La violation de domicile en droit pénal
La violation de domicile en droit pénalLe Code pénal de 1810 n’incriminait que la violation de domicile commise par un fonctionnaire.
Il a fallu attendre 1994 pour avoir une distinction de la violation de domicile fait par un particulieret celle faite par un fonctionnaire. Avant, on cherchait à protéger la personne des abus d’autorité,
maintenant, on veut le défendre dans son intimité, ce qu’elle a de plus intérieur.
L’article 226-4 du Code pénal incrimine la violation de domicile par un particulier :
« l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte,
hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors
les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »
Pour les fonctionnaires, il s’agira de l’article 432-8 du Code pénal qui dispose que
« le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public,
agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire
ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par
la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
I). — L’élément matériel de la violation de domicile
(La violation de domicile en droit pénal)
A). — La notion de domicile
En droit civil, le domicile est le lieu où la personne a son principal établissement.
On s’en sert souvent pour la compétence de juridiction.
En droit pénal, le domicile s’avère défini, par la jurisprudence, comme l’endroit où une personne,
qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son
occupation et l’affectation donnée aux locaux. Est donc exclu de la notion de domicile sont leslieux auxquels le public a libre accès (ex. : restaurant) ou même les terrains non clos (ex. : les champs).
Les voitures ne sont pas considérées comme domicile (sauf camping-car).
Cette définition très large du domicile permet cependant d’inclure les jardins clos, la chambre d’hôtel
(car pas il n’y a pas nécessairement besoin d’une occupation permanente) ou encore la maison secondaire
(ex. : maison de vacances).
La violation de domicile s’applique aussi aux personnes morales. Même quelqu’un qui n’a pas de titrevalide (ex. : personne qui doit être expulsée ; bail d’une personne qui a expiré s’il occupe encore les lieux)
peut établir son domicile dans l’appartement ou la maison qu’il occupe.
Par l’expression « quelle que soit l’affectation », on peut également considérer les locaux professionnelscomme domicile, comme le cabinet d’un médecin. La valeur sociale protégée est l’intimité et non
la propriété.
Tout endroit non meublé ne peut être considéré pour domicile (ex. : squat d’un appartement vide).
Le domicile est protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
B). — Les caractéristiques de l’auteur de la violation de domicile
(La violation de domicile en droit pénal)
Les caractéristiques de l’auteur particulier sont prévues à l’article 226-4 du Code pénal :
l’auteur peut être une personne physique ou une personne morale.
Le délit peut aussi être commis par un fonctionnaire, prévu par l’article 432-8 du Code pénal.
Il faut que ce soit une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission deservice public et il faut, en plus, qu’ils agissent dans le cadre de l’exercice de leur fonction oude leur mission. Ce critère est cumulatif. Cela constitue un délit attitré (c’est-à-dire un délit qui ne
peut-être commis que par certaines personnes). Si les conditions de l’article 432-8 ne sont pasremplies, on tombe dans le champ de l’article 226-4 du Code pénal.
C). — Le comportement caractérisant la violation de domicile
(La violation de domicile en droit pénal)
Il y a deux types de comportements caractérisant la violation de domicile :
l’introduction dans le domicile et le maintien dans le domicile.
L’introduction dans le domicile est caractérisée en trois temps pour le fonctionnaire, et en deuxpour le particulier.
1). Premier temps:
il faut pénétrer dans le domicile.
2). Deuxième temps:
de plus, il faut que cela se passe contre le gré de l’occupant (soit, il n’a absolument pas consenti,
soit le consentement a été vicié).
3). Troisième temps (uniquement pour le particulier) :
De plus, il faut recourir par l’un des moyens énumérés par l’article 226-4 du Code pénal.
Cette disposition prévoit quatre moyens :
1). ** les manœuvres (par la ruse [ex. : l’utilisation d’une clef volée]
2). ** Des menaces [par le geste ou la parole]
3). ** ou des voies de fait [violence exercée contre les personnes (ex. : bousculer)
ou contre les choses (ex. : passer par-dessus une grille, forcer une serrure, rentrer par une
fenêtre restée ouverte)]
4). ** La contrainte (pression morale à: venir à plusieurs personnes).
Il est plus difficile de caractériser la violation de domicile contre le particulier que contre lefonctionnaire. La jurisprudence a tendance à estomper la différence entre les deux, donc laseule différence maintenant aujourd’hui est le cas dans lequel une personne pousse une porteouverte. C’est une violation de domicile pour le fonctionnaire, pas pour le particulier.
Le maintien dans le domicile vaut uniquement pour les particuliers. Ce maintien doit faire suite
dans les conditions précitées. Le fait de se maintenir caractérise aussi la violation de domicile.
Contrairement à l’introduction, le maintien qui peut paisiblement se faire.
La loi de 2015 avait modifié cet article pour distinguer le maintien et l’introduction.
Cela permet à ce que l’infraction devienne une infraction continue, pour permettre notammentd’entamer une enquête de flagrance. Ce système a été mis en place en autres pour luttercontre les squatteurs.
La tentative de violation de domicile (ex. : on essaie d’ouvrir une maison avec un double de clef,
mais on échoue) est incriminée pour le particulier à l’article 226-5 du Code pénal et pour lefonctionnaire à l’article 432-8 du Code pénal.
II). — L’élément moral de la violation de domicile
(La violation de domicile en droit pénal)
A). — Selon l’article 121-3 du Code pénal,
les crimes sont toujours intentionnels,
les délits sont par défaut intentionnels, sauf exception de la loi.
La connaissance du droit se trouve présumée. La connaissance du fait constitue d’une part,
la conscience de l’absence de consentement de l’occupant, et d’autre part, la volontéde pénétrer ou la volonté de se maintenir dans le logement caractérise l’élément moral.
B). — Aux articles 122-4, 122-5 et 122-7 du Code pénal,
on retrouve les trois faits justificatifs généraux : (La violation de domicile en droit pénal)
l’ordre de la loi, la légitime défense et l’état de nécessité, qui s’applique à l’ensemble des infractionspénales.
L’autorisation de la loi correspond, pour un particulier, à une personne qui pénètre dans un localoù il est autorisé à accéder (ex. : locataire qui va être expulsé ; hôtelier qui rentre pour faire la chambre).
La qualité de propriétaire ne donne pas le droit de pénétrer chez une personne, même avec un occupant
sans titre. Pour les fonctionnaires, la pénétration dans le domicile contre le gré de l’occupant s’avèreprévue par la loi dans de nombreux cas (ex : enquête de flagrance, l’instruction, nécessité d’installer
des outils de sonorisation pour mettre quelqu’un sur écoute, exécution d’un mandat de dépôt…).
Si une personne refuse l’accès à un huissier à son domicile, ou si la personne est absente, la loi prévoit
que l’huissier peut rentrer dans le domicile, mais il faut la présence du maire, d’un conseiller municipalou d’un fonctionnaire qui a été délégué de cette fonction. À défaut, l’huissier peut aussi rentrer chezles personnes avec une unité de police ou de gendarmerie. Si c’est également impossible, l’huissierpeut pénétrer dans le domicile accompagné de deux témoins majeurs qui soient indépendants dudébiteur et du créancier de l’obligation.
La violation de domicile sera justifiée par l’état de nécessité si l’on entre chez quelqu’un pour portersecours à cette personne ou à une autre (ex. : incendie
III). — La répression de la violation de domicile
(La violation de domicile en droit pénal)
S’agissant des personnes physiques, s’il s’agit d’un particulier, la peine sera d’un an de
prison et 15 000 € d’amende. La loi de sécurité globale du 25 mai 2021 avait prévud’augmenter la peine à 3 ans et 45 000 €, mais cette disposition a été censurée par leConseil constitutionnel au nom de l’interdiction des cavaliers législatifs.
Des peines complémentaires sont prévues par l’article 226-31 du Code pénal.
Pour un fonctionnaire, la peine s’élève à deux ans de prison et 30 000 € d’amende.
S’agissant des personnes morales, l’article 226-7 du Code pénal prévoit une amendequintuplée. Deux peines sont également possibles, à savoir l’interdiction d’exercerdans le cadre de l’activité professionnelle de la pénétration dans le domicile (pour 5 ans
ou définitivement) ainsi l’affichage ou la diffusion de la décision.
Il n’existe pas de circonstances aggravantes pour la violation de domicile.
Des tempéraments peuvent cependant être apportés. En pratique, la qualité de fonctionnairejoue comme une circonstance aggravante. De plus, avec la loi de 2014, l’article 226-4-2 du
Code pénal incrimine le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite à l’aide de menace,
manœuvres, voie de fait ou contrainte. On vise ici l’exclusion privée, qui s’avère punie de trois
ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
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Tout d’abord, pénal général (La violation de domicile en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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