Les recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme
La Cour européenne des droits de l’Homme est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959. C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950. La France ne l’a cependant ratifiée que le 3 mai 1974.
Malgré le caractère souvent incomplet et imprécis des dispositions de la Convention, la jurisprudence de la Cour a une influence grandissante dans le domaine de la protection des droits de l’Homme, notamment grâce au retentissement politique et médiatique des décisions rendues.
Depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n°11 en 1998, la compétence de la Cour est obligatoire, ainsi que le droit au recours individuel.
La Cour a une fonction consultative (le Comité des ministres peut lui demander son avis sur l’interprétation de la Convention et de ses protocoles), mais sa fonction la plus importante reste la fonction contentieuse.
- Les droits pouvant faire l’objet du contrôle de la CEDH
- Les obligations positives
- Les différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH
- Les références faites à la jurisprudence antérieure
- L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la Cour
- Le contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour
- La notion de marge nationale d’appréciation
- La situation de la France au regard de la Convention