La différence entre les obligations de moyens et les obligations de résultats

La différence entre les obligations de moyens et les obligations de résultats

QU’EST CE QU’UNE OBLIGATION DE MOYEN ?

  • L’obligation de MOYEN est une obligation qui s’applique aus professions médicales ou à des sociétés de service.
    ? Elle consiste à imposer à son détenteur de déployer tous les moyens, diligences, efforts, pour atteindre l’objectif visé:
  • Le médecin s’engage donc à tout faire pour soigner ses patients mais non à les guérir à 100%.
  • La société de service s’engage à fournir une assistance technique, mais ne garantie pas de délai pour cette fourniture.
    ? En cas d’échec de sa part alors qu’il a tout fait pour parvenir au résultat escompté, sa responsabilité ne sera pas engagée.

A charge pour son patient ou cocontractant, de prouver qu’il n’a pas réellement été suffisemment diligent dans sa tentative de réussite !
QU’EST CE QU’UNE OBLIGATION DE RESULTAT ?

  • L’obligation de résultat, elle, impose à son détenteur d’atteindre le résultat attendu.
  • Toute constatation simple de non-résultat jouera contre lui et engagera sa responsabilité.

Il ne pourra s’en exonérer qu’en cas de force majeure, ou faute d’un tiers.

16 octobre 2014 / Non classé