la manipulation de témoins, la prévarication d’un fonctionnaire peut faciliter la subornation, la
malversation judiciaire compromet l’intégrité du système, l’influence politique ne doit pas interférer dans
un procès, la subornation peut être facilitée par des pressions extérieures, l’intervention illégale d’une personne dans un témoignage est une atteinte aux droits, le silence imposé à un témoin est une obstruction à la justice, la complicité de subornation est sévèrement punie, le détournement d’enquête nuit à la recherche de la vérité, la simulation de preuves est une fraude judiciaire, la dissimulation d’informations compromet la justice, l’extorsion d’un témoignage est une violation de la loi, l’abus
d’influence nuit à l’équilibre judiciaire, la soumission forcée d’un témoin est une atteinte aux droits fondamentaux
à cause de cela
(Subornation de témoin)
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant
(Subornation de témoin)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière
(Subornation de témoin)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier
(Subornation de témoin)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais
(Subornation de témoin)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleursPar conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer
(Subornation de témoin)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
à cause de cela
(Subornation de témoin)
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Cependant
(Subornation de témoin)
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Mais
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Toutefois,
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(Subornation de témoin)
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Cependant
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Mais
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Toutefois,
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Pour commencer
(Subornation de témoin)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, volonté de nuire pénal du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Subornation de témoin) à cause de cela (Subornation de témoin) En somme, Droit pénal (Subornation de témoin) Tout d’abord, pénal général (Subornation de témoin) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Subornation de témoin) Aussi, Droit pénal fiscal (Subornation de témoin) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Subornation de témoin) De même, Le droit pénal douanier (Subornation de témoin) En outre, Droit pénal de la presse (Subornation de témoin)
Et ensuite (Subornation de témoin)
pénal des nuisances (Subornation de témoin) Donc, pénal routier infractions (Subornation de témoin) Outre cela, Droit pénal du travail (Subornation de témoin) Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Subornation de témoin) Cependant, pénal de la famille (Subornation de témoin) En outre, Droit pénal des mineurs (Subornation de témoin) Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Subornation de témoin) En fait, pénal international (Subornation de témoin) Tandis que, Droit pénal des sociétés (Subornation de témoin) Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Subornation de témoin) Toutefois, Lexique de droit pénal (Subornation de témoin) Alors, Principales infractions en droit pénal (Subornation de témoin) Puis, Procédure pénale (Subornation de témoin) Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.