Le bracelet anti-rapprochement
Le bracelet anti-rapprochement
Le bracelet anti-rapprochement :
Créé par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, le bracelet anti-rapprochement (BAR) est undispositif de surveillance électronique.
Il permet de géolocaliser l’auteur réel ou présumé de violences conjugales et la victime réelleou présumée desdites violences.
Le bracelet empêche ainsi que l’auteur s’approche physiquement de la victime, et s’en instaurantun périmètre de protection autour de celle-ci.
Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de cedispositif électronique mobile anti-rapprochement.
Afin de mieux envisager le bracelet anti-rapprochement,
il convient d’exposer son fonctionnement (I),
ses enjeux (II)
et les problématiques qui l’entourent (III).
I) — Le fonctionnement du bracelet anti-rapprochement
(Le bracelet anti-rapprochement)
A) – La décision d’imposer le port du bracelet anti-rapprochement
La décision d’imposer le port du bracelet anti-rapprochement peut être prononcée par un jugecivil ou par un juge pénal, à l’encontre de toute personne ayant commis ou étant suspectéed’avoir commis des violences conjugales. Les violences conjugales peuvent être définies commedes violences faites au sein d’un couple, qu’il soit marié, pacsé ou en union libre, ou commedes violences exercées par un ex-époux ou ex-conjoint.
Dans le cadre d’une procédure civile, le juge aux affaires familiales peut ordonner le port dudit
bracelet dans le cadre d’une ordonnance de protection. Le consentement des intéressés
(victime et auteur) est alors nécessaire, selon l’article 515-11-1 du Code civil. Si l’auteur des faitsrefuse, le juge civil peut saisir le parquet pour demander l’ouverture d’une enquête pénale.
Après enquête, le parquet pourra ordonner le port du bracelet.
Dans le cadre d’une procédure pénale, le port du bracelet peut donc être imposé, et ce soit parle juge d’instruction, soit par le juge des libertés et de la détention. Il peut être rendu obligatoireavant toute condamnation (article 138-3 du Code de procédure pénale), notamment dans le cadred’un contrôle judiciaire, ou après condamnation (article 132-45, 18° bis et 132-45-1 du Code pénal).
La mesure ne peut être ordonnée pour plus de six mois.
Toutefois, sous certaines conditions, un renouvellement est possible, mais la durée totale du portdu bracelet ne peut dépasser les deux ans.
Le périmètre ou zone d’alerte entourant la personne à protéger ne peut être inférieur à 1 km nisupérieur à 10 km. La zone de préalerte est égale au double de la distance d’alerte et oscille doncde 2 à 20 km. Le juge détermine ce périmètre en fonction de la nécessité de protégerla victime réelle ou présumée et la vie privée, familiale et professionnelle de l’auteur réel ou présumé.
B) – La mise en œuvre pratique du bracelet anti-rapprochement
(Le bracelet anti-rapprochement)
Le bracelet anti-rapprochement consiste à géolocaliser de manière permanente la personne à protégeret l’auteur réel ou présumé des violences. La géolocalisation s’opère au moyen d’un boîtier remis à lavictime, qu’elle doit conserver sur elle en permanence, et d’un bracelet électronique attaché à la chevilleou au poignet de l’auteur.
Si l’auteur se rapproche physiquement de la victime au-delà du périmètre défini par le juge, le braceletanti-rapprochement déclenche un système d’alerte, informant le centre de surveillance.
Dans un premier temps, l’auteur pénètre dans la « zone de pré-alerte ».
Le centre de surveillance en est informé et le contacte afin qu’il fasse demi-tour.
S’il obtempère, il ne sera pas considéré comme ayant violé l’interdiction de rapprochement.
Dans un second temps, s’il n’obtempère pas, s’il ne répond pas au centre de surveillance ou s’il pénètre
dans la « zone d’alerte », les forces de l’ordre seront alertées. Elles pourront alors interpeller l’auteur,
qui sera considéré comme ayant violé l’interdiction de rapprochement Le centre de surveillance signalel’incident au procureur de la République, qui est habilité à exercer des poursuites à l’encontre de l’auteur.
II) — Les enjeux du bracelet anti-rapprochement
(Le bracelet anti-rapprochement)
A) – Le renforcement de la protection des victimes de violences conjugales
La loi du 28 décembre 2019 vise à agir contre les violences au sein de la famille et à renforcerla protection des victimes.
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 avait déjà mis en place le téléphone en grave danger (TGD), qui permetà une personne victime de violences conjugales d’alerter les autorités publiques en cas de danger imminent.
Le bracelet anti-rapprochement est en ce sens un dispositif complémentaire du téléphone à grave danger,
puisque l’alerte est cette fois automatiquement transmise au centre de surveillance.
Le bracelet ne repose pas sur une intervention de la victime.
De même, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 avait créé une ébauche du dispositif anti-rapprochement,
appelée dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR), mais qui ne concernait queles auteurs de violences conjugales ayant fait l’objet d’une condamnation.
Or, le bracelet anti-rapprochement a pour vocation de viser les personnes condamnées pour de tellesviolences d’une part, mais aussi les personnes mises en examen et n’ayant donc pas encore étécondamnées d’autre part.
B) – Une alternative à l’incarcération des auteurs des violences conjugales
(Le bracelet anti-rapprochement)
La loi du 28 décembre 2019 vise également à trouver une alternative à l’incarcération de l’auteur réelou présumé des violences conjugales. Par exemple, si une personne s’avère placée sous contrôle judiciaireavec interdiction de se rapprocher de la victime et se voit imposer un bracelet anti-rapprochement,
la pose du bracelet ne pourra être effectuée sans son consentement, mais la refuser pourraitconstituer une violation de ses obligations. Dans ce cas, le contrôle judiciaire pourra être révoquéet la personne sera placée en détention provisoire.
III) — Les éventuelles problématiques liées au bracelet
anti-rapprochement
A) – L’application rétroactive du bracelet anti-rapprochement
Selon un avis de la Cour de cassation du 22 septembre 2021, le bracelet anti-rapprochement estune disposition d’application immédiate et rétroactive. Il peut ainsi être imposé pour des faitsantérieurs à son entrée en vigueur, à savoir des faits s’étant déroulés avant le 25 septembre 2020.
Ainsi, une personne ayant perpétré des violences conjugales antérieurement à cette date pourrase voir imposer le port du bracelet.
En effet, le bracelet anti-rapprochement trouve son fondement dans une loi de procédure,
applicable immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueuren vertu de l’article 112-2 du Code pénal. On le considère comme un instrument visant à prévenirles violences conjugales, dans le cadre d’un aménagement de peine, n’ayant pas pour résultatd’aggraver la situation du condamné. De plus, il est donc rétroactif.
Toutefois, si l’avis de la Cour de cassation dispose d’une certaine autorité, il conviendra d’attendreles décisions rendues par les chambres criminelles à l’occasion de sa mise en œuvre afin de voirse pérenniser son application rétroactive.
B) – La collecte de données à caractère personnel
(Le bracelet anti-rapprochement)
Dans un avis du 16 juillet 2020, délibération n° 2020-073, la Commission nationale de l’informatiqueet des libertés (CNIL) s’est prononcée sur le traitement des données à caractère personnel dansle cadre de la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement.
En effet, le dispositif permet de localiser la victime et l’auteur en cas de dépassement du périmètre.
Dès lors, des données personnelles se trouvent nécessairement enregistrées.
Toutefois, le traitement de ces données s’avère placé sous le contrôle d’un magistrat et ne vise qu’àla stricte nécessité de la finalité du bracelet, à savoir protéger la victime.
Seules des personnes habilitées peuvent donc y accéder, comme un magistrat, mais égalementle personnel habilités des services centraux et déconcentrés de l’administration pénitentiaireet ceux chargés du contrôle du dispositif. La durée de conservation de ces données ne peutpar ailleurs excéder trois ans.
Ainsi, la CNIL a-t-elle rendu un avis positif quant à ce dispositif.
Le seul risque majeur identifié étant qu’il pourrait être détourné par la personne porteuse dubracelet afin de déduire le positionnement de la victime et attenter ou faire attenter à sa sûreté.
Cependant, la CNIL a affirmé que des mesures existent afin de pallier les éventuels détournements.
Le dispositif n’en étant qu’à ses prémices, il faudra néanmoins attendre avant de constater,
ou non, son efficacité.
IV)– Contacter un avocat
(Le bracelet anti-rapprochement)
Pour votre défense
alternative à l’incarcération de violences conjugalesbracelet anti rapprochement loibracelet anti rapprochement nombrealternative à l’incarcérationalternative incarcération centercabinet d’avocats pénalistes parisalternative incarcération centerbracelet anti rapprochement Francebracelet anti rapprochement jafalternative to incarcération (Ati) programs
alternatives à l’incarcération
(Le bracelet anti-rapprochement)
aménagements de peines et alternatives à l’incarcérationapplication pour localiser une personne sans qu’elle le sacheart 138-3 cppart. 112-1 al. 1 et 2 du code pénalarticle 112 1 alinéa 2 du code pénalbracelet anti rapprochement duréebracelet anti rapprochement fonctionnementarticle 112 2 alinéa 3 du code pénalarticle 112-2 alinéa 2 du code pénalbracelet anti rapprochement cppbracelet anti rapprochement décretarticle 112-2 du code de procédure pénalearticle 112-2 du code pénalbracelet anti rapprochement contrôle judiciaire
bracelet anti rapprochement covid
(Le bracelet anti-rapprochement)
article 112-2 du code pénal explicationbracelet anti rapprochement japbracelet anti rapprochement Légifrancearticle 112-2 du Code pénalbracelet anti rapprochement conditionsbracelet anti rapprochement consentementarticle 112-2-3 du code pénalarticle 112-4 alinéa 2 du code pénalbracelet anti rapprochement code procédure pénalebracelet anti rapprochement comment ça marchearticle 138 code de procédure civilearticle 138 code de procédure pénalebracelet anti rapprochement code de procédure pénalebracelet anti rapprochement code pénalarticle 138 cpp
article 138 du code de procédure civile
(Le bracelet anti-rapprochement)
bracelet anti rapprochement codebracelet anti rapprochement code civilarticle 138 du code de procédure pénalearticle 138 du code pénalbracelet anti rapprochement c’est quoibracelet anti rapprochement civilarticle 138 du cpparticle 1381 du code de procédure civilebracelet* anti rapprochement article codebracelet* anti rapprochement avisarticle 138-1 du code de procédure pénalearticle 138-12 du code de procédure pénalebracelet* anti rapprochement* aménagement de peine
bracelet* anti rapprochement article
(Le bracelet anti-rapprochement)
article 138-2 du code de procédure pénalearticle 138-3 code de procédure pénalebracelet anti rapprochement* accordbracelet anti rapprochement* accord victimearticle 138-3 cpparticle 138-3 du Code de procédure pénaleavocat pénaliste parisArticle 515-11-1 du Code civilarticle r 112 du code de procédure pénalebar bracelet anti rapprochement*
bracelet* antiracismebracelet* anti rapprochement*
comment localiser un iPhone perducomment localiser un iPhone perdu avec clousbracelet* anti rapprochement ordonnance de protectioncomment localiser un iPhone neuf
comment localiser un iPhone non connecté
(Le bracelet anti-rapprochement)
bracelet* anti rapprochement* ouest Francecomment localiser un iPhone hors lignecomment localiser un iPhone même éteintbracelet* anti rapprochement* pariscomment localiser un iPhone famillecomment localiser un iPhone fermébracelet* anti rapprochement* payscomment localiser un iPhone éteintcomment localiser un iPhone éteint gratuitbracelet* anti rapprochement* peinecomment localiser un iPhone en secretcomment localiser un iPhone en silencieuxbracelet* anti rapprochement* périmètrecomment localiser un iPhone discrètement
comment localiser un iPhone en mode avion
(Le bracelet anti-rapprochement)
bracelet* anti rapprochement* service publiccomment localiser un iPhone bloquécomment localiser un iPhone de mon filsbracelet* anti rapprochement* sursis probatoirecomment localiser un iPhone avec Imecomment localiser un iPhone avec son Imebracelet* anti rapprochement* textecomment localiser son portable volécomment localiser un iPhone avec identifiant Applebracelet* anti rapprochement* Thalyscomment localiser son portable orangecomment localiser son portable perdubracelet* antirapprochement*
comment localiser son iPhone s’il est éteint
comment localiser son iPhone volé
(Le bracelet anti-rapprochement)
bracelet antirapprochement* code pénalcomment localiser son iPhone quand on la perdcomment localiser son iPhone sans clousbracelet antirapprochement* cppcomment localiser son iPhone perducomment localiser son iPhone quand il est éteintbracelet antirapprochement* distancebracelet antirapprochement* duréecomment localiser son iPhone hors lignecomment localiser son iPhone même éteintbracelet* antirapprochement* efficacebracelet* antirapprochement* fonctionnementcomment localiser son iPhone éteintcomment localiser son iPhone gratuitementbracelet* antirapprochement* forum
bracelet* antirapprochement France
(Le bracelet anti-rapprochement)
comment localiser son iPhone en cas de volcomment localiser son iPhone en mode avionbracelet* antirapprochement* nombrebracelet* antirapprochement* payscomment localiser son iPhone avec clouscomment localiser son iPhone en cas de pertebracelet* antirapprochement* peinebracelet* antirapprochement* pénalcomment localiser quelqu’un à son insucomment localiser quelqu’un sur Instagrambracelet* antirapprochement prixbracelet* antirapprochement victimecomment localiser Instagramcomment localiser la provenance d’un mailbracelet* barbracelet* électronique anti rapprochement*
comment connaitre la provenance d’un mailcomment fonctionne un bracelet anti rapprochement*
l’article 112-2 3° du code pénal
(Le bracelet anti-rapprochement)
comment localiser une personne sans qu’elle le sache iPhonecomment localiser une personne sans qu’il le sachegéolocaliser la personne à protégercomment localiser une personne sur son portablecomment localiser une personne sur un iPhonela maltraitance conjugalecomment retrouver quelqu’un sur Instagram sans son pseudocomment retrouver une personne avec son numéro de portable gratuitementgéolocaliser de manière permanente la personne à protégercomment retrouver une personne avec son numéro téléphonecomment retrouver une personne bloquée sur Instagramgéolocalisation pour personnes âgéescomment retrouver une personne par son numéro de portablecomment retrouver une personne sur Instagram avec sa photo
connaitre la provenance d’une adresse IP
(Le bracelet anti-rapprochement)
comment retrouver une personne sur Instagram avec son numérocomment retrouver une personne sur Instagram avec son numéro de téléphoneconnaitre la provenance d’un numéro de téléphonecomment retrouver une personne sur Instagram avec une photocomment retrouver une personne sur Instagram sans son nomconnaitre la provenance d’un mailcomment retrouver une personne via son numéro de portablecomment savoir la provenance d’un mailconnaitre la provenance d’un iPhonecomment trouver l’origine d’un appel inconnucomment trouver l’origine d’un mailconnaitre la provenance d’un appel téléphoniquecomment trouver l’origine d’un numéro de téléphonecomment trouver l’origine d’une adresse mail
conditions bracelet anti rapprochement*
(Le bracelet anti-rapprochement)
comment trouver une personne avec son numéro de portablecomment vérifier la provenance d’un maildécret bracelet* anti rapprochement*
demande de bracelet* anti rapprochement*
déploiement du bracelet* antirapprochement*
dispositif bracelet* anti rapprochement*
fonctionnement bracelet* anti rapprochement*
géolocalisation personnegéolocalisation personnes âgéescomment localiser un iPhone perdu avec Imelocaliser une personne avec son nomcomment localiser un iPhone perdu éteintcomment localiser un iPhone perdu gratuitementlocaliser une personne à son insucomment localiser un iPhone perdu hors lignecomment localiser un iPhone perdu ou volé et éteint
localiser un téléphone sans accord
(Le bracelet anti-rapprochement)
comment localiser un iPhone perdu sans clouscomment localiser un iPhone quand il est éteintlocaliser un téléphone portable sans autorisationcomment localiser un iPhone quand il est hors lignecomment localiser un iPhone qui est en mode avionlocaliser un téléphone portable sans accordcomment localiser un iPhone qui est éteintcomment localiser un iPhone qui n’est pas le mienlocaliser téléphone sans compte Googlecomment localiser un iPhone volécomment localiser un iPhone volé éteintlocaliser téléphone sans autorisationcomment localiser un iPhone xcomment localiser un iPhone x éteintlocaliser téléphone sans accordcomment localiser un iPhone xicomment localiser un iPhone YouTube
localiser téléphone Samsung volé
(Le bracelet anti-rapprochement)
comment localiser un portable d’une personnecomment localiser un portable sans que la personne le sachelocaliser téléphone Samsung discrètementcomment localiser une personne à son insucomment localiser une personne avec son numéro de portablelocaliser téléphone Samsung avec Googlecomment localiser une personne avec son numéro de téléphone gratuitementcomment localiser une personne avec son portablelocaliser téléphone portable sans accordcomment localiser une personne avec son téléphone portablecomment localiser une personne avec un iPhonelocaliser téléphone avec numéro sans autorisationcomment localiser une personne grâce à son téléphonecomment localiser une personne par son téléphonelocaliser quelqu’un à son insucomment localiser une personne qui a un iPhonecomment localiser une personne sans payer
localiser mobile sans accord
(Le bracelet anti-rapprochement)
comment localiser une personne sans qu’elle le sachecomment localiser une personne sans qu’elle le sache Facebooklocaliser la provenance d’un mailcomment localiser une personne sans qu’elle le sache gratuitcomment localiser une personne sans qu’elle le sache gratuitementl’article 112-2 du code pénall’article 138 du code de procédure pénaleles alternatives à l’emprisonnementles peines alternatives à l’emprisonnementlocalisation téléphone portable sans accord gratuitlocaliser la provenance d’un appelpeines alternatives à l’emprisonnementpeines alternatives à l’incarcérationlocaliser une personne sans qu’elle le sachepérimètre de protection éloignée
périmètre de protection immédiate
(Le bracelet anti-rapprochement)
localiser une personne sans son accordlocaliser une personne sur Instagrammaltraitance conjugale que fairemise en place bracelet anti rapprochement*
nombre de bracelets anti rapprochement*
nombre de bracelets antirapprochement* en Francenon-respect bracelet antirapprochement*
peines alternativespeines alternatives code pénalpérimètre de protectionpérimètre de protection modifiétrouver destinataire d’un numéro de téléphonetrouver la localisation d’un numéro de téléphonepérimètre de protection rapprochéepérimètre de protection victime
trouver la provenance d’un appel
(Le bracelet anti-rapprochement)
trouver la provenance d’un appel téléphoniquepérimètre de sécuritépérimètre de sécurité pompierlocaliser une personne sans qu’il le sachepérimètre vidéo protégépeut-on localiser quelqu’un sans qu’il le sachequi porte le bracelet antirapprochementrefus bracelet anti rapprochementtrouver la localisation d’une adresse mailtrouver la position d’un numéro de téléphonevérifier la provenance d’un iPhonetrouver la provenance d’un mailtrouver la provenance d’un numéro de téléphonevérifier la provenance d’une adresse mailtrouver la provenance d’un recommandétrouver la provenance d’une adresse IPviolences conjugales éviction conjoint violent
trouver la provenance d’une adresse mail
(Le bracelet anti-rapprochement)
trouver la provenance d’une lettre recommandéeviolences conjugales et conjointtrouver le propriétaire d’un numéro de téléphone fixe gratuitementtrouver le propriétaire d’un numéro de téléphone gratuitement Franceviolences conjugales conjoint étrangertrouver l’origine d’un appel masquétrouver l’origine d’un appel téléphoniqueviolence conjugale conjointtrouver l’origine d’un mailtrouver l’origine d’un mail Gmailviolence conjugale sur un conjointtrouver l’origine d’un mail Outlookviolence conjugale conjoint violenttrouver l’origine d’un numéro de téléphonetrouver l’origine d’une adresse mailpérimètre vidéo protégétrouver propriétaire d’un numéro de téléphone
à cause de cela,
(Le bracelet anti-rapprochement)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le bracelet anti-rapprochement)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le bracelet anti-rapprochement)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le bracelet anti-rapprochement)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le bracelet anti-rapprochement)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le bracelet anti-rapprochement)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le bracelet anti-rapprochement)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V)– Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le bracelet anti-rapprochement)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le bracelet anti-rapprochement)
En somme, Droit pénal (Le bracelet anti-rapprochement)
Tout d’abord, pénal général (Le bracelet anti-rapprochement)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le bracelet anti-rapprochement)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le bracelet anti-rapprochement)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.