Complicité d’infraction : conditions et répression
COMPLICITÉ D’INFRACTION : CONDITIONS ET RÉPRESSION
L’article 121-7 du Code pénal prévoit que le complice d’un crime ou d’un délit est :
« la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la
consommation » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir
aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »
Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce
personne : le complice apparaît comme un coopérant qui, sans accomplir personnellementl’infraction en favorise l’accomplissement par l’auteur.
Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités
de pluralité de participants à une infraction.
En effet, le droit pénal distingue entre les participants directs à l’infraction (auteur oucoauteurs s’il y en a plusieurs) et les participants secondaires ou complices.
Il ne faut alors pas confondre un co-auteur et le complice d’infraction.
En effet, les co-auteurs d’une infraction doivent tous participer matériellement etpsychologiquement à la commission de l’infraction en agissant de concert, ce qu’il fautprouve (Cass. crim. 9 janv. 2019, pourvoi n° 18-83.608),
de sorte qu’un co-auteur est bien un auteur, tandis que le complice ne participe pas à la matérialité de l’infraction.
Néanmoins, en pratique, la distinction entre complicité et co-action peut se brouiller
(v. par exemple, pour un cas de coaction : Cass. crim. 2 nov. 2017, pourvoi n° 17-84.813 :
connaissance et adhésion à un projet d’assassinat, présence active au moment des coupsportés et durant toutes les étapes ultérieures), notamment en matière de vol, où le guetteurest assimilé à un coauteur et non pas à un complice.
L’article 121-7 du Code pénal susvisé prévoit trois hypothèses distinctes de complicité :
1°). — la complicité par aide ou assistance :
le complice a fourni un instrument, a prêté un véhicule, une arme, a retenu la victimependant qu’elle se faisait frapper, etc., sans qu’il n’y ait de différence de régime entre l’aideet l’assistance (article 121-7, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal).
2°). — la complicité par provocation :
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
le complice par provocation est celui qui conduit l’auteur principal à commettre l’infraction,
mais cette provocation doit être caractérisée par un don, une promesse, une menace, unabus de pouvoir ou d’autorité (article 121-7, alinéa deux du Code pénal).
Par exemple, est coupable de complicité par provocation celui qui remet une somme d’argentà l’auteur d’une fausse arrestation pour le déterminer à la produire (Crim. 30 janv. 1962 :
Bull. crim. n° 70) ou encore l’employeur qui,
pour obtenir de son employé un faux témoignage, la menacede licenciement (Crim. 24 juin 1958 : Bull. crim. n° 573).
En revanche, le simple conseil de commettre un crime ou un délit ne rentre pas dans l’un desmodes de complicité prévus par le Code pénal (Crim. 24 déc. 1942 : JCP 1944).
3°). la complicité par fourniture d’instructions :
le complice ici est celui qui a donné des informations claires et précises à l’auteur principalpour commettre l’infraction, sans forcément conduire celui-ci à commettre l’infraction
(article 121-7, alinéa deux du Code pénal).
I). — L’INCRIMINATION DE LA COMPLICITÉ
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
A). — LA CONDITION PRÉALABLE : UNE INFRACTION PRINCIPALE
PUNISSABLE
1). — Complicité d’infraction :
on est complice :
soit d’un crime ou d’un délit, et dans ce cas, la complicité est toujours punissable ;
soit d’une contravention, de n’importe quelle classe, en cas d’instruction ou de provocation,
l’aide ou l’assistance à une contravention n’étant pas considérée comme une complicité
(article R. 610-2, alinéa 2 du Code pénal, qui renvoie à l’article 121-7, alinéa 2 du Code
pénal).
Par exemple, le client pressé d’un taxi qui, moyennant un supplément au prix de la course,
invite le chauffeur à commettre des excès de vitesse et à ignorer les feux tricolores estcomplice de ces contraventions au code de la route, comme l’est le loueur de motocyclettessportives qui donnent à ses clients des instructions pour circuler sur des voies non ouvertesà la circulation ( crim. 7 sept. 2004, pourvoi n° 03-85.465).
En revanche, la personne qui, sans pression ni instruction précise,
fournit un véhicule en sachant que l’emprunteur
s’en servirait pour déposer des ordures sur le terrain d’autrui (puni de l’amende pour lescontraventions de la 5ᵉ classe, article R. 635-8 du Code pénal) n’est pas un complicepunissable.
C’est seulement par exception que des textes spéciaux dérogent à cette disposition généralepour punir la complicité de contravention par aide ou assistance.
Par exemple, le complice de tapage nocturne (article R. 623-2, alinéa 3 du Code pénal)
ou encore, le décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 a inséré l’article
173-5 dans le code de l’environnement, dont le dernier alinéa incrimine la complicité paraide ou assistance à la préparation ou à la consommation de l’une quelconque descontraventions prévues par ce code.
2). — Une infraction principale punissable :
l’infraction principale doit être punissable pour que la complicité soit caractérisée.
À titre d’illustration, le suicide n’est pas punissable pénalement en droit français.
Ainsi, l’aide au suicide n’est pas synonyme de complicité.
Cette infraction principale peut tout aussi bien être consommée que tentée
( crim. 12 févr. 2019, pourvoi n° 18-86.673), puisque la complicité d’une tentativeest réprimée (par exemple, la complicité de tentative de vol), ce qui n’est pas le casde la tentative de complicité (Crim. 23 mars 1978, pourvoi n° 77-92.792).
Ainsi, il faut se demander s’il existe un fait principal punissable.
Cela étant, même si l’existence d’un fait principal punissable a été souverainementconstatée par les juges, la relaxe en faveur de l’auteur principal n’exclut pas laculpabilité de son complice (Crim. 8 janv. 2003, pourvoi n° 01-88.065 ou encore plusrécemment : Cass. crim. 3 mars 2015, pourvoi n° 13-87.597).
Cette solution a certes été critiquée, mais est utile en cas de complicité par instigation,
c’est-à-dire lorsque le complice ne s’est pas contenté d’aider, mais est à l’origine duprocessus criminel. En quelques sorts, ce complice est un auteur agissant par intermédiaire,
si l’on se réfère à la doctrine de l’auteur médiat.
B). — LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITÉ
(Complicité d’infraction : conditions
et répression)
1). — Un élément légal :
premièrement, il faut un élément légal, ce qui signifie que la participation du complicedoit être rattachable à un fait principal punissable, c’est-à-dire à une infraction
(voir notre article sur « La classification des infractions »).
La complicité d’un crime ou d’un délit est toujours incriminée (article 121-7, alinéa
1ᵉʳ du Code pénal), tandis que la complicité d’une contravention de n’importe quelleclasse n’est punissable que par provocation ou instruction, non par aide ou assistance.
Il faut donc en déduire qu’il n’y a plus complicité punissable si le fait en question n’estpas ou n’est plus punissable, par exemple, lorsque l’action publique est prescrite.
On exige en outre que l’infraction commise par l’auteur soit en principe un crime ou undélit établi dans ses éléments constitutifs crim. 16 mai 2018, pourvoi n° 17-82.503).
2). — Un élément matériel :
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
deuxièmement, il doit exister un élément matériel puisque la complicité suppose uneparticipation matérielle du complice répondant à l’une des trois formes que prévoitl’article 121-7 du Code pénal que l’on a vu plus haut : l’aide ( crim. 5 juin 2019,
pourvoi n° 18-80.783 ; Cass. crim. 22 avril 2020, pourvoi n° 19-83.475), à laquelleon peut rattacher la fourniture de moyens (Cass. crim. 14 déc. 2010, pourvoi n° 10-81.189),
l’assistance, les instructions (Cass. crim. 5 févr. 2020, pourvoi n° 19-87.486)
ou encore la provocation (Cass. ch. mixte, 30 nov. 2018, pourvoi n° 17-16.047).
a). — D’une part, le complice doit avoir commis un acte positif,
parce qu’il n’y a pas de complicité passive ou par abstention
(Cass. crim. 9 déc. 2014, pourvoi n° 13-85.398), même si ce principe connaît de nombreusesexceptions, notamment lorsque celui qui s’est abstenu d’agir avait le devoir de le faire, ce quiest souvent le cas des professionnels (v. par exemple : Cass. crim., 30 juin 1999, pourvoi
n° 97-85.764 : en l’espèce, il a été jugé que le prévenu avait le pouvoir et le devoir de s’opposerà la reprise des actifs de la société Z et de ses filiales par B ; Cass. crim. 13 sept. 2016, pourvoi
n° 15-85.046 : un médecin a pu se rendre complice par abstention d’une infraction d’imprudence ;
Cass. crim. 22 sept. 2020, pourvoi n° 09-87.363 : se rend complice des détournements commispar le président d’une société et le comité de direction qu’il avait mis en place, l’administrateurjudiciaire qui avait maintenu à son poste ledit président et les membres du comité de direction,
respectivement auteur et complice de détournements).
Encore faut-il que cette abstention ait facilité la commission de l’infraction (
Cass. crim. 7 janv. 2014, pourvoi n° 13-80.073 :
il n’y a pas complicité punissable pour une publicité en faveur du tabac de la part de l’INPI,
dans le fait d’enregistrer une marque de tabac dans la mesure où cet enregistrement n’a pasune fonction de publicité, quel qu’en soit l’usage ultérieur susceptible d’en être fait par letitulaire de la marque).
Mais, le principe reste le suivant :
ne peut être déclaré coupable de complicité celui qui a facilité un crime ou un délit par unesimple inaction ou abstention (Crim. 21 oct. 1948 : Bull. crim. n° 242), en laissant, par exemple,
se dérouler une infraction devant ses yeux sans rien faire.
Néanmoins, une certaine attitude passive peut,
dans certaines circonstances particulières et de la part de certaines personnes,
revêtir le caractère d’une coopération coupable ; ce caractère réside bien moins dans lecomportement de la personne pris en lui-même que dans l’influence que ce comportementa pu exercer sur l’esprit de l’auteur de l’infraction (Crim. 27 oct. 1971 : Bull. crim. n° 284).
En effet, parfois des actes de complicité active et passive se mêlent, rendant possibles les poursuites
(Cass. crim. 3 févr. 2016, pourvoi n° 14-86.325).
Quid du « happy slapping », cette pratique consistant à filmer l’agression physique d’une personne ?
Pour le législateur, c’est un acte de complicité d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne
(article 222-33-3 du Code pénal).
Cependant, l’infraction n’est pas constituée lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte del’exercice normal de la profession de journaliste ou est réalisé dans une perspective probatoire.
b). — D’autre part, le complice doit également avoir
commis un acte causal direct, c’est-à-dire qu’il faut que
l’acte du complice est facilité ou provoqué l’acte principal (article 121-7 du Code pénal).
Par exemple, la jurisprudence écarte la complicité lorsque les instructions du complice étaientfausses, ou que ses instructions n’ont en rien facilité la tâche de l’auteur principal, même si lesjuges peuvent considérer que la conduite du complice a pu servir d’encouragement.
À noter que la complicité au second degré ou complicité de complicité n’est pas punissablelégalement (Crim. 1ᵉʳ sept. 1987, Bull. crim. n° 308), mais que constitue la complicité l’aideou l’assistance apportée en connaissance de cause à l’auteur d’une infraction, même parl’intermédiaire d’un autre complice (Crim. 15 déc. 2004, pourvoi n° 04-81.684).
c). — Enfin, le complice doit avoir commis un acte antérieur
ou concomitant à la réalisation, l’infraction
principale (Cass. crim. 6 déc. 2011, pourvoi n° 10-87.556).
En effet, est complice celui qui est intervenu dans la préparation ou la consommation del’infraction, et non ultérieurement.
Par exemple, en cas d’évasion, le fait d’aider l’auteur principal dans sa fuite ne sauraitconstituer un acte de complicité punissable, en l’absence d’accord antérieur à l’infraction
(Crim. 4 mai 2000, Bull. crim n° 178).
Attention :
des actes survenus après la consommation de l’infraction peuvent tout à fait constituerdes incriminations particulières (exemple : le recel, article 321-1 du Code pénal) etcelui qui fournit son aide après la commission de l’infraction en vertu d’un accord antérieurest bien complice (Crim. 4 nov. 1991, Bull crim. n° 391).
3). — Un élément moral :
Complicité d’infraction : conditions et répression)
troisièmement, on doit relever un élément moral. En effet, il doit exister une volonté ou aumoins une conscience du complice de s’associer à la commission d’une infraction
( 1ᵉʳ oct. 1984 : Gaz. Pal. 1985),
c’est-à-dire que la complice a eu connaissance du fait délictueux et la volonté d’y participer
(Cass. crim., 17 janv. 2018, pourvoi n° 16-85.545 ; Cass. crim. 5 juin 2019, pourvoi
n° 18-84.350)
On comprend ainsi que les infractions non intentionnelles soulèvent une difficulté, par exemple,
l’homicide ou blessure involontaire.
En effet, la complicité d’une infraction non intentionnelle
a toujours été discutée en doctrine, l’imprudence de l’auteur
principal correspondant à une attitude psychologique à première vue inconciliable avec l’intentionqui anime le compliceLa jurisprudence a réglé la question en 1934 ans affirmant que les règles relatives à la complicitésont générales et s’appliquent aussi bien aux infractions intentionnelles que non — intentionnelles
(Cass. crim. 14 déc. 1934 : Bull. crim. 1934, n° 209 ; v. déjà : Cass. crim. 17 nov. 1887 :
Bull. crim. 1887, n° 392).
Dès lors, le complice peut très bien s’entendre avec l’auteur afin d’adopter un comportementimprudent.
Par exemple, le passager d’un véhicule qui incite son conducteur à ne pas respecter un feu designalisation est complice du délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui
(Cass. crim. 6 juin 2000, pourvoi n° 99-85.937).
Néanmoins, les décisions en ce sens sont rares,
de sorte qu’il est préférable de raisonner en termes d’auteur direct
ou indirect en cas d’infraction non intentionnelle sur le fondement de l’article 121-3, alinéa
4 du Code pénal :
« […] les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé
ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris
les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit
violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité
prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à
un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».
Il convient ici d’évoquer deux affaires comparables, où un débitant de boisson avait continuéà servir de l’alcool à un client manifestement ivre en sachant qu’il reprendrait la route ;
un tribunal a condamné le débitant de boisson en tant que complice de l’homicide nonintentionnel commis par son client sur le fondement de l’article 121-7 du Code pénal
(T. cor. Dijon, 2 avr. 2003, inédit), tandis qu’un autre a préféré le qualifier d’auteur indirectdu même délit (T. cor. Draguignan, 23 févr. 2006, inédit) sur le fondement de l’article
121-3, alinéa quatre du Code pénal.
Une telle option dans le fondement de la répression
il fait craindre une utilisation des règles de la complicité
pour contourner les exigences posées à l’article 121-3 : si la preuve d’une faute délibéréeou d’une faute caractérisée s’avérait difficile à établir, il suffirait de recourir à la complicité,
laquelle peut réprimer une aide quelconque.
La Cour de cassation semble admettre qu’il est possible de concevoir une complicitéd’infraction par imprudence ou négligence, notamment lorsqu’il s’agit d’homicide, nonsans une certaine ambiguïté (Cass. crim. 27 nov. 2018, pourvoi n° 17-82.773).
Par contre, en cas d’infraction intentionnelle, il faudra traiter la question sous l’anglede la complicité.
4). — Cohérence entre l’infraction projetée et celle commise :
Complicité d’infraction : conditions et répression)
par ailleurs, pour qu’il y ait complicité, il faut qu’il y ait une cohérence entre l’infractionprojetée et l’infraction effectivement commise, conformément à la jurisprudence Nikolaï
(Crim. 13 1955, pourvoi n° 55-01.694).
Cette exigence implique que si l’infraction commise par l’auteur est totalement différentede celle à laquelle entendait s’associer le complice, celui-ci n’est pas punissable
(Cass. crim. 9 janv. 2019, pourvois n° 18-84.079
et 17-86.826). En revanche, si l’auteur, à l’insu du complice, assortit l’exécution de l’infractionde circonstances aggravantes réelles
— comme le fait de se livrer à un vol à main armée alors qu’initialement, c’est un vol simplequi avait été prévu — le complice supportera l’aggravation, car il devait prévoir toutes lesqualifications dont le fait était susceptible (Cass. crim. 19 juin 198 4 : Bull. crim. n° 231).
II). — LA SANCTION DE LA COMPLICITÉ
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
A). — Pénalités :
le complice d’une infraction est puni comme « auteur » (article 121-6 du Code pénal), etnon plus « comme l’auteur ».
Cela signifie qu’en principe, auteur et complice peuvent encourir des peines différentesmême si en pratique, dans la plupart des cas, les peines serontAinsi, pour déterminer sa sanction, il faut se demander quelle peine encourait le complicesi au lieu d’être qualifié de complice, il était auteur de l’infraction.
Attention :
même si la responsabilité de l’auteur principal n’est pas in fine engagée, le complice peutmalgré tout rester responsable pénalement de ses actes (Crim. 8 janv. 2003, pourvoi
n° 01-88.065).
Autrement dit, la responsabilité du premier n’est pas une condition d’engagement dela responsabilité du second : il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction soiteffectivement puni, par exemple, lorsqu’il ne peut être identifié ou s’il est en fuite, pourque le complice puisse l’être (Cass. crim. 3 mars 2015, pourvoi n° 13-87.597).
B). — Circonstances aggravantes :
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
en cas de circonstances aggravantes, celles-ci sont également applicables au complice,
ce qui peut expliquer en pratique les différences de peines applicables à l’auteur principalet à son complice.
En effet, parmi les circonstances aggravantes, on relève celles purement personnelles,
qui s’appliquent uniquement à une personne, par exemple, l’état de récidive ou la minorité,
et qui par conséquent ne doivent pas se communiquerau complice (article 121-6 du Code pénal) ;
celles réelles, qui s’attachent à la matérialité de l’infraction et qui de ce fait s’étendentà l’ensemble des protagonistes, par exemple, en cas de pluralité de victimes ou d’usaged’une arme et celles dites mixtes, lesquelles sont en principe personnelles, mais traitécomme réelles, telles que le meurtre avec préméditation devenant un assassinat estnormalement propre à l’auteur, mais qui peut s’appliquer au complice si celui-ci avaiteffectivement connaissance de cette préméditation.
En effet, pour la Cour de cassation, les circonstances aggravantes liées à la qualité del’auteur principal sont applicables au complice ( crim. 7 sept. 2005, pourvoi n° 04-84.235).
C). — Déclaration de culpabilité unique :
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
on relèvera que pour la Cour de cassation, des faits qui procèdent de manière indissociabled’une action unique caractérisée par une seule intention coupable, ne peuvent donner lieu,
contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité fussent-elles concomitantes.
Il en résulte qu’un prévenu condamné pour avoir été le complice d’une escroquerie, en tantqu’instigateur de l’opération et pour y avoir prêté assistance ne peut être poursuivi en mêmetemps pour blanchiment, sauf à relever des faits distincts constitutifs de cette infraction
( crim. 30 janv. 2019, pourvoi n° 18-82.589).
D). — Complicité d’infraction d’habitude :
pour être punissable, « la complicité d’une infraction d’habitude n’exige pas l’aide ou l’assistance
du prévenu, à au moins deux actes de l’infraction principale » ( crim. 19 mars 2008, pourvoi
n° 07-85.054).
Ainsi, un seul acte de complicité pour engager la responsabilité pénale du complice, sous rRéserve toutefois d’avoir eu conscience de S’associer à l’infraction commise par l’auteur.
III). — Contacter un avocat
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Pour votre défense
121-7 du code pénala donné ses instructionsarticles 121-6 et 121-7 du code pénalà donner des instructionsarticle r 610-5 du code pénalarticles 121-3 et 221-6 du code pénalà vous de donner des instructionsabsence de fait principal punissablearticle l121-6 du code pénalarticle r 610-2 du code pénal
abstention cause
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
article complicité droit pénalarticle de complicitéabstention conséquencesarticle complicité code pénalarticle complicité de volabstention droitarticle code pénal sur la complicitéarticle complicitéabstention fautive infractionarticle code pénal complicitéarticle code pénal complicité de volabstention intermittentearticle 121-7 du code pénal peinearticle 121-7 du cppabstention pourquoiabstention problèmearticle 121-7 du code de procédure pénale
article 121-7 du code pénal
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
abstention significationarticle 121-7 alinéa 1 du code pénalarticle 121-7 alinéa 2 du code pénalacte compliceactive ou passivearticle 121-6 et 121-7 du code pénalarticle 121-7amende consommation alcool mineuramende consommation alcool voie publiquearticle 121-6 du code de procédure pénalearticle 121-6 du code pénalamende consommation d’alcool sur la voie publiqueamende consommation droguearticle 121-6article 121-6 cppamende consommation drogue casier judiciairearticle 121 7 du code pénal Légifrance
article 121-4 à 121-7 du code pénal
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
amende consommation drogue quantitéart 121-6 du code pénalart 121-7 du code pénalamende consommation stupéfiant au volantauteur coauteur compliceavocat droit pénal des affairesavocat droit pénal du travailauteur coauteur et compliceauteur et coauteur en droit pénalavocat droit pénalavocat droit pénal de la familleauteur et compliceauteur et complice en droit pénalavocat de droit pénalavocat droit criminelauteur et complice sont cousus dans le même sacauteur indirect complice
avocat au pénal
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
avocat dans le pénalauteur ou compliceauteur principal et le complicecomplicecirconstances aggravantes généralescirconstances aggravantes mixtescomplice code pénalcomplice commecabinet droit pénal des affairescabinet droit pénal internationalcomplice dans le crimecomplice définitioncabinet droit criminelcabinet droit pénalcomplice droit pénalcomplice d’un crimecabinet avocat droit pénal
cabinet avocat pénal
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
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complice par omission
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
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avocat en pénal
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
complicité active et passiveavocat en droit pénalcomplicité active ou passiveavocat en droit criminelcomplicité art code pénalcomplicité articleavocat droit pénal internationalavocat du droit pénalcomplicité article 121-7complicité article codeavocat droit pénal financieravocat droit pénal fiscalcomplicité article code pénalcomplicité c’est quoicabinet pénalistecas pratique sur la complicité en droit pénalc’est quoi la complicité
c’est quoi un complice
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
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civil pénal
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
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(Complicité d’infraction : conditions et répression)
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(Complicité d’infraction : conditions et répression)
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(Complicité d’infraction : conditions et répression)
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la complicité article
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
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complicité en droit pénal
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
élément légalcomplicité en matière contraventionnelleélément légal de la complicitécomplicité en matière pénalecomplicité et circonstances aggravantesélément intentionnelélément intentionnel complicitécomplicité et coactioncomplicité et contraventiond’un air compliceélément constitutif de la complicitécomplicité et élément matérielcomplicité et infraction principaleéléments constitutifs complicitééléments constitutifs de la complicitécomplicité fait principal punissablecomplicité homicide involontaire
droit pénal spécial
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
droit pénal spécial et droit pénal généralcomplicité homicide involontaire peinecomplicité infractiondroit pénal routierdroit pénal socialcomplicité infraction autonomecomplicité infraction non intentionnelledroit pénal publicdroit pénal public ou privécomplicité infraction pénalecomplicité involontairedroit pénal privédroit pénal privé ou publiccomplicité jurisprudencecomplicité non intentionnelledroit pénal international et droit international pénaldroit pénal international et européen
complicité ou amour
cabinet pénalistes paris
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
complicité par abstentiondroit pénal général et droit pénal spécialdroit pénal général et spécialcomplicité par abstention droit pénalcomplicité par abstention jurisprudencedroit pénal françaisdroit pénal généralcomplicité par aide et assistancecomplicité par aide ou assistancedroit pénal européendroit pénal fiscalcomplicité par aide ou assistance applicablecomplicité par assistancedroit pénal spécial et généraldroit procédure pénalecomplicité par collusion
du droit pénal
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
complicité par fourniture de moyensdroit pénal et droit crimineldroit pénal et procédurecomplicité par fourniture d’instructionscomplicité par instigationdroit pénal environnementdroit pénal et droit civilcomplicité par instigation articlecomplicité par instigation code pénaldroit pénal du travaildroit pénal économiquecomplicité par instigation définitioncomplicité par instigation ou provocationdroit pénal droit privé ou publicdroit pénal droit publiccomplicité par instructioncomplicité par négligencedroit pénal droit mixte
droit pénal droit privé
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
complicité par omissioncabinet d’avocats pariscomplicité par omission droit pénaldroit pénal des mineursdroit pénal droit civilcomplicité par provocationcomplicité passivedroit pénal des sociétésdroit pénal douaniercomplicité passivecomplicité passive définitiondroit pénal des affaires avocatdroit pénal des affaires internationalescomplicité passive droit pénalcomplicité peinedroit pénal de la pressedroit pénal des affairescomplicité peine encouruecabinet pénal paris
complicité pénal
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
droit pénal de la consommationdroit pénal de la famillecomplicité pénalecomplicité pénale defdroit pénal comparédroit pénal complicitécomplicité pénale entre épouxcomplicité procédure pénaledroit de procédure pénaledroit pénal bancairecomplicité professionnellecomplicité punissable droit pénaldroit international pénal et droit pénal internationaldroit pénalcomplicité relationcomplicité synonyme collusiondroit de la défense en procédure pénale
droit de la procédure pénale
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
complicité terrorisme code pénalavocat pénal pariscomplicité vol code pénaldéfinition du mot complicitédélit de complicitécomplicitécomplicitéscondition complicitédéfinition de complicitédéfinition de la complicité en droit pénalcondition de la complicitéconditions complicitédéfinition d’un complicedéfinition de compliceconditions complicité droit pénalconditions de complicitédéfinition complicité code pénaldéfinition complicité droit pénal
conditions de la complicité
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
conditions de la complicité droit pénalconsommation de l’infractiondéfinition complice droit pénaldéfinition complicitéconsommation de l’infraction définitionconsommation d’une infractioncontravention consommation stupéfiantdate de commission de l’infractionde la complicitédef complicedéfinition coaction droit pénaldéfinition complicedélit de complicité code pénaldélit non intentionneldétention droit pénald’active ou passiveDidier rebut droit pénal internationaldifférence coauteur et complice
différence entre auteur et complice
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
droit civil et pénaldroit correctionneldifférence entre coauteur et complicedifférence entre complicité et coactiondissertation complicité droit pénaldissertation complicité et coactiondistinction coauteur et complicedroit pénal administratifdroit pénal avocatdistinction complicité et coactiondroit criminel avocatdroit criminel et pénaldistinction entre auteur coauteur et complicedonne des instructionsdonner des instructions àdroit civil droit pénaldroit civil et droit pénal
entité active ou passive
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
être complice d’un crimeêtre un compliceexemple d’infraction non intentionnelleexigence d’un fait principal punissablefaire infraction à la loifaire une infractionfait principal punissable complicitégrand avocat pénalisteHypercours procédure pénaleinaction abstention et complicité par aide ou assistanceincitation à commettre un délitincitation à commettre une infractionla répression de la complicité en droit pénalla répression de la complicité en droit pénal répression de la complicitéincitation à commettre une infraction code pénalincitation à l’infractioninfraction consommation alcool voie publique
infraction consommation stupéfiant
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
la répression de la complicité est-elle efficacela répression de la complicité, vous paraît-elle efficaceinfraction d’abstentioninfraction de complicel’abstentionl’article 121-6 du code pénalinfraction de complicitéinfraction de provocationl’article 121-7 du code pénall’auteur et le compliceinfraction non intentionnelleinfraction non intentionnelle droit pénall’auteur et le complice sont cousus dans le même sacle compliceinfraction non intentionnelle exempleinfraction pénale complicitéle complice droit pénal
le complice d’une infraction
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
infraction principale complicitéle complice d’une infraction encourtle complice d’une infraction s’exposeintention du complice droit pénalintroduction à la procédure pénaleje suis complice d’un crimejurisprudence complicitéjurisprudence pénall 121-6 code pénall’article 121-7 du code pénalmeilleur avocat droit pénalmeilleur avocat pénalistele développement du droit pénal internationalune complicité passionnéeune complicité qui durele droit international pénalle droit pénalune bonne complicité
une complicité
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
le droit pénal des affairesle droit pénal généralun complice de vieun complice définitionle droit pénal internationalle droit pénal specialnatinf consommation de stupéfiantnatinf consommation stupéfiantle pénall’élément intentionnel de la compliciténatinf consommation d’alcool sur la voie publiquenatinf consommation d’alcool sur la voie publique covidl’élément légall’élément moral de la complicitéles conditions de la complicité en droit pénalles conditions de la complicité punissableles droits de la défense dans la phase préparatoire du procès pénal
meilleurs avocats pénalistes
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
natinf consommation alcool voie publiqueles éléments constitutifs de complicitéles éléments constitutifs de la complicitélieu de commission de l’infractionl’infraction de commission par omissionl’infraction non intentionnellene pas être complice d’un crimenotion de compliciténotion de complicité en droit pénalnous avons donné des instructionspeine complicitépénal civilpénal des affairesprocédure civile et pénaleprocédure civile et procédure pénale
pénal et civil
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
pénal ou civilprovocation à commettre un délitprovocation à commettre une infractionpénal ou criminelpenalisteune complicité hors du communune complicité hors normepenaliste avocatPhilippe conte droit pénalphilosophie pénalephrase d’accroche sur la complicité en droit pénalprécis de droit pénal et de procédure pénaleprécis de procédure pénaleprincipe de déclaration de culpabilité uniqueprocédure pénale approfondieprocédure pénale des mineursprovocation à l’infraction droit pénal
provocation code pénal
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
procédure pénale et procédure civileprovocation à l’infractionprovocation à l’infraction code pénalrelation complice accordrelation complice coupleprovocation à l’infraction defprovocation loiune belle complicitéune complicité entre deux personnesprovocation policière à l’infractionque veut dire être complice d’un crimequels sont les éléments constitutifs de la complicitéqu’est-ce qu’un complicequestion droit pénalr 610-2 code pénalrelation complice définition
relation de complicité
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
répressionrépression antonymerelation de complicité définitionrépertoire de droit pénal et de procédure pénalerépressifrépression de complicerépression de la complicitéun acte positifrépressionrépression antonymeun air complicerépression politiquerépression psychologieun moment de complicitéun regard complicerêver d’un homme complicesanction de la complicité droit pénal
un homme complice
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
un jeu complicesanctions pénales complicitéspécialiste droit pénalun complice significationun gars une fille complicetentative de complicité articleune famille compliceune grande complicitétentative de complicité droit pénalune complicité qui s’installeune complicité sans pareilletierce complicité article un compliceun complice masculin ou féminintraité de droit criminelune relation compliceune vraie complicité
à cause de cela
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
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(Complicité d’infraction : conditions et répression)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
à cause de cela
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
à cause de,
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Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
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(Complicité d’infraction : conditions et répression)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
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de façon,
manière que,
De la même manière
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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en particulier
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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(Complicité d’infraction : conditions et répression)
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Malgré tout,
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Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
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Pour commencer
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
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et aussi,
verbalisation consommation d’alcool sur la voie publique
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Complicité d’infraction : conditions et répression)
En somme, Droit pénal (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Tout d’abord, pénal général (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Aussi, Droit pénal fiscal (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Complicité d’infraction : conditions et répression)
De même, Le droit pénal douanier (Complicité d’infraction : conditions et répression)
En outre, Droit pénal de la presse (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Et ensuite, (Complicité d’infraction : conditions et répression)
pénal des nuisances (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Donc, pénal routier infractions (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Outre cela, Droit pénal du travail (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Cependant, pénal de la famille (Complicité d’infraction : conditions et répression)
En outre, Droit pénal des mineurs (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Complicité d’infraction : conditions et répression)
En fait, pénal international (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Puis, Procédure pénale (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Pourtant, Notions de criminologie (Complicité d’infraction : conditions et répression)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Enfin, CONTACT. (Complicité d’infraction : conditions et répression)