Causes subjectives d’irresponsabilité pénale
2).CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE
Les causes subjectives ou les « causes de non -imputabilité » touchent à l’élémentmoral des infractions, à la différence des causes objectives qui renvoient aux
« faits justificatifs » relatifs à la matérialité (voir notre article sur
« Les causes objectives d’irresponsabilité pénale »).
Il en existe quatre en droit pénal français :
l’absence de discernement liée à un trouble mental (I),
la contrainte (II),
l’erreur (III)
et la minorité (IV).
I). — L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À
UN TROUBLE MENTAL
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
(voir notre article « Trouble psychique, cause d’irresponsabilité pénale »).
L’article 122-1 du Code pénal dispose que :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des
faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement
ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique
ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses
gestes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette
circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime.
Si est encourue, une peine privative de liberté,
celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou
de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans.
La juridiction peut par ailleurs, par une décision spécialement motivée en matière
correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine.
Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature
du trouble le justifie, elle s’assure que la peine prononcée permette que le condamné
fasse l’objet de soins adaptés à son état ».
A). — LES CONDITIONS DE L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE
1.1. Un trouble psychique ou neuropsychique :
ce qu’on appelait la « démence » dans l’ancien Code pénal. Par exemple, lorsquel’inculpé est atteint d’une psychose dissociative de type schizophrénique et qu’il acommis « à son insu » les actes qui lui sont reprochés
(Crim. 18 févr. 1998, pourvoi n° 97-81.702).
Aujourd’hui, cette notion va bien au-delà de la démence puisque ce trouble peut êtrele résultat d’une intoxication, comme quand quelqu’un est drogué à son insu,
ou d’une crise d’épilepsie
(v. déjà : Orléans, 22 juin 1886 : D. 1887. 5. 213 ; Crim. 14 déc. 1982 :
Gaz. Pal. 1983. 1. Pan. 178).
Néanmoins, celui qui se place volontairement dans une telle situation ne sera pas
en principe pénalement irresponsable.
C’est même une cause d’aggravation de la responsabilité pénale, par exemple,
le fait que des violences soient commises par quelqu’un sous l’emprise destupéfiants, même si l’actualité récente a quelque peu apporté une nuanceà une telle affirmation dans l’affaire Traoré-Halimi (voir notre article sur
« Trouble psychique, cause d’irresponsabilité pénale »).
En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 14 avril 2021,
pourvoi n° 20-80.135), se fondant sur le principe d’interprétation stricte
(article 111-4 du Code pénal) des dispositions de l’article 122-1 du Code
pénal, lesquelles « ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique
ayant conduit à l’abolition du discernement »,
a retenu l’existence d’un trouble mental ayant aboli le discernement de lapersonne mise en examen dès lors quecelle-ci a agi « sous l’empire d’un trouble psychique constitutif d’une
bouffée délirante d’origine exotoxique, causée par la consommation
régulière de cannabis, qui n’a pas été effectuée avec la conscience que cet
usage de stupéfiants peut entraîner une telle manifestation ».
1.2. La disparition du discernement :
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
il faut ensuite que le discernement soit absolu complètement ou que le contrôledes actes le soit pour être pénalement irresponsable.
En effet, l’article 112-1, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose bien que
« N’est pas pénalement responsable, la personne qui était atteinte, au moment des
faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement
ou le contrôle de ses actes ».
Par contre, si le discernement de la personne au moment des faits qui lui sontreprochés est simplement altéré, la personne demeure bien punissable, mêmesi les juges tiendront compte de cette circonstance pour déterminerla peine et en fixer le régime (article 112-1, alinéa 2 du Code pénal).
1.3. L’existence du trouble mental au moment des faits :
on doit se replacer au moment des faits pour apprécier l’existence ou nond’un trouble mental chez une personne
(v. par exemple : Crim. 12 mai 2004, pourvoi n° 03-84.592).
Or, c’est toute difficulté.
Pour le déterminer, les juges vont s’aider d’expertises médicales ou psychiatriques.
Il a déjà été jugé qu’il ne résulte, ni de l’article 6 de la Convention
européenne des droits de l’homme
(« droit à un procès équitable »), ni d’aucun texte (article préliminaire)
ou principe de procédure pénale (présomption d’innocence, droits de la défense)
que l’accomplissement d’une mission d’expertise psychiatrique, relative à la recherched’anomalies mentales susceptibles d’annihiler ou atténuer la responsabilité pénaledu sujet interdise aux médecins experts d’examiner les faits, d’envisager
la culpabilité de la personne mise en examen et d’apprécier son accessibilité
à une sanction pénale (Crim. 29 oct. 2003, pourvoi n° 03-84.617).
À noter que plusieurs experts peuvent être sollicités pour les cas les plus graves.
Si les expertises sont concordantes, la juridiction (le juge d’instruction ou la formationde jugement) pourra éventuellement prononcer l’irresponsabilité pénale puisque’,
en effet, ce n’est pas obligatoire.
Quid si l’intéressé n’était pas atteint d’un trouble mental au moment des faits, mais
a priori ou a posteriori ? Cela ne change rien :
la personne est pénalement responsable en principe.
Néanmoins, la procédure pénale sera probablement suspendue sur le fondementdu respect des droits de la défense, composante du droit à un procès équitable de
l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, car il estimpossible de poursuivre une personne qui n’est pas en mesure de se défendre.
B). — LES EFFETS DU TROUBLE MENTAL
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
1.1. Nature juridique et pouvoirs des juges d’instruction :
la déclaration d’irresponsabilité pénale en raison de trouble mental ne revêt pasle caractère d’une sanction
(décision n° 2008-562 DC du Conseil constitutionnel, 21 févr.) 2008,
Par ailleurs, il résulte des articles 706-120 et 706-25 du code de procédure
pénale que les juridictions d’instruction ne peuvent ordonner une décisiond’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qu’à l’égard d’une personnemise en examen.
Dès lors, encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui déclare pénalementirresponsable un témoin assisté (Crim. 3 mars 2010, pourvoi n° 09-86.405).
1.2. Le trouble mental partiel :
comme évoqué précédemment, si le trouble mental est simplement entravé et nonaboli, c’est-à-dire qu’il limite le discernement ou le contrôle des actes, la personnequi en était atteinte au moment des faits verra sa responsabilité pénale atténuée,
mais ne sera pas pénalement irresponsable en cas de trouble mental partiel
(article 112-1, alinéa 2 du Code pénal).
La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 dite « Loi Taubira » a précisé que si est encourueune peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni,
de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenéeà trente ans.
La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matièrecorrectionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine.
Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble lejustifie, elle s’assure que la peineprononcée permet que le condamné fasse l’objet de soins adaptés à son état.
1.3. Loi du 15 août 2014 — application dans le temps :
la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 étant une nouvelle loi plus douce, c’est leprincipe de rétroactivité « in mitius »
qui trouve à s’appliquer (voir notre article sur « L’application de la loi pénale
dans le temps »), prévu à l’article 112-1 du Code pénal en ces termes :
« […] les nouvelles dispositions s’appliquent aux infractions commises avant
leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée
en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions
anciennes », de sorte qu’elle s’appliquera à des faits antérieurs à son entrée en vigueur,
soit le 1ᵉʳ octobre 2014 (v. par exemple :
Crim. 15 sept. 2015, pourvoi n° 14-84.135).
1.4. La jurisprudence antérieure à 2014 :
avant l’entrée en vigueur de la loi, les juges disposaient du pouvoir d’appréciersouverainement, les conséquences pouvant être tirées quant à la durée et au régimed’une peine en cas de trouble mental partiel
(v. par exemple : Crim. 29 janv. 2014, pourvoi n° 12-85.603).
II). — LA CONTRAINTE IMPRÉVISIBLE ET
IRRÉSISTIBLE
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
L’article 122-2 du code pénal dispose que :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une
force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ».
Il s’agit de la version pénale de la force majeure en droit civil, cause d’exonérationde la responsabilité civile, délictuelle (article 1240 du Code civil) commecontractuelle (article 1231-1 du Code civil), à tel point que la chambre criminellede la Cour de cassation emploie indifféremment les termes de contraintes ou deforce majeure (v. par exemple : Cass. crim. 8 juil. 1971, Bull. crim. n° 222).
A). — LES VARIÉTÉS DE LA CONTRAINTE
1,1 Contrainte physique ou morale ; interne ou externe :
la contrainte est plurale puisqu’une personne peut être contrainte physiquement,
lorsque son corps est entraîné, ou moralement, par la psychologie.
Elle peut également être interne au corps humain ou externe à celui-ci, sachant queces aspects de la contrainte peuvent se cumuler entre eux selon les cas.
Il ne faut donc pas penser que les infractions involontaires, comme l’homicideinvolontaire, sont exclues du champ d’application de l’article 122-2 précité, lequeltrouve à s’appliquer au profit de personnes, comme des conducteurs, surpris parune maladie ou un malaise, qui leur ferait perdre le contrôle de leur véhicule
(v. par exemple : Crim. 15 nov. 2005, pourvoi n° 04-87.813).
Par contre, une défaillance physique que l’auteur de l’infraction avait la possibilitéde prévoir ne saurait constituer une circonstance exclusive de la culpabilité
(Crim. 8 mai 1974, pourvoi n° 73-91.025).
1.2. Exemples concrets :
la contrainte est physique et interne en cas de crise d’épilepsie par exemple.
Elle est morale et interne lorsqu’une personne plaide qu’elle n’a pas pu résisterà la commission de l’infraction, même si une telle défense a peu de chance d’aboutir.
En effet, seule la cleptomanie, maladie mentale qui se caractérise par une pulsionirrépressible de s’approprier des objets, est parfois retenue comme étant un troublemental.
La morale peut également être à la fois physique et externe.
Tel est le cas dans l’hypothèse, où un individu pointerait sur la tempe d’une personneune arme à feu en lui demandant de frapper une victime, puisque le péril quela menace fait craindre est imminent et qu’elle met celui qui en est l’objetdans la nécessité de commettre l’infraction ou de subir les violences dont il est menacé
(v. en ce sens déjà : Crim. 28 déc. 1900 : DP 1901. 91).
B). — LES CONDITIONS DE L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Trois conditions :
pour que soit caractérisée la contrainte, trois conditions cumulatives doivent êtreréunies :
1). ** d’une part, la contrainte doit être irrésistible ;
2). ** d’autre part, elle doit être imprévisible.
3). ** Enfin, la contrainte doit être extérieure.
1.1. L’irrésistibilité :
dès 1926, la jurisprudence a admis que l’excuse légale résultant de la contrainte supposeune contrainte irrésistible « dominant la volonté de celui qui la subit et ne lui laissant
pas la faculté d’agir autrement qu’il a agi »
(Crim. 11 juin 1926 : 1926 DH. 378 ; Colmar, 8 déc. 1987 : D. 1988. 131).
Il faut qu’il ait été impossible d’échapper au péril imminent né des faits et circonstancesde l’espèce sans commettre d’infraction.
1.2. L’imprévisibilité :
il y a une faute à ne pas avoir prévenu ce qui était prévisible.
Dès lors, la contrainte est exclue en cas d’évènements prévisibles, par exemple :
** la présence de verglas dans le cas où le conducteur, informé des intempéries, étaitconscient de ce risque (Cass. crim. 14 oct. 1959 : Bull. crim. n° 432), la présenced’une flaque d’eau sur une route suite à un violent orage
(Cass. crim. 14 oct. 1975 : Bull. crim. n° 215) ;
** la présence d’un obstacle, la nuit et par temps de brouillard pour un automobilisteinformé de la présence de cet obstacle
(Cass. crim. 21 juin 1972 : Bull. crim. 1972, n° 214) ;
** la défaillance mécanique d’un véhicule
(Cass. crim. 4 déc. 1958 : Bull. crim. N° 722. ; Cass. crim. 8 juil. 1971 :
Bull. crim. n° 222) ;
** une panne d’essence (Cass. crim. 12 févr. 1957 : Bull. crim. n° 133) ;
** la survenance d’une avalanche provoquée par un guide de haute montagne skianthors-piste et causant la mort d’un skieur
(Cass. crim. 13 nov. 1980, n° 79-90.506)
** ou encore la présence de gravillons sur la chaussée, même en l’absence designalisation (Cass.crim. 18 nov. 2003, n° 03-82.423).
1.3. L’extériorité : (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
la contrainte interne est admise à condition que ce soit une contrainte physique et nonpas morale, par exemple, en cas de malaise cardiaque ou crise d’épilepsie.
À noter que sur ce point, la Cour de cassation renvoie très généralement à l’appréciationsouveraine des juges du fond (Cass. crim. 10 oct. 2006, n° 06-80.081 ;
Cass.crim. 11 déc. 2007, n° 07-82.360).
L’appréciation ferme de la Cour de cassation :
déjà en 1936 dans l’affaire Rozoff,
la Cour de cassation apprécia strictement le respect des conditions de la contrainte,
en exigeant une impossibilité absolue.
En l’espèce, il a été jugé que la condamnation d’un étranger pour infraction à un arrêtéd’expulsion est légalement justifiée, et l’excuse de force majeure écartée, par l’arrêt quiconstate que le prévenu offre seulement de prouver qu’il a été successivement refoulésur le territoire français par les gouvernements de tous les pays limitrophes ;
cette offre de preuve manque de pertinence, en effet, comme ne rendant pas à établirque le prévenu a été dans l’impossibilité absolue de quitter la France, et notammentqu’il n’a pas pu se rendre dans un pays non limitrophe
(Crim. 8 févr. 1936, DP 1936.1.44).
Même constat en 2013 dans un tout autre domaine : celui de la circulation routière.
En l’espèce, pour sa défense, un contrevenant poursuivi pour changement de direction
d’un véhicule sans avertissement préalable a sollicité se relaxe au motif qu’il n’avaitpas pu s’apercevoir de la panne du clignotant équipant le véhicule qu’il conduisait,
la présence accidentelle d’eau dans la commande de cet équipement ayant constitué,
selon lui, un cas de force majeure. Pourvoi rejeté par la chambre criminelle de la Courde cassation puisque la survenance d’une défaillance mécanique que, par sa naturemême, le conducteur, à qui l’article L. 311-1 du code de la route imposed’entretenir et réparer son véhicule de façon à assurer la sécurité de tousles usagers de la route, a la possibilité de prévenir, par la vérification préalable del’état dudit véhicule, avant d’en faire usage, ne saurait suffire, à elle seule, à constituerla force majeure au sens de l’article 121-3 alinéa 5 du Code pénal selon lequel
« Il n’y a point de contravention en cas de force majeure »
(Crim. 6 nov. 2013, pourvoi n° 12-82.182).
C). — LES EFFETS DE LA CONTRAINTE
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
1). — Ivresse :
dès 1922, la Cour de cassation jugea que celui qui se place lui-même dans une situationoù il pourrait bénéficier d’une cause d’irresponsabilité pénale en perd le bénéfice.
En l’espèce, le marin Trémintin a été mis en état d’arrestation, pour ivresse, dans la villedu Havre, quelques heures avant le départ du paquebot Savoie, sur lequel il était embarqué.
Il a été conduit au poste de police et était bientôt détenu au moment du départ du navire.
La Cour estima que les éléments légaux de la force majeure, exclusive du délit, ne serencontraient pas dans l’espèce puisqu’en admettant que la détention de Trémintin auposte de police l’a mis dans l’impossibilité absolue de se rendre à son bord, cette détention,
occasionnée par la faute qu’il avait commise en se mettant en état d’ivresse,
n’a pas constitué un évènement qu’il n’ait pu éviter
(Crim. 29 janvier 1921, Bull. 1921, n° 52).
2). — Le lien avec l’état de nécessité :
il existe une sorte de filiation entre la contrainte et l’état de nécessité, aujourd’huiautonome depuis l’arrêt Lesage en 1958, où le bénéfice de l’état de nécessité avaitété refusé à un automobiliste qui avait provoqué une collision pour éviter de blesserson épouse et son enfant soudainement éjectés de leur véhicule du fait de la défectuositéd’une portière et au motif que ce dysfonctionnement était déjà connu du prévenu,
de sorte qu’il ne s’était pas trouvé confronté à un péril imprévisible
(Crim. 28 juin 1958, D. 1958. 693).
III). — L’ERREUR DE DROIT
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
L’article 122-3 du code pénal dispose que
« N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur
sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir
l’acte ».
L’erreur est une cause d’irresponsabilité pénale novatrice, presque étonnante, qui vaà l’encontre du principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi »
(Nemo censetur ignorare legem), maxime fondée sur unefiction juridique, qui implique la présomption que chacun connaisse les règles juridiquesen vigueur.
Néanmoins, il serait trop aisé de se décharger en prétextant ne pas connaître telleslégislations et/ou réglementations.
En effet, notre système juridique ne saurait reconnaître que les justiciables puissentse prévaloir de leur ignorance du droit pour se soustraire à son respect.
Cette présomption de connaissance du droit est la contrepartie du principe de légalité
des délits et des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
du 26 août 1789 ; art. 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme),
selon lequel un acte qui n’est pas prohibé par la loi ne peut être réprimépénalement.
Ainsi, il appartient aux citoyens de se renseigner avant d’agir, puisqu’ils peuventprendre connaissance ce qui est licite de ce qui ne l’est pas.
En réalité, l’espace réservé à l’erreur de droit est symbolique :
la quasi-totalité des situations qui se sont présentées en justice a donné lieu à unrejet de l’erreur de droit en tant que cause d’irresponsabilité pénale.
Par exemple, il a déjà été jugé que la divergence d’interprétation existant entrela chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière devol de documents produits en justice par un salarié dans une instance l’opposantà son employeur n’est pas de nature à justifier une erreur de droit
(Crim. 11 mai 2004, pourvoi n° 03-80.254).
A). — LES CONDITIONS DE L’ERREUR
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour pouvoir invoquercette cause d’irresponsabilité pénale :
** l’erreur sur le droit doit non seulement être légitime,
** mais également invincible.
1). — Une erreur sur le droit légitime :
l’agent doit avoir cru en la légitimité de l’acte, c’est-à-dire avoir pensé avec raisonque l’acte était légal.
Pour cela, il doit apporter la preuve de sa bonne foi au moment de l’action, ce quiexclut son irresponsabilité en cas d’incertitude quant à la légitimité de l’infractionconsommée (Cass. crim. 19 mars 1997, pourvoi n° 96-80.853).
Ainsi, la même erreur sur le droit ne sera pas également admissible selon qu’elles’avère invoquée
— par un professionnelen principe informé ou devant l’être
(Cass. crim. 10 avr. 2002, n° 01-84.286 ; Cass. crim. 11 sept. 2001, *
n° 00-87.545 ; Cass. crim. 12 avr. 2005, n° 04-82.717),
— ou par un simple particulier ou profane.
Par exemple, il a déjà été jugé qu’un maire élu de longue date et fort de son expériencedans la passation des marchés publics ne saurait invoquer l’erreur sur le droit enmatière de prise illégale d’intérêts (Crim. 14 juin 2005, pourvoi n° 05-80.916).
C’est pourquoi les juges se livrent à une appréciation in concreto de l’agent qui acommis une erreur.
2). — Une erreur sur le droit invincible :
cette condition signifie que l’erreur ne doit pas pouvoir être évitée.
Pour cela, il faut que l’agent ait fait preuve d’une grande diligence en ayant cherchél’information nécessaire par tous les moyens.
En effet, l’erreur résultant de l’absence de démarche positive pour s’informer faiten principe obstacle à l’admission de l’erreur sur le droit
(v. en ce sens : Cass. crim. 11 juin 1998, n° 97-80.905 ; Cass. crim. 30 sept.
2008, n° 07-87.762).
À l’inverse, l’irresponsabilité peut être tenue dès lors que l’agent apporte la preuveque son erreur a été provoquée par un tiers alors qu’il l’a sollicité pour vérifier lalégitimité de l’acte projeté. À cet égard, au moment de sa création, le législateur aenvisagé deux situations :
** l’information erronée
** et le défaut de publicité de la norme.
2.1. L’information erronée :
même si l’erreur de droit n’est que très rarement retenue par les juges de cassation,
on peut relever deux espèces dans lesquelles il en a été ainsi.
Par exemple, il a déjà été admis que l’erreur invoquée pouvait résulter d’une informationerronée fournie par l’administration, en l’espèce le médiateur désigné par le gouvernementet faisant référence au Code du travail, représenté aux négociations préalables à lasignature de l’accord professionnel illicite en matière de droit du travail
(Crim. 24 nov. 1998, JCP 1999. II. 10 208).
Même chose pour l’information erronée fournie par le procureur de la République sur ledroit de conduire d’une personne.
En l’espèce, il a été jugé que caractérise l’erreur de droit une attestation remise auprévenu par un agent de police judiciaire,
agissant conformément aux instructions d’un vice-procureur de la République,
selon laquelle la situation administrative du prévenu est parfaitement régulière malgrél’annulation de son permis de conduire français.
Dès lors, l’intéressé a pu légitimement croire qu’il était autorisé à conduire avec sonpermis international, même s’il est avéré que cette attestation lui a été remise parerreur (Crim. 11 mai 2006, pourvoi n° 05-87.099).
Attention :
la Cour de cassation applique cette condition de manière rigoureuse.
La jurisprudence impose ainsi en principe de recourir à des juristes qualifiés.
Par exemple, pour interpréter un avis du ministère compétent à propos de l’instructiond’une demande de permis de construire (Cass. crim. 19 mars 1997, n° 96-80.853).
2.2. Le défaut de publicité de la norme :
en théorie, l’erreur de droit peut résulter de ce que la norme transgressée n’a pas faitl’objet de publicités, mais en pratique, cette erreur de droit pour défaut de publicitéde la norme n’a jamais été retenue.
B). — LES EFFETS DE L’ERREUR SUR LE DROIT
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
1). — Sur le plan pénal :
la personne à qui le bénéfice de l’erreur est reconnu doit être déclarée pénalement
irresponsable.
En revanche, dans la mesure, où il s’agit d’une cause subjective d’irresponsabilité,
il est possible de condamner les coauteurs ou complices de cette personne, si cesderniers ne peuvent démontrer qu’ils ont également été les victimes d’une erreurde droit.
2). — Sur le plan civil :
l’erreur de droit ne pourra certainement pas constituer une cause d’irresponsabilitécivile puisque l’article 122-3 du Code pénal ne concerne que la matière pénale
(« n’est pas pénalement responsable… »).
C). — LES PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE L’ERREUR
SUR LE DROIT
Compte tenu de ce qui précède, on peut légitimement se demander s’il ne faudraitpas que la chambre criminelle de la Cour de cassation assouplisse sa jurisprudencepour ne pas réduire cette cause d’irresponsabilité à néant.
IV). — LA MINORITÉ (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
L’article 122-8 du Code pénal dispose que
« Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes,
délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de
l’atténuation de responsabilité, dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans
des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs ».
La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 a apporté une définition du discernement,
après avoir présumé que les mineurs de moins de 13 ans sont incapables de discernementet que ceux âgés d’au moins 13 ans le sont.
Désormais, l’article L. 11, alinéa 3 du code de la justice pénale des mineurs,
prévoit que
« Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte
à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet »,
qui n’est pas sans rappeler le célèbre arrêt Laloube, à l’occasion duquel la Cour de cassation
avait approuvé l’arrêt d’une Cour d’appel
énonçant qu’on ne pouvait imputer à un mineur un crime ou un délit lorsque, faute deraison suffisante, il n’avait pas compris ni voulu cet acte, dès lors que l’enfant poursuivipour blessures par imprudence était âgé de 6 ans au moment des faits
(Cass. crim. 13 déc. 1956, pourvoi n° 55-05.772).
Il résulte de ces dispositions que le mineur de moins de 13 ans, contre qui ne peut êtreprononcée une peine (art. L. 11-4 du code de la justice pénale des mineurs),
peut toutefois, si la preuve de son discernement est rapportée, être déclaré coupablede l’infraction qu’il a matériellement commise selon l’article 122-8 du code pénal
et faire l’objet de mesures éducatives.
L’âge de 13 ans ne doit donc pas tromper :
des mineurs de 13 ans peuvent être reconnus pénalement responsables d’une infraction
(Ass. plén. 9 mai 1984, pourvoi n° 80-93.031).
En revanche, sur le terrain de la responsabilité civile, l’Assemblée plénière de la Courde cassation a reconnu que le discernement, plus précisément son éventuelle absence,
n’a aucune incidence en matière de responsabilité civile, les juges du fond n’ayant mêmepas à rechercher si le mineur était capable de discernement.
V). — Contacter un avocat
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altération du discernement définitionaltération du discernement et peineart. L. 11-4 du code de la justice pénale des mineursavocat droit pénal internationalavocat du droit pénalarticle 111-4 du code pénalarticle 112-1 du code pénalavocat droit pénal financieravocat droit pénal fiscalarticle 112-1 du code pénal Légifrancearticle 112-1, alinéa 2 du Code pénalavocat droit pénal des affairesavocat droit pénal du travailarticle 122-1 du Code pénalarticle 122-1 du code pénal Légifrance
avocat droit pénal
avocat droit pénal de la famillearticle code pénal irresponsabilitéarticle irresponsabilité pénaleavocat de droit pénalavocat droit criminelarticle L. 11, alinéa 3 du code de la justice pénale des mineursarticle 122-3 du code pénalavec cause de non-imputabilité droit pénal des affairesavocat au pénalavocat dans le pénalavec cause de non-imputabilité droit pénal généralavec causes de non-imputabilité droit pénalavocat pénaliste connucause de non-imputabilité droit pénalcause de non-imputabilité droit pénal bilan
avocat pénaliste international
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
avocat spécialisé en droit criminelcause de non imputabilitécause de non imputabilité définitionavocat spécialiste droit pénalavocat specialiste en droit pénalcaractère irrésistible force majeurecas pratique sur les causes objectives d’irresponsabilité pénaleavocat specialiste pénalavocate pénalcabinet droit pénal internationalcabinet pénalisteavocate pénaleavocate pénaliste femme
cabinet droit pénal
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
cabinet droit pénal des affairesavocats pénalistesavocats penalistes célèbresbouffée délirantecabinet avocat pénalcabinet droit criminelbouffée délirante et dépressionbouffée délirante Halimicabinet avocat droit pénalcabinet avocat pénalbouffée délirantes aiguësbouffées délirantescause de non-imputabilité droit pénal comptabilitécause de non-imputabilité droit pénal définitiondroit pénal des mineurs
droit pénal des sociétés
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
cause de non-imputabilité droit pénal des affairescause de non-imputabilité droit pénal des entreprisesdroit pénal des affaires avocatdroit pénal des affaires internationalescause de non-imputabilité droit pénal en entreprisecause de non-imputabilité droit pénal en Francedroit pénal de la pressedroit pénal des affairecause de non-imputabilité droit pénal et socialcause de non-imputabilité droit pénal européendroit pénal causes d’irresponsabilité pénaledroit pénal de la famillecause de non-imputabilité droit pénal France culturecause de non-imputabilité droit pénal général
droit pénal comparé
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
droit pénal de la consommationcause de non-imputabilité droit pénal harcèlementcause de non-imputabilité droit pénal historiquedroit pénal administratifdroit pénal bancairecause de non-imputabilité droit pénal huissiercause de non-imputabilité droit pénal humanitairedroit de la procédure pénaledroit pénalcause de non-imputabilité droit pénal indépendantcause de non-imputabilité droit pénal intellectueldroit de procédure pénaledroit international pénal et droit pénal internationalcause de non-imputabilité droit pénal internationalcause de non-imputabilité droit pénal jeune
droit criminel et pénal
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
droit de la défense en procédure pénalecause de non-imputabilité droit pénal jeunessecause de non-imputabilité droit pénal jurisprudencedroit correctionneldroit criminel avocatcause de non-imputabilité droit pénal justicecause de non-imputabilité droit pénal mineurdroit civil et droit pénaldroit civil et pénalcause de non-imputabilité droit pénal obligationcause de non-imputabilité droit pénal obligatoirediscernement responsabilité civile
droit civil droit pénal
cause de non-imputabilité droit pénal Ohanacause de non-imputabilité droit pénal Onisepdiscernement en droit pénaldiscernement moral définitioncause de non-imputabilité droit pénal ou sociétécause de non-imputabilité droit pénal parisdiscernement définitiondiscernement droit pénalcause de non-imputabilité droit pénal personnelcause de non-imputabilité droit pénal qualifiédéfinition de la responsabilité pénaledéfinition trouble cognitif personne âgéecause de non-imputabilité droit pénal qualitécause de non-imputabilité droit pénal réelDalloz procédure pénale
def de la responsabilité pénale
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
cause de non-imputabilité droit pénal rupture conventionnellecause de non-imputabilité droit pénal socialcontrainte ultimecontraintes internes et externescause de non-imputabilité droit pénal spécialcause de non-imputabilité droit pénal spécialisécontrainte pression interne cylindrecontrainte principalecause de non-imputabilité droit pénal télétravailcause de non-imputabilité droit pénal territorialcontrainte physique internecontrainte physique légitimecause de non-imputabilité droit pénal travauxcause de non-imputabilité droit pénal unique
contrainte obligation
contrainte par la force physiquecause de non-imputabilité droit pénal Urssafcause de non-imputabilité droit pénal usuelcontrainte morale Malthuscontrainte normalecause de non imputabilité droit pénal vicecause de non imputabilité droit pénal y juridiquecontrainte morale exemplecontrainte morale internecause de non imputabilité droit pénal YouTubecause de non imputabilité droit pénal zonecontrainte moralecontrainte morale code pénal
cause d’irresponsabilité civile
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
cause d’irresponsabilité pénalecontrainte judiciairecontrainte légitimecause d’irresponsabilité pénale objectivecause irresponsabilité pénalecontrainte juridique définitioncontrainte légalecause non imputabilitécause objective d’irresponsabilité pénale définitioncontrainte humainecontrainte induitecauses de non imputabilitécauses de non imputabilité droit pénalcontrainte judiciaire définition
contrainte juridique
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
causes de non imputabilité et faits justificatifscontrainte externecauses d’irresponsabilité pénalecontrainte comme cause de non imputabilitécauses irresponsabilité pénalecauses objectives d’irresponsabilitécomment causes de non imputabilité droit pénalcondition de la responsabilité pénalecauses objectives d’irresponsabilité pénalecauses objectives et subjectives d’irresponsabilité pénalecomment cause de non imputabilité droit pénal généralcomment cause de non imputabilité droit pénal spécialcauses subjectives d’irresponsabilité pénalecomme causes de non imputabilité droit pénal
causes subjectives droit pénal
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
citation cause d’irresponsabilité pénalecivil et pénalcomment cause de non imputabilité droit pénal des affairescivil ou pénalcivil pénalcleptomanecleptomanie et justiceclinique de droit international pénal et humanitairecomme cause de non imputabilité droit pénal des affairescomme cause de non imputabilité droit pénal généraldescription physique et morale d’une personne
détention droit pénal
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Didier rebut droit pénal internationaldifférence entre faits justificatifs et causes de non imputabilitédifférence fait justificatif et cause de non imputabilitédiscernement âgediscernement code pénaldroit pénal douanierivresse philosophieivresse poétiquedroit pénal droit civildroit pénal droit mixteirresponsabilité pénale objectiveivressedroit pénal droit privédroit pénal droit privé ou public
irresponsabilité pénale folie
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
irresponsabilité pénale Légifrancedroit pénal droit publicdroit pénal du travailirresponsabilité pénale article code pénalirresponsabilité pénale code pénaldroit pénal économiquedroit pénal environnementirrésistible force majeureirrésistible impulsedroit pénal et droit civildroit pénal et droit criminelétat de nécessite exempleétat de nécessité licitedroit pénal et procédure pénaledroit pénal études
état de nécessité et contrainte
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
état de nécessité et légitime défensedroit pénal européendroit pénal fiscalerreur relativeétat de nécessité articledroit pénal françaisdroit pénal généralerreur sur le droit pénalétat de nécessitedroit pénal général et droit pénal spécialdroit pénal général et spécialétat de nécessitéétat de nécessite 122-7droit pénal international et droit international pénaldroit pénal international et européen
erreur matérielle
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
erreur médicaledroit pénal maritimedroit pénal privéerreur humaineerreur judiciairedroit pénal privé ou publicdroit pénal publicerreur de fait en droit pénalerreur en droit pénaldroit pénal public ou privédroit pénal routiererreur de droit pénalerreur de fait droit pénal
droit pénal social
droit pénal spécialerreur de droit code pénalerreur de droit en droit pénaldroit pénal spécial et droit pénal généraldroit pénal spécial et généralerreur de droit code pénalerreur de droit en droit pénaldroit procédure pénaledroits pénaldu droit pénalextériorité cognitiveextériorité imprévisibilité irrésistibilitéfaits justificatifs en droit pénalfaits justificatifs et causes de non imputabilité
fatigue morale et physique
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
fondement de la responsabilité pénaleforce majeure épidémieforce majeure imprévisible irrésistibleintégrité physique et moraleintégrité physique et morale du salariéforce majeure irrésistibleforce majeure juridiquegarant physique ou moralegrand avocat pénalisteHypercours procédure pénaleimprévisibilitéimprévisibilité définitionirresponsabilité pénalirresponsabilité pénale article
imprévisible définition
imprévisible irrésistible et extérieurinformation erronéeintroduction à la procédure pénaleintroduction au droit pénalirrésistibleirrésistible attractionivresse publiqueivresse voie publique sanctionl’article 122-8 du code pénalla bouffée délirante aiguëla bouffée délirante aiguë définitionle développement du droit pénal internationalle discernementla cause de non imputabilité
la cleptomanie
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
le discernement définitionle discernement des espritsla cleptomanie se soigne-t-ellela contrainte cause d’irresponsabilité pénalela contrainte définitionle discernement définitionle discernement des espritsla contrainte judiciairela contrainte moralele droit pénalle droit pénal des affairesla contrainte pénalela contrainte physique en droit pénalle discernement en droit pénal
le droit pénal des affaires
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
la contrainte physique légitimela contrainte physique contrainte morale définitionle droit pénal généralle droit pénal internationalla force majeure définitionla force majeure droit civille droit pénal specialle fondement de la responsabilité pénalela psychose infantilela psychose paranoïaquel’erreur excusable droit des contratsl’erreur judiciaire exposéla responsabilité pénale de l’exécutifla responsabilité pénale du cadre de santé
l’erreur est humaine.
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
l’erreur ne crée pas le droitlaquelle cause de non imputabilité droit pénalles cas d’irresponsabilité pénaleles causes de la non-imputabilitéle manque de discernementle pénalles causes de non imputabilité en droit pénalles causes de non-responsabilité pénalele péril imminentle trouble mental en droit pénalles causes subjectives de non-responsabilité pénaleles causes subjectives d’irresponsabilité pénalele trouble psychiquelégitime défense irresponsabilité pénale
l’erreur que j’ai commise
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
l’erreur vienne de moiles causes de non imputabilitéles causes d’exonération de la responsabilité pénaletrouble bipolaire personne âgéeles faits justificatifs droit pénalles faits justificatifs en droit pénaltrouble cognitif personne âgéetrouble cognitif personne âgée traitementles droits de la défense dans la phase préparatoire du procès pénalles droits de la défense en procédure pénaletrouble de la compréhension personne âgéetrouble de la marché personne âgéeles conditions de la responsabilité pénaletrouble de la mémoire personne âgée
trouble de la parole personne âgée
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
les causes objectives et subjectives d’irresponsabilité pénaleles causes subjectives de non imputabilitétrouble de la personnalitétrouble de la personnalité limiteles causes légales d’irresponsabilité pénaleles causes objectives d’irresponsabilité pénale dissertationtrouble de la personnetrouble de la vision personne âgéeles causes d’irresponsabilité pénaleles causes d’irresponsabilité pénale cas pratiquetrouble de l’équilibre personne âgéetrouble de mémoire personne âgéeles faits justificatifs et les causes de non imputabilitéles fonctions de la responsabilité pénale
liberté physique et morale
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
l’imprévisibilitél’état de nécessitémanquer de discernement définitionl’état physique et morale des ouvriersl’extérioriténon-imputabilité définition juridiquel’irresponsabilité pénale du présidentl’ivresse du pouvoirloi Taubira 2001manque de discernement définitionmeilleur avocat droit pénalmeilleur avocat pénalisteloi Taubira aménagement de peine
loi Taubira esclavagisme
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
meilleurs avocats pénalistesmerle et Vitu traité de droit criminelmonopole de la contrainte physique légitimemoral physiquenon imputabiliténon imputabilité droit pénalloi Taubira 2014loi Taubira adoptionnon-responsabilité pénalenul n’est censé ignorer la loiobjectif de la responsabilité pénalepénal civilpénal des affairesloi Taubira 10 mai
loi Taubira 15 août 2014
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
pénal et civilpénal ou civill’irresponsabilité pénale citationl’irresponsabilité pénale des malades mentauxpénal ou criminelpénalement responsablepénalement responsable âgel’irrésistibilitél’irresponsabilité pénalepénalement responsable définitionpenalistepenaliste avocatpéril imminent en psychiatriepéril imminent et procédure
l’imprévisibilité du risque
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
l’information erronéepéril imminent hospitalisationpéril imminent immeublel’état de nécessitél’état physique et morale des ouvrierspéril imminent procédurepéril imminent psychiatriepersonne morale ou physiquepersonne morale ou physique définitionprincipe d’irresponsabilitéprincipe d’irresponsabilité de l’étatpersonne morale personne physique différencepersonne physique et personne moralepsychose causes
psychose déficitaire
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
personne physique ou personne moralepersonne qui manque de discernementPhilippe conte droit pénalphilosophie pénaleportrait physique et moraleportrait physique et morale d’Antigonepour cause de non imputabilité droit pénal des affairespour cause de non imputabilité droit pénal généralprocédure civile et pénaleprocédure civile et procédure pénalepour causes de non imputabilité droit pénalpourquoi cause de non imputabilité droit pénal des affairesPradel droit pénal généralprécis de droit pénal et de procédure pénale
précis de procédure pénale
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
près causes de non imputabilité droit pénalprincipe de responsabilité contractuelleprincipe de responsabilité pénaletrouble mentaux omstrouble psychique et psychiatriqueprincipe d’irresponsabilité du présidentprocédure pénale approfondieprocédure pénale des mineurstrouble psychotique adolescencetrouble psychotique aiguprocédure pénale et procédure civilepsychose aiguëpsychose alcooliquetrouble équilibre personne âgéetrouble mental citation
psychose, amnésie
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
psychose définitiontrouble psychotique partagétrouble psychotique personne âgéepsychose épileptiquepsychose maniaquequand cause de non imputabilité droit pénal des affairesque cause de non imputabilité droit pénal généralque est ce cause de non imputabilité droit pénaltrouble psychotique non spécifiquetrouble psychotique nsquel cause de non imputabilité droit pénal des affairesquelle cause de non imputabilité droit pénal des affairesquelle causes de non imputabilité droit pénal
trouble du sommeil personne âgée
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
trouble mental defquelles sont les causes d’irresponsabilité pénaletrouble psychotique breftrouble psychotique chez l’enfantquelles sont les causes subjectives d’irresponsabilité pénaletrouble psychotique aigu polymorphetrouble psychotique chroniquequestion droit pénalqu’est-ce que cause de non imputabilité droit pénal des affairesrépertoire de droit pénal et de procédure pénaleresponsabilité pénale accident de la route
trouble psychotique chronique
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
trouble psychotique définitionresponsabilité pénale de la communeresponsabilité pénale de la personne moraletrouble psychotique polymorphetrouble psychotique symptômesresponsabilité pénale de la sociétésans cause de non imputabilité droit pénal des affairessans cause de non imputabilité droit pénal généralsécurité physique, morale et affectivespécialiste droit pénaltrouble du comportement personne âgéetrouble mentaux chez personnes âgéestraité de droit criminel
trouble psychique et scolarité
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
trouble psychiquesviolence morale et physiquetrouble psychotique déliranttrouble psychotique induit par une substancetraité de droit crimineltrouble psychotique non spécifiétroubles cognitifs personne âgéeviolence physique et moraletroubles mentaux omstroubles mnésiques personne âgéevivre selon la naturetroubles psychiques définitionun trouble mentalune contraintevivre seule
à cause de cela,
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
avocat
à cause de cela,
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bien que,
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(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
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(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
pénalistes francophones
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
En somme, Droit pénal (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Tout d’abord, pénal général (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Puis, pénal des affaires (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Et ensuite (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
pénal des nuisances (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Donc, pénal routier infractions (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Outre cela, Droit pénal du travail (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Cependant, pénal de la famille (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
En outre, Droit pénal des mineurs (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
En fait, pénal international (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Puis, Procédure pénale (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Pourtant, Notions de criminologie (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)
Enfin, CONTACT. (Causes subjectives d’irresponsabilité pénale)