Les mauvais traitements contre les animaux
Les mauvais traitements contre les animaux :
I). — Les éléments constitutifs
(Les mauvais traitements contre les animaux)
L’article R654-1 du code pénal incrimine : 1). — D’abord, le fait d’exercer des mauvais traitements contre un animalapprivoisé, domestique ou tenu en captivité. Mais, ces actes n’ont pas besoin d’être d’une particulière cruauté. Il peut s’agir d’un acte positif ou d’abstention. 2). — Ensuite, ces mauvais traitements peuvent être commis publiquement ou non. 3). — Puis, ils doivent avoir été commis sans nécessité4). — Enfin, la personne doit avoir conscience de causer un préjudice à l’animal. Les faits justificatifs prévus pour les délits des articles 521-1 et 521-2 du code pénals’appliquent aussi dans le cadre de cette contravention.
II). — La répression
(Les mauvais traitements contre les animaux)
On est en présence d’une contravention de 4° classe (750 euros). Les associations de protection animale peuvent exercer les droits de la partie civile.
III). — Contactez un avocat
(Les mauvais traitements contre les animaux)
pour votre défense
avocatpénaliste du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les mauvais traitements contre les animaux) En somme, Droit pénal (Les mauvais traitements contre les animaux) Tout d’abord, pénal général (Les mauvais traitements contre les animaux) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Les mauvais traitements contre les animaux) Aussi, Droit pénal fiscal (Les mauvais traitements contre les animaux) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse Et ensuite Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie