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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Les abus de biens sociaux : ses différents critères

Les abus de biens sociaux : ses différents critères

Les abus de biens sociaux : ses différents critères

L’abus de bien social constitue un délit récurrent en matière de droit pénal des affaires.

Il peut résulter des confusions dans la pratique des chefs d’entreprise entre leur intérêt

personnel et l’intérêt de l’entreprise.

En outre, il arrive très souvent que les cas d’abus de biens sociaux soient très proches

des infractions d’abus de confiance.

Ils sont sanctionnés aux articles L 241-3 4° et L 242-6 3° du code de commerce.

Les éléments de définition de cet abus se trouvent aussi bien dans le code de commerce

que dans le Code pénal.

En quoi consiste un abus de bien social ?

L’abus de bien social, c’est le fait, pour le dirigeant d’une entreprise, de faire, de mauvaise

foi, des biens ou du crédit de cette dernière, un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de

celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société

ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Par ailleurs, on distingue également les cas de recel d’abus de bien social.

Le recel d’abus de bien social constitue le fait de bénéficier, en connaissance de cause,

du produit d’un abus de bien social.

I).  —  Quels sont les critères de l’abus de bien social

(Les abus de biens sociaux : ses différents critères)

L’abus de bien social nécessite d’une part, la présence d’un élément matériel et

d’autres par un élément intentionnel.

     A).  —  Élément matériel

L’élément matériel de l’abus de bien social peut se manifester de différentes manières.

Cependant, pour matérialiser un abus de bien social, trois conditions doivent être réunies.

Ainsi, il faut qu’il y ait un usage :

Des biens ou du crédit de la société ;

Contraire à l’intérêt de la société ;

À des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

la personne mise en cause à des intérêts directs ou indirects ?

La nécessité d’un usage des biens ou du crédit de la société

L’usage des biens ou du crédit de l’entreprise dans le cadre d’un abus de bien social

peut se matérialiser de différentes façons.

Ainsi, cela peut être l’utilisation des biens meubles corporels et incorporels, ou des

biens meubles de la société.

Cela peut également être l’utilisation du crédit social de l’entreprise ou de la signature

de la société.

L’ABS peut aussi se révéler au travers de l’utilisation de la renommée commerciale ou

de la capacité financière de la société.

Il convient toutefois de noter que l’abstention du dirigeant de l’entreprise peut aussi

constituer un abus de bien social.

Un usage contraire à l’intérêt de la société

La qualification d’abus de bien social nécessite qu’il y ait un usage contraire à l’intérêt de la société.

Ainsi, l’usage contraire à l’avantage de l’entreprise aboutit à une atteinte au patrimoine

de l’entreprise.

À ce titre, cette atteinte au patrimoine de l’entreprise peut découler de dépenses engagées

ou d’un manque à gagne.

Ce manque à gagner est contraire à l’avantage de la société. Il peut également s’agir

d’un risque de pertes contraire à l’intérêt de l’entreprise.

Enfin, il arrive très souvent que l’abus de bien social provienne de remboursement de

frais non justifiés ou de rémunération

excessive au regard de la situation financière de l’entreprise.

Ainsi, cela peut notamment se matérialiser au travers du revenu du dirigeant ou

du gérant.

Il convient par ailleurs de noter que l’intérêt de la société est différent de l’intérêt

de ses associés ou de ses actionnaires.

Un usage à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société

La qualification d’abus de bien social à l’égard d’un dirigeant ou du gérant d’une

société nécessite un usage dans un intérêt personnel.

Ainsi, cet intérêt personnel peut se manifester particulièrement de deux manières.

À ce titre, l’usage à des fins personnelles aboutit à la réalisation ou la perspective

de profits que réalise.

Cela peut également provenir des avantages d’ordre professionnel ou moral dont

bénéficie le gérant ou le dirigeant de la société.

En effet, il peut y avoir un certain nombre de risques d’abus de biens sociaux

découlant de certaines conventions.

Cela arrive fréquemment dans le cas de certains financements au travers d’une holding.

En outre, il convient de noter qu’il n’est pas nécessaire que l’utilisation soit faite

exclusivement dans l’intérêt du dirigeant ou du gérant

pour qu’il y ait abus de bien social. Par ailleurs, lorsqu’il y a des prélèvements de fonds

occultes, il y a une présomption d’abus de bien social.

Dans ce cadre-là, il revient au dirigeant ou au gérant de prouver que le prélèvement

des fonds est conforme à l’intérêt de la société.

     B).  —  Élément intentionnel

L’élément intentionnel de l’abus de bien social constitue l’intention frauduleuse du délit.

Dès lors que cela relève d’une certaine manière de la mauvaise foi du dirigeant ou du

gérant.

II).  —  Les structures et les personnes qui peuvent

faire l’objet d’abus de biens sociaux

(Les abus de biens sociaux : ses différents critère)

     A).  —  Les assujettis aux abus de biens sociaux

Toutes les personnes morales peuvent être victimes d’abus de biens sociaux.

Ainsi, cela peut être des organismes à but non lucratif, ou des sociétés, qu’elles aient

une activité civile ou commerciale.

Par conséquent, en ce qui concerne les organismes à but non lucratif ; cela peut

concerner, par exemple, des associations ou des fondations.

Cependant, l’abus de bien social touche le plus souvent des sociétés.

Parmi les sociétés, qui peuvent être victimes d’abus de biens sociaux, on retrouve

aussi bien une SCI, qu’une société commerciale.

Concernant les sociétés commerciales, cela peut notamment être une SAS, une

SNC ou une SARL.

Cela peut également être le cas pour des groupements tels qu’un GIÉ ou un GAEC.

En outre, des entreprises de forme unipersonnelle ou individuelle peuvent pareillement

être victimes d’abus de bien social.

Ainsi, l’abus de social peut toucher une EURL, une microentreprise ou un autoentrepreneur.

Les personnes qui font potentiellement l’objet d’une condamnation pour abus de bien

social sont les dirigeants ou les gérants de société.

Ainsi, concernant les gérants, cela peut être le gérant d’une SARL ou le gérant d’une

SCI par exemple.

     B).  —  Dénonciation, prescription et sanctions

(Les abus de biens sociaux : ses différents critères)

Très souvent, les personnes sont témoins de cas d’abus de biens sociaux s’interrogent

pour savoir à qui s’adresser pour dénoncer

un cas d’abus social.

Cela peut spécifiquement être le cas des salariés qui sont d’abus de bien social au sein

d’une société.

Il convient pour eux de faire un signalement ou de déposer une plainte auprès du

procureur de la République.

Cependant, très souvent l’initiative de dénoncer un abus de bien social sera faite par

les associés.

De manière générale, il reviendra à toutes personnes qui ont un intérêt à agir de

dénoncer des cas d’abus de biens sociaux, dont ils seraient témoins.

Le délai de prescription des abus de biens sociaux est de trois ans. Néanmoins,
ce délai est assorti d’une exception.

C’est notamment le cas en matière d’infraction occulte ou dissimulée.

Le délai de prescription commence à la date de présentation des comptes annuels

de l’entreprise.

En outre, il s’agit des comptes annuels où figurent indûment les dépenses mises

à la charge de l’entreprise.

En l’occurrence, il s’agira de la date de l’assemblée approuvant les comptes de

l’entreprise.

Une exception existe par rapport à ce délai de prescription. En effet, il s’agit des

infractions occultes ou dissimulées.

Ainsi, le délai de prescription commencera à courir à compter du jour où l’infraction

est apparue ou a pu être constatée

dans des conditions qui permettent l’exercice de l’action publique.

Que faut-il donc entendre par infraction occulte ou dissimulée ?

En ce qui concerne, l’infraction dissimulée, il s’agit d’une infraction dont l’auteur

accomplit délibérément toute manœuvre

caractérisée qui tend à en empêcher la découverte.

Cependant, il convient de noter que dans tous les cas, le délai de prescription

ne peut en aucun cas excéder 12 années

révolues, à compter du jour où l’infraction a été commise.

La peine pour les abus de biens sociaux peut aller jusqu’à 5 ans
d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Cependant, la peine peut être plus lourde en cas d’abus de biens sociaux aggravé.

L’abus de bien social aggravé intervient lorsqu’il est réalisé ou facilité par le biais

de comptes ouverts ou de contrats souscrits

auprès d’organismes qui sont domiciliés à l’étranger, ou par le biais de l’interposition

de personnes physiques ou morales,

ou de tout organisme, tel que fiducie ou institution comparable à l’étranger.

En outre, ces domiciliations à l’étranger peuvent engendrer des enquêtes de TRACFIN.

Ainsi, dans le cas d’un abus social aggravé, la peine va potentiellement jusqu’à 7 ans

d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

Par ailleurs, l’abus de bien social peut avoir des conséquences en matière sociale et

fiscale.

Par conséquent, il débouche potentiellement sur un contrôle de l’URSSAF ou un

contrôle de la part de l’administration fiscale.

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