La responsabilité d’un majeur protégé
La responsabilité pénale d’un majeur protégé :
En principe, toute personne majeure est responsable civilement et pénalement de son propre fait.
Cependant, le code de procédure pénale prévoit que toute personne majeure protégée ne peut êtrepoursuivie qu’après expertise médicale qui évaluera sa responsabilité pénale (art. 706-115 CPP).
La responsabilité pénale du majeur protégé pourra, ainsi, être limitée ou totalement exclue.
I). — Notion de majeur protégé (La responsabilité pénale
d’un majeur protégé
Toute personne humaine, mineure ou majeure, jouit de droits propres attachés à sa personneet à son patrimoine qu’elle peut, en principe, exercer librement.
Cependant, la pratique nous a montré que la capacité n’est pas toujours synonyme d’exercice.
Ainsi un adolescent, non émancipé, disposant d’un patrimoine propre ne peut exercer sesdroits sans l’intervention de ses représentants légaux.
Il bénéficie d’une protection de plein droit du fait de sa minorité.
Autre cas, le majeur se trouvant dans l’incapacité d’accomplir les actes de la vie civile, d’exercerses droits personnels ou encore de gérer son patrimoine.
Ce majeur, en raison d’une altération de ses facultés physiques (traumatisme, paralysie…)
qui empêche toute communication avec autrui, ou mentale qui abolit sa lucidité et sondiscernement (âge, maladie mentale…), ne peut exercer seul ses droits et ainsi ne peutpouvoir seul à ses intérêts.
Il bénéficie alors du régime de protection juridique.
Cette protection juridique est prévue aux articles 425 et suivant du Code civil et suppose,
pour sa mise en place, la constatation médicale de l’altération physique ou mentalede la personne.
Cette altération doit présenter une certaine gravité et être d’une durée suffisante pourêtre établie.
Une fois constatée, on va pouvoir mettre en place
l’un d’un régime de protection prévu par
la loi selon l’importance de l’altération et les besoins du majeur concerné.
Plus l’altération est importante, plus la protection sera importante.
Pour rappel, trois principaux régimes de protection existent :
la sauvegarde de justice,
la tutelleet la curatelle.
II). — Expertise médicale : Condition préalable
obligatoire aux poursuites pénales
(La responsabilité pénale d’un majeur protégé)
Dès qu’on établit au cours d’une procédure pénale qu’une personne poursuivie fait l’objetd’une mesure de protection, on doit procéder à certains actes afin de protéger la personneet assurer l’effectivité de la procédure.
Ainsi on avise le curateur ou tuteur des poursuites pour qu’il puisse agir au profit du majeurprotégé.
Ensuite, le code de procédure pénale impose pour tout majeur
soumis à un régime de protection
qu’il ne puisse y avoir de poursuites pénales sans expertise médicale préalable servant à établirleur degré de responsabilité pénale (art. 706-115 CPP).
Enfin, on doit noter qu’une personne protégée ne peut être poursuivie
sans l’assistance d’un avocat.
L’expertise médicale a pour but d’évaluer la responsabilité pénale du majeur protégé au moment des faits.
L’expertise est confiée à un expert psychiatre ou un médecin habilité figurant sur la liste prévueà l’article 431 du Code civil.
Les résultats de l’expertise vont déterminer la responsabilité
pénale de la personne poursuivie.
Si elle établit une responsabilité pleine et non altérée, la majeure protégée sera poursuivie et pourraêtre jugée.
Si elle établit une altération ou une abolition du discernement au moment des faits, le majeur protégéverra sa responsabilité pénale diminuée ou abolie.
Vu de son incidence sur la validité des poursuites, l’expertise constitue un droit pour la personneprotégée poursuivie, et son défaut porte une atteinte substantielle à ses droits, car elle ne pourraêtre jugée conformément à son degré réel de responsabilité pénale.
III). — Responsabilité pénale du majeur protégé
(La responsabilité pénale d’un majeur protégé)
Le statut de majeur protégé n’exonère pas, par principe, la personne de sa responsabilité pénale.
Seule l’expertise médicale peut engendrer la diminution ou l’exclusion de la responsabilité pénalede la personne en établissant une altération ou une abolition du discernement au moment des faits
Le code n’exclut pas la responsabilité, en cas de simple détérioration
du discernement, ainsi,
la personne verra sa responsabilité non exclue, mais diminuée.
Donc en cas de peine privative encourue, celle-ci s’avère diminuée du tiers.
En cas de réclusion criminelle à perpétuité diminuer a 30 ansCette diminution est une simple faculté de la juridiction en matière correctionnelle qui peutexclure son bénéfice par une décision spécialement motivée
Le code prévoit, à l’inverse, que n’est pas pénalement responsable
celui dont le discernement
s’avère totalement supprimé au moment des faits.
Une fois l’abolition du discernement établie par l’expertise médicale, la chambre d’instructionest saisie aux fins de déclaration d’irresponsabilité pénale.
Lors de l’audience, l’auteur présumé est présent, accompagné par son conseil.
Les experts psychiatriques sont entendus, ainsi que les parties civiles présentes ou représentées.
À la fin de l’audience, la chambre de l’instruction rend un arrêt
qui constate les faits et la
responsabilité de la personne poursuivie, mais la déclare irresponsable pénalement du fait deson atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant abolison discernement.
Ainsi malgré son absence de responsabilité pénale, la personne en cause pourra voir saresponsabilité civile engagée au profit des victimes, ce qui permettra une indemnisationde leur préjudice.
IV). — Contacter un avocat (La responsabilité pénale
d’un majeur protégé)
Pour votre défense
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art 425 2 code civil
pénal majeur protégé choix du lieu de viepénal majeur protégé citationart 425 ancien code civilart 425 code civil explicationpénal majeur protégé carte d’identitépénal majeur protégé code civilart 425 code procédure civilart 706 cpp
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pénal majeur protégé bénéficiaire
art 706-5 cppart l 122-1 cpcpénal majeur protégé financièrepénal majeur protégé fonction publiqueart l 122-1 CPIarticle 122 4 alinéa 1 du code pénalpénal majeur protégé jointpénal majeur protégé judiciaire
article 122-1 cpp
article 122-1 CPIpénal majeur protégé jeunepénal majeur protégé jugearticle 122-1 du code pénalarticle 122-1 du code pénal commentairepénal majeur protégé interdit bancairepénal majeur protégé inventairearticle 122-2 cpparticle 122-4-1 du code pénal abrogé
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article 425 du code civil Légifrancepénal majeur protégé formulairepénal majeur protégé Francearticle 425 du code civilearticle 425 du code de procédure civilepénal majeur protégé fin tutellepénal majeur protégé financierarticle 706-115 code de procédure pénalearticle 706-115 cpp
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un majeur protégé
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à cause de cela,
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Considérons,
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D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
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manière que,
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de nouveaude plus,
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deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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dommage encore,
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il est question de,
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Il s’agit de,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
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Pourtant,
Premièrement,
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troisièmementet ensuite,
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ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
une tutelle
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La responsabilité pénale d’un majeur protégé)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)
En somme, Droit pénal (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)
Tout d’abord, pénal général (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)
Aussi, Droit pénal fiscal (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)
De même, Le droit pénal douanier (La responsabilité pénale d’un majeur protégé)
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.