le contrôle d’identité

le contrôle d’identité

Le contrôle d’identité :

 

En vertu de l’article 78-1 du Code de procédure pénale, toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d’identité ( art 78 CPP) effectué dans certaines conditions par les autorités de police.

 

I – Les différents contrôles d’identité le contrôle d’identité/

On distingue d’abord, les contrôles d’identité de police judiciaire

et ensuite, les contrôles d’identité de police administrative.

Ces contrôles d’identité doivent toujours être effectués par des officiers de police judiciaire ou bien des agents de police judiciaire.

Dans tous les cas, l’identité doit être établie par un document officiel

émanant évidemment, d’une administration publique

portant surtout, une photo d’identité et non falsifié.

 

+ Les contrôles d’identité de police judiciaire

Selon l’article 78-2 du Code de procédure pénale il existe cinq cas de contrôles d’identité de police judiciaire.

Il s’agit des hypothèses où il y a une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que l’intéressé :

  • premièrement, a commis ou tenté de commettre une infraction
  • deuxièmement, se prépare à commettre un crime ou un délit
  • troisièmement, est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête sur un crime ou un délit
  • peut être a violé les obligations ou interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines
  • enfin, fait l’objet de recherches ordonnées par l’autorité judiciaire.

 

 

+ Les contrôles d’identité de police administrative

 

Parmi les contrôles d’identité de police administrative on trouve : les contrôles d’identité isolés et les contrôles d’identité combinés.

 

A.) Les contrôles d’identité isolés /le contrôle d’identité/

 

Il existe trois contrôles d’identité de police administrative :

 

  • Premièrement, lecontrôle d’identité de toute personne, quel que soit son comportement, pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes et des biens (Article 78-2 alinéa 8 CPP).
  • La jurisprudence exige que ce contrôle soit justifié dans un procès-verbal faisant référence aux circonstances concrètes qui ont caractérisé un risque d’atteinte à l’ordre public.

 

  • Deuxièmement, Le contrôle d’identité sur réquisitions du procureur de la République pour la recherche et la poursuite d’infractions qu’il précise.
  • Dans cette hypothèse, la police peut contrôler l’identité de toute personne dans des lieux et pour la période de temps précisés par le procureur de la République (Article 78-2 alinéa 7 CPP).

 

  • Troisièmement, les contrôles d’identité aux frontières des Etats signataires de l’accord Schengen de 1985 pour la recherche ou la prévention d’infractions liées à la criminalité organisée.
  • Ces contrôles sont mis en œuvre dans une zone comprise dans un rayon de 20km autour de la frontière,
  • ainsi que dans les zones portuaires, aéroportuaires, les gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international. (Article 78-2 alinéa 8 et 9 CPP).

 

B.) Les contrôles d’identité combinés /le contrôle d’identité/

Les lois du 22 mars 2016 et du 3 juin 2016 ont facilité les opérations de contrôles des conducteurs de véhicules

et des détenteurs de bagages.

Cela permet d’effectuer des contrôles d’identité combinés dans deux hypothèses :

 

  • Les contrôles d’identité combinés de fouille de véhicule
  • et/ou d’inspection de bagages sur réquisitions (Article 78-2-2 CPP).
  • A cette fin, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
  • 1) D’abord, l’existence de réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps qu’il précise et qui ne peut excéder 24 heures ;
  • 2) Puis, les opérations doivent avoir pour but la recherche et la poursuite d’infractions limitativement énumérées (terrorisme, les infractions relatives aux armes, le trafic de stupéfiants…).

 

  • Les contrôles d’identité combinés de fouille de véhicule et/ ou inspections de bagages hors réquisitions (Article 78-2-4 CPP).
  • Ils peuvent être mis en œuvre si deux conditions sont cumulativement remplies :
  • 1) en premier lieu, ils doivent avoir pour but de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens ;
  • 2) en deuxième lieu, ils doivent être effectués par des officiers de police judiciaire et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints.

 

 

 

II – Les suites des contrôles

d’identité /le contrôle d’identité/

La personne qui n’est pas en mesure

ou qui refuse d’établir son identité lors de son contrôle est susceptibles de faire l’objet

soit d’une part, d’une vérification d’identité,

soit d’autre part, d’une retenue pour pour vérification de la situation administrative.

 

La vérification d’identité

Selon l’article 78-3 du Code de procédure pénale si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité,

elle peut, en cas de nécessité, être retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite aux fins de vérification de son identité.

 

La personne doit dès lors être présentée immédiatement à un officier de police judiciaire

qui la met en mesure de fournir son identité par tous moyens

et qui l’informe de son droit d’informer le procureur de la République de la vérification dont elle fait l’objet,

ainsi que de faire prévenir sa famille.

 

Cette rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

 

Dans le cas où l’intéressé refuse de fournir son identité

ou s’il fournit de faux renseignements,

il sera procédé à la prise d’empreintes digitales

et de photographies après accord du procureur de la République.

 

Le refus de se prêter à ces opérations constitue un délit puni de trois mois d’emprisonnement.

 

La retenue pour vérification de la situation administrative

La loi du 3 juin 2016 a créé une nouvelle mesure de rétention selon laquelle toute personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité peut,

lorsque ce contrôle révèle qu’il existe des raisons sérieuses de penser

que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste,

faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite (Article 78-3-1 CPP).

 

Lors de cette rétention, l’officier de police judiciaire procède

à une vérification de la situation de la personne en consultant les traitements automatisés de données à caractère personnel

et peut le cas échéant interroger les services à l’origine du signalement de l’intéressé

ainsi que les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.

 

Cette rétention ne peut pas excéder 4 heures à compter du début du contrôle effectué.

 

 

 

 

 

21 juillet 2017 / Non classé

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