Simplification procédure : victimes, enquête, instruction, terrorisme
Simplification procédure : victimes, terrorisme
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice.
Loi n °2019-222 : Les dispositions portant simplification
et renforcement de l’efficacité de la procédure
(Simplification procédure : victimes, terrorisme)
La loi n° 2019-222 a été promulguée le 23 mars 2019 par le Président de la République.
Cette réforme fait suite à six mois de consultations dans le cadre des
« Chantiers de la justice ».
Cette loi n° 2019-222 vient toucher à un large éventail de thématiques, qu’il s’agisse de
droit pénal, civil ou administratif.
Son objectif est d’améliorer la rapidité ainsi que l’efficacité de la justice.
De plus, l’intérêt est également celui de renforcer la lisibilité et l’accessibilité de la justice
pour les justiciables.
La loi n° 2019-222 effectue certaines innovations notables comme la création de la Cour
criminelle ou du parquet nation antiterroriste. De plus, la réforme modifie le régime de
nombreuses dispositions : garde à vue, travaux d’intérêt général, amendes forfaitaires…
En matière pénale, la réforme se concentre essentiellement
sur deux grands pans de la matière.
Les dispositions portant sur la simplification
et le renforcement de l’efficacité de la procédure sont regroupées dans un chapitre IV.
Le chapitre V de la loi n° 2019-222 s’intéresse pour sa part au sens et à l’efficacité
de la peine (Voir l’article sur « Loi n° 2019-222 :
Les dispositions relatives à l’action publique,
au jugement et aux peines »).
En s’intéressant à la simplification et d’amélioration de la procédure,
il faut se pencher sur le Titre IV de la loi.
Ce titre IV est subdivisé en sous-parties relatives :
Tout d’abord, aux dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes
Puis, aux dispositions relatives à l’enquête et l’instruction
Ensuite, aux dispositions relatives à l’action publique et au jugement
(Voir l’article sur « Loi n° 2019-222 :
Les dispositions relatives à l’action publique, au jugement et aux peines »)
Également, aux dispositions relatives au terrorisme
Enfin, aux dispositions relatives à l’entraide internationale
I). — Les dispositions relatives au parcours des victimes,
à l’enquête et à l’instruction
(Simplification procédure : victimes, terrorisme)
La réforme effectue un certain nombre d’avancées et de modifications.
En ce qui concerne le parcours judiciaire des victimes, la loi n° 2019-222 mise sur la dématérialisation.
La loi harmonise également les règles concernant les moyens spécifiques des enquêteurs,
les perquisitions au encore la garde à vue.
A). — Les dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes
La réforme a cherché à instaurer un certain nombre de dispositions en vue de simplifier la justice
pour les justiciables.
En effet, l’idée était de rendre plus accessible et compréhensible les différentes procédures.
Parmi ces mesures, on note notamment :
— Tout d’abord, la possibilité de déposer une plainte en ligne ;
— Ensuite, la possibilité de porter plainte dans un commissariat qui n’est pas territorialement
compétent qui transférera au service compétent ;
— Enfin, la possibilité de se constituer partie civile par communication électronique dans un
délai de 24 heures.
La réforme cible donc particulièrement la dématérialisation des procédures comme méthode
afin d’améliorer l’accessibilité à la justice.
Cette dématérialisation des procédures pénales, qui s’appuie notamment sur le modèle italien,
a vocation à être généralisé à terme.
Pour l’instant néanmoins, les outils techniques à dispositions ne permettent pas encore une
dématérialisation complète.
B). — Les dispositions relatives à l’enquête et l’instruction
(Simplification procédure : victimes, terrorisme)
-
Les dispositions relatives à l’enquête
En ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives à l’enquête, celles-ci sont nombreuses.
— a) En effet, la loi traite des moyens mis à disposition des enquêteurs, de la garde à vue ou
encore des perquisitions.
— b) En ce qui concerne les moyens dont disposent les enquêteurs, la réforme ouvre de nouvelles
possibilités.
— c) L’intention qui se cache derrière ces mesures est de participer à la simplification du travail
des enquêteurs.
Pour cela, la loi n° 2019-222 a tenu à uniformiser certaines procédures ainsi que leurs conditions
d’application.
Ces mesures qui sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ juin 2019 concernent spécifiquement :
-
Les écoutes et la géolocalisation :
La peine minimale encourue nécessaire à leur autorisation est passée de 2 ans à 3 ans.
Néanmoins, la réforme ajoute une condition alternative à l’autorisation de ces mesures pour
les délits par voie e communication électronique.
Si le délit est commis sur la ligne de la victime, ces prérogatives peuvent être autorisées sur demande
de celle-ci.
-
L’enquête sous pseudonyme :
La réforme a créé un nouveau chapitre relatif à l’enquête sous pseudonyme.
Inséré au sein du Titre 4 du Livre 1ᵉʳ sur la politique pénale, l’action publique et l’instruction, ce
chapitre comporte un seul article. Celui-ci expose les circonstances dans lesquelles les officiers
ou agents de police judiciaire peuvent procéder à une enquête sous pseudonyme.
Cette prérogative concerne les délits et crimes commis par voie de communication électronique et
puni d’une peine d’emprisonnement.
-
Les techniques spéciales d’enquête :
-
(Simplification procédure : victimes, terrorisme)
La loi n° 2019-222 procède à l’unification du régime des techniques spéciales d’enquête à différents
niveaux :autorisation, prolongation et contrôle.
Le Conseil constitutionnel a néanmoins refusé le recours automatique à ces techniques
« particulièrement intrusives » (sonorisation, intrusions informatiques…). Hormis les cas de criminalité
ou délinquance organisées, le Conseil refuse l’emploi généralisé de ces méthodes à tous les crimes.[1]
Néanmoins, l’interception des correspondances électroniques stockées pour tous crimes a été accepté.
Elle a également cherché à réduire le formalisme imposé aux différentes procédures.
On note principalement les mesures suivantes :
— L’extension de la compétence territoriale des enquêteurs
n’est plus soumise à une décision expresse ;
— Les agents de police judiciaire (A PJ) peuvent désormais faire des réquisitions,
sous contrôle de l’officier de police judiciaire (OPJ).
L’objectif est donc de rendre plus opérationnel le travail des enquêteurs en évitant d’avoir
recours à de trop nombreuses procédures.
L’idée est donc de rendre les enquêteurs plus autonomes.
Au niveau des mesures touchant à la garde à vue (GAV), les dispositions importantes sont
notamment :
— La suppression de l’obligation de présentation d’une personne devant le procureur / juge
d’instruction pour une prolongation de GAV;
— La possibilité de prolongation de la GAV en vue du seul déferrement ;
— La nécessité de l’avis du curateur / tuteur en cas de GAV ou d’audition d’une personne
protégée ;
— La limitation du devoir d’informer l’avocat aux seuls actes nécessitant sa présence.
Ces mesures viennent donc retirer des garanties qui étaient jusqu’alors, au moins théoriquement,
protégées.
La loi n° 2019-222 s’intéresse également
au régime applicable aux perquisitions.
(Simplification procédure : victimes, terrorisme)
— L’abaissement du seuil de la peine pour l’autorisation
des perquisitions par le JLD en enquête préliminaire ;
La loi n° 2019-222 a donc modifié le seuil à partir duquel le Juge des libertés et de la détention
peut autoriser ces perquisitions.
Ce seuil minimal est passé de 5 ans à 3 ans d’emprisonnement.
-
La mise en place d’un délai de 6 mois pour contester une perquisition devant le JLD ;
En effet, la loi n° 2019-222 crée cette contestation de perquisition devant le Juge des libertés
et de la détention.
Néanmoins, il faut noter que cette possibilité n’est offerte que pour les personnes non-
poursuivies.
Cette mesure est l’une des seules de la réforme à venir renforcer les droits de la défense.
-
L’extension de la protection des cabinets et domiciles des avocats ;
La réforme étend cette protection aux cabinets, domiciles, locaux de l’Ordre des avocats
et caisses de règlement pécuniaire des avocats.
Le fondement de la mesure importe peu. Qu’il s’agisse de procédure pénale de droit
commun ou liée à un code ou une loi spéciale, la protection est étendue.
2). — Les dispositions relatives à l’instruction
(Simplification procédure : victimes, terrorisme)
En matière d’instruction, la loi n° 2019-222 effectue quelques avancées
a). — La généralisation du système de « sas » lors de
l’ouverture d’une information judiciaire ;
La loi n° 2019-222 permet au procureur de la République de poursuivre certains actes
d’enquête malgré le lancement d’une information judiciaire.
Cette possibilité n’existait jusqu’alors qu’en matière de terrorisme.
La réforme pose tout de même la limite aux crimes et délits punis d’une peine
d’emprisonnement minimale de 3 ans.
Il faut néanmoins noter que le délai de ce « sas » est de 48 heures.
De plus, le juge d’instruction peut, à tout moment, empêcher la continuation de ces
opérations.
b). — La possibilité pour le président de la chambre d’instruction
de statuer à juge unique sur certaines demandes ;
c). — La possibilité, pour le procureur de la République, de demander
au juge d’instruction un délai pour partager ses réquisitions ;
En effet, la réforme a modifié l’article 86 alinéa 1ᵉʳ CPP sur la saisine du juge d’instruction.
En cas de saisine par une plainte avec constitution de partie civile, désormais, le procureur
peut effectivement demander un délai.
Ce délai se trouve fixé à 3 mois afin de permettre au procureur la poursuite des investigations.
II.) — Les dispositions relatives au terrorisme et à
l’entraide internationale
(Simplification procédure : victimes, terrorisme)
À côté des mesures de droit commun, la réforme du 23 mars 2019 s’intéresse également
à des dispositions spéciales.
En effet, la loi se penche sur les sujets du terrorisme, mais aussi de l’entraide internationale.
A). — Les dispositions relatives au terrorisme
La loi n° 2019-222 a également fait des modifications et des ajouts en lien avec la répression
du terrorisme.
Parmi celles-ci, certaines mesures doivent être soulignées :
-
La modification du délit d’entreprise individuelle terroriste ;
La réforme a ajouté une condition alternative à cette infraction créée par la loi n° 2014-1353.
Désormais, la tentative de procuration d’objets ou de substances dangereuses pour autrui
entre dans le champ de l’infraction.
-
La création du Parquet National Antiterroriste (PNA).
Ce PNA a été créé pour remplir certaines missions spécifiques, qui sont fixées par la réforme.
Il sera compétent pour les crimes / délits terroristes ainsi que les infractions concernant des
personnes mises en cause pour terrorisme.
De plus, il gérera également les crimes / délits relatifs à la prolifération d’armes de destruction
massive.
Enfin, ce PNA aura également compétence pour les crimes de guerre ainsi que les crimes c
ontre l’humanité.
B). — Les dispositions relatives à l’entraide internationale
La réforme pour la Justice s’est concentrée sur l’entraide internationale et a créé certaines
dispositions.
Parmi celles-ci, quelques-unes de ces mesures sont à préciser :
— L’inscription au Fichier des Personnes Recherchées de certaines interdictions prévues par
ordonnance / mesure de protection dans un autre État ;
La loi prévoit que, lorsqu’un État membre / une décision de protection européenne formule
certaines interdictions, celles-ci sont inscrites au FPR.
— L’ajout d’une possibilité de refus d’exécution d’une décision d’enquête européenne et
d’inopposabilité du refus de placement sous contrôle judiciaire ;
Lorsqu’un autre État requiert une enquête européenne ou un placement sous contrôle
judiciaire, l’État français conserve un véto.
La réforme créée un nouveau cas de refus : l’absence de réciprocité d’incrimination en
droit français.
— L’extension des mesures de contrainte envers les individus sujets à un mandat d’arrêt
européen / une demande d’extradition / une arrestation provisoire.
[1] Cons. Const. 23 mars 2019, préc. § 164
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touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Simplification procédure : victimes, terrorisme)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Simplification procédure : victimes, terrorisme)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Simplification procédure : victimes, terrorisme)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Simplification procédure : victimes, terrorisme)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Simplification procédure : victimes, terrorisme)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Simplification procédure : victimes, terrorisme)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Simplification procédure : victimes, terrorisme)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Simplification procédure : victimes, terrorisme)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
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manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(Simplification procédure : victimes, enquête, instruction, terrorisme)
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Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Simplification procédure : victimes, terrorisme)
En second lieu, Droit pénal (Simplification procédure : victimes, terrorisme)
Tout d’abord, pénal général (Simplification procédure : victimes, terrorisme)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Simplification procédure : victimes, terrorisme)
Aussi, Droit pénal fiscal (Simplification procédure : victimes, terrorisme)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Simplification procédure : victimes, terrorisme)
De même, Le droit pénal douanier (Simplification procédure : victimes, terrorisme)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Simplification procédure : victimes, terrorisme)
Et ensuite (Simplification procédure : victimes, terrorisme)
pénal des nuisances (Simplification procédure :(Simplification procédure : victimes, terrorisme)
Et plus, pénal routier infractions (Simplification procédure : victimes, terrorisme)
Après, Droit pénal du travail (Simplification procédure : victimes, terrorisme)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et, puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT