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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Les interventions de l’avocat de la défense

Les interventions de l’avocat de la défense

Les interventions de l’avocat de la défense : 

I). —   Le rôle de l’avocat de la défense 

(Les interventions de l’avocat de la défense)

L’avocat de la défense est chargé de représenter un individu mis en cause d’avoircommis une infraction, c’est-à-dire un comportement spécialement réprimé

par le Code pénal.

Son rôle, assister son client tout au long de la procédure judiciaire, en veillant àla sauvegarde de ses droits et libertés fondamentales au cours de celle-ci.

L’avocat de la défense est donc le garant des intérêts et des libertés de son client.

D’une certaine manière, il s’agit de la passerelle qui relie son client au restedu monde judiciaire (tels que les forces de l’ordre ou les magistrats).

II] Les différentes interventions de l’avocat de

la défense

(Les interventions de l’avocat de la défense)

L’avocat de la défense assiste son clientdès le début de la procédure judiciaire,

notamment, en amont de l’audience (A).

Il interviendra bien entendu au cours de celle-ci (B),

mais également après le prononcé du jugement (C )

   A).  —  L’intervention de l’avocat de la défense en amont de

l’audience

L’avocat de la défense joue un rôle essentiel avant même que son client ne soit jugé.

Il existe, en effet, de nombreuses mesures très contraignantes pour la libertéindividuelle qui précèdent une audience de jugement.

          a).  —  La plus célèbre d’entre elles semble la garde à vue,

mesure privative de liberté qui consiste à confiner dans les locaux des forces de l’ordre,

et ce pendant au moins 24 heures, une personne soupçonnée d’avoir commis uneinfraction pénale.

L’avocat de la défense doit alors veiller à ce que l’ensemble des droits du gardé à vue,

prévus par le Code de Procédure pénale, soient respectés, par exemple, le droit de sefaire examiner par un médecin,

d’obtenir l’assistance de son avocat au cours des auditions, ou encore de faire prévenirun proche.

De plus, l’Officier de police judiciaire (OPJ), qui décide de cette mesure, doit en avertirdans les plus brefs délais le Procureur de la République territorialement compétent.

Si la mesure de garde à vue, ainsi qu’on l’a mentionné, ne dure que 24 heures, elle peutcependant, être renouvelée par le Procureur de la République à 24 heures supplémentairesdans le cadre du droit commun.

Dans les cas extrêmes, notamment en matière de terrorisme, elle peut se voir renouvelée3 à 4 fois, ce qui entraine parfois par des gardes à vue d’une durée totale de 120 h d’affilée.

L’importance de la présence de l’avocat apparait alors d’autant plus évidente.

          b) —  Le rôle de l’avocat de la défense parait analogue dans le cadre de

l’instruction du dossier.    (Les interventions de l’avocat de la défense)

Lorsque les faits constituent un crime ou certains délits complexes ou graves, le Procureurde la République peut alors décider de renvoyer l’affaire devant un juge d’instruction, quiinstruira à charge et à décharge (c’est-à-dire tant en faveur qu’en défaveur du misen examen), le dossier.

Au cours de l’instruction, l’avocat de la défense veille également à protéger les intérêtsde son client.

L’assistance d’un avocat s’avère d’ailleurs obligatoire tout au long de cette instruction.

À titre d’exemple, une mesure de détention provisoire peut être décidée au cours decelle-ci.

Il s’agit d’une autre mesure privative de liberté, que l’avocat de la défense cherchera àéviter à son client.

          c).  —  L’objectif de l’avocat de la défense, en amont de l’audience,

apparaît donc double :

**  D’une part, il soutient son client en vérifiant qu’aucun vice de procédure

n’affecte les intérêts de celui-ci.

**  D’autre part, il relève les vices de procédure commis afin de les soulever

plus tard, notamment au cours de l’audience, toujours dans l’intérêt de

son client.

     B).  —  L’intervention de l’avocat de la défense au cours de

l’audience  (Les interventions de l’avocat de la défense)

À titre liminaire, précisons que l’audience n’est pas nécessairement l’issue d’uneprocédure judiciaire.

         a).  —  Il se peut, par exemple, qu’une alternative aux poursuites soit

décidée par le Procureur de la République.

Celui-ci peut ainsi décider que le client de l’avocat de la défense fera l’objet d’une

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette alternative, sorte de plaider-coupable à la française, conduit à ce que le mis encause, soit présenté directement, devant le Procureur de la République, lequel, enéchange de l’aveu de son infraction, lui proposera une peine plus légère qui sera ensuitehomologuée par un juge.

La présence de l’avocat s’avère alors obligatoire, elle permet de veiller à ce que le clientprenne parfaitement conscience de la portée de son engagement.

          b).  —  Le rôle de l’avocat de la défense est d’une grande importance

au cours de l’audience. (Les interventions de l’avocat de la défense)

À travers sa plaidoirie, il cherche à présenter son client sous le jour le plus favorable,

en puisant dans les éléments du dossier.

Il peut représenter son client devant toutes les juridictions judiciaires, notamment :

Le Tribunal de police, qui juge des contraventions, c’est-à-dire les infractionspénales les moins graves, par exemple, des violences légères.

Le Tribunal correctionnel, qui juge de la commission des délits, infractions plusgraves que les contraventions, telles que le vol simple ou des faits de violences plussérieuses.

La Cour d’Assises, remplacée partiellement aujourd’hui par la Cour Criminelle,

qui juge de la commission de crimes, les plus graves des infractions, par exemple,

le meurtre ou le viol.

L’avocat va alors plaider devant les magistrats (et également les jurés citoyens s’ilplaide devant la Cour d’Assises), afin de défendre parfaitement les intérêts de sonclient, et de faire valoir sa position sous un jour favorable en puisant dans les élémentsdu dossier.

         c)  —  Les moyens de défense de l’avocat sont nombreux :

D’une part, l’avocat peut chercher des moyens de défense dans ce que l’on nommela « forme du dossier », c’est-à-dire sur la procédure.

Il lui est possible de mentionner le ou les vices de forme ayant affecté la procédureet jouant en faveur de son client.

Si l’on reprend l’exemple de la garde à vue, il pourra souligner que son client n’a pasété présenté, malgré ses demandes répétées, à un médecin, afin que celui-ci vérifieque son état de santé se trouve compatible avec cette mesure.

L’objectif parait alors de casser les indices et les preuves obtenus au cours de la mesure,

en permettant d’obtenir la nullité de cette dernière.

Au-delà de la forme, l’avocat puisera ses arguments dans le « fond du dossier », enexposant, par exemple, la personnalité de son client, les difficultés rencontrées au coursde son parcours, ou encore les éventuelles causes justifiant d’atténuer, voire de supprimersa responsabilité pénale (par exemple, l’état de légitime défense, ou le commandementde l’autorité légitime). 

     C).  —  L’intervention de l’avocat de la défense après le jugement

(Les interventions de l’avocat de la défense)

Même lorsque le jugement a été rendu, le rôle de l’avocat de la défense n’est pas terminé.

Celui-ci continuera de soutenir son client après sa condamnation éventuelle, notammentdans le cadre de l’obtention d’un aménagement de peine.

En effet, même si son client a finalement été incarcéré, celui-ci peut demander auprès du

juge de l’application des Peines (JAP) d’obtenir un aménagement, tel qu’une mesurede semi-liberté (le condamné pourra alors obtenir du juge qu’il passe ses journées en dehorsde la prison, pour aller travailler, avant d’y revenir au soir).

L’avocat de la défense, au cours de l’audience devant le JAP, cherchera à obtenir de pareilsaménagements en soulevant devant lui l’ensemble des faits permettant de souligner lavolonté de son client de se réinsérer.

Son objectif final tenter alors de favoriser la réintégration de son client au seinde la société.

III) Contactez un avocat

(Les interventions de l’avocat de la défense)

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(Les interventions de l’avocat de la défense)

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Pour commencer,
(Les interventions de l’avocat de la défense)

Pour conclure,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

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Qui plus est,

Selon,

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Tout d’abord,

Toutefois,
(Les interventions de l’avocat de la défense)

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Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Les interventions de l’avocat de la défense)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les interventions de l’avocat de la défense)

En somme, Droit pénal (Les interventions de l’avocat de la défense)

Tout d’abord, pénal général (Les interventions de l’avocat de la défense)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Les interventions de l’avocat de la défense)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les interventions de l’avocat de la défense)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les interventions de l’avocat de la défense)

De même, Le droit pénal douanier (Les interventions de l’avocat de la défense)

En outre, Droit pénal de la presse (Les interventions de l’avocat de la défense)

                 Et ensuite (Les interventions de l’avocat de la défense)

pénal des nuisances   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Donc, pénal routier infractions   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Outre cela, Droit pénal du travail    (Les interventions de l’avocat de la défense)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Cependant, pénal de la famille    (Les interventions de l’avocat de la défense)

En outre, Droit pénal des mineurs   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique   (Les interventions de l’avocat de la défense)

En fait, pénal international   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Tandis que, Droit pénal des sociétés   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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