14 avril

La prescription « glissante »

dans Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Pénal, Procédure Pénale

La prescription « glissante» :

Les associations et les parlementaires insistent sur le fait qu’il faudrait améliorer notrelégislation actuelle afin de mieux punir les auteurs de viols et agressions sexuelles sur mineurs.

La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles faitbeaucoup parler en ce qu’elle souhaite fixer un certains âge en dessous duquel aucun adultene pourrait se prévaloir du consentement d’un mineur.

Ainsi la proposition de loi propose qu’un viol soit caractérisé par

« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital

commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, même si ces actes ne lui ont

pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise ».

Cependant, une autre proposition peut attirer notre attention,

celle tendant à interrompre le délai de prescription

d’un crime ou délit sexuel contre un mineur lorsque l’auteur des faits commet postérieurementd’autres crimes ou délits sexuels sur d’autres victimes.

En effet, les associations d’aide aux victimes demandent une imprescriptibilité des crimes etdélits sexuels,

cependant, une telle réforme législative serait inconstitutionnelle (II)

C’est pourquoi le gouvernement préfère miser sur une prescription « glissante »,

c’est ce qu’il ressort de la proposition

de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (II).

Pour mieux comprendre les enjeux, nous allons commencer par faire un point sur ce qu’est laprescription de l’action publique (I).

I). — Les objectifs de la prescription

(La prescription « glissante»)

La prescription de l’action publique correspond à un délai au terme duquel toute poursuite àl’encontre de l’auteur d’une infraction devient impossible. Il s’agit donc d’une durée qui, unefois écoulée, éteint l’action publique.

Cette institution, déjà prévue par le Code d’instruction criminelle de 1808, est justifiée pourplusieurs raisons.

** Premièrement, le trouble que l’infraction a causé à l’ordre public s’apaise avec le temps,

ce dernier a pour effet de faire perdre l’intérêt social à la punition.

** Deuxièmement, il existe un risque de dépérissement des preuves, les preuves,

permettant de mettre en évidence la culpabilité de l’auteur de l’infraction, sont avec le tempsplus difficiles à réunir.

De plus, certains avancent que plus le temps passe plus les preuves sont incertaines, ellesdépérissent et seraient propices à des erreurs judiciaires.

** Troisièmement, la prescription a pour but de faire réagir les pouvoirs publics, de mettreen évidence leur défaillance de ne pas avoir agi plus tôt.

** Dernièrement, l’insécurité dans laquelle le coupable a dû vivre constituerait déjà uneforme de punition ainsi le coupable doit pouvoir bénéficier d’un droit à l’oubli.

II). — L’inconstitutionnalité de l’imprescriptibilité des crimes

sexuels commis sur mineurs (La prescription « glissante »)

Si le Conseil Constitutionnel dans sa décision QPC du 24 mai 2019 n’a pas considéré la prescriptioncomme un principe à valeur constitutionnelle, il n’en est pas moins inconstitutionnel de rendre lescrimes sexuels commis sur des mineurs imprescriptibles.

En effet, le Conseil Constitutionnel le 22 janvier 1999, saisi à propos du statut de la Cour pénaleinternationale, a indiqué qu’aucune règle et aucun principe de valeur constitutionnel n’interditl’imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communautéinternationale.

Par conséquent, l’imprescriptibilité semble réservée aux crimes les plus graves comme les crimescontre l’humanité.

Réserver l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité apparaît tout à fait raisonnable notammentd’un point de vue probatoire.

Les crimes contre l’humanité laissent des traces pendant des années alors que les preuves desrimes sexuels disparaissent extrêmement rapidement.

III). — La prescription « glissante » comme solution

(La prescription « glissante »)

** Sous la législation actuelle, il peut arriver que seule la dernière victime d’un auteur soitrecevable à se constituer partie civile, cette dernière victime étant la seule dont les faitsne sont pas prescrits.

Les autres victimes, voyant le délit ou le crime subi prescrit, ne sont alors que des témoins.

Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, a fait part de la nécessité pour lui d’une réforme :

« Si un même auteur commet cinq faits que quatre sont prescrits et un ne l’est pas, je souhaite

que ces quatre victimes aient un statut de victime et qu’il n’y ait plus de prescription pour les

quatre faits à l’origine prescrits ».

Le projet de loi propose alors actuellement de modifier

l’article 9-2 du Code de procédure pénal, une fois

modifié, il disposerait que « Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont

commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par

leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs ». Le Garde des Sceaux a bien précisé que

« La prescription acquise est un fait constitutionnel », par conséquent, la proposition ne semble pas tendreà rouvrir les prescriptions déjà acquises.

Finalement, n’arrive-t-on pas à une imprescriptibilité de fait ?

L’adoption d’un tel mécanisme reviendrait à pouvoir poursuivre des faits commis plus de 48 ans avant.

Il n’y aurait plus vraiment de limite temporelle, cela pose un problème d’un point de vue conventionnelpuisqu’en vertu de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ».