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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > La distinction entre dol général et dol spécial

La distinction entre dol général et dol spécial

La distinction entre dol général et dol spécial

Traditionnellement, on considère que pour qu’il y ait infraction, trois éléments

doivent être réunis, à savoir un élément légal, un élément matériel et un élément

moral.

Dès lors, il y a infraction en droit pénal lorsqu’il existe un texte (élément légal)

et réprimant un certain comportement (élément matériel).

Toutefois, il est également nécessaire de caractériser l’élément moral (aussi appelé

élément intentionnel) qui correspond à la partie psychologique de l’infraction,

soit l’attitude de son auteur.

En effet, selon l’article 121-3 alinéa premier du Code pénal,

« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».

C’est cette intention qui forme l’élément moral.

La répression d’une infraction pénale suppose

donc d’établir chez l’auteur la volonté de commettre un acte qu’il savait interdit.

Dès lors, l’élément moral a vocation à concourir à la constitution d’une infraction

résultant d’une faute intentionnelle.

Il faut toutefois notifier que, bien que ces dispositions de l’article 121-3 du Code pénal

précisent que l’auteur d’une infraction ne peut être responsable que lorsqu’il a

conscience de violer la loi pénale, ce même article admet une limite à ce principe

« lorsque la loi le prévoit ».

Cette disposition vise donc directement les fautes non intentionnelles qui peuvent

exceptionnellement être réprimées alors même qu’il y a une absence d’intention

de l’auteur (il s’agit le plus souvent de faute d’imprudence, de manquement à une

obligation de sécurité…).

Également, les contraventions sont, par essence, non intentionnelles, ce qui

justifie qu’elles ne nécessitent pas la caractérisation d’un élément moral.

Il conviendra donc de se focaliser, ici, sur la faute intentionnelle.

La faute intentionnelle réside donc dans la conscience de l’auteur de commettre

des agissements contraires à la loi pénale, c’est ce qui est appelé dol général (I).

Toutefois, certaines infractions supposent également de caractériser un dol spécial,

soit une volonté de parvenir à un résultat précis (II).

I).  —  Le dol général en droit pénal

(La distinction entre dol général et dol spécial)

En droit pénal, le dol général correspond donc à la volonté et à la conscience de

commettre un acte réprimé par la loi. Ce dol global est commun à l’ensemble des

infractions intentionnelles contenues dans le Code pénal.

Étant un élément nécessaire à la caractérisation d’une infraction, l’absence de dol
général

entrave l’engagement de responsabilité pénale. Cela signifie donc que lorsqu’une

personne n’avait conscience de violer la loi et n’avait pas la volonté d’y contrevenir,

elle ne peut être poursuivie.

En ce sens, la Cour de cassation n’a pas retenu la responsabilité d’une personne

pour vol, puisqu’elle se pensait être le légitime propriétaire de la chose

(Cass. crim, 4 mai 1995).

Il s’agit ici de l’erreur de fait qui est de nature à faire disparaître la culpabilité de
la personne.

En revanche, cette erreur de fait ne peut être admise que si elle est légitime,

c’est-à-dire que si la personne l’invoquant est de bonne foi.

À l’inverse, l’erreur de droit n’exclut pas la culpabilité de l’auteur d’une infraction.

Il s’agit alors du cas où l’auteur tente de se déresponsabiliser en invoquant une

méconnaissance ou une mauvaise interprétation du droit.

En effet, en vertu du principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi »,

cette erreur de droit ne peut avoir comme finalité d’exclure la responsabilité pénale.

II).  —  Le dol spécial en droit pénal

(La distinction entre dol général et dol spécial)

Au-delà du dol général commun à toutes les infractions, certaines infractions

requièrent un élément moral dont le degré apparait plus élevé, plus profond.

En effet, certaines infractions ne peuvent être constituées que par la démonstration

de la volonté de l’auteur d’atteindre un résultat déterminé.

Il s’agit donc du dol spécial, qu’on exige, dans certains cas, en plus du dol général.

En effet, il existe de nombreuses hypothèses dans lesquelles le législateur définit

une infraction en fonction de son résultat. Par exemple, l’élément moral du meurtre,

qui est « le fait de donner volontairement la mort à autrui »

(article 221-1 du Code pénal), sera caractérisé, au-delà du dol général, par l’intention

de donner la mort.

’auteur du meurtre a conscience de violer la loi pénale (dol général),

mais recherche également un résultat qui est la mort (dol spécial).

Sans la caractérisation de ce dol spécial, donc en l’absence de volonté de donner la mort,

la qualification de meurtre ne pourrait être retenue. C’est précisément cette question

de qualification qui fonde l’intérêt de la distinction entre dol général et dol spécial.

Cette notion de dol spécial a largement été dégagée par la jurisprudence, mais il

est aisé de retrouver certaines infractions dans le Code pénal dont la caractérisation

nécessite un dol spécial.

En effet, l’ensemble des infractions qui condamnent un certain comportement « en vue de »

faire ou parvenir à quelque chose devront nécessairement être caractérisés par un dol

spécial.

C’est, par exemple, le cas « par entretenir des intelligences avec une puissance

étrangère […] en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre

la France » (article 411-4 du Code pénal).

On voit que dans cette infraction, il est nécessaire pour l’auteur d’avoir l’intention de
parvenir à un résultat

(susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France).

Enfin, il existe également d’autres formes de dol dont la caractérisation est requise

pour la qualification de certaines infractions.

C’est le cas du dol dépassé, soit un acte voulu par l’auteur, mais dont il a mal calculé

les conséquences (exemple des violences volontaires ayant entrainé la mort sans

intention de la donner à l’article 222-7 du Code pénal), ou encore du dol déterminé

qui est relatif à un acte que l’auteur connaissait le caractère infractionnel, il savait

également qu’un résultat existerait, sans mesurer l’étendue précise de ce résultat

( C’est alors le cas des violences volontaires entrainant des incapacités de travail,

aux articles 222-11 et suivants du Code pénal).

III).  —  Contacter un avocat

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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,

receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de

l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La distinction entre dol général et dol spécial)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La distinction entre dol général et dol spécial)

En somme, Droit pénal  (La distinction entre dol général et dol spécial)

Tout d’abord, pénal général  (La distinction entre dol général et dol spécial)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La distinction entre dol général et dol spécial)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La distinction entre dol général et dol spécial)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

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Pourtant, Notions de criminologie

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