Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables
Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables :
La délinquance juvénile est aujourd’hui un sujet très préoccupant, car elle ne va pas à reculons et ne cesse d’augmenter.
Mais elle n’est pas un phénomène datant du 21e siècle. Déjà en 1810, le Code pénal français prévoyait que le mineur étaitpleinement responsable pénalement dès l’âge de 16 ans. Dans l’optique de mettre un mineur ayant violé la loi face à sesactes, le législateur a pris des mesures plus ou moins répressives, mais tout en faisant primer l’idée de la resocialisationet de la réadaptation du mineur délinquant.
L’ordonnance du 2 février1945 est une référence en la matière et a reformé le droit pénal des mineurs.
Aujourd’hui ce texte a été revisité, mais reste tout de même d’actualité.
La responsabilité pénale correspond à l’âge à partir duquel peut être déclaré coupable d’une infraction un mineur.
Il n’y a pas d’âge minimal fixé par le législateur pour qu’un mineur engage sa responsabilité pénale.
I). — Le mineur délinquant face à ses actes
(Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)
La responsabilité pénale du mineur renvoie à l’âge à partir duquel une personne mineure s’étant rendue responsabled’un fait réprimé par la loi pénale peut être déclarée coupable pour cette infraction. Aucun âge minimal n’étant requis,
l’excuse de la minorité prévoit qu’un mineur condamné pour une infraction pénale aura une peine moins lourde qu’unmajeur ayant commis la même infraction. La majorité pénale est fixée à 18 ans et elle se distingue de la responsabilitépénale, car c’est l’âge à compter duquel l’auteur d’une infraction est considéré par la justice comme une adulte ainsiil ne pourra pas bénéficier de l’excuse de la minorité. Lorsque l’infraction est commise, le mineur impliqué peut avoirà rendre des comptes à la justice pénale et être présenté devant un juge appelé « juge des enfants » afin d’évaluersi le mineur a commis l’infraction avec discernement, qui est la capacité à comprendre l’incidence et la portée de ses actes.
Si le discernement est établi, les poursuites pénales sont ouvertes à l’encontre du mineur délinquant qui est ainsiresponsable pénalement. En dessous de 18 ans, le mineur responsable ne peut pas être sanctionné comme un adulte.
L’article 122-8 du Code pénal pose le principe de l’irresponsabilité pénale absolue du mineur qui est âgé de moins
de 13 ans au moment des faits, mais une condamnation pénale peut être prononcée lorsque les circonstanceset la personnalité liées à l’infraction et au mineur délinquant les justifient. L’âge de la responsabilité pénaledu mineur délinquant coïncide avec celle de la majorité pénale qui est fixée à plus de 13 ans. L’article 2 del’ordonnance relative à l’enfance délinquante précitée prévit que l’irresponsabilité pénale devient relativeà partir de 13 ans.
Aujourd’hui, dans le système judiciaire français, il existe des magistrats spécialisés dans le domaine de
la responsabilité pénale de manieurs délinquants, et ils prononcent de sanctions et mesures en fonctionde l’âge et afin de réprimer la violation de la loi pénale.
La loi du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code
de la justice pénale des mineurs a été promulguée. Elle remplacera le 30 septembre 2021 l’ordonnance de 1945.
Elle a pour vertu la simplification et l’accélération du processus judiciaire des mineurs délinquants et introduiten plus une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans. Cette nouvelle loi a aussiprécisé la notion du discernement du mineur.
II). — Sanctions et Mesures applicables au mineur délinquant
(Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)
La responsabilité pénale ainsi établie, une répression légale est prévue pour sanctionner l’infraction commisepar le délinquant.
L’âge du mineur au moment des faits étant déterminant pour que le juge se prononce, il existe donc un corps
des sanctions et un corps des mesures éducatives applicables lorsque la responsabilité pénale des mineurs estétablie.
Les parents ou tuteurs légaux sont civilement responsables de leurs enfants ainsi, l’âge du mineur délinquant
est déterminant pour les sanctions et mesures à prendre afin de réprimer l’infraction commise.
La loi du 9 mars 2004 a étendu la compétence du juge des enfants afin d’individualiser l’application des peinesaux mineurs. Cette nouvelle loi du 26 février 2021 a pour une des vertus de limiter la détention provisoire desmineurs délinquants.
L’article 122-8 du Code pénal disloqué « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables
des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été coupables ».
Le juge des enfants peut prononcer 3 peines principalement à l’encontre du mineur responsable pénalement :
les mesures éducatives qui sont initialement à l’article 8 de l’ordonnance précitée.
** La médiation-réparation : elles représentent aujourd’hui de principales mesures d’innovation dans
le traitement judiciaire de la responsabilité pénale de mineurs délinquants.
** La peine d’emprisonnement :
la privation de liberté n’est prononcée qu’à l’égard du mineur âgé de plus de 13 ans et elle ne doit pas excéderla moitié de la peine encourue par une personne majeure déclarée coupable pour la même infraction.
Cette peine doit être purgée dans un établissement spécialisé et habilité.
Il y a des cas où le juge décide de sanctionner le mineur comme un adulte, ainsi cette peine ne doit pas excéder 30 ans.
La prison à perpétuité n’est pas applicable aux mineurs, quelle que soit la gravité de ’infraction commise.
** Les mesures éducatives prévues pour les mineurs âgés de moins de 10 ans sont :
la remise aux parents, le placement dans un établissement d’éducation ou dans un établissement médical,
l’admonestation et la mise en liberté surveillée.
Entre 10 ans et 13 ans, en plus des mesures précitées, il y a des sanctions éducatives qui peuvent être prononcées àl’encontre du mineur tel que : l’avertissement plus solennel de l’admonestation, l’interdiction de fréquenter certainslieux ou certaines personnes ou la confiscation d’objets.
Pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans, s’ajoutent également des sanctions et mesures précitées, le concept de placementen centre éducatif fermé, la peine d’emprisonnement et l’amende.
** Enfin pour les mineurs âgés de 16 et 18 ans, s’ajoute un travail d’intérêt général,
sanctions éducatives précitées, une amende de 7500 euros maximum, stage obligatoire de formation civique.
Les sanctions citées ne sont pas exhaustives et elles sont mises en place afin d’aider le mineur délinquant à s’insérerde nouveau dans la société après le paiement de sa dette à la société.
III). — Contacter un avocat
(Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)
Pour votre défense
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Pour commencer,
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voyage d’un mineur sans ses parents en FranceYves maraud droit pénal général
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
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Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)
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