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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Le bracelet anti-rapprochement

Le bracelet anti-rapprochement

Le bracelet anti-rapprochement

Le bracelet anti-rapprochement :

Créé par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un

dispositif de surveillance électronique.

Il permet de géolocaliser l’auteur réel ou présumé de violences conjugales et la victime réelle

ou présumée desdites violences.

Le bracelet empêche ainsi que l’auteur s’approche physiquement de la victime, et s’en instaurant

un périmètre de protection autour de celle-ci.

Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de ce

dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

Afin de mieux envisager le bracelet anti-rapprochement,

il convient d’exposer son fonctionnement (I),

ses enjeux (II)

et les problématiques qui l’entourent (III).

I) — Le fonctionnement du bracelet anti-rapprochement

(Le bracelet anti-rapprochement)

     A) – La décision d’imposer le port du bracelet anti-rapprochement

La décision d’imposer le port du bracelet anti-rapprochement peut être prononcée par un juge

civil ou par un juge pénal, à l’encontre de toute personne ayant commis ou étant suspectée

d’avoir commis des violences conjugales. Les violences conjugales peuvent être définies comme

des violences faites au sein d’un couple, qu’il soit marié, pacsé ou en union libre, ou comme

des violences exercées par un ex-époux ou ex-conjoint.

Dans le cadre d’une procédure civile, le juge aux affaires familiales peut ordonner le port dudit

bracelet dans le cadre d’une ordonnance de protection. Le consentement des intéressés

(victime et auteur) est alors nécessaire, selon l’article 515-11-1 du Code civil. Si l’auteur des faits

refuse, le juge civil peut saisir le parquet pour demander l’ouverture d’une enquête pénale.

Après enquête, le parquet pourra ordonner le port du bracelet.

Dans le cadre d’une procédure pénale, le port du bracelet peut donc être imposé, et ce soit par

le juge d’instruction, soit par le juge des libertés et de la détention. Il peut être rendu obligatoire

avant toute condamnation (article 138-3 du Code de procédure pénale), notamment dans le cadre

d’un contrôle judiciaire, ou après condamnation (article 132-45, 18° bis et 132-45-1 du Code pénal).

La mesure ne peut être ordonnée pour plus de six mois.

Toutefois, sous certaines conditions, un renouvellement est possible, mais la durée totale du port

du bracelet ne peut dépasser les deux ans.

Le périmètre ou zone d’alerte entourant la personne à protéger ne peut être inférieur à 1 km ni

supérieur à 10 km. La zone de préalerte est égale au double de la distance d’alerte et oscille donc

de 2 à 20 km. Le juge détermine ce périmètre en fonction de la nécessité de protéger

la victime réelle ou présumée et la vie privée, familiale et professionnelle de l’auteur réel ou présumé. 

     B) – La mise en œuvre pratique du bracelet anti-rapprochement

(Le bracelet anti-rapprochement)

Le bracelet anti-rapprochement consiste à géolocaliser de manière permanente la personne à protéger

et l’auteur réel ou présumé des violences. La géolocalisation s’opère au moyen d’un boîtier remis à la

victime, qu’elle doit conserver sur elle en permanence, et d’un bracelet électronique attaché à la cheville

ou au poignet de l’auteur.

Si l’auteur se rapproche physiquement de la victime au-delà du périmètre défini par le juge, le bracelet

anti-rapprochement déclenche un système d’alerte, informant le centre de surveillance.

Dans un premier temps, l’auteur pénètre dans la « zone de pré-alerte ».

Le centre de surveillance en est informé et le contacte afin qu’il fasse demi-tour.

S’il obtempère, il ne sera pas considéré comme ayant violé l’interdiction de rapprochement.

Dans un second temps, s’il n’obtempère pas, s’il ne répond pas au centre de surveillance ou s’il pénètre

dans la « zone d’alerte », les forces de l’ordre seront alertées. Elles pourront alors interpeller l’auteur,

qui sera considéré comme ayant violé l’interdiction de rapprochement Le centre de surveillance signale

l’incident au procureur de la République, qui est habilité à exercer des poursuites à l’encontre de l’auteur.

II) — Les enjeux du bracelet anti-rapprochement

(Le bracelet anti-rapprochement)

     A) – Le renforcement de la protection des victimes de violences conjugales

La loi du 28 décembre 2019 vise à agir contre les violences au sein de la famille et à renforcer

la protection des victimes.

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 avait déjà mis en place le téléphone en grave danger (TGD), qui permet

à une personne victime de violences conjugales d’alerter les autorités publiques en cas de danger imminent.

Le bracelet anti-rapprochement est en ce sens un dispositif complémentaire du téléphone à grave danger,

puisque l’alerte est cette fois automatiquement transmise au centre de surveillance.

Le bracelet ne repose pas sur une intervention de la victime.

De même, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 avait créé une ébauche du dispositif anti-rapprochement,

appelée dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR), mais qui ne concernait que

les auteurs de violences conjugales ayant fait l’objet d’une condamnation.

Or, le bracelet anti-rapprochement a pour vocation de viser les personnes condamnées pour de telles

violences d’une part, mais aussi les personnes mises en examen et n’ayant donc pas encore été

condamnées d’autre part. 

     B) – Une alternative à l’incarcération des auteurs des violences conjugales

(Le bracelet anti-rapprochement)

La loi du 28 décembre 2019 vise également à trouver une alternative à l’incarcération de l’auteur réel

ou présumé des violences conjugales. Par exemple, si une personne s’avère placée sous contrôle judiciaire

avec interdiction de se rapprocher de la victime et se voit imposer un bracelet anti-rapprochement,

la pose du bracelet ne pourra être effectuée sans son consentement, mais la refuser pourrait

constituer une violation de ses obligations. Dans ce cas, le contrôle judiciaire pourra être révoqué

et la personne sera placée en détention provisoire.

III) — Les éventuelles problématiques liées au bracelet

anti-rapprochement

     A) – L’application rétroactive du bracelet anti-rapprochement

Selon un avis de la Cour de cassation du 22 septembre 2021, le bracelet anti-rapprochement est

une disposition d’application immédiate et rétroactive. Il peut ainsi être imposé pour des faits

antérieurs à son entrée en vigueur, à savoir des faits s’étant déroulés avant le 25 septembre 2020.

Ainsi, une personne ayant perpétré des violences conjugales antérieurement à cette date pourra

se voir imposer le port du bracelet.

En effet, le bracelet anti-rapprochement trouve son fondement dans une loi de procédure,

applicable immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur

en vertu de l’article 112-2 du Code pénal. On le considère comme un instrument visant à prévenir

les violences conjugales, dans le cadre d’un aménagement de peine, n’ayant pas pour résultat

d’aggraver la situation du condamné. De plus, il est donc rétroactif.

Toutefois, si l’avis de la Cour de cassation dispose d’une certaine autorité, il conviendra d’attendre

les décisions rendues par les chambres criminelles à l’occasion de sa mise en œuvre afin de voir

se pérenniser son application rétroactive. 

     B) – La collecte de données à caractère personnel

(Le bracelet anti-rapprochement)

Dans un avis du 16 juillet 2020, délibération n° 2020-073, la Commission nationale de l’informatique

et des libertés (CNIL) s’est prononcée sur le traitement des données à caractère personnel dans

le cadre de la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement.

En effet, le dispositif permet de localiser la victime et l’auteur en cas de dépassement du périmètre.

Dès lors, des données personnelles se trouvent nécessairement enregistrées.

Toutefois, le traitement de ces données s’avère placé sous le contrôle d’un magistrat et ne vise qu’à

la stricte nécessité de la finalité du bracelet, à savoir protéger la victime.

Seules des personnes habilitées peuvent donc y accéder, comme un magistrat, mais également

le personnel habilités des services centraux et déconcentrés de l’administration pénitentiaire

et ceux chargés du contrôle du dispositif. La durée de conservation de ces données ne peut

par ailleurs excéder trois ans.

Ainsi, la CNIL a-t-elle rendu un avis positif quant à ce dispositif.

Le seul risque majeur identifié étant qu’il pourrait être détourné par la personne porteuse du

bracelet afin de déduire le positionnement de la victime et attenter ou faire attenter à sa sûreté.

Cependant, la CNIL a affirmé que des mesures existent afin de pallier les éventuels détournements.

Le dispositif n’en étant qu’à ses prémices, il faudra néanmoins attendre avant de constater,

ou non, son efficacité.

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V)–  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

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En somme, Droit pénal  (Le bracelet anti-rapprochement)

Tout d’abord, pénal général  (Le bracelet anti-rapprochement)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le bracelet anti-rapprochement)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le bracelet anti-rapprochement)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

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pénal des nuisances

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Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

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En fait, pénal international

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Aussi, AUTRES DOMAINES

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