Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens
Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens :
Le délit de recel est une action d’atteinte aux biens d’autrui en bénéficiant du produitd’un crime ou d’un délit en toute connaissance de cause.
I). — La notion de recel : définition et condition
préalable
(Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
L’article 321-1 du Code pénal donne la définition suivante :
« le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faireoffice d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’uncrime ou d’un délit. Constitue également un recel qui le fait, en connaissance de cause,
de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».
Le recel est une infraction de conséquence.
Ainsi, un crime ou un délit doit nécessairement avoir été commis auparavant.
Par ailleurs, le bien recelé doit provenir de cette infraction initiale.
Toutefois, pas de recel possible lorsque l’infraction d’origine est une contravention.
L’infraction préalable peut prendre plusieurs formes :
la jurisprudence admet, par exemple, que l’infraction d’origine puisse être un vol
(arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 1965),
une escroquerie (arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 janvier 1988)
ou encore un abus de confiance (arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du
15 juin 1973).
Il est important et même essentiel que l’infraction d’origine soit punissable.
Par ailleurs, la jurisprudence n’impose pas que l’auteur de l’infraction d’origine soit sanctionnépar une condamnation. Ainsi, le recel est constitué même si l’auteur de l’infraction originaire estdécédé, en fuite ou inconnu.
Encore plus surprenante, la conception prétorienne reconnait la possibilité de condamner un
receleur alors en outre que l’auteur de l’infraction d’origine aurait été relaxé.
Toutefois, le recel n’exige pas obligatoirement une détention matérielle de la chose.
Ainsi, il pourra parfaitement être condamné pour le recel d’une personne qui servirait uniquement denégociateur à une vente de la chose obtenue frauduleusement.
II). — Les éléments constitutifs de l’infraction de recel
(Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
A). — Sur l’élément matériel du délit de recel :
Le recel peut se caractériser par le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un objet.
Le recel peut aussi provenir du fait d’avoir simplement fait office d’intermédiaire dansla transmission de cet objet.
Le recel comprend également le cas d’un individu qui, en connaissance de cause, a bénéficiédu produit d’un délit ou d’un crime.
À titre d’exemple, pourra être condamné pour recel la personne qui utiliserait quelque choseen connaissance de son origine frauduleuse. Cela sera l’affaire d’un individu qui profiteraitdu train de vie de son conjoint en ayant conscience de la provenance douteuse des fonds.
La durée de la détention n’est pas importante.
Ainsi, même si le bien n’est détenu que de manière très brève, l’infraction sera constituée.
B). — Sur l’élément moral du délit de recel :
(Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
Pour que l’élément intentionnel du recel soit caractérisé, il est nécessaire d’établir la preuveque celui qui a conservé l’objet avait connaissance de son origine frauduleuse.
Le recel est donc une infraction intentionnelle, ce qui signifie qu’il ne peut y avoir de recel sil’individu ne possédait pas de volonté de le commettre.
Se pose alors la question du fait de savoir si une personne qui aurait acquis le bien de bonne foi
(sans avoir connaissance de l’origine illicite), mais qui apprendrait après son obtention l’originedélictueuse du bien pourrait être condamné sur fondement de l’article 321-1 du Code pénal ?
La jurisprudence a répondu à cette question à de nombreuses reprises en affirmant qu’une personne
entrée en possession de bonne foi ne pouvait pas être condamnée sur le terrain du recel.
Cependant, il faut distinguer l’intention frauduleuse de l’individu et la connaissance del’origine frauduleuse de l’objet.
Dans les faits, la connaissance de l’origine frauduleuse du bien suffit toujours à emporterla preuve d’une intention frauduleuse de la part du receleur.
III). — Les peines encourues pour le délit de recel :
(Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
Le délit de recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Toutefois, la peine pourra être portée à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 eurosd’amende lorsque le recel aura été commis :
** En bande organisée
** De façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activitéprofessionnelle
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que lorsque la juridiction de jugement rendra
sa décision, elle devra impérativement clarifier la nature de l’infraction préalable au recel.
En effet, il faudra bien démontrer de quelle infraction provient la chose recelée
(arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mai 1932).
Par ailleurs, il est important de noter que la peine d’amende peut être plus élevée quand la choseEn question, est d’une valeur majeure. Le montant de l’amende pourra alors être porté jusqu’à lamoitié de la valeur du bien/des biens recelé·s.
Ce principe est énoncé par l’article 321-3 du Code pénal.
L’article 321-4 du même code prévoit par ailleurs que « lorsque l’infraction dont provient le bienrecelé est puni d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnementencouru en application des articles 321-1 ou 321-2 du Code pénal, le receleur est réprimé des peinesattachées à l’infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstancesaggravantes, des peines liées aux seules circonstances dont il a eu connaissance ».
Ainsi, si les biens recelés émanent d’un vol et que les sanctions risquées pour ce vol sont supérieures
à celles encourues pour le recel, le receleur risquera les mêmes sanctions que le voleur à moins d’êtreen mesure de prouver que le receleur n’avait pas idée des circonstances aggravantes du vol.
Sur la récidive, le recel est assimilé à l’infraction dont provient le bien recelé donc à l’infraction d’origine.
La prescription de l’action publique en matière de recel est indépendante de la prescription de l’infractiond’origine.
Enfin, la tentative de recel n’est pas punissable.
Le délit de recel peut également être sanctionné par des peines complémentaires listées à l’article 321-9
du Code pénal. Celui-ci prévoit notamment la possibilité pour la juridiction de jugement de prononcer unrefus des droits civiques, civils et de famille, interdiction de remplir une fonction publique ou une activitédans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice desquelles l’infraction se trouve commise.
IV). — Contacter un avocat
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plainte pour recel*
trafic d’influence article
(Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
recel* sans le savoirrecel* sans volplainte pour racketrecel* secret de l’instructionrecel* secret professionnelprescription 3 ans salairerecel* significationrecel* simple infractionprescription 3 ans rappel de salairerecel* succession notairerecel* successoral articleplainte pour non-remboursement detterecel* successoral article code civilrecel* successoral assurance vieplainte pour non remboursementobligation de révélation des faits délictueuxoctroi d’avantage injustifiéorganisation frauduleuse de son insolvabilitéoù porter plainte pour recel* successoralparole en bande organiséerecel* successoral avant décèsrecel* successoral code civilpeine pour délitrecel* successoral code pénalrecel* successoral conditionsle recel* en droit civilrecel* successoral conséquencesrecel* successoral def
le recel* droit pénal
trafic d’influence article
(Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
recel* successoral délai de prescriptionrecel* successoral délai prescriptionpeine encourue pour récidive conduite en état d’ivressepeine encourue récidive alcool au volantrecel* successoral délit pénalrecel* successoral donationle recel* est-il légalrecel* successoral droit civilrecel* successoral droit pénalle recel* en droit pénalrecel* successoral et assurance vierecel* successoral et droits de successionpeine encourue pour récidive alcool au volantrecel* successoral et intention libéralerecel* successoral et prescriptionpeine encourue pour recel*eurrecel* successoral exemplerecel* successoral faute notairele recel* est-il Legalech* d’abus de bien socialrecel* successoral faux testamentrecel* successoral infraction pénalele recel* est-il légalrecel* successoral intention frauduleuserecel* successoral jurisprudence récenteun délit de facièsrecel* successoral Légifrancerecel* successoral notaire
un recel*eur def
trafic d’influence article
(Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
recel* successoral par un tiersrecel* successoral peineun recel*
recel* successoral pénalrecel* successoral pénal ou civilun délit de recel**
recel* successoral prescriptionrecel* successoral prescription 5 ansun délit de fuiterecel* successoral prescription point de départrecel* successoral prescription trentenairesans connaissance de causeRêve vol tel internetrecel* successoral preuvesanction prescriptionrecel* successoral procédureRevel definition Biblesanction pénale rgpdRéel definition bookRéel definition françaissanction délit d’initiéRéel definition légaleRéel definition littératuresans connaitresans prescription définitionsuccession recel* successoralsuppression du délit de racolage
trafic d’influence article
(Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
trafic d’influence passiftremblement involontaire têteun recel*eurun recel*eur definitionusage de faux et recel*
victime de recel*
peine de recel* de volpeine délit de recel**
Le délit de recel** : infraction d’atteinte aux bienspeine pour recel* de cadavrevol et recel*
vol et recel* code pénalpeine encourue pour recel*
peine encourue pour recel* successoralvol et recel* de volvol et recel* en bande organiséele recel* code pénalvol et recel* mineurvol et recel* peine encouruele recel*
vol et recel* qualification incompatiblevol et recel* successoralle recel*
vol ordinateur recel*
vol ou recel*
le préalable légal de l’infraction
vol recel* voiture
(Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
(Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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Par la suite,
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Pourtant,
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Puis,
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Qui plus est,
Selon,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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De même,
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De plus,
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En premier lieu,
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Il s’agit de,
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Mais,
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Puis,
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En premier lieu,
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Il s’agit de,
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Mais,
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Néanmoins,
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Par ailleurs,
Par conséquent,
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évidemment,
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Puis,
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(Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
En somme, Droit pénal (Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
Tout d’abord, pénal général (Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens)
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.