La prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique : La prescription de l’action publique concerne la période de temps durant laquelle l’actionpeut s’engager.

Le principe de la prescription de l’action publique

L’action publique s’intente pendant un certain délai. Elle s’éteint du fait de la prescription

extinctive (ou prescription libératoire) s’il n y a si rien d’entrepris dans cette période.

Les auteurs des faits incriminés n’encourent plus de poursuites pour ces mêmes faits.

La décision sur la prescription reste soumise à un débat contradictoire.

Le délai de la prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique est d’abord pour les crimes de 10 ans,  puis 3 ans

pour les délits, et enfin d’ un  an pour les contraventions.

Cependant, ils existent des délais spéciaux pour certaines infractions.

Délits et contraventions de presse, le délai pour enclencher l’action publique est de

six mois à compter du jour de la commission des faits.

En matière de messages racistes ou xénophobes, le délai se porte à un an.

Des délais de prescription plus longs peuvent aussi exister :

Les crimes de terrorisme ou de trafic de stupéfiants, c’est 30 ans et leurs délits 20 ans.

Les crimes sexuels visés à l’article 706-47, 20 ans, et leurs délits visés au même article 10 ans.

Certains faits sont quant à eux imprescriptibles, c’est le cas notamment des crimes contre

l’humanité.

Le délai de prescription court en principe à compter du jour de leur commission.

Certaines infractions nécessitent néanmoins la répétition de plusieurs actions afin de

caractériser l’infraction. (délits d’habitude).

La prescription commence alors à courir au moment où la dernière

action caractérisant l’infraction commise.

Les infractions continues, qui se prolongent dans le temps (recel, proxénétisme…),

le délai commence à courir au jour de leur cessation.

Tout d’abord, dans le cas d’infractions graves commises sur personnes mineures,

le délai de prescription se suspend, et court à compter du jour de sa majorité.

Cela concerne particulièrement les délits et crimes d’ordre sexuel commis sur mineurs.

Ensuite, pour les autres personnes vulnérables, le point de départ du délai peut se

suspendre et peut ne courir qu’à compter du jour de la découverte des faits.

Enfin, suite à une jurisprudence novatrice de la chambre criminelle de la Cour de cassation,

celle-ci admet désormais

que le point de départ du délai de prescription se prolonge au jour où l’infraction

se découvre.

Cela vise les infractions dites « dissimulées » (abus de biens sociaux, trafic d’influence…).

Cette jurisprudence ne concerne donc plus seulement les personnes mineures

et aussi les autres personnes vulnérables, mais s’attache à la nature même de l’infraction.

L’interruption de la prescription de l’action publique

(La prescription de l’action publique)

La prescription s’interromps par les actes de poursuite, d’instruction et d’enquête,

et tous les jugements ou arrêts définitifs ou avant-dire droit (dits préparatoires ou

interlocutoires) qui portent sur les faits incriminés (art. 7, 8, 9 CPP) :

1- D’abord les actes de poursuites, il faut citer en premier lieu les citations directes,

les réquisitoires introductifs, supplétifs et définitifs, les demandes de désignation

de juge d’instruction, mis en œuvre par le ministère public.

Il s’agit en outre des actes mis en œuvre par la victime au titre de partie civile, qu’elle

se constitue en vue d’une mise en mouvement de l’action publique ou bien au titre

d’une intervention.

Sont également interruptifs les actes qui mettent en œuvre ou exécutent une

composition pénale, ainsi que les actes relatifs à une transaction en matière économique.

Il s’agit en outre de tous les actes tendant à la constatation de l’infraction, notamment

les procès-verbaux établis par un officier de police judiciaire.

2-  Ensuite les actes d’instruction, ceux-ci concernent notamment les interrogatoires,

perquisitions, commissions rogatoires, transports sur les lieux, ordonnances

(de renvoi ou de non-lieu) et avis émanant du juge d’instruction.

3- Enfin les actes d’enquête préliminaire peuvent revêtir un effet interruptif de la

prescription au vu de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Les effets de l’interruption de la prescription de

l’action publique

Seuls les actes réguliers ont un effet interruptif sur la prescription.

En conséquence, tout d’abord tout acte de poursuite, ensuite d’instruction et aussi

d’enquête frappé de nullité n’aura pas d’incidence sur le délai de prescription.

Un nouveau délai recommencera alors à courir à compter du jour de l’acte interruptif.

Les faits connexes de l’infraction directement visée par l’interruption de la prescription

peuvent également subir les mêmes effets interruptifs.

Néanmoins, il n’en va pas de même des faits connexes dont la prescription fut acquise.

La suspension de la prescription de l’action publique

Contrairement à l’interruption du délai de prescription, la suspension du délai n’est

qu’un arrêt temporaire du délai de prescription de l’action publique.

Après la période de suspension, le délai alors recommence à courir en prenant en

compte la période déjà écoulée antérieurement à l’acte suspensif.

Les causes de suspension sont légales et jurisprudentielles.

Il existe différentes causes légales de suspension,

sont à noter :

—  d’abord en cas d’occupation militaire du territoire par une force étrangère ; —  ensuite, le cas où la décision d’extinction de l’action publique résulterait d’un faux (art 6 CPP) ; —  puis, suspension de 6 mois maximum, en matière fiscale, entre la date de saisine de lacommission des infractions —  fiscales et la date où elle rend son avis ; —  mais aussi en cas de consultation du Conseil de la Concurrence ; —  également en cas de crimes de l’art. 706-47 CPP commis contre un mineur ; —  enfin si le procureur de la République met en œuvre une alternative aux poursuites.

A ces causes légales de suspension, la jurisprudence a dégagé aussi d’autres hypothèses

de suspension de la prescription.

Au cas par cas, la jurisprudence admet que le délai est susceptible d’être suspendu en cas

d’obstacle de droit ou de fait.

Il faut ajouter l’exigence d’un obstacle qui doit être insurmontable.

Enfin au titre d’obstacle de droit, il faut retenir l’examen d’une question préjudicielle,

un pourvoi en cassation, ou encore l’appel interjeté par la partie civile contre une ordonnance

de non-lieu ou une décision de relaxe.

Les effets de la prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique, une fois acquise, éteint l’action publique qui ne pourra

plus se mettre en mouvement.

Mais par contre elle n’éteint pas l’action civile, qui ne pourra pas revenir devant les juridictions

répressives.

CONTACTEZ UN AVOCAT

(La prescription de l’action publique)

POUR VOTRE DÉFENSE :

Avocat prescription Avocat délai de prescriptioncabinet d’avocat spécialisé action publiqueAvocat spécialisé action publiquepénaliste action publiqueprescription de l’action publiquela prescription de l’action publiquedélai prescription après jugementprescription délaidélai prescription jugement non signifiéprescription de l’action publique en matière pénale

délai prescription diffamation

(La prescription de l’action publique)

prescription de l’action publique et de la peinedélai prescription harcèlement moralprescription action publique abus de confianceprescription action publique acte interruptifdélai prescription homicideprescription action publique application dans le tempsprescription action publique blanchimentdélai prescription braquageprescription action publique classement sans suiteprescription action publique délit routierdélai prescription acte criminelprescription action publique fauxprescription action publique infraction continuedélai prescription casier judiciaireprescription action publique infraction dissimuléeprescription action publique injures

délai prescription blanchiment

(La prescription de l’action publique)

prescription action publique interruptionprescription action publique loi 2017délai prescription peineprescription action publique recelprescription action publique terrorismedélai prescription de la peineprescription de l’action publique abus de biens sociauxprescription de l’action publique contraventiondélai prescription jugement correctionnelprescription délai délitdélai prescription amendeprescription de l’action publique crimeprescription de l’action publique duréedélai prescription nullité absolue

prescription délai pénal

(La prescription de l’action publique)

prescription de l’action publique en droit pénaldélai prescription erreur médicaleprescription de l’action publique en matière de contraventiondélai prescription honoraires avocatprescription de l’action publique en matière de délits de droit communprescription de l’action publique et des peinesdélai prescription action publiqueprescription délai de forclusionprescription de l’action publique et prescription de la peinedélai prescription non-assistance personne dangerprescription de l’action publique* in limine litisdélai prescription exécution jugementprescription de l’action publique* infractionprescription de l’action publique* mineur

délai prescription amende douanière

(La prescription de l’action publique)

prescription de l’action publique* partie civiledélai prescription menacesprescription de l’action publique* pour les crimesdélai prescription impôt sur le revenudélai prescription jugement non signifiéinfraction  prescriptionprescription infraction pénaleinfraction continue prescriptionprescription infraction code de la route

délai prescription infraction occulte

(La prescription de l’action publique)

délai prescription infraction sommaireinfraction clandestine prescriptioninfraction continue et prescriptionprescription nouveaux délaisinfraction continue prescription jurisprudenceinfraction de prescriptionprescription délai de forclusioninfraction dissimulée prescriptionprescription infraction au code de la routeprescription infraction code du travaildélai prescription sanction disciplinaireprescription infraction continueprescription infraction contraventiondélai prescription mise en demeureprescription infraction criminelle

prescription infraction de faux

(La prescription de l’action publique)

délai prescription jugement cour d’appelprescription infraction de presseprescription infraction diffamationdélai prescription excès de vitesseprescription infraction douanièreprescription infraction environnementdélai prescription amendeprescription infraction fauxprescription infraction fiscale

délai prescription sanction disciplinaire

(La prescription de l’action publique)

prescription infraction instantanéeprescription infraction mineurdélai prescription infraction routièreprescription infraction mixteprescription infraction occultedélai prescription jugement correctionnelprescription infraction policeprescription infraction presseavocat prescriptionprescription infraction stupéfiants

à cause de cela (La prescription de l’action publique)

à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant (La prescription de l’action publique)

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière (La prescription de l’action publique)

De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

en particulier (La prescription de l’action publique)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais (La prescription de l’action publique)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer, (La prescription de l’action publique)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois (La prescription de l’action publique)

troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, prescription infraction travail dissimulé du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

(La prescription de l’action publique)

Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Tél : 01.42.71.51.05 Fax : 01.42.71.66.80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La prescription de l’action publique) En second lieu, Droit pénal Tout d’abord, pénal général   (La prescription de l’action publique*) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires  (La prescription de l’action publique*) Aussi, Droit pénal fiscal  (La prescription de l’action publique*) Également, Droit pénal de l’urbanisme  (La prescription de l’action publique*) De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,

pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT