QUALIFICATION PÉNALELe verbe « qualifier » est défini comme le fait de « caractériser quelque chose par l’attributiond’une qualité, en exprimer la nature ». Il s’agit donc d’une opération intellectuelle visant àmettre en exergue une qualité intrinsèque à la chose en cause.
En droit, le terme de qualification pénale renvoie ainsi à l’opération intellectuelle à attribuer
une infraction pénale à des faits, à faire entrer des faits dans le champ d’une infraction pénale.
Le but est de trouver le texte pénal à appliquer aux faits pour déterminer les peines,
les sanctions encourues. (Qualification pénale)
Par exemple, lorsqu’une personne s’adresse à une autre en lui disant qu’elle va la tuer, après la
procédure de qualification pénale, on entre dans le champ de l’infraction de l’article 222-17 duCode pénal qui punit de trois ans et 45 0000 d’amende le fait de proférer une menace de mort
« lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ».
L’opération de qualification pénale ainsi définie peut laisser croire qu’il s’agit simplementde poser en termes juridiques une situation de fait.
Cependant, l’opération de qualification pénale se heurte à la multiplicité des situationset les circonstances particulières à chaque espèce.
Ainsi, de mêmes faits peuvent recevoir plusieurs qualifications pénales.
En effet, le texte pénal doit être le plus précis possible. À partir de ce moment-là, touteincrimination doit avoir un domaine propre, car des éléments caractéristiques diffèrentselon chacune des infractions. Un comportement ne devrait donc pouvoir relever qued’une qualification, c’est le principe d’unicité de qualification, on doit se demandersi l’on ne devrait pas en admettre plusieurs, c’est l’exception au principe, soit le cumulde qualifications.
I). — Le principe de l’unicité de qualification
(Qualification pénale)
Si la description d’une incrimination a été bien faite, l’hypothèse de pluralité dequalification semble impossible. Une fois la qualification adéquate trouvée seront tiréesles conséquences de cette qualification, soit le régime juridique correspondant à celle-ci.
A). — L’application de principe d’unicité se fait sans problème
particulier la plupart du temps. (Qualification pénale)
Par exemple, en présence d’un comportement donné, l’hésitation entre vol et violencen’est pas longue, car les éléments constitutifs sont très différents.
Cependant, si le vol a été commis à l’aide de violence. La violence est ici une circonstanceaggravante du vol. L’auteur de ces deux comportements ne sera coupable que de l’infractionde vol, mais aggravé en raison des violences.
B). — Le principe d’unicité de qualification soutenue par la règle
« ne bis in idem » interdit de punir (Qualification pénale)
deux fois un individu pour les mêmes faits.
Par exemple si un escroc recourt à un faux chèque, on peut retenir l’infraction d’escroquerieou une infraction sur les faux chèques.
On privilégier à l’infraction fin, soit l’escroquerie. (Qualification pénale)
En fonction de la gravité du résultat du comportement,
la qualification de celui-ci va s’inscrire
à différent niveau selon la classification tripartite posée par le Code pénal : crime, délit, contravention.
Par exemple, un coup entraînant une incapacité de travail supérieure à huit jours est un délit alorsqu’un coup entraînant la mort sans intention de la donner est un crime. Le premier est puni d’unepeine d’emprisonnement de trois ans d’emprisonnement et trois ans d’emprisonnement.
Le second d’une peine de quinze ans de réclusion criminelle.
II). — L’exception : le cumul de qualifications
(Qualification pénale)
Le cumul de qualification renvoie à deux situations :
et le concours idéal.
A). — Lorsqu’on parle d’un concours réel,
cela renvoie à l’hypothèse où apparaissent plusieurs faits infractionnels commispar la même personne qui connaissent des qualifications distinctes.
On a ainsi plusieurs infractions.
Dans cette hypothèse, aucune condamnation pénale n’est intervenue.
** Le concours d’infraction résulte de la pluralité de faits matériels distincts,
sans qu’entre eux sans qu’aucun n’ait entrainé condamnation. (Qualification pénale)
— Par exemple, si le 1ᵉʳ janvier un individu commet un vol et qu’avant d’être condamné,
le 1ᵉʳ juillet, il commet une escroquerie existent donc plusieurs faits matériels distincts commispar le même agent.
Le problème qui se pose est de savoir si cette personne, puisqu’elle a commis plusieurs infractionsséparées par des délais peut avoir plusieurs peines.
Si oui, chacune des peines va-t-elle s’additionner,
ou bien envisage-t-on une seule et même peine pour toutes les infractions.
La question est de savoir si l’on peut cumuler les peines. (Qualification pénale)
La réponse dépend de savoir si les poursuites sont conjointes ou séparées concernant ces infractions.
Au niveau de la qualification, on ne voit pas réellement de difficulté, la seule à redouter apparait au
niveau du cumul des peines.
B). — On parle alors de concours idéal
(Qualification pénale)
lorsqu’on a fait à un seul fait matériel, mais qui peut relever de plusieurs qualifications en même temps.
Dans l’hypothèse du concours idéal, l’addition des peines ne se pose pas.
— Par exemple, une personne en état d’ivresse prend le volant et son ivresse est manifeste.
Y a-t-il là, un seul comportement qui est de prendre le volant.
C’est tout d’abord une infraction au Code de la route, mais aussi être dans l’espace public dansun état d’ivresse manifeste est aussi une autre infraction.
Ainsi la question est de savoir si celui qui est ivre de comportements manifestes au volantpeut se voir sanctionné comme conduite en état d’ivresse et pour état d’ébriété sur la voie publique.
Selon la jurisprudence (Crim. Ben Haddadi, 1960), une seule action correspondant à plusieurs
infractions peut-être punies au titre de ses multiples qualifications si les valeurs sociales protégéespar celles-ci se trouvent différentes.
— Dans l’affaire Ben Haddadi, le mis en cause a lancé une grenade dans un café. Il a ainsi tenté dedétruire un immeuble, mais également entrepris d’assassiner plusieurs personnes. Puisque d’uncôté le comportement peut être puni au titre de la protection des biens et de l’autre dela préservation de la vie, le cumul de qualification s’avère admis et la culpabilité déclarée pourchacune de ces infractions.
Un arrêt récent de la jurisprudence vient soulever des interrogations et remettre en question
ce critère des valeurs sociales distinctes protégées par les infractions.
Ainsi dans un arrêt du 3 avril 2018 la Cour de cassation a condamné le mis en cause vertu duprincipe ne bis in idem” « attendu que les faits qui procèdent de manière indissociable d’uneaction unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu contrele prévenu à deux déclarations de culpabilité de nature pénale ».
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Malgré celaMalgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Qualification pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Qualification pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Qualification pénale)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Qualification pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Qualification pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Qualification pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
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Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
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Aussi,
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Cependant,
c’est ainsi que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
manière que,
De la même manière,
(Qualification pénale)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
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Mais,
(Qualification pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
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Par conséquent,
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Par contre,
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Premièrement,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
droit correctionnel
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Qualification pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qualification pénale)
En somme, Droit pénal (Qualification pénale*)
Tout d’abord, pénal général (Qualification pénale*)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Qualification pénale*)
Aussi, Droit pénal fiscal (Qualification pénale*)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Qualification pénale*)
De même, Le droit pénal douanier (Qualification pénale*)
En outre, Droit pénal de la presse (Qualification pénale*)
Et ensuite, (Qualification pénale*)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
