Qu’est ce que le happy slapping :
I). — Quelle est la définition du happy slapping ?
Le happy slapping (« joyeuses baffes » ou « vidéo baffes » en français) est une nouvelle infraction créée par la loi du 5 mars 2007. D’après l’article 222-33-3 du Code pénal, le happy slapping correspond au fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions prévues aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 du Code pénal, et notamment des tortures, des actes de barbarie, des violences et des agressions sexuelles. Par cet article, l’auteur de l’agression ainsi que la personne filmant la scène s’avèrent considérés comme étant autantresponsables l’un et l’autre.
II). — Comment prouver le happy slapping ?
(Qu’est ce que le happy slapping)
La caractérisation du happy slapping nécessite la preuve :
A). — Élément matériel du happy slapping
Tout d’abord, il faut un acte d’enregistrement. Ensuite, il doit s’agir d’images de tortures, d’actes de barbarie, de violences et d’agressions sexuelles.
B). — Élément moral du happy slapping
Comme il s’agit d’un délit intentionnel, il est nécessaire de prouver que l’auteur a sciemment enregistré les images. Il convient de noter que l’article n’est pas applicable « lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou se trouve réalisé afin de servir de preuve en justice ».
III). — Comment le happy slapping est-il réprimé ?
La personne filmant la scène sera punie en tant que complice de l’auteur de l’agression des peines prévues par les articles concernant l’agression enregistrée. Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images s’avère puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
IV). — Contacter un avocat (Qu’est ce que le happy slapping )
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Qu’est ce que
le happy slapping)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Qu’est ce que le happy slappingEn somme, Droit pénal Qu’est ce que le happy slappingTout d’abord, pénal général Qu’est ce que le happy slappingAprès cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Qu’est ce que le happy slappingAussi, Droit pénal fiscal Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse
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