L'ordre de la loi

Selon l’article 122-4 du code pénal la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, n’engagera pas sa responsabilité.
Le médecin par exemple ne pourra pas être poursuivi pour violation du secret professionnel lorsqu’il révèle des violences commises sur un enfant.
Lorsque la permission est contenue dans une disposition réglementaire prise en vertu de la loi, elle pourra constituer un fait justificatif pour tout crime ou délit.
Par contre si l’autorisation provient d’un décret, elle ne pourra légitimer qu’un fait contraventionnel.
La coutume peut aussi justifier certains comportements. C’est le cas notamment des blessures occasionnées lors d’un match de boxe, lorsque les règles du jeu ont été respectées.

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