La notion de quasi-contrat en droit français

La notion de quasi-contrat en droit français

Les quasi-contrats sont définis par l’article 1371 du Code civil comme des « faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque entre les parties ».

Les quasi-contrats sont donc des faits qui créent des effets de droit ressemblant à ceux découlant des contrats.

Il existe trois quasi-contrats.

Deux sont expressément prévus par le Code civil: la gestion d’affaires et la répétition de l’indu et la troisième est une création de la Jurisprudence: l’enrichissement sans cause.

16 octobre 2014 / Droit civil

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