Victime de diffamation

Victime de diffamation

Victime de diffamation :

Victime de diffamation :

Vous vous estimez victime de diffamation ?   (Victime de diffamation)

Ce délit est incriminé à l’article 29, alinéa 1 de la loi sur la presse de 1881. Il s’agit de toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

Afin que la diffamation soit constituée, plusieurs conditions sont nécessaires :

  • Le propos doit contenir un fait qui porte atteinte sinon c’est de l’injure
  • Ce fait doit faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire
  • Le fait doit porter atteinte à la considération de la personne ou à son honneur. L’honneur est la morale de la personne ou la conscience et la considération est plus l’image que la société a de la personne.

Pour que ce soit diffamatoire, il faut viser une personne déterminée :

la jurisprudence a jugé que la diffamation devait viser une personne mais pas besoin de la nommer précisément pour que la diffamation soit constituée. Elle dit qu’il faut que l’identification de la personne soit rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit, ou par des circonstances extrinsèques (contexte) qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente.

La diffamation publique correspond à l’article 23 de la loi :

la publicité doit recevoir une diffamation pour devenir un délit, ce sont tous les discours, écrits ou menaces proférés dans des lieux ou des réunions publiques, également vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux publics, c’est tout ce qui est affichages exposés dans les lieux publics. Et la loi du 21 juin 2004 a rajouté tous les moyens de diffusion électronique, c’est-à-dire internet.

La catégorie de diffamation dépend de la qualité de la personne visée dans les propos,

il y a 5 délits de diffamation :

La diffamation envers les particuliers :

c’est une personne lambda visée dans les propos qu’elle soit physique ou morale.

La diffamation envers les autorités publiques :

articles 30 et 31 de la loi, on ne peut pas recourir au juge civil ici.

  • L’article 30 vise les autorités publiques qui sont les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, administratif, le juge unique ou la collégiale, le procureur de la République ou la juridiction d’exception. On a aussi les diffamations envers les armées (de terre, de l’air…), envers les corps constitués, c’est-à-dire les autorités qui ont une certaine compétence pour l’État comme les chambres de commerce, l’Assemblée nationale et le Sénat, le conseil économique et social, les universités, lycées et collèges, les conseils régionaux et généraux, les conseils municipaux et les administrations publiques en général.
  • L’article 31, lui, vise les personnes revêtues de l’autorité publique, c’est-à-dire le président de la République, les membres du Ministère, les parlementaires, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique, les citoyens chargés d’un mandat public (politiciens), les jurés et les témoins.

La diffamation envers la mémoire des morts :

article 33 de la loi, pour que le délit soit constitué, il faut porter atteinte à l’honneur et à la considération des héritiers époux et légataires vivants de la personne décédée.

Ensuite, la diffamation en raison de l’appartenance religieuse ou sociale 

: appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée.

Enfin, la diffamation en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

Quelques conseils :    (Victime de diffamation)

Attention à la prescription en matière de presse :

le délai de prescription est seulement de 3 mois,

il court soit à compter du jour où les faits ont été commis (= le jour de la date de la publication),

soit le dernier jour de l’acte de poursuite ou d’instruction rendu.

Cette prescription vaut autant devant le juge civil que devant le juge pénal,

elle est courte afin de garantir la liberté d’expression mais aussi parce que l’information est rapidement diffusée.

La preuve :

la preuve est libre, c’est un grand principe, ainsi vous pouvez prouver vos dires comme vous le souhaitez.

En matière de presse, il vous suffit de retrouver les propos que vous estimez diffamatoires à votre encontre et de les collecter, de les enregistrer ou d’en faire des clichés.

 

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