09 décembre

Le fichier des personnes recherchées

dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les différents fichiers

Le fichier des personnes recherchées

Créé en 1969, le fichier des personnes recherchées a été plus officiellement institué par le décret n° 2010-569 du 28 mars 2010. Ce fichier est placé sous la responsabilité de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie au sein du ministère de l’Intérieur. Il a pour finalité de « faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou de police administrative ainsi que par les agents du service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier » (décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010).

I). — La composition du fichier des personnes recherchées

(Le fichier des personnes recherchées)

Le fichier des personnes recherchées comprend à la fois des personnes ayant fait l’objet de décisions judiciaires et d’autres, inscrites pour les besoins d’une enquête de police judiciaire ou à la demande d’autorités administratives. Concernant les premières, l’article 230-19 du Code de procédure pénale énonce une longue liste de motifs d’inscription judiciaire.

(Le fichier des personnes recherchées)

Sont enregistrées les personnes, majeures ou mineures, faisant l’objet de certaines obligations ou interdictions (suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de détenir ou de porter une arme, d’exercer une activité professionnelle ou sociale, de paraître dans certains lieux, de fréquenter ou d’entrer en relation avec certaines personnes, etc.) prononcées dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de peines principales ou complémentaires, d’alternatives à l’emprisonnement dont désormais la contrainte pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un suivi socio-judiciaire, d’aménagements de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique) ou de mesures de sûreté (surveillance judiciaire, surveillance de sûreté).

Le fichier des compris également les personnes faisant l’objet de mesures de sûreté ordonnées en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d’altération du discernement, ainsi que les individus considérés comme insoumis ou déserteurs.

(Le fichier des personnes recherchées)

Quant aux personnes inscrites pour les besoins d’une enquête de police judiciaire ou à la demande d’autorités administratives, leur liste est établie à l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. Y figurent les personnes faisant l’objet d’une recherche pour les besoins d’une enquête de police judiciaire, dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une commission rogatoire, dans le cadre de la mission d’animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national, en cas de disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes ou de découverte de personnes décédées ou vivantes non identifiées.

Les autorités administratives compétentes peuvent demander l’inscription de personnes faisant l’objet de recherches « pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ».

(Le fichier des personnes recherchées)

L’inscription de certaines personnes de nationalité étrangère est également possible. C’est le cas des étrangers pour lesquels il existe « des éléments sérieux de nature à établir que leur présence en France constituerait une menace pour l’ordre public susceptible de justifier que l’accès au territoire français leur soit refusé », de ceux faisant l’objet d’une mesure restrictive de voyage interdisant l’entrée ou le transit par le territoire, d’une obligation de quitter le territoire français, d’un arrêté de reconduite à la frontière, d’un arrêté d’expulsion ou d’une assignation à résidence. Peuvent Également être inscrites les personnes mineures faisant l’objet d’une opposition à la sortie du territoire, celles ayant quitté leur domicile ou s’étant soustraites à l’autorité des personnes qui en ont la garde.

(Le fichier des personnes recherchées)

Les autorités administratives compétentes peuvent encore décider de l’inscription des étrangers faisant l’objet d’une interdiction de circulation sur le territoire français en application de l’article L. 511-3-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pendant sa période de validité ; des personnes qui font l’objet d’une interdiction de séjour dans tout ou partie d’un département en application du 3 ^o de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ; des personnes qui font l’objet d’une assignation à résidence et, le cas échéant, d’une interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes, en application de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 précitée et des personnes qui font l’objet d’un contrôle administratif dès leur retour sur le territoire national et des obligations afférentes à cette mesure, en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du Code de la sécurité intérieure.

(Le fichier des personnes recherchées)

Dans la liste de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 figurent aussi les personnes faisant l’objet d’un signalement en qualité de débiteurs de l’État, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, ainsi que les redevables de pensions alimentaires faisant l’objet d’un recouvrement public ; les personnes recherchées en vue de l’exécution d’une décision de placement d’office en établissement psychiatrique ou évadées d’un tel établissement ; les personnes disparues faisant l’objet de recherches à la demande d’un membre de leur famille ; les personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de stade ; les personnes faisant l’objet de recherches en vue de la notification de mesures administratives concernant leur permis de conduire ; les personnes faisant l’objet de mesures administratives liées au retrait d’un permis de conduire, d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport obtenus indûment.

(Le fichier des personnes recherchées)

Les diverses personnes inscrites au fichier des personnes recherchées sont classées par catégories.

** Il en existe vingt-et-une parmi lesquelles la célèbre « S » — pour Sûreté — qui répertorie les individus susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.** Dans les autres catégories, figurent notamment celles classées « E » (police générale des étrangers),

« IT » (interdiction du territoire),

« R » (opposition à résidence en France),

« TE » (opposition à l’entrée en France),

« Al » (aliénés),

« M » (mineurs fugueurs),

« V » (évadés),

« T » (débiteurs envers le Trésor)

« J » et « PJ » (recherches de police judiciaire).

II). — Les données enregistrées et leur durée de conservation

L’article 3 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 liste les données enregistrées dans le fichier : l’était civil, l’alias, le sexe, la nationalité, le signalement, la photographie, les motifs de la recherche et la conduite à tenir en cas de découverte. Les données sensibles ne sont mentionnées que « dans les seuls cas où ces informations sont nécessairement liées au motif même de l’inscription ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu’éléments de signalement des personnes ».

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Selon l’article 5 du décret de 2010, les seules personnes pouvant consulter les données enregistrées sont des professionnels habilités. Quant à la durée de conservation, l’article 7 du même décret dispose que les données sont conservées « jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de l’inscription ». À l’issue de ce délai, les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont conservées pendant une durée de six mois et accessibles uniquement au personnel chargés de la création et de la gestion des fiches mentionnées à l’article 4. Une fois les six mois écoulés, les données sont archivées pendant une durée de six ans.

III). — Les droits d’information, d’accès et de rectification

Selon l’alinéa 1 de l’article 9 du décret du 28 mai 2010, les droits d’accès, d’effacement et à la limitation s’exercent directement auprès du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale. L’alinéa 2 du même article précise que pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires, d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique et la sécurité nationale, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation peuvent faire l’objet de restrictions.

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La personne concernée par ces restrictions peut tout de même exercer ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cette institution est également compétente lorsque les droits d’accès, de rectification et d’effacement affectent des données intéressant la sûreté de l’État. Les droits d’opposition et d’information, quant à eux, ne peuvent être exercés.

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circulaire du 25 juin 2010

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