Destructions et détériorations sans danger pour les personnes :
I). — Destructions, détériorations et dégradations
proprement dites
Ces infractions sont définies à l’article 322-1 al.1 du Code pénal.
A). — Les éléments constitutifs
(Destructions et détériorations sans danger pour les personnes)
— D’abord, la condition préalable : il faut que le bien appartienne à autrui — Puis, l’élément matériel : un acte de destruction, de détérioration, de ou dedégradations (sauf les hypothèses de recours à des explosifs ou à un incendie). — Aussi, l’élément intentionnel : il faut avoir conscience que les actes sont de natureà provoquer une destruction et conscience que le bien est à autrui.
B). — Répression
(Destructions et détériorations sans danger pour les personnes)
— 2 ans et 30 000 euros. La tentative est punissable — Circonstances aggravantes : ** D’abord, Tenant à la chose : 3 ans et 45 000 euros dans les hypothèses détailléespar l’article 322-2 du Code pénal ; ** Ensuite, Tenant aux circonstances de commission de l’infraction : 5 ans et 75 000euros (322-3 : pluralité d’auteurs, qualité de la victime, vulnérabilité de la victime …). Peines complémentaires : 322-15 du Code pénal.
II). — Altérations par inscriptions, signes, dessins
(Destructions et détériorations sans danger pour
les personnes)
Définie à l’article 322-1 al.2.
A). — Les éléments constitutifs de l’infraction
(Destructions et détériorations sans danger pour les personnes)
a). — L’élément matériel
— En premier lieu, inscriptions, signes ou dessins — Ensuite, sur des façades, véhicules, voies publiques et mobilier urbain — Et, sans autorisation préalable du propriétaire.
b). — L’élément moral
C’est une infraction intentionnelle – conscience qu’il s’agit du bien d’autrui.
III). — La répression (Destructions et détériorations
sans danger pour les personnes)
— D’abord, l’amende de 3 750 euros ; — Aussi, la possibles travaux d’intérêt général (TIG) ; — Mais, Les circonstances aggravantes sont prévus aux articles 322-2 et 322-3 (biens publics …) qui portent les peines respectivement à 7 500 euros et 15 000 euros.
IV). — Contacter un avocat
(Destructions et détériorations sans danger pour
les personnes)
Pour votre défense
avocatpénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Destructions et détériorations sans danger pour les personnes)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Et ensuite,
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