Atteinte à l’inviolabilité du domicile
Atteinte à l’inviolabilité du domicile :
I). — Quelle est la définition de l’atteinte à l’inviolabilité
du domicile ? (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
La violation du domicile s’inscrit dans une perspective de protection contre les atteintes à la vie
privée et à l’intimité qui correspondent à des libertés individuelles, garanties par de nombreux textes.
A). — La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 66 dispose que
l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.
Ensuite, le Conseil constitutionnel place dans le champ des libertés individuelles celle de la protection
de l’inviolabilité du domicile (principe à valeur constitutionnelle).
Cette atteinte à l’inviolabilité du domicile est également condamnée par la Convention européenne des
Droits de l’Homme dans son article 8 :
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette
ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,
est nécessaire à la sécurité nationale ».
B). — Cet article assure une protection au niveau européen de toute atteinte
au droit à la vie privée et familiale.
Mais, aussi, au niveau législatif français, l’article 226-4 et 432-8 du Code pénal institue comme une infraction
pénale cette atteinte au domicile sous certaines conditions.
Le Code pénal fait une distinction entre l’atteinte commise par un particulier et l’atteinte commise par une
personne dépositaire de la puissance publique
C). — Lorsqu’il s’agit d’un simple particulier,
l’article 226-4 définit l’atteinte à l’inviolabilité du domicile comme
« l’introduction et le maintien dans le domicile à l’aide de manœuvres frauduleuses, menaces, voies de
fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet ».
Le Code pénal définit ainsi, l’atteinte à l’inviolabilité comme « le fait, par une personne dépositaire de
l’autorité publique chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile
II). d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi » (article 432-8 du Code pénal).
II). — Comment prouver l’atteinte à l’inviolabilité du domicile ?
(Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
A). — Sur la notion de domicile
Il est important de comprendre ce qu’entend le Code pénal lorsqu’il parle de domicile, pour savoir si l’on
se situe bien dans le cadre de l’article 226-4 ou 432-8 du Code pénal Cette infraction tente de protéger
non la personne, mais bien le domicile de cette dernière, pour garantir sa vie privée et son intimité.
C’est pourquoi, le domicile est vu comme la maison, la demeure ou comme toute habitation occupée
par le particulier, celle où il se sent chez soi.
Est ainsi qu’on considère comme domicile pouvant faire l’objet de violations, tout habitat où la personne
séjourne, que ce soit de manière temporaire ou permanente, qu’elle y habite ou non, du moment qu’elle
s’y sent « chez elle ».
B). — Telle est la conception de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
(Crim, 22 janvier 1997).
Cela implique plusieurs choses.
a). — Cette conception montre que le titre juridique affecté à l’habitation importe peu,
que la personne soit locataire ou propriétaire.
En effet, par exemple, la Chambre criminelle a déjà considéré qu’une personne séjournant dans une chambre
d’hôtel pouvait être victime de violation de domicile
(Ch. criminelle du 31 janvier 1914).
Le Code de l’urbanisme étend les personnes pouvant être victime de ces agissements à celles séjournant
ou demeurant dans une tente, caravane ou abri de camping.
Cela implique également que l’idée de cette protection n’est pas de garantir la propriété immobilière
contre usurpation, mais bel et bien de protéger la demeure de l’individu, son domicile.
C’est pourquoi une personne ne pourra être jugée pour violation de domicile, si ce dernier n’était
ni meublé, ni occupé.
b). — On prend en compte l’effectivité du domicile.
Il faut également préciser, que la Cour de cassation étend l’infraction non seulement au domicile principal
mais également à toutes les dépendances de ce lieu.
La Chambre criminelle a déjà considéré qu’il y a violation de domicile, lorsqu’un individu pénètre sur
la terrasse d’un appartement d’autrui (Crim, 4 mai 1965) ou encore dans une cour attenante à une habitation
c). — Cette notion de domicile se trouve également étendue aux établissements de
personne morale.
En effet, la jurisprudence considère que « l’article 226-4 du Code pénal vise le domicile d’autrui sans faire
de distinction entre les personnes physiques et les personnes morales » ou encore « qu’un local industriel
ou commercial doit être assimilé au domicile d’un citoyen ou d’une personne juridique, l’accès pouvant
en être réglementé et subordonné à l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant ».
La Cour européenne des Droit de l’Homme consacre également cette extension dans un arrêt du 16 avril 2002.
Elle considère qu’il est temps que dans certaines circonstances on reconnaisse que les droits garantis
par l’article 8 de la CEDH peuvent être interprétés comme incluant pour une société le droit au respect
de son siège social, son agence, ou ses locaux professionnels.
C). — Sur les éléments matériels (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
a). — Premièrement, l’atteinte commise par des particuliers
L’article 226-4 et 432-8 du Code pénal vise « l’introduction et le maintien dans le domicile à l’aide
de manœuvres frauduleuses, menaces, voies de fait ou de contrainte, hors des cas où la loi le permet ».
L’article condamne l’introduction ET le maintien dans le domicile.
La jurisprudence comprend de manière large les moyens de commission énumérés dans l’article,
et sanctionne tout moyen illicite permettant de pénétrer dans un domicile d’autrui.
Par exemple constitue une manœuvre caractérisant le délit de violation de domicile
« le fait d’utiliser le double d’une clef en fraude de l’usage qui en était prescrit par le règlement
de l’immeuble, pour s’introduire dans un appartement contre le gré du locataire »
Constitue également une violence contre les biens (violation de domicile),
le fait de faire ouvrir par un serrurier, l’aide d’un crochet, la porte d’un logement »
Une personne peut s’introduire de manière régulière dans le domicile, mais elle peut y rester sans
le consentement de la personne, voire refuser de partir lorsque cette dernière le demande.
Ce maintien relative d’une violation de domicile (hors les cas des domiciles de personnes morales
pour ne pas porter atteinte au droit de grève).
b). — Deuxièmement, l’atteinte commise par une personne dépositaire de l’autorité publique
L’article 432-8 du Code pénal incrimine :
« le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public,
agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire
ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ».
Lorsque cette atteinte a été commise par un agent public, pour qu’il soit sanctionné sous l’empire de cet article,
il doit avoir pénétré dans le domicile d’autrui, sans son consentement, ET dans le cadre de l’exercice de
ses fonctions et agissant en cette qualité. Si cette dernière condition n’est pas caractérisée, la personne sera
considérée comme un simple particulier dont les éléments requis pour constituer l’infraction relèveront de
l’article 226-4 du Code pénal.
Sous l’article 432-8, (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
le maintien dans le domicile d’autrui n’est pas constitutif d’une violation du domicile, car seul
le consentement de l’occupant lors de la pénétration dans son domicile est indispensable.
Dès lors, une personne dépositaire de l’autorité publique qui s’introduit de manière régulière
dans le domicile de la personne, ne peut être poursuivie pour le maintien, même non souhaité
de l’occupant.
Les « cas prévus par la loi » sont ici particulièrement denses et importants.
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, il est impératif que la personne dépositaire de
l’autorité publique requière le consentement de l’intéressé sous peine d’irrégularité de la procédure
(à moins qu’elle dispose d’une autorisation délivrée par un magistrat compétent).
Cependant, dans le cas d’une enquête de flagrance ou dans le cadre d’une information judiciaire,
on peut recourir à l’utilisation des moyens de coercition les plus étendus et ces agents peuvent
dans certaines circonstances, utiliser une contrainte dite légitime (sans le consentement de l’intéressé),
si les actes de procédure en cause sont légaux et réguliers.
III). — La répression de l’atteinte à l’inviolabilité du domicile
(Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
D’abord, les particuliers s’exposent à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Alors que les personnes dépositaires de l’autorité publique, elles, s’exposent à deux ans d’emprisonnement
et 30 000 euros d’amende.
Il faut ajouter que la tentative de cette infraction est punie des mêmes peines, selon l’article 226-5 du Code pénal.
IV). — Contactez un avocat
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Ainsi, (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu, (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
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dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,, (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
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Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
En second lieu, Droit pénal (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Tout d’abord, pénal général (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Puis, pénal des affaires (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Aussi, Droit pénal fiscal (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
De même, Le droit pénal douanier (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Et ensuite, (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
pénal des nuisances (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Et plus, pénal routier infractions (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Après, Droit pénal du travail (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Tout autant, pénal international (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Que, Droit pénal des sociétés (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
En dernier, Le droit pénal de la consommation (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Troisièmement, Lexique de droit pénal (Atteinte à l’inviolabilité du domicile) (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT