Infractions involontaires 

Infractions involontaires : dites aussi infractions non intentionnelles sont des délits réprimés par le code pénal.

Quelle définition donne t-on sur les infractions involontaires ?

Les infractions couramment appelées « involontaires » sont des infractions que leur auteur a commises par imprudence. Elles sont de deux ordres :

• les infractions involontaires ou non-intentionnelles contre les personnes d’une part (homicide et blessures par imprudence),
• les infractions involontaires de comportement dangereux d’autre part, (le délit de risque causé à autrui et le délit de fuite).

Est victime d’une infraction involontaire la personne blessée par imprudence, la personne tuée par imprudence, la personne exposée à un risque par imprudenceet la personne qui a souffert d’une infraction dont l’auteur a pris la fuite.

I).  —  Les infraction involontaires

comment prouver ces infractions :

I- Les infractions involontaires ou non-intentionnelles contre les personnes

Il s’agit des homicides et blessures par imprudence.                        Selon l’article 121-3 du Code pénal, elles nécessitent la preuve d’un :

• comportement punissable
• résultat dommageable
• lien de causalité
• comportement punissable

Depuis la loi du 10 juillet 2000 a été introduit une distinction tenant à la nature du lien de causalité, ainsi qu’à la faute exigée.

En cas de causalité directe, la preuve d’une simple faute suffit à engager la responsabilité pénale

de celui qui a causé directement le dommage. Est donc concernée la faute d’imprudence, d’inattention, de négligenceou le manquement à une obligation de prudenceou de sécurité prévue par la loi. Cette faute s’apprécie au regard de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétencesainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Selon l’article 121-3 du Code pénal, en cas de causalité indirecte, la preuve d’une simple faute d’imprudence ne suffit plus à engager la responsabilité pénale de l’auteur. Il faut établir soit une faute délibérée, soit une faute caractérisée.

La faute délibérée correspond à la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence

ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Plus simplement, il faut prouver qu’existe un texte législatif ou réglementaire ayant prévu une obligationparticulière de prudence ou de sécurité. Et que l’auteur, connaissant cette obligation particulière, a choisi volontairement de ne pas la faire respecter.

La faute caractérisée est la faute d’une certaine intensité.

Premièrement, la faute doit exposer autrui à un risque d’une particulière gravité. Le risque doit être analysé avec précision, selon les éléments en présence. De plus, l’auteur de la faute doit ne pas pouvoir ignorer qu’il exposait autrui à un risque particulièrement dangereux. En pratique, la preuve de ce dernier point, pouvant sembler délicate à apporter, devra être discutée avec précision. Notons que la Cour de cassation est venue brouiller la distinction en élaborant une jurisprudence dite du « paramètre déterminant », autrement appelé la théorie de la faute essentielle et déterminante (Crim. 10 février 2009).

Dès lors, elle admet qu’une cause indirecte puisse être qualifiée de directe,

lorsqu’elle est déterminante dans la réalisation du dommage. Anciennement, la théorie ayant déjà été appliquée dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 juillet 1952. En l’espèce, une victime ayant été transportée à l’hôpital suite à des blessures graves causées par un automobiliste, est décédée au cours de l’opération. La faute du médecin ayant été considérée bénigne, l’automobiliste a été considéré comme l’auteur direct du dommage.

• Un résultat dommageable

Le résultat dommageable, pour la victime, est soit la mort, soit une atteinte à son intégrité physique ou psychique.

• Un lien de causalité

La causalité entre le comportement punissable et le résultat dommageable doit être certaine, mais n’a pas nécessairement à être exclusive. En effet, pour retenir la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction non-intentionnelle, le décès ou les dommages doivent résulter d’une faute qui lui est imputable (Crim. 5 mars 1997). Plus précisément, « toute faute reprochée à la personne poursuivie doit figurer dans l’enchaînement des événementspréalables au résultat, à titre d’antécédent susceptible d’être dans la réalisation du dommage » (Crim. 11 avril 1991).

II).  —  Les infractions involontaires de comportement dangereux    

Le délit de risque causé à autrui

Selon l’article 223-1 du Code pénal, le délit de risque causé à autrui est « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». En bref, l’article 223-1 du Code pénal sanctionne sous certaines conditions, le comportement dangereux de la personne qui n’a donné lieu à aucun dommage, mais qui exposait autrui à un risque de mort ou de blessure.

Dès lors, une telle répression suppose la réunion de trois éléments.

Dans un premier temps, il doit être démontré l’existence d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence (s’arrêter au croisement, interdiction de dépassement, …) imposée par la loi ou le règlement, tel que le Code de la route. Le simple non-respect d’une obligation générale de sécurité ou de prudence ne suffit pas. Ce sera notamment le cas, lorsque le texte se borne à énoncer que l’on doit être prudent.

En second lieu, l’exposition au risque doit être directe.

Le risque doit être direct, c’est à dire, qu’il ne doit pas résulter d’une chaîne causale d’éléments. En outre, il doit exister un risque grave et immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilationou une infirmité permanente. Enfin, l’auteur doit avoir violé de façon manifestement délibérée l’obligation de prudence ou de sécurité. En d’autres termes, il faut établir que l’auteur de l’acte a méconnu volontairement cette obligation. De plus, la violation de l’obligation doit être manifeste, c’est à dire évidente.

Le délit de fuite

Selon l’article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite est « le fait pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ». Une telle répression suppose la. D’une part, le conducteur d’un véhicule ou d’un engin terrestre, fluvial ou maritime

doit avoir refusé de s’arrêter,

alors qu’il avait créé ou occasionné un accident. Est donc concerné le cas où l’accident a été causé aux personnes, mais également lorsqu’il n’a occasionné que des dégâts matériels.

Pour que le délit ne soit pas constitué,

la Cour exige un arrêt immédiat et volontaire sur les lieux de l’accident. La durée de l’arrêt doit être suffisantepuisqu’il doit permettre à la victimeou aux éventuels témoins de relever l’identité du responsableou le numéro minéralogique de son véhiculeet de procéder à un minimum de constatations matérielles, afin de déterminer les causes de l’accident. Par ailleurs, le délit de fuite suppose une intention coupable. Autrement dit, un refus intentionnel de s’arrêter. L‘article 434-10 du Code pénal envisage le dol général et le dol spécial. Dès lors, doit être prouvé dans un premier temps, qu’il savait qu’il venait de causer ou d’occasionner un accident. Puis, qu’il tentait d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il pouvait avoir encourue.

Les infractions involontaires et les preuves

comment prouver celles ci I- Concernant les infractions involontaires ou non-intentionnelles

Les blessures involontaires et les infractions involontaires

Selon l’article 222-19 du Code pénal, le fait d’avoir causé des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois se traduit par ne peine  de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En cas de faute délibérée, les peines s’élèvent à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. Toutefois, en présence d’une telle faute ayant causé une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, il sera d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. En cas d’incapacité totale de travail de plus de trois mois, lorsque la faute du conducteur d’un véhiculeterrestre à moteur, sera de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.  (Les infractions involontaires)

Notons que les peines peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende,

lors qu’existe l’une des circonstances aggravantes mentionnées à l’article 222-19 du Code pénal ou sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il en existe deux. Notons, à titre exhaustif, que forment des circonstances aggravantes : la faute délibérée, la conduite en état d’ivresseou après usage de stupéfiants, voire le dépassement de vitesse

En revanche, en cas d’incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à trois mois,

les peines seront portées, sauf circonstances aggravantes (article 222-20-1 du Code pénal), à deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Lorsque l’atteinte involontaire causant une incapacité totale de travail de plus de trois mois, résulte de l’agression commise par un chien ou celui qui détient le chien au moment des faits, les peines se limitentà 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Elles peuvent, tout comme le cas précédent, s’élever  à cinq ou sept ans d’emprisonnement, ainsi qu’à 75 000 ou 100 000 euros d’amende, lors qu’existera une ou plusieurs circonstances aggravantes. En revanche, en cas d’incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à trois mois, les peines seront portées, sauf circonstances aggravantes (article 222-19 du Code pénal), à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

L’homicide involontaire et les infractions involontaires

Selon l’article 221-6 du Code pénal, l’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécuritéimposée par la loi ou le règlement, les peines grimpent jusque à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En revanche, selon l’article 221-6-1 du Code pénal, lorsqu’un tel acte est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire encourt cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Notons que les peines peuvent atteindre sept ou dix ans d’emprisonnement et 100 000 ou 150 000 euros d’amende,

lors qu’existent une ou plusieurs circonstances aggravantes (article 221-6-1 du Code pénal). Par ailleurs, selon l’article 221-6-2 du Code pénal, lorsque l’homicide involontaire résulte de l’agression commise par un chien ou celui qui détient le chien au moment des faits encourt alors cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les peines pourront également atteindre  7 ou 10 ans d’emprisonnement et 100 000 ou 150 000 euros d’amende, lors qu’existent une ou plusieurs circonstances aggravantes (article 221-6-2 du Code pénal).

II- Concernant le délit de fuite et les infractions involontaires)

Le délit de fuite est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 434-10 du Code pénal). En cas d’homicide ou de blessures involontaires, les peines seront du double. En outre, il pourra encourir la confiscation de la chose ayant servie ou destinée à commettre l’infraction, ainsi que la suppression du permis de conduire pour une durée de cinq ans au plus.

III- Concernant le délit de risque causé à autrui et les infractions involontaires)

Le délit de risque causé à autrui fait encourir une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 223-1 du Code pénal) et des peines complémentaires sont prévues aux articles 223-18 et 223-20 du Code pénal.

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