Les infractions occultes et dissimulées
Les infractions occultes et dissimulées :
Les infractions clandestines comprennent à la fois les infractions occultes et cellesdissimulées.
Ces dernières ont pour effet de reporter le point de départ du délai de prescriptionau jour de la découverte de l’infraction.
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matièrepénale, est venue codifier la jurisprudence concernant ces infractions.
Elle a également permis d’apporter une définition aux infractions occultes et dissimuléeset d’introduit dans un délai butoir.
I). — La notion d’infraction occulte et dissimulée
(Les infractions occultes et dissimulées)
L’article 9-1 du Code de procédure pénale issue de la loi du 27 février 2017 définit lesinfractions occultes et les infractions dissimulées.
A). — Les infractions occultes
L’article 9-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale caractérise l’infraction occulte commecelle qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni del’autorité judiciaire.
Ainsi, les infractions secrètes sont des infractions qui par leur nature n’ont vocation à êtredécouvertes qu’après leur réalisation.
Plusieurs infractions peuvent être qualifiées d’infractions occultes, telles que le délit de recel,
d’abus de biens sociaux ou encore le travail dissimulé.
Ces infractions reposent par nature sur un mensonge ou une dissimulation.
Plus récemment, dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a affirmé que ledélit de blanchiment pouvait être considéré comme une infraction occulte lorsque celle-ci afacilité la justification trompeuse de l’origine de bien ou de revenus ou à apporter un concoursà une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.
Dans ce cas de figure, le caractère occulte s’avère justifié par le fait que l’infraction a pour objetde masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte.
B). — Les infractions dissimulées
(Les infractions occultes et dissimulées)
L’article 9-1, alinéa 4 du Code de procédure pénale, définit l’infraction dissimulée commel’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant àen empêcher la découverte.
À l’inverse de l’infraction occulte, celle-ci ne trouve pas son caractère clandestin par sa naturemême, mais par des manœuvres de son auteur autre que celles constituant l’infraction.
Ainsi, l’auteur de l’infraction agit de sorte à entraver l’identification de l’infraction.
Ce type de comportement peut être effectué sur diverses infractions telles que la corruption,
le trafic d’influence, le détournement de fonds publics ou encore la violation du secret professionnel.
Cette notion d’infraction dissimulée a été établie par l’arrêt d’assemblée plénière de la Courde cassation du 7 novembre 2014 concernant un octuple infanticide.
Dans cette affaire, cependant, la Cour de cassation n’a pas appliqué un report du délai deprescription, mais a effectué une suspension de la prescription.
II). — Le report du point de départ du délai de
prescription (Les infractions occultes et dissimulées)
Si en principe la prescription commence à courir au jour de réalisation de l’infraction, la jurisprudenceest venue poser un tempérament concernant les infractions clandestines.
Ce tempérament a ensuite été repris dans la loi du 27 février 2017.
A). — Une création prétorienne
En principe, la prescription court à compter du jour de réalisation de l’infraction.
Néanmoins, la jurisprudence est venue apporter un tempérament à ce principe en élaborant la théoriedes infractions clandestines.
Cette théorie a été forgée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et concernait au départles infractions d’affaires telles que l’abus de biens sociaux et l’abus de confiance.
La cour, constatant la nature clandestine de ces infractions, reportait alors le point de départ de laprescription au jour de la découverte de l’infraction. Par la suite, la jurisprudence a étendu cettethéorie à d’autres infractions telles que l’atteinte à la vie privée, le trafic d’influence, la prise illégaled’intérêt ou encore le détournement de biens ou de fonds public.
Enfin, elle a fini par reconnaître dans un arrêt d’assemblée plénière du 7 novembre 2014 que laprescription pouvait être suspendue dans le cas d’une affaire d’un octuple infanticide d’enfantné clandestinement. La cour a considéré qu’il y avait dans ce cas un obstacle insurmontableà l’exercice des poursuites.
B). — Une consécration par la loi du 27 février 2017
(Les infractions occultes et dissimulées)
La loi du 27 février 2017, portant réforme de la prescription en matière pénale, est venuereprendre la théorie prétorienne des infractions clandestines tout en l’aménageant.
L’article 9-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit ainsi que « Par dérogation au premieralinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique del’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a puêtre constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice del’action publique ».
La loi de 2017 introduit également des délais butoirs afin d’empêcher qu’une infraction soit rendueimprescriptible de fait. Ainsi, le délai de prescription des infractions clandestines ne peut excéderDouze ans en ce qui concerne les délits et 30 ans à l’égard des crimes.
Le point de départ du délai butoir court à compter du jour où l’infraction a été commise.
Enfin, concernant le droit transitoire, ces dispositions sont applicables immédiatement lorsquela prescription n’est pas acquise, même lorsque les faits ont eu lieu antérieurement à l’entréeen vigueur de la loi.
III). — Contacter un avocat
(Les infractions occultes et dissimulées)
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exemple d’infraction matérielle
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différence entre infraction et délit
(Les infractions occultes et dissimulées)
délit de recel, abus de biens sociauxdifférence infraction et effractionexemple d’infraction impossibleexemple d’infraction instantanéedissimulation psychologiedissimuler la véritédu réparation du dommage corporelexemple d’infractionexemple d’infraction complexeinfraction corruptioninfraction corruption de mineurexemple d’infraction obstacleexemple d’infraction occulte
faux infraction occulte
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faux infraction pénaleexemple d’infraction permanenteexemple d’infraction politiqueinfraction faux en écritureinfraction faux et usage de fauxexemple d’infractionsexemple infraction obstacleinfraction fauxinfraction faux témoignageexemples d’infractionsfaux infractionharcèlement infraction pénaleinfraction 3 élémentsinfraction 4
liste d’infraction
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infractions dissimulées
(Les infractions occultes et dissimulées)
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la loi du 27 février 2017
(Les infractions occultes et dissimulées)
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Les infractions occultes et dissimulées*
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(Les infractions occultes et dissimulées)
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Les infractions occultes et dissimulées)
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réparation du préjudice
(Les infractions occultes et dissimulées)
réparation du préjudice code civilun mensonge par omissionréparation du préjudice corporelthéorie des infractions clandestines.
réparation du préjudice moralréparation du préjudice subithéorie des inférences correspondantesréparation préjudiceréparation préjudice corporelthéorie des infractions d’intérêt généralréparation préjudice moralthéorie de l’infraction impossibletrois catégories d’infractionstypologie des infractionsun faux intellectuelvictime et préjudice
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(Les infractions occultes et dissimulées)
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(Les infractions occultes et dissimulées)
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(Les infractions occultes et dissimulées)
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(Les infractions occultes et dissimulées)
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les infractions occultes et dissimulées)
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les infractions occultes et dissimulées)
En somme, Droit pénal (Les infractions occultes et dissimulées)
Tout d’abord, pénal général (Les infractions occultes et dissimulées)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les infractions occultes et dissimulées)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les infractions occultes et dissimulées)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les infractions occultes et dissimulées)
De même, Le droit pénal douanier (Les infractions occultes et dissimulées)
En outre, Droit pénal de la presse (Les infractions occultes et dissimulées)
Et ensuite, (Les infractions occultes et dissimulées)
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Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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