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Simplification procédure : victimes, enquête, instruction, terrorisme

Simplification procédure : victimes, enquête, instruction, terrorisme 

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 

Loi n °2019-222 : Les dispositions portant simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure

La loi n° 2019-222 a été promulguée le 23 mars 2019 par le Président de la République.

Cette réforme fait suite à six mois de consultations dans le cadre des « Chantiers de la justice ».

Cette loi n° 2019-222 vient toucher à un large éventail de thématiques, qu’il s’agisse de droit pénal, civil ou administratif.

Son objectif est d’améliorer la rapidité ainsi que l’efficacité de la justice. De plus, l’intérêt est également celui de renforcer

la lisibilité et l’accessibilité de la justice pour les justiciables.

La loi n° 2019-222 effectue certaines innovations notables comme la création de la Cour criminelle ou du parquet nation

antiterroriste. De plus, la réforme modifie le régime de nombreuses dispositions : garde à vue, travaux d’intérêt général,

amendes forfaitaires…

En matière pénale, la réforme se concentre essentiellement sur deux grands pans de la matière. Les dispositions portant sur la simplification
et le renforcement de l’efficacité de la procédure sont regroupées dans un chapitre IV.
Le chapitre V de la loi n° 2019-222 s’intéresse pour sa part au sens et à l’efficacité de la peine (Voir l’article sur « Loi n° 2019-222 :
Les dispositions relatives à l’action publique, au jugement et aux peines »).
En s’intéressant à la simplification et d’amélioration de la procédure, il faut se pencher sur le Titre IV de la loi.

Ce titre IV est subdivisé en sous-parties relatives :

Tout d’abord, aux dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes

Puis, aux dispositions relatives à l’enquête et l’instruction

Ensuite, aux dispositions relatives à l’action publique et au jugement (Voir l’article sur « Loi n° 2019-222 :

Les dispositions relatives à l’action publique, au jugement et aux peines »)

Également,  aux dispositions relatives au terrorisme

Enfin, aux dispositions relatives à l’entraide internationale

I).  —  Les dispositions relatives au parcours des victimes,

à l’enquête et à l’instruction 

 (Simplification procédure : victimes, enquête, instruction, terrorisme)

La réforme effectue un certain nombre d’avancées et de modifications.

En ce qui concerne le parcours judiciaire des victimes, la loi n° 2019-222 mise sur la dématérialisation.

La loi harmonise également les règles concernant les moyens spécifiques des enquêteurs,

les perquisitions au encore la garde à vue.

          A).  —  Les dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes 

La réforme a cherché à instaurer un certain nombre de dispositions en vue de simplifier la justice pour les justiciables.

En effet, l’idée était de rendre plus accessible et compréhensible les différentes procédures.

Parmi ces mesures, on note notamment :

     — Tout d’abord, la possibilité de déposer une plainte en ligne ;

     — Ensuite, la possibilité de porter plainte dans un commissariat qui n’est pas territorialement compétent qui transférera 

          au service compétent ;

     — Enfin, la possibilité de se constituer partie civile par communication électronique dans un délai de 24 heures.

La réforme cible donc particulièrement la dématérialisation des procédures comme méthode afin d’améliorer l’accessibilité

à la justice.

Cette dématérialisation des procédures pénales, qui s’appuie notamment sur le modèle italien, a vocation à être généralisé à terme.

Pour l’instant néanmoins, les outils techniques à dispositions ne permettent pas encore une dématérialisation complète.

          B).  —  Les dispositions relatives à l’enquête et l’instruction

  1. Les dispositions relatives à l’enquête

En ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives à l’enquête, celles-ci sont nombreuses.

— a)  En effet, la loi traite des moyens mis à disposition des enquêteurs, de la garde à vue ou encore des perquisitions.

— b) En ce qui concerne les moyens dont disposent les enquêteurs, la réforme ouvre de nouvelles possibilités.

— c) L’intention qui se cache derrière ces mesures est de participer à la simplification du travail des enquêteurs.

Pour cela, la loi n° 2019-222 a tenu à uniformiser certaines procédures ainsi que leurs conditions d’application.

Ces mesures qui sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ juin 2019 concernent spécifiquement :

  • Les écoutes et la géolocalisation :

La peine minimale encourue nécessaire à leur autorisation est passée de 2 ans à 3 ans.

Néanmoins, la réforme ajoute une condition alternative à l’autorisation de ces mesures pour les délits par voie

de communication électronique.

Si le délit est commis sur la ligne de la victime, ces prérogatives peuvent être autorisées sur demande de celle-ci.

  • L’enquête sous pseudonyme :

La réforme a créé un nouveau chapitre relatif à l’enquête sous pseudonyme.

Inséré au sein du Titre 4 du Livre 1ᵉʳ sur la politique pénale, l’action publique et l’instruction, ce chapitre comporte

un seul article. Celui-ci expose les circonstances dans lesquelles les officiers ou agents de police judiciaire peuvent

procéder à une enquête sous pseudonyme. Cette prérogative concerne les délits et crimes commis par voie

de communication électronique et puni d’une peine d’emprisonnement.

  • Les techniques spéciales d’enquête :

La loi n° 2019-222 procède à l’unification du régime des techniques spéciales d’enquête à différents niveaux :

autorisation, prolongation et contrôle.

Le Conseil constitutionnel a néanmoins refusé le recours automatique à ces techniques « particulièrement intrusives »

(sonorisation, intrusions informatiques…). Hormis les cas de criminalité ou délinquance organisées, le Conseil refuse

l’emploi généralisé de ces méthodes à tous les crimes.[1] Néanmoins, l’interception des correspondances électroniques

stockées pour tous crimes a été accepté.

Elle a également cherché à réduire le formalisme imposé aux différentes procédures.

On note principalement les mesures suivantes :

  • L’extension de la compétence territoriale des enquêteurs n’est plus soumise à une décision expresse ;
  • Les agents de police judiciaire (A PJ) peuvent désormais faire des réquisitions, sous contrôle de l’officier de police judiciaire (OPJ).

L’objectif est donc de rendre plus opérationnel le travail des enquêteurs en évitant d’avoir recours à de trop nombreuses

procédures.

L’idée est donc de rendre les enquêteurs plus autonomes.

Au niveau des mesures touchant à la garde à vue (GAV), les dispositions importantes sont notamment :

     —  La suppression de l’obligation de présentation d’une personne devant le procureur / juge d’instruction pour une prolongation de GAV;

     —  La possibilité de prolongation de la GAV en vue du seul déferrement ;

     —  La nécessité de l’avis du curateur / tuteur en cas de GAV ou d’audition d’une personne protégée ;

     —  La limitation du devoir d’informer l’avocat aux seuls actes nécessitant sa présence.

Ces mesures viennent donc retirer des garanties qui étaient jusqu’alors, au moins théoriquement, protégées. 

La loi n° 2019-222 s’intéresse également au régime applicable aux perquisitions.

  • L’abaissement du seuil de la peine pour l’autorisation des perquisitions par le JLD en enquête préliminaire ;

La loi n° 2019-222 a donc modifié le seuil à partir duquel le Juge des libertés et de la détention peut autoriser ces perquisitions.

Ce seuil minimal est passé de 5 ans à 3 ans d’emprisonnement.

  • La mise en place d’un délai de 6 mois pour contester une perquisition devant le JLD ;

En effet, la loi n° 2019-222 crée cette contestation de perquisition devant le Juge des libertés et de la détention.

Néanmoins, il faut noter que cette possibilité n’est offerte que pour les personnes non-poursuivies.

Cette mesure est l’une des seules de la réforme à venir renforcer les droits de la défense.

  • L’extension de la protection des cabinets et domiciles des avocats ;

La réforme étend cette protection aux cabinets, domiciles, locaux de l’Ordre des avocats et caisses de règlement pécuniaire des avocats.

Le fondement de la mesure importe peu. Qu’il s’agisse de procédure pénale de droit commun ou liée à un code ou une loi spéciale,

la protection est étendue.

  1. Les dispositions relatives à l’instruction

En matière d’instruction, la loi n° 2019-222 effectue quelques avancées

  • La généralisation du système de « sas » lors de l’ouverture d’une information judiciaire ;

La loi n° 2019-222 permet au procureur de la République de poursuivre certains actes d’enquête malgré le lancement d’une information

judiciaire.

Cette possibilité n’existait jusqu’alors qu’en matière de terrorisme.

La réforme pose tout de même la limite aux crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement minimale de 3 ans.

Il faut néanmoins noter que le délai de ce « sas » est de 48 heures.

De plus, le juge d’instruction peut, à tout moment, empêcher la continuation de ces opérations.

  • La possibilité pour le président de la chambre d’instruction de statuer à juge unique sur certaines demandes ;
  • La possibilité, pour le procureur de la République, de demander au juge d’instruction un délai pour partager ses réquisitions ;

En effet, la réforme a modifié l’article 86 alinéa 1ᵉʳ CPP sur la saisine du juge d’instruction.

En cas de saisine par une plainte avec constitution de partie civile, désormais, le procureur peut effectivement demander un délai.

Ce délai se trouve fixé à 3 mois afin de permettre au procureur la poursuite des investigations.

II.)  —  Les dispositions relatives au terrorisme et à l’entraide internationale

(Simplification procédure : victimes, enquête, instruction, terrorisme)

À côté des mesures de droit commun, la réforme du 23 mars 2019 s’intéresse également à des dispositions spéciales.

En effet, la loi se penche sur les sujets du terrorisme, mais aussi de l’entraide internationale.

          A).  —  Les dispositions relatives au terrorisme

La loi n° 2019-222 a également fait des modifications et des ajouts en lien avec la répression du terrorisme.

Parmi celles-ci, certaines mesures doivent être soulignées :

  • La modification du délit d’entreprise individuelle terroriste ;

La réforme a ajouté une condition alternative à cette infraction créée par la loi n° 2014-1353.

Désormais, la tentative de procuration d’objets ou de substances dangereuses pour autrui entre dans le champ de l’infraction.

  • La création du Parquet National Antiterroriste (PNA).

Ce PNA a été créé pour remplir certaines missions spécifiques, qui sont fixées par la réforme.

Il sera compétent pour les crimes / délits terroristes ainsi que les infractions concernant des personnes mises en cause pour terrorisme.

De plus, il gérera également les crimes / délits relatifs à la prolifération d’armes de destruction massive.

Enfin, ce PNA aura également compétence pour les crimes de guerre ainsi que les crimes contre l’humanité.

          B).  —  Les dispositions relatives à l’entraide internationale

La réforme pour la Justice s’est concentrée sur l’entraide internationale et a créé certaines dispositions.

Parmi celles-ci, quelques-unes de ces mesures sont à préciser :

     —  L’inscription au Fichier des Personnes Recherchées de certaines interdictions prévues par ordonnance / mesure de protection  dans un autre État ;

La loi prévoit que, lorsqu’un État membre / une décision de protection européenne formule certaines interdictions, celles-ci sont inscrites au FPR.

     —  L’ajout d’une possibilité de refus d’exécution d’une décision d’enquête européenne et d’inopposabilité du refus de placement sous contrôle judiciaire ;

Lorsqu’un autre État requiert une enquête européenne ou un placement sous contrôle judiciaire, l’État français conserve un véto.

La réforme créée un nouveau cas de refus : l’absence de réciprocité d’incrimination en droit français.

     —  L’extension des mesures de contrainte envers les individus sujets à un mandat d’arrêt européen / une demande d’extradition / une arrestation provisoire.

[1] Cons. Const. 23 mars 2019, préc. § 164

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