Filouterie
Filouterie : Qu’est-ce que l’infraction de filouterie ? D’après l’article 313-5 du Code pénal, la filouterie est le fait pour une personne qui sait être dans l’impossibilité de payer ou qui se trouve détermine à ne pas payer de se faire servir des boissons ou des aliments, ou de se faire attribuer et d’occuperune chambre, ou de se faire servir des carburants, ou de se faire transporter en taxi ou en voiture de places. Ce texte protège certains professionnels qui ne peuvent se faire payer à l’avance pour se garantir de l’insolvabilité de leurs clients.
I). — Comment prouver l’infraction de filouterie ?
Pour être caractérisé, un acte infractionnel de filouterie nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral.
I- D’abord, un élément matériel de la filouterie
Il existe quatre hypothèses de filouterie : 1). – Premièrement, se faire servir des boissons ou des aliments dans des établissements vendant des boissons et aliments ; l’infraction ne s’applique pas aux traiteurs qui livrent à domicile. 2). – Deuxièmement, se faire attribuer et occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louantdes chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé 10 jours ; l’infraction s’applique aux gîtes, hôtels mais pas aux campingsni aux chambres chez les particuliers.
3). – Troisièmement, se servir des carburants dont on fait remplir le réservoir d’un véhicule par des professionnels de la
distribution ; l’infraction n’est retenue que si le client se fait servir par le professionnel et elle n’est jamais étendue à d’autres
produits ou si le produit est versé ailleurs que dans le réservoir.
4). – Quatrièmement, se faire transporter en taxi ou en voiture de places.
Il faut une remise volontaire du commerçant (et non pas une appréhension de l’auteur de l’infraction).
II). — Puis, un élément moral de la filouterie
La filouterie s’avère une infraction intentionnelle. Elle se caractérise lorsque l’auteur de l’infraction se sent conscient dese trouver dans l’impossibilité absolue de payer ou lorsqu’il a la détermination à ne pas payer. La simple imprudence ou négligence de celui qui a oublié de prendre de l’argent, son chéquier ou sa carte de crédit, mais qui veut bien payer, ne peut donc pas se voir sanctionne. De plus, on ne peut pas punir celui qui s’esquive au momentde payer alors qu’il a les moyens de le faire (dans ce cas, il s’agit d’un vol).
III). — Comment l’infraction de filouterie est-elle réprimée ?
L’acte infractionnel de filouterie fait encourir une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Il convient de souligner qu’on ne punit pas la tentative et qu’aucune peine complémentaire ne s’avère prévue par leCode pénal. Comme il s’agit d’un délit, le délai de prescription de l’action publique est de trois ans.
IV). — Contactez un avocat
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V). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens (Filouterie)
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Filouterie) En second lieu, Droit pénal (Filouterie) Tout d’abord, pénal général (Filouterie) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Filouterie) Aussi, Droit pénal fiscal (Filouterie) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Filouterie) De même, Le droit pénal douanier (Filouterie) Et aussi, Droit pénal de la presse (Filouterie)
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