Le secret professionnel

Le secret professionnel

Le secret professionnel :

L’exercice efficace de certaines fonctions, missions ou professions suppose, dans l’intérêt général, que les confidences reçues ne puissent en aucun cas être divulguées.

Elles sont couvertes par le secret professionnel.

L’article 226-13 du CP

A cette fin, sa violation est incriminée par l’article 226-13 du Code pénal.

Domaines d’activité concernés : (Le secret professionnel)

Plusieurs domaines d’activité sont concernés par l’obligation au secret professionnel, lorsqu’il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler.

De plus en plus de personnes sont soumises à l’obligation de garder le secret.

Sont susceptibles d’être violés, les différents secret :

  • D’abord, médical
  • Ensuite, bancaire
  • Puis, des ministres du culte
  • Également, des experts-comptables
  • Mais aussi, de l’avocat…

A cela s’ajoutent d’autres types de secret tels que :

  • de l’instruction et de l’enquête imposé à toute personne qui y concourt
  • des jurés sur les délibérations
  • du journaliste quant à ses sources d’information
  • des correspondances envisagé à l’article 226-15 CP qui doit être respecté par toute personne (qui relève d’ailleurs plus du droit à la vie privée que du secret).

 

4 mars 2018 / Non classé

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