Violation du secret des correspondances
Violation du secret des correspondances :
En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, toute personnea droit au respect de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d’une autoritépublique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévuepar la loi. Le secret des correspondances est donc un droit qui doit être garanti par l’État.
L’incrimination est prévue aux articles 226-15 et 432-9 du Code pénal selon quel’auteur est un particulier ou un agent public.
I). — Condition préalable : une correspondance
(Violation du secret des correspondances)
L’article 187 de l’ancien Code pénal parlait de « lettres confiées ».
Aujourd’hui, la jurisprudence entendlargement la notion de correspondance face à l’apparition de nouveaux moyensde communication.
Cela, vise tout message qui a vocation à circuler et peu importe d’ailleurs le support,
la nature, voirela vie privée ou professionnelle de l’intéressé. Joue, peu également le statut dela personne qui se charge de sa distribution.
La seule condition est que le message ne doit pas circuler à découvert, auquel casil n’y aurait plus de secret à protéger.
II). — Les éléments constitutifs de l’infraction
(Violation du secret des correspondances)
A). — La violation du secret des correspondances par un particulier
Depuis 1994, les dispositions du Code pénal distinguent la violation du secret descorrespondances papier et la violation du secret des correspondances électroniques.
a). — L’élément matériel de la violation
du secret des correspondances papier
Le premier alinéa de l’article 226-15 incrimine le fait d’ouvrir, de supprimer, de retarderou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination ainsi que le faitd’en prendre frauduleusement connaissance.
L’élément matériel de cette violation concerne donc le support de la correspondanceet son contenu.
La protection du message s’applique dès qu’il a été émis et jusqu’à ce que son destinatairedécide de rendre public son contenu. La violation du secret des correspondances peutdonc se produire pendant l’acheminement du courrier et avant qu’il ne soit arrivé àdestination.
b). — L’élément matériel de la violation du secret
des correspondances électroniques
Le nouveau Code pénal de 1994 a permis une adaptation du droit aux nouvelles formesde communication.
Ainsi, le deuxième alinéa de l’article 226-15 puni des mêmes peines, le fait d’intercepter,
de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçuespar la voie électronique,et le fait de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettrela réalisation de telles interceptions.
Ce qui diffère est un mode de communication électronique (appel téléphonique, courrierélectronique, SMS, etc.) qui doit avoir été utilisé et que le destinataire ne doit pasnécessairement avoir été privé du messagequi lui était adressé.
d). — L’élément moral
Le délit de violation du secret des correspondances est une infraction intentionnelle.
Cette intention réside dans la mauvaise foi de l’auteur, qui doit avoir agi sciemment.
La Cour de cassation a précisé que la mauvaise foi visée par le texte d’incriminationrésulte « de la connaissance qu’a le prévenu de ce que les lettres ne lui étaient pasdestinées et de ce qu’il les a volontairement conservées pour empêcher ou retarderleur transmission à leur destinataire » (Cass. Crim., 15 mai 1990).
Autrement dit, l’élément moral suppose que la personne ait agi en pleine connaissancede cause.
Seul le dol général est donc requis, aucune intention de nuire n’étant exigée.
Le simple fait que l’auteur savait qu’il n’était pas le destinataire et qu’il en a usécomme s’il en avait le droit suffit à caractériser l’infraction.
La jurisprudence a également prévu que si le prévenu peut être excusé d’avoir ouvertune correspondance par mégarde, il ne l’est plus et doit être considéré comme demauvaise foi à partir du moment où il refuse de la remettre à son destinataire
B). — La violation du secret des correspondances
par un agent public
(Violation du secret des correspondances)
a). — L’élément matériel de la violation
du secret des correspondances papier
Le premier alinéa de l’article 432-9 incrimine le fait d’ordonner, de commettre ou defaciliter le détournement,la suppression ou l’ouverture de correspondances, ou la révélationdu contenu de ces correspondances.
L’agent public doit être une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargéed’une mission de service public et qui a agi dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Le champ d’application est donc plus étroit dans cette hypothèse : le simple fait de détournerles correspondances ne suffit pas à caractériser l’infraction.
b). — L’élément matériel de la violation du secret
des correspondances électroniques
Le deuxième alinéa de l’article 432-9 du Code pénal punit le fait d’ordonner, de commettreou faciliterl’interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues parvoie de télécommunications, et le fait d’utiliser ou de divulguer leur contenu.
Cette disposition vise à la fois les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargéesd’une mission de service public, et les agents d’un exploitant de réseaux ouvert au publicde communication électroniqueainsi que les fournisseurs de services de télécommunications.
d). — L’élément moral
La mauvaise foi requise pour le particulier n’est pas exigée dans le cadre de l’article 432-9.
En effet, lorsqu’une violation du secret des correspondances est commise par un agent public,
la mauvaise foi est presque présumée, ce dernier étant investi d’une confiance particulière.
Le texte admet toutefois que les agents publics sont exonérés de leur responsabilité lorsquel’acte susceptible de constituer une violation du secret des correspondances a été ordonnéou pratiqué dans les conditions prévues par la loi.
III). — La répression
(Violation du secret des correspondances)
A). — Les peines
a). — Les peines applicables aux particuliers
Lorsque la violation du secret des correspondances est commise par un particulier, elleest punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La peine s’élève à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende lorsque la violationa été commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pactecivil de solidarité.
À cela, s’ajoutent les peines complémentaires prévues à l’article 226-31 du Code pénal,
à savoir, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercerl’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise,
l’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisationpendant au moins cinq ans et la confiscation de la chose qui a servi ou était destinéeà commettre l’infraction, ou la chose qui en est le produit.
b). — Les peines applicables aux agents publics
Lorsque l’infraction est commise par un agent qui abuse de sa fonction ou de sa mission,
elle est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Le juge peut également prononcer les peines complémentaires prévues à l’article 432-17,
à savoir l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction d’exercer unefonction publique ou professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise,
l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer,
de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une sociétécommerciale et la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteurde l’infraction.
B). — La procédure
Le délit de violation du secret des correspondances étant consommé au jour dudétournement, le délai de prescription commence à courir à compter de ce jour
Les mobiles sont en principe indifférents, mais la Cour de cassation a admis quele détournement d’une correspondance puisse être justifié au titre des droits dela défense lorsqu’il a pour but de constituer une preuve, à la condition que celareste strictement proportionné et nécessaire.
Enfin, à la différence du vol, l’immunité prévue entre époux n’est pas applicable.
IV). — Contacter un avocat
(Violation du secret des correspondances)
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Considérons,
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D’autant plus,
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En conclusion,
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Finalement,
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Mais
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Malgré tout,
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Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Selon,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Violation du secret des correspondances)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Violation du secret des correspondances)
En somme, Droit pénal (Violation du secret des correspondances)
Tout d’abord, pénal général (Violation du secret des correspondances)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Violation du secret des correspondances)
De même, Le droit pénal douanier (Violation du secret des correspondances)
En outre, Droit pénal de la presse (Violation du secret des correspondances)
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Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
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