Le droit pénal et le supporter :
Utilisations d’engins pyrotechniques, expressions via des chants ou des banderoles…par leur forte médiatisation et résonance, les actes des
supporters sont toujours plus scrutés par le grand public, et soumis à des débats durant lesquels le droit a rarement sa place. Des actualités plus ou
moins récentes révèlent ces enjeux qui partent des tribunes vers la politique et le droit, à l’image des incidents à l’occasion du match entre l’OM et
l’OL (attaque de bus et incidents racistes). Peuvent également être cités les déploiements de banderoles contestataires sur des sujets divers et variés
par les groupes de supporters. Des groupes de supporters ont notamment revendiqué leur liberté d’expression après avoir déployé des banderoles
injurieuses dans une enceinte sportive.
Ces nombreux actes sont de plus en plus soumis à l’appréciation des juridictions, qu’elles soient nationales ou internationales, jusqu’à la CEDH :
la Cour a pu notamment se saisir de tels sujets liés au supportérisme au début des années 2010 dans l’affaire des Authentiks et Supras Auteuil
c.France (requête CEDH n o 4696/11) portant sur la dissolution de deux associations de supporters du Paris-Saint-Germain, à
la suite d’échauffourées ayant conduit à la mort d’un supporter en 2010. Cet exemple illustre parfaitement les tensions qui peuvent surgir entre la
passion sportive et les exigences de l’ordre public. Ces associations soutenaient que leur dissolution constituait une ingérence
disproportionnée dans leur droit à la liberté de réunion et d’association. La Cour a cependant conclu à la non-violation de l’article 11 de la
Convention. Elle a en effet estimé que, compte tenu du contexte, les autorités nationales pouvaient considérer qu’il existait un « besoin social
impérieux » justifiant de telles mesures pour la défense de l’ordre et la prévention du crime. Cette décision met en lumière l’importance du
cadre juridique encadrant le comportement des supporters, notamment en matière de droit pénal.
Il convient donc de définir juridiquement la notion de supporter avant d’examiner le cadre pénal applicable à leurs actions.
Le supporter en tant que citoyen a souvent été ignoré voire méprisé par les pouvoirs publics du fait de la singularité d’un tel statut dans un stade. Il
a notamment fallu attendre une décision du Conseil d’Etat en date du 18 juillet 2024 (n° 482827) pour obtenir une définition juridique des
supporters d’un club de football. Il s’agit alors de « personnes qui, notamment par leur comportement, leur tenue vestimentaire, les accessoires
portés, la détention de billets permettant d’accéder à une tribune ou une zone réservée ou les conditions
rôle des supporters comme de véritables acteurs du sport. Ce rôle est par ailleurs inscrit à l’article L. 224-1 du Code du sport : “par leur
comportement et leur activité, [les supporters] participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la
promotion des valeurs du sport”.
Il existe donc une certaine dualité entre : d’un côté la tendance à encadrer juridiquement le citoyen en tant que supporter, et de l’autre côté, la
manière dont il peut être sanctionné durement par les pouvoirs publics à travers les interdictions judiciaires et administratives de
stade notamment. Par un rapport parlementaire de 2020, de nombreuses dérives dans l’application de ces interdictions administratives de
stade ont été mises en lumière, soulignant un usage extensif de ces mesures, parfois en substitution aux sanctions pénales.
Les interdictions judiciaires, d’une durée maximale de 5 ans, sont des peines complémentaires spécifiques, tandis que les interdictions
administratives, instituées par la loi du 23 janvier 2006, peuvent durer jusqu’à 24 mois et sont prononcées par arrêté préfectoral.
Mais d’autres textes encadrent pénalement les supporters.
Le supporter, lorsqu’il commet une infraction, engage sa responsabilité pénale en vertu du principe de personnalité des peines. Mais
il engage aussi sa responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil en cas de dommages matériels ou
humains.
Des peines spécifiques sont également prévues dans le Code du sport pour des infractions commises lors de manifestations sportives,
telles que l’introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive (Art. L. 332-3 Code du sport), la provocation à la haine ou à la
violence (Art. L. 332-6 Code du sport ), l’introduction, le port ou l’exhibition de symboles incitant à la haine ou à la discrimination lors
d’événements sportifs (Art. L. 332-7 Code du sport) et le jet de projectile dangereux (Art. L. 332-9 Code du sport).
En outre, des mesures comme l’interdiction de déplacement de supporters et la dissolution d’associations de supporters complètent
cet arsenal législatif (Art. L. 332-16-1, L. 332-16-2, L. 332-18 du Code du sport).
Le cas de l’utilisation des fumigènes se révèle souvent débattu, et en cours de réflexion alors que le sujet mêle sécurité dans les stades et culture
du supportérisme.
L’usage d’engins pyrotechniques, y compris les fumigènes, dans les enceintes sportives est traditionnellement interdit par le Code du sport,
notamment à l’article L. 332-8, qui dispose :
« Le fait de faire usage d’artifice dans une enceinte sportive pendant le déroulement ou la retransmission en public d’une manifestation sportive
est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
Il ressort de cette disposition des objectifs sécuritaires visant à protéger les personnes face aux risques de brûlures ou
d’asphyxie que peuvent provoquer les fumigènes, mais également les biens en prévenant tout risque d’incendie ou de dégradation.
Les fumigènes peuvent aussi être source de trouble à l’ordre public, notamment lors de matchs à forte tension, pouvant être utilisés
comme projectiles.
Cela étant, force est de constater que ces dispositions n’empêchent pas les supporters de continuer à les utiliser, ceux-ci assurant leur propre
sécurité (et celle de leur groupe de supporters notamment) par diverses méthodes. Les incidents liés à des fumigènes sont rares, et les
pouvoirs publics tendent vers une autorisation encadrée depuis le décret du 28 mars 2023.
Ce décret instaure effectivement une expérimentation jusqu’en mars 2025 pour autoriser, sous conditions strictes, l’usage d’articles pyrotechniques
dans les stades.
Les conditions d’autorisation sont les suivantes : les fumigènes doivent être testés dans des stades de plus de 1 500 personnes (1). Uniquement
dans les championnats organisés par des ligues professionnelles (2). Au sein d’espaces délimités et sécurisés, appelés “zones d’animation
pyrotechnique”(3). Sont entendus comme “fumigènes” des engins à faible risque (pots à fumée, stroboscopes, torches à main), avec une limite de 35
kg de matières actives (4). Ils doivent être utilisés seulement par des personnes majeures, titulaires d’un certificat de qualification délivré par le
préfet (5).
Pour cela, une demande d’autorisation du club et du propriétaire du stade doit être adressée au préfet 1 mois avant l’évènement et transmise à la
ligue professionnelle et la fédération concernée.
Ainsi, bien que la définition juridique du supporter puisse sembler évidente, elle est essentielle pour déterminer le régime juridique applicable.
Les enjeux sont considérables, car ils touchent à la fois :
– à la liberté des individu.
– à la nécessité de maintenir l’ordre public dans le cadre des manifestations sportives.
Les pouvoirs publics tendent pourtant à un encadrement mieux géré des manifestations sportives dans le respect de la culture du supportérisme
et des enjeux sécuritaires qui y sont liées.
Le droit pénal encadre strictement les comportements des supporters lors des événements sportifs afin de prévenir le hooliganisme, les
infractions et les violences en stade. L’usage de fumigènes, les jets de projectiles, l’envahissement de terrain, les insultes, la
discrimination, l’incitation à la haine, le racisme, l’homophobie et la xénophobie sont interdits et punis par le code pénal et le code du
sport. Toute contravention peut mener à une interpellation, une garde à vue, une comparution immédiate devant un tribunal
correctionnel, voire une condamnation à une amende, une interdiction de stade, une peine de prison avec sursis ou
Les forces de l’ordre, grâce à la vidéosurveillance, la reconnaissance faciale et la surveillance renforcée, identifient les fauteurs de
trouble. Un supporter impliqué dans une bagarre, un affrontement ou une rixe peut être poursuivi pour trouble à l’ordre public, outrage,
rébellion, violence en réunion, complicité ou même association de malfaiteurs. En cas d’ivresse publique, de détention d’armes, de
trafic de billets, de vente illégale, ou d’injure publique, des sanctions disciplinaires s’appliquent, notamment des interdictions de
déplacement collectif,
Les tribunaux et la justice sportive prennent en compte la jurisprudence et les circonstances aggravantes. Un avocat pénaliste,
spécialiste du contentieux sportif, peut assurer la défense d’un accusé en invoquant un vice de procédure, une nullité de procédure, ou en
plaidant la proportionnalité des peines. Il peut aussi obtenir une relaxe, un acquittement, ou un aménagement de peine comme un
bracelet électronique, des travaux d’intérêt général, ou une liberté conditionnelle.
Les clubs et les fédérations sportives comme la Ligue de football, l’UEFA et la FIFA sanctionnent également les débordements : huis clos,
fermeture de tribunes, exclusion des compétitions, dissolution d’un groupe de supporters, suspension des dirigeants ou
interdiction d’exercer. La responsabilité des clubs s’avère parfois engagée, pouvant mener à un retrait de points, une confiscation
À l’échelle internationale, la coopération judiciaire entre Interpol, Europol et les autorités nationales permet de lutter contre la criminalité
organisée, les paris truqués, le blanchiment d’argent, la corruption, et les infractions transnationales. Le Tribunal Arbitral du
Sport et la Cour européenne des droits de l’homme interviennent en dernier recours.
Dans un contexte où la radicalisation des supporters, l’influence des réseaux sociaux, les fake news et les appels à la haine se
multiplient, des campagnes de sensibilisation, des actions de prévention, et des programmes de protection des témoins se trouvent
mis en place pour garantir un football éthique, un fair-play, et une sécurité optimale pour tous.
l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste [Le droit pénal et le supporter]
En somme, Droit pénal [Le droit pénal et le supporter]
Tout d’abord, pénal général [Le droit pénal et le supporter]
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires [Le droit pénal et le supporter]
Aussi, Droit pénal fiscal [Le droit pénal et le supporter]
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme [Le droit pénal et le supporter]
De même, Le droit pénal douanier [Le droit pénal et le supporter]
En outre, Droit pénal de la presse [Le droit pénal et le supporter]
Et ensuite [Le droit pénal et le supporter]
Donc, pénal routier infractions [Le droit pénal et le supporter]
Outre cela, Droit pénal du travail [Le droit pénal et le supporter]
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement [Le droit pénal et le supporter]
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, criminologie.
La justice prédictive : un progrès ? L’avènement de l’intelligence artificielle et
des méthodes prédictives au sein du système judiciaire représente l’une
des évolutions les plus marquantes et controversées de notre époque.
Le XXIème siècle est marqué par le développement du numérique et des intelligences
artificielles dans le système judiciaire, notamment avec l’avènement des legaltechs et
l‘automatisation des décisions de justice.
La justice prédictive est un “ensemble d’instruments développés grâce à l’analyse
de grande masses de données de justice qui proposent, notamment à partir d’un calcul
de probabilités, de prévoir autant qu’il est possible l’issue d’un litige”.
Elle va se baser sur la prévisibilité, “qualité essentielle de la prestation juridictionnelle”.
La prévisibilité est en tout état de cause un élément indispensable à l’efficacité du système
judiciaire, et c’est en cette intérêt que la justice prédictive intervient.
A l’ère de l’augmentation constante du nombre de procédures et de la disponibilité
des données concernant les décisions de justice, la justice prédictive a pour objectif
de simplifier la recherche et l’analyse des informations juridiques pour les protagonistes
Ce nouvel outil analysant plusieurs millions de décisions ne permet pas de prédire
la décision spécifique qu’un juge prendra, mais élabore une analyse statistique basée
sur un ensemble de décisions judiciaires similaires, et permettant donc d’anticiper
de potentiels risques. Dès lors que le juge commence à avoir une recommandation
algorithmique et qu’il n’ait pas encore pris de décision à ce stade, il aura forcément
tendance à se fonder sur celle-ci.
Au-delà de l’évaluation des chances de succès ou de rejet d’une demande,
cette analyse statistique va aussi permettre d’estimer le montant des indemnisations
pour un préjudice spécifique. Cela permet en outre d’améliorer la stratégie à adopter
lors d’un litige.
Ce nouvel outil semble de ce fait particulièrement utile tant pour les justiciables
que pour les professionnels du droit.
L’accessibilité est un aspect essentiel de la justice. Effectivement, l’accès au droit et
à la justice est un droit fondamental prévu par la loi du 10 juillet 1991 et réformé
le 18 décembre 1998. Il apparaît donc comme essentiel pour la garantie d’un système
juridique stable et équilibré. Toutefois, dans le système actuel, l’accessibilité à
la justice est souvent considérée comme pas assez reconnue.
plus équitable et accessible pour tous.
est de ce fait la possibilité de rendre la justice plus accessible grâce à des gains
La justice est à l’origine entourée d’un principe de gratuité du service public de
la justice, et ce par la loi du 30 décembre 1977.
L’article L111-2 du code de l’organisation judiciaire énonce en effet:
“Le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice.
Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement”.
Et si l’accès à la justice est censé être gratuit, il fait toutefois l’objet de restrictions.
Certains actes procéduraux peuvent être payants (faire appel par exemple),
mais surtout, les auxiliaires de justice qui assistent les parties dans leur procès sont
quant à eux loin d’être gratuits (honoraires d’avocats, experts…). Ce principe n’est
alors pas absolu puisque l’engagement d’une procédure engendre différents frais de justice,
qui peuvent parfois être élevés.
** Tout d’abord, dans sa capacité à déterminer s’il est opportun ou non de débuter
un procès, les justiciables vont s’épargner des dépenses et des frais de procédure
exorbitants sur plusieurs mois voire années. Par conséquent, les justiciables prendront
logiquement la décision la plus préférable pour eux. En évitant des affaires peu susceptibles
de réussir, les coûts associés aux procédures judiciaires peuvent être réduits.
Cette technologie élimine donc en partie la nécessité de posséder une expertise juridique
approfondie pour comprendre les chances de succès d’une affaire.
Cela démocratise l’accès à l’information juridique, et permet de ce fait à n’importe quelle
personne de prendre des décisions plus avisées sur la gestion de leurs contentieux.
litige est quant à lui gratuit, ou d’un coût moindre. Il existe par exemple une intelligence
artificielle, “Justice Bot”, qui est un outil informatique gratuit permettant de
“simplifier l’accès à l’information juridique relative au bail de logement développé par
le Laboratoire de cyberjustice en collaboration avec le Tribunal administratif du logement”.
permettre aux individus de mieux comprendre le fonctionnement de la justice, et
de simplifier les informations qui n’apparaissent pas forcément claires et compréhensibles
aux yeux de tout le monde. Le vocabulaire juridique peut être parfois très complexe et
sophistiqué et de ce fait qui n’est pas évident à comprendre. N’importe quel individu peut
de nos jours s’autoriser à regarder les décisions rendues par les juridictions et ce de manière
illimitée, mais encore faut-il les comprendre et en saisir tous les aspects.
mais elle va également permettre à l’individu de comprendre, grâce à l’ensemble des
décisions rendues dans le passé, la potentielle issue de son litige qui pourrait être rendue
par un juge.
bien plus qu’actuellement ou les individus se voient exclus du système judiciaire
pour cause de complexité des affaires et du vocabulaire employé :
“Régulée par d’innombrables textes de loi, la justice se révèle trop complexe pour être
comprise du grand public”.
dans des fonctions juridiques de loin ou de près peuvent réellement en saisir les nuances.
En effet, selon Marianne Bressy, “les gens ont un rapport effrayé à la justice”, faute de
transparence et d’accessibilité. Ces nouvelles technologies permettent d’inclure chaque
individu comme acteur dans son litige et dans la justice, et ainsi d’en comprendre
le sens. Cette technologie va donc apporter une transparence plus accrue du système
judiciaire actuel et une démystification de ce processus juridique. Cette transparence
permet d’avoir un impact plus qu’avantageux pour les citoyens. En effet, leur prise de
décision sera plus libre et éclairée puisqu’ils ont un accès direct à des évaluations
impartiales sur leurs cas d’espèce.
En somme, l’accessibilité de la justice permet d’être bien plus importante et
considérable grâce à la justice prédictive que ce soit tant au niveau du gain
de temps, financier, ou encore s’agissant de sa transparence et de sa compréhension.
L‘article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme
énoncent que le justiciable bénéficie du droit à ce qu’on traite son affaire dans
La notion de la célérité des décisions de justice découle de ce fait de
ce principe et est ainsi considérée comme un droit de l’homme.
Pourtant, ces dernières années, la durée de traitement des dossiers a largement augmentée.
Et même si la notion de “délai raisonnable” peut paraître floue, la durée de traitement
des dossiers peut être considérée en France comme excessivement longue.
En 2019, le temps moyen nécessaire pour obtenir une décision de justice était de 6,2 mois
devant le juge d’instance ; 9,4 mois devant le tribunal de grande instance ;
14,5 mois devant le conseil de prud’hommes et de 14 mois pour la Cour d’appel.
Ces délais, plus bas il y a quelques années déjà, ne font que de s’accroître et les justiciables
ne cessent de dénoncer la lenteur de la justice.
et l’analyse des délais peut se décliner en fonction de plusieurs facteurs tels que :
l’accroissement du contentieux, la complexification croissante des procédures
(les phases de la procédure de plus en plus longue, assignation, audience, jugement),
ou encore en fonction des différents acteurs de la procédure (les magistrats,
les experts, le comportement dilatoire des parties et la reconnaissance ou non
des faits par le ou les auteurs présumés…).
matérielles et humaines dans le système judiciaire actuel. Cette lenteur semble de
plus en plus préoccupante au regard des justiciables qui perdent foi en la justice
française, mais également s’agissant de la qualité des décisions rendues.
La justice prédictive présente de ce fait un avantage tout particulier pour remédier
à cette carence du système judiciaire actuel. Effectivement, l’analyse des décisions de
jurisprudence déjà rendues est effectuée par l’intelligence artificielle de façon
bien plus rapide que celle réalisée par l’intelligence humaine.
pour les professionnels du droit, la recherche juridique étant un des aspects les plus
chronophages de leur profession. Cette étape est pour autant primordiale et peut
ainsi être facilitée par cette nouvelle technologie.
Les juges notamment se voient être aidés dans leur prise de décision.
L’algorithme va en effet proposer un panel de possibilités sur le dossier donné ce qui
lui permettra de mieux se positionner sur l’issue d’un litige dans lequel il peine à
prendre une décision.
les professionnels du droit qui se voient en quelque sorte soulagés de cette obligation
de rendre des décisions dans un délai raisonnable.
De ce traitement plus rapide des affaires découle un avantage quantitatif, à savoir
le désengorgement des tribunaux. Effectivement, le traitement des affaires étant
plus rapide, cela va donc entraîner, à terme, un désengorgement des juridictions.
la justice prédictive encourage les justiciables à choisir un des modes alternatifs
de règlements des conflits (médiation, conciliation, transaction, arbitrage…)
plutôt que de se présenter immédiatement devant le juge. Elle va donc permettre de
faire gagner du temps à la fois aux juges et aux justiciables. Ce gain de temps peut
apparaître comme considérable au fil des années et ce qui va de toute évidence générer
un désencombrement des tribunaux.
De par sa capacité à prévoir l’issue d’un litige, la justice prédictive va permettre de
déterminer s’il est opportun ou non de débuter un procès, et quelles en seront les chances
de réussite.
figure à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC)
de 1789 qui dispose que “la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège,
soit qu’elle punisse”, même si certaines différences de traitement peuvent être
acceptées dans des situations précises. Il s’agit du principe selon lequel tout individu
doit être traité de la même manière devant la loi. Ce principe étant très
important, le Conseil constitutionnel l’a par ailleurs jugé consacré à valeur
constitutionnelle. Ainsi, “tous les justiciables, quelle que soit leur
nationalité ou leur condition, doivent être traités de manière
identique par les juridictions françaises”.
L’un des aspects les plus importants est la capacité pour la justice prédictive
d’éliminer les biais inconscients qui peuvent survenir lors de la prise de
décision dans le système juridique. En effet, il arrive que des affaires
totalement identiques soient rendues de deux manières totalement différentes
par deux juges, ou encore que les tribunaux de certaines villes soient plus sévères
que dans d’autres. Il y a donc là un problème d’égalité de traitement vis-à -vis
des justiciables, qui ne doivent espérer que de tomber sur le juge qui rendra la
décision la plus favorable à leur égard. Cette ambivalence n’est pas anodine et
des décisions plus justes et objectives. Ces dernières sont des machines simplement
basées sur des algorithmes, et donc dénuées de tout sentiment et émotions qui
peuvent venir altérer leur jugement. La justice prédictive, peut ainsi participer
non seulement à gagner en prévisibilité pour l’issue de litiges, mais aussi contribuer
à une meilleure égalité de traitement au profit des justiciables. Ces technologies
vont ainsi favoriser une harmonisation des décisions de justice ce qui aura pour
effet de réduire les inégalités pouvant se faire ressentir dans certains contentieux.
Dans certains cas, un juge virtuel serait alors plus fiable qu’un humain, et un
“moteur d’intelligence artificielle serait donc capable de rendre la justice de façon
plus sereine qu’un humain”.
Il viendrait donc préserver tous les citoyens contre les effets secondaires indésirables
du droit,
les plus importantes dans le code de déontologie, les algorithmes s’avèrent être
bien plus efficaces sur ce point-là que les humains, encore une fois pour
cause de ne pas avoir d’émotions. Ces derniers subissent moins d’influences
subjectives puisqu’ils se concentrent uniquement sur les données pertinentes
de l’affaire. Ils ne vont pas avoir différentes interprétations possibles comme
un humain pourrait le faire, mais simplement se baser sur les analyses
statistiques objectives et en minimisant le plus possible les écarts d’une
affaire à une autre.
Ainsi, les risques d’inégalités entre les justiciables apparaissent moins
fréquents avec les algorithmes prédictifs, et ainsi comme une solution
évidente pour réduire, même à petite échelle, les irrégularités qui entourent
le système judiciaire actuel.
L’une des principales préoccupations de ce système est le problème d’adaptation
et d’individualisation de la peine. L’individualisation des peines est un
fondement essentiel du système juridique qui vise à garantir que les sanctions
imposées aux délinquants tiennent compte de leurs circonstances individuelles,
de la gravité des infractions et de l’objectif de la peine. Ce principe reconnaît
que chaque personne est unique et que les peines doivent être adaptées à chaque
cas spécifique, plutôt que d’être appliquées de manière uniforme et rigide.
L’individualisation de la peine permet de garantir une certaine équité au sein
du système judiciaire en évitant une application mécanique et automatique
de sanctions standardisées qui ne tiendraient pas compte des spécificités individuelles
de chacun.
voire primordiale. Seul un juge pourra faire de subjectivité à l’égard de certaines affaires,
et le cas par cas est essentiel afin de rendre une décision plus juste et adaptée.
C’est là qu’est toute l’ambivalence du travail d’un magistrat.
Le système s’avère être efficace pour des affaires plus simples ou n’y a en effet pas
cette question de personnalisation de la peine qui rentre en compte (pour les
infractions au code de la route comme précédemment citées par exemple).
Toutefois, des affaires plus délicates telles que des crimes, il faudra une expertise
plus détaillée des circonstances extérieures. Un système se basant uniquement sur
une base de données statistiques et de probabilités ne peut pas s’avérer pleinement
efficace et fiable. Ces affaires se révèlent bien plus nuancées et complexes pour
simplement confier cela à des algorithmes prédéterminés.
rendues dans le passé, la question de la pertinence de l’issue qu’elle va donner
à un litige en fonction de ces données est ainsi reconsidérée. Pour être pleinement
efficace, il a été estimé que les données devaient être vraiment nombreuses pour
juger le système efficace. De fait, le résultat ne peut pas être considéré comme
pertinent dès lors que le système se base sur un petit échantillon de décisions,
et ces algorithmes prédictifs peuvent ainsi livrer des résultats discutables.
Les résultats proposés par les algorithmes doivent de ce fait toujours être relativisés
et reconsidérés. Leur emploi doit être basé sur une simple assistance et non pas
Une expertise du professionnel sera toujours nécessaire afin de nuancer ou
d’apporter son propre examen face à l’affaire en l’espèce. En effet, seuls ce
qu’on appelle la “cognition humaine” peut faire face à certaines situations
particulières rencontrées dans le métier, chose que les intelligences artificielles
ne sont pas capables de surmonter. Les algorithmes sont réduits à leur
phase d’apprentissage et aux données par lesquelles ils ont été nourris.
Ce corpus de données peut s’avérer avoir été créé sur un nombre de critères trop
larges pour espérer voir une solution pertinente face au contentieux en l’espèce.
pour pleinement en tirer un avantage concret.
contenues dans la base de données requiert d’être contrôlé perfectionner pour permettre à ces
algorithmes prédictifs d’être pleinement efficaces et au service du système judiciaire actuel.
Un traitement accéléré, simplifié ne garantit donc pas forcément un traitement mieux
adapté. Les algorithmes doivent de ce fait seulement servir de repère, ils fournissent
une solution référentielle qu’il faut adapter en fonction des modalités propres à chaque
affaire car, deux affaires quoique similaires ne sont pas irrémédiablement identiques.
comme l’un des plus gros risques de la justice prédictive.
Un biais algorithmique est défini comme une anomalie présente dans la sortie des
algorithmes. Les biais sont des distorsions dans la collecte, l’analyse ou
l’interprétation des données qui peuvent entraîner des résultats inéquitables,
injustes ou inexacts.
Il y a des biais de sélection, puisque lors de leur élaboration, il est possible de
sélectionner certaines variables tout en en excluant d’autres. Cette sélection peut
introduire des biais en omettant des facteurs importants qui pourraient
influencer les résultats.
En tout état de cause, on ne peut pas considérer que leur construction ait été
complètement objective. Ces organismes ont eux-mêmes des préjugés, ou
idées subjectives faisant que celles-ci sont forcément transmises lors de
l’élaboration des algorithmes. Les élaborateurs de l’algorithme sont eux-
mêmes humains, et comme toute personne, influencés par les autres et ont
leurs propres opinions sur certains points. Cela peut ainsi amener les
développeurs des systèmes à orienter les modèles selon leur vision des choses.
Les algorithmes prédictifs sont alimentés par des données historiques, qui
peuvent de ce fait refléter des préjugés et inégalités existant dans le système
judiciaire. Si les données historiques contiennent des biais liés par exemple à
la race, au genre, à l’origine ethnique ou à d’autres facteurs, les modèles
prédictifs peuvent reproduire ces biais, et ainsi créer des discriminations..
Il peut ainsi en découler des biais dits « sociaux » qui seront établis sur les
comportements humains reproduits dans la vie quotidienne.
Les décisions basées sur des modèles biaisés peuvent ainsi perpétuer
l’injustice et les inégalités persistantes dans le système judiciaire actuel.
Comme vu précédemment, les algorithmes prédictifs utilisent les décisions
rendues dans le passé. Le risque de cette pratique est ce qu’on appelle
« l’uniformisation » et la « cristallisation » du droit. Cette notion fait référence
à ce que le droit devienne de plus en plus stable, prévisible et établi au fur et
à mesure que les tribunaux prennent des décisions. Le droit ne se renouvellerait
perspectives d’évolution. Le droit est pourtant une matière qui nécessite d’être
en constante évolution, pour s’adapter aux besoins de la société.
Le problème des algorithmes prédictifs est effectivement qu’ils n’ont pas
la capacité de se renouveler, et ainsi de procéder à des revirements
Ceux-ci ont seulement le pouvoir de se baser sur des décisions passées pour en
prendre tous les aspects et rendre une décision similaire en fonction de toutes
les données qu’ils auront collectées. Cet effet de reprendre sans cesse les décisions
passées assoit un peu plus l’uniformisation de ces décisions. En effet, si le juge
n’exerce plus sa propre appréciation et se basait seulement sur
l’algorithme en reconduisant systématiquement la réponse donnée par le
La justice prédictive semblerait donc enfermée dans le passé, et aurait
donc une approche rétrospective, incompatible avec le système judiciaire
qui se veut évolutif. Les résultats issus des algorithmes seraient de ce fait
annonciateurs d’une uniformisation du droit à l’avenir. Le droit deviendrait
« figé » du fait du conformisme aux décisions antérieures, et serait
ainsi seulement basée sur L’expérience passée et non sur un raisonnement juridique.
C’est ainsi cet effet performatif de la justice prédictive qui va pousser les
juges à reproduire mécaniquement les issues de litiges rendues par les algorithmes.
Le juge va alors faire abstraction de son raisonnement personnel dans l’exercice
de ses fonctions et va alors simplement reporter les décisions rendues en grand
nombre par les algorithmes, et de ce fait perdre sa qualité de technicien du droit.
La justice prédictive, contrairement à ce qu’elle était destinée, aura tendance à
figer le présent plutôt que de prédire l’avenir.
pour le système judiciaire.
La standardisation des décisions, la négligence de la singularité de chaque affaire,
la réduction du rôle de la jurisprudence et le manque de flexibilité des algorithmes
prédictifs auront nécessairement pour conséquence une justice qui n’arrivera plus à
s’adapter aux besoins sociétaux. Celle-ci deviendrait ainsi totalement désuète et plus
d’aucune utilité vis-à-vis de ses justiciables.
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La justice prédictive : un progrès ?)
En somme, Droit pénal (La justice prédictive : un progrès ?)
Tout d’abord, pénal général (La justice prédictive : un progrès ?)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La justice prédictive : un progrès ?)
Aussi, Droit pénal fiscal (La justice prédictive : un progrès ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La justice prédictive : un progrès ?)
De même, Le droit pénal douanier (La justice prédictive : un progrès ?)
En outre, Droit pénal de la presse (La justice prédictive : un progrès ?)
Et ensuite (La justice prédictive : un progrès ?)
Donc, pénal routier infractions (La justice prédictive : un progrès ?)
Outre cela, Droit pénal du travail (La justice prédictive : un progrès ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (La justice prédictive : un progrès ?)
Cependant, pénal de la famille (La justice prédictive : un progrès ?)
En outre, Droit pénal des mineurs (La justice prédictive : un progrès ?)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La justice prédictive : un progrès ?)
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.
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Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. Pour la majorité des personnes, il n’est pas question que le « coupable » d’un viol, d’un homicide, d’une agression sexuelle ou d’acte de terrorisme par exemple soit relaxé. Elles ne comprennent pas que quelqu’un accepte de les défendre alors qu’il s’agit d’un violeur ou d’un tueur par exemple. L’avocat et plus particulièrement l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle lorsqu’il défend les intérêts d’un « coupable ».
Cependant, l’utilisation des termes employés laisse déjà pressentir que la personne ne comprendra pas la réponse donnée et qu’à n’en point douter elle ne connaît pas le droit et encore moins le droit pénal.
Puisqu’en effet, en vertu du principe de la présomption d’innocence, le doute profite à l’accusé. Ce qui signifie que tant que la juridiction de jugement ne déclare pas l’accusé coupable ce dernier est innocent.
De ce fait, l’avocat intervenant avant le prononcé du verdict ne défend pas un coupable mais un innocent présumé d’avoir commis ou tenter de commettre une infraction. Mais tel n’est pas l’essence même du métier d’avocat que de défendre un individu que celui-ci soit victime ou accusé ?
Parce que oui, il défend la veuve et l’orphelin en tant qu’avocat généraliste. Mais il lui arrive aussi, lorsqu’il est avocat de la partie civile, de défendre les intérêts de la victime d’une infraction pénale, tout comme il peut défendre les intérêts de la personne accusée d’avoir commis une infraction pénale, il est alors l’avocat de la défense.
Quant à son intervention au moment de l’exécution de la peine, soit après le prononcé de la peine par une juridiction de jugement, l’avocat n’intervient plus pour défendre son client, pour discuter de sa culpabilité mais seulement pour proposer des alternatives à la peine privative de liberté, pour faire des demandes de mise en liberté conditionnelle.
Alors oui, il intervient pour faire sortir un coupable de prison, cela peut paraître étrange voir immoral mais pensez-vous réellement que la prison soit la seule et unique solution ?
La réponse semble être négative, il suffit pour s’en persuader de regarder les chiffres du taux de récidive. La prison, une solution, peut-être, mais une solution non satisfaisante avec de lourdes conséquences : une réinsertion professionnelle et sociale difficile, une mise à l’écart par la société, un sentiment de rejet qui n’aide pas les anciens détenus à s’en sortir et qui a plutôt tendance à les inciter à recommencer.
C’est donc lorsque l’avocat pénaliste est avocat de la défense qu’il est critiqué, voir même assimilé à son client qui est souvent perçu comme un « monstre ».
Les journalistes tels qu’ils soient n’aidant en rien. Pour s’en persuader, il suffit d’allumer la télévision, regarder la « une » d’un périodique pour voir la famille d’une victime d’un violeur présumé, ou la victime elle-même, pleurer et crier à l’incompréhension, à l’injustice, car celui désigné comme étant l’auteur du viol est relaxé après 3 jours de procès aux Assises.
Mais a celui qui critique sans connaître, qui ne distingue pas l’avocat de son client, qui se contente d’affirmer qu’un accusé est un coupable, qu’il doit purger une peine de prison, il convient de rappeler que tout individu à le droit d’être défendu.
En effet, peu importe qui il défend, l’avocat pénaliste est avant tout un avocat qui exerce sa fonction dans le cadre du droit pénal. De ce fait, afin de donner une réponse complète, il convient, avant de s’intéresser au droit pénal qu’est la <em>spécialité de l’avocat pénaliste, de définir la profession d’avocat car il est, comme nous l’avons dit précédemment, un avocat comme les autres</strong>.
(CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)
Afin de définir ce qu’est un avocat, ses missions, sa personnalité, ses qualités et ses défauts, il est intéressant de voir comment l’opinion publique le perçoit. Lorsque l’on se pose la question de savoir ce qu’est un avocat, tout de suite nous vient en tête, sa tenue, tenue vestimentaire qui fait toute sa spécificité. On voit alors un homme ou une femme vêtue d’une robe noire, d’un rabat blanc et d ’une épitoge noire ornée de fourrure blanche en poils de lapin. Sans sa robe, on voit l’avocat comme quelqu’un d’élégant, toujours propre et bien habillé.
se concentrant sur sa plaidoirie, on le rencontre aussi au porte du palais, fumant une cigarette accrochée à son téléphone programmant de nouveaux rendez-vous, ou encore entouré de ses clients essayant de les réconforter, de les conseiller avant le début de l’audience ou durant les pauses.
L’avocat est celui qui plaide, il parle fort et distinctement afin d’attirer l’attention des magistrats, des jurés d’assises. Il utilise des références littéraires, philosophiques parfois même cinématographiques. On le voit alors se mettre en scène et jouer comme un acteur joue une pièce de théâtre. A son cabinet, on l’imagine assis derrière son grand bureau, une tasse à café non loin, submergé de dossiers, tellement que certains sont entassés au sol. Derrière lui, une grande bibliothèque sur laquelle tous ses codes et revues juridiques sont alignés.
En tant que personne l’avocat est quelqu’un de droit, de stricte, parfois de froid. C’est une personne sérieuse, intelligente et cultivée. Le client espère avoir une réponse spontanée dès qu’il pose une question. Parce que pour lui son avocat connaît tout le droit, il sait tout sur tout. Il est même vu comme un sauveur, une personne de confiance à qui l’on peut confier ses pires secrets.
Souvent défini comme quelqu’un de vénal qui pratique souvent des honoraires exorbitants, peut être pour s’acheter une belle voiture, dîner dans les plus grands restaurants gastronomiques, partir en vacances sur une île privée qui sait. Le salaire de l’avocat fait rêver.Mais en réalité tout cela n’est que préjugé.
Afin d’en apporter la preuve il convient de s’attarder sur ce qui est vraiment important, soit sa profession en tant que telle. Et oui parce que l’avocat est un humain comme tous les autres, il a ses défauts et ses qualités, ses forces et ses faiblesses mais cela ne fait pas de lui quelqu’un de meilleur ou au contraire quelqu’un de mauvais faisant primer ses intérêts avant ceux de son client.
style= »text-align: justify; »>** Tout d’abord, l’avocat ne ment pas car il perdrait toute crédibilité s’il utilisait le mensonge afin de défendre son client. S’il ment c’est toute sa défense qui s’effondre.
** Ensuite, pour ce qui est du salaire attractif, il n’est pas établi que ce dernier le soit en des proportions telles que celles imaginées surtout concernant le droit pénal puisqu’il est la branche la moins rémunératrice de la profession. Celui qui choisit donc d’être avocat pénaliste ne le fait pas pour l’argent.
La différence de l’avocat se trouve dans sa profession qu’il ne peut exercer qu’après avoir suivi une formation complète, longue et parfois semée d’embuches.
Après avoir étudié le droit au sein d’une université de droit, l’étudiant souhaitant devenir avocat intègre une Institut d’études Judiciaires ayant pour but de le préparer à l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats. A la fin de cette année de préparation, l’étudiant passe un examen, et pas des moindres.
Il est désormais demandé à l’étudiant de réfléchir et d’apporter des remarques, critiques. Beaucoup de candidats, peu d’admis, autant dire que tout le monde ne peut pas réussir cet examen la première fois et que celui-ci demande énormément de travail. Une fois cet examen réussi, l’étudiant devient élève-avocat et intègre une école, l’école des Avocats. La formation dispensée au sein d’école dure 18 mois durant lesquels lui seront enseignés la déontologie, les techniques de communication par exemple cette. A cela s’ajoutent des stages en cabinet d’avocat mais aussi en services juridiques.
L’élève avocat bénéficie alors d’une formation complète. Après les 18 mois, l’élève-avocat se présente au dernier examen de sa vie, le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat. Vêtu de sa robe, tant convoitée, l’élève avocat prête serment. Il est désormais avocat.
D’un point de vue professionnel, l’avocat est un auxiliaire de justice, un juriste dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients, qu’elles soient des personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts, et plus généralement pour les représenter.
Au cours de toute procédure judiciaire l’avocat possède une double mission, celle d’assister et de représenter son client. En effet, en tant que technicien du droit, l’avocat peut dispenser des consultations en dehors même de tout litige, en rédigeant des contrats par exemple. Dans le cadre de cette mission d’assistance, d’une part l’avocat assiste son client dans les différentes phases de la procédure, d’autre part l’avocat a le droit de plaider devant toutes les juridictions.
L’avocat n’a cependant la possibilité de postuler que devant le tribunal dont dépend le barreau auquel il est inscrit, à l’inverse du droit de plaider qu’il peut exercer sur tout le territoire national.
Le conseil en dehors de tout procès et la défense sont donc les deux aspects majeurs de s on activité. Consulter un avocat avant tout litige peut ainsi permettre d’éviter une procédure judiciaire ou permettre à cette dernière de se dérouler dans les meilleures conditions possibles. De plus le sort d’un procès est souvent lié au fait qu’une partie a mieux préparé son dossier que l’autre et à su dès le début réunir toutes les preuves nécessaires. De ce fait, l’avocat doit connaître son dossier, travailler dessus, il doit l’éplucher, chercher où le bas blesse.
Le travail de l’avocat se fait alors surtout en amont de la plaidoirie, c’est pourquoi la relation entretenue par l’avocat et son client est primordiale, ce doit être un travail d’équipe dont l’avocat est le représentant. Bien que la plupart des textes juridiques français soient maintenant accessibles grâce aux nouvelles technologies, le droit n’en reste pas moins complexe et difficilement compréhensible pour quelqu’un dont ce n’est pas le métier, l’avocat est donc l’une des personnes les mieux placées pour expliquer ces textes et permettre à son client de comprendre.
L’avocat doit être un interlocuteur privilégié, surtout qu’il est soumis au secret professionnel et que rien de ce que pourra dire son client ne sortira de son cabinet.
A la sortie de l’école, l’avocat prête serment de les respecter en prononçant « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Il peut refuser un dossier ou une affaire pour des motifs propres dans le cas où il existe un conflit d’intérêt par exemple. Une fois l’affaire acceptée, l’avocat doit normalement la conduire jusqu’à son terme. Toutefois il peut dans certains cas s’en décharger mais il doit prévenir son client en temps utile pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. A l’inverse un client peut désavouer son avocat s’il n’en est pas satisfait.
L’avocat, homme de confiance est donc un spécialiste du droit compétent pour assister et représenter ses clients. Il dispose de compétences générales cependant il arrive qu’il se spécialise par exemple en droit des affaires, droit du travail ou en droit pénal, domaine qui attire de plus en plus les étudiants.
Pour comprendre cet attrait pour le droit pénal, il convient de se demande ce qu’est le droit pénal.
Le droit pénal passionne au même titre qu’il intrigue et effraye. Son succès est pour partie dû aux séries télévisées, aux reportages, et autres émissions qui ne cessent de traiter d’affaires pénales. Qui n’a jamais regardé un reportage sur l’affaire du petit Grégory, de reportage sur la personnalité du violeur récidiviste de Natacha Mougel, d’épisodes de séries policières, ou d’émissions types « Crimes » ?
La curiosité du public permet de faire couler beaucoup d’encre au plus grand bonheur des journaux qui s’empressent
de raconter quelques détails d’enquêtes, de relater le verdict d’un procès pour viol, meurtre ou braquage qui
tourne mal. Mais en réalité le droit pénal ce n’est pas seulement les meurtres, les viols et les vols.
C’est bien plus que ça.</p>tyle= »text-align: justify; »>Tout d’abord, d’un point de vue social, le droit pénal détermine
les comportements antisociaux. Toutes sociétés posent des règles que chacun se doit de respecter, lorsqu’elles sont
enfreintes, il est nécessaire de réagir. Il s’agit du but principal du droit pénal.
La répression du comportement antisocial peut avoir différentes origines.La victime peut porter plainte et se
constituer partie civile, elle serra alors partie au procès.Le ministère public, représentant de la société en
droit pénal, peut lui aussi engager la procédure, c’est ce que l’on appelle l’action publique.
Cette dernière est mise en mouvement par la plainte de la victime, ou lorsque le ministère public a connaissance
d’une infraction pénale.
Ou spécialement à chaque infraction, il s’agit du droit pénal spécial.
Autrement dit le droit pénal</a> est l’étude du phénomène criminel, c’est-à-dire des comportements qui, sous des
la sécurité publique, pour cette raison ces comportements doivent être sanctionnés.
Touchant à des sujets sensibles et délicats tels que le harcèlement, l’escroquerie, le blanchiment, l’abus de biens sociaux,
le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger, les violences volontaires ou involontaires, les menaces, le meurtre,
le viol, les agressions sexuelles, la pédophilie ou encore le trafic de stupéfiants … le droit pénal est soumis à une certaine rigueur.
Ce dernier implique que toutes les infractions doivent être incriminées par un texte qui doit être clair et précis.
Ces textes d’incrimination se trouvent dans le code pénal. Les articles dudit code donnent alors les éléments constitutifs
de l’infraction, et le quantum maximal de la peine encourue.
Pour exemple nous pouvons citer l’homicide volontaire. L’article 221-1 du Code pénal dispose que
« le fait de donner volontaire la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle »
De ce grand principe découle le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère,
le principe d’individualisation des peines, de proportionnalité des peines, d’interprétation stricte de la loi pénale,
et le principe de personnalité des peines. Le droit pénal est donc une matière très encadrée.
En effet, il subit un contrôle de constitutionnalité réalisé par le Conseil Constitutionnel.
Ce contrôle peut être réalisé a priori ou a posteriori depuis la mise en place du mécanisme
des Questions Prioritaire de Constitutionnalité introduit à l’article 61-1 de la Constitution de 1958.
Pour exemple nous pouvons citer l’abrogation du texte d’incrimination relatif au harcèlement sexuel.
Quant aux modalités d’application du droit pénal relèvent de la procédure pénale, elles sont réunies
dans le code de procédure pénale. La procédure pénale a pour objet l’organisation des juridictions
répressives et le déroulement du procès depuis le déclenchement des poursuites jusqu’à l’épuisement
Le droit pénal touche aussi à d’autres domaines tels que le droit de l’exécution des peines qui englobe
le droit de la mise à exécution des sentences pénales, la pénologie</em> qui étudie les sanctions
encourues ainsi que leur mode d’exécution et d’extinction et pour finir la criminologie qui est l’étude
du phénomène criminel dans sa réalité sociale et individuelle, il s’agit de l’étude des causes et
des conséquences de la criminalité. On comprend que le droit pénal est un droit complexe car
très complet et large.
Toute personne voulant faire du droit pénal se doit de s’ouvrir à la criminologie.
Cela permet de mieux comprendre le phénomène criminel, les motivations du passage à l’acte.
Mais il ne faut pas oublier le côté psychologique du phénomène social. Il est important d’étudier
la psychologie de l’auteur des faits pour mieux le comprendre, le défendre et ainsi trouver des
solutions adaptées à sa personnalité.
Oui car la victime elle aussi à sa place dans le procès pénal surtout lorsque cette
dernière se constitue partie civile. A ce titre, l’étude de la victimologie semble importante
car après avoir été victime d’une infraction pénaleil est primordial pour la victime de se
reconstruire et de se réinsérer elle aussi dans la société.Face à ce droit si complexe on
comprend qu’il n’est pas nécessaire mais indispensable d’être conseiller,assister, représenter
par un avocat. Mais pas n’importe quel avocat, car qui mieux qu’un avocat pénaliste,
c’est-à-dire spécialisé en droit pénal, est compétent pour répondre aux attentes d’un
client accusé de vol,de harcèlement sexuel, de meurtre, ou de violences par exemple ou encore
d’une victime de l’une de ces infractions ?
Il est la figure de proue du système juridique, il est l’acteur clé dans les modalités de répression
et de prévention de l’infraction. Il est le professionnel du droit le plus compétent en affaire pénale,
il doit être l’interlocuteur privilégié.
De fait il remplit les mêmes missions qu’un avocat généraliste ou spécialisé dans un autre domaine
à la seule différence qu’il défende des personnes accusées d’avoir commis ou tenter de commettre
des infractions pénales ou des victimes</strong> desdites infractions. Il intervient devant toutes
les juridictions pénales et à tous les moments de la procédure (avant le jugement, à l’audience,
et au moment de l’exécution de la peine). Il est le garant des libertés et des droits de chacun.
Sa mission est d’autant plus difficile que parfois le client accusé est réellement coupable et que ce dernier
en a fait la confession à son avocat qui se trouve alors confronté à un dilemme : défendre envers et contre
tous les intérêts de son client, tout en sachant que celui-ci est coupable.
défendre quelqu’un que l’on sait coupable d’une infraction pénale souvent grave avec de lourdes conséquences.
Cela ferait de lui un Homme sans morale ? Il ne semble pas. L’avocat n’est que le porte parole d’un
individu à qui l’ont reproche d’avoir commis une infraction pénale ayant causée un préjudice à autrui,
en aucun cas il n’est question d’excuser les faits seulement de les expliquer, de faire comprendre
le passage à l’acte. Son travail en amont de l’audience doit lui permettre de trouver les arguments
nécessaires à la défense des intérêts de son client. Si les preuves obtenues durant l’enquête sont insuffisantes
il est impossible à l’avocat de ne pas le soulever, tout comme le moindre vice de procédure sous prétexte que son
client lui a fait des aveux.
Chacun se doit d’être défendu peu importe les faits reprochés, la culpabilité du client.
La force des arguments ne doit pas être différente. Après tout, l’avocat sait à quoi il s’engage, il sait les risques
qu’il prend, il se doute que tous ses clients ne sont pas innocents, accusés et poursuivis à tort. Que celui qui
ne souhaite pas être l’avocat du « méchant » ne devienne pas avocat pénaliste. Oui il défend des « coupables »
mais il ne faut pas oublier que seul le juge dépend de l’issue du procès, l’avocat ne fait que soulever des a
rguments dans l’intérêt de son client, il ne fait que remplir la mission qui lui est attribuée.
C’est un Homme passionné par son métier, prêt à tout pour défendre les intérêts de son client, excepté mentir.
Croyez-vous que sa valeur dépende de la culpabilité de son client ? Pour certains il semblerait que la réponse
soit positive. En effet de « l’avocat du diable », il arrive que l’avocat soit perçu comme un héro lorsqu’il parvient
à éviter une erreur judiciaire alors que tout accablait le client. Pour finir, il convient de citer de grands
avocats pénalistes de renom tel Maitre Vergés, Maitre Foliot ou encore
Maître Badinter</strong> qui ont eu eux aussi à défendre des « coupables ».
D’ailleurs grands nombres d’avocats pénalistes déclarent préférer être l’avocat de la défense</strong>,
l’enjeu étant plus important, le challenge n’en est alors que meilleur, ils vivent alors leur mission
complètement.
06-avr-84
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caractéristique d’une personne agée
article 894 code civil
caractéristique d’une personne balance
caractéristique d’une personne borderline
article 911 du code de procédure civile
article 914 du code de procédure civile
caracteristique d’une personne colerique
caractéristique d’une personne controlante
article ç du code civil
article de la cedh
caractéristique d’une personne empathique
caractéristique d’une personne hpi
article v convention de new york
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atteinte à l’indépendance de la justice
au mieux ou pour le mieuxarticle 6 de la cedh
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avertissement pénal probatoire légifrance
code de procédure civile article 145
caracteristique d’une personne orgueilleuse
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devoir d’information de l’avocat envers son client
devoir d’ingratitude du juge constitutionnel
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c’est quoi l’indépendance de la justice vis-à-vis de la politique
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code de procédure civile du 19 décembre 2008
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En fait,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
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par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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Malgré cela,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
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parce que,
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étant donné que,
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il est question de,
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Malgré cela,
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)
En somme, Droit pénal (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)</p>
Tout d’abord, pénal général (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)
Après cela, Droit pénal spécial (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)
Puis, pénal des affaires (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)
Aussi, Droit pénal fiscal (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)
<p>De même, Le droit pénal douanier (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)
En outre, Droit pénal de la presse (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)</p>
Et ensuite (CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste)
pénal des nuisances</p>
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
En fait, pénal international</p><p>Tandis que, Droit pénal des sociétés
<p>Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES</p><p>Enfin, CONTACT.
L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction :
« Ériger un comportement au rang d’infraction » est souvent la réponse
que les autorités compétentes apportent à des agissements causant un
trouble à la société.
Par exemple, en réaction à l’affaire Patty, et à une multiplication de
comportements consistants à « révéler des informations relatives à
la vie privée d’une personne dans le but de l’exposer à un risque »,
le législateur a créé une infraction, « le doxing ».
Lorsque le législateur opte pour cette réponse, on dit qu’il incrimine.
L’incrimination, ou le fait d’ériger un comportement déterminé en
infraction sont essentiels au droit pénal.
Les choses sont ainsi faites, sans incrimination, il ne peut y avoir
d’infraction, et sans infraction, il ne peut y avoir de poursuites pénales.
par conséquent, l’existence même du droit pénal dépend de cette action.
Afin de répondre à cette question, il est nécessaire de se référer à
l’article 111-2 du Code pénal.
Cet article dispose que « la loi détermine les crimes et délits et fixe
les peines applicables à leurs auteurs », et que
« le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites
et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux
contrevenants ».
Il ressort de cet article que les autorités ayant le pouvoir d’incriminer
sont celles qui disposent du pouvoir réglementaire, et du pouvoir
législatif.
Ainsi, le Parlement (pouvoir législatif) et le gouvernement (pouvoir
réglementaire) sont dotés de la capacité d’incriminer des comportements
donnés, dans le cadre de leur domaine de compétences respectif
(crime et délit pour le Parlement, et contravention pour le gouvernement).
Il existe un principe fondamental que l’on retrouve à l’article 111-3 du Code pénal ;
Selon ce principe, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les
éléments ne sont pas prévus par la loi.
De même, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments
ne sont pas organisés par le règlement.
L’un des versants de ce principe contraint les autorités compétentes à adopter
un certain comportement lorsqu’ils incriminent.
Il leur impose d’incriminer de manière claire et précise, avec que le citoyen
puisse régler sa conduite.
Dire que l’incrimination doit être claire, revient à dire qu’elle doit être
compréhensible par tous, ou du moins par le plus grand nombre.
À cet égard, on parle notamment d’un objectif d’intelligibilité de la loi pénale.
Déclarer que l’incrimination doit être précise signifie qu’elle doit viser avec
suffisamment de précision le comportement qui est interdit, de sorte qu’à
la seule lecture du texte, il est possible de déterminer ce qui est interdit et
ce qui ne l’est pas.
Afin de se conformer à ce principe, le législateur, comme le gouvernement,
doit clairement et précisément définir les éléments constitutifs de l’infraction,
au sein du texte d’incrimination.
Ainsi, celui-ci doit contenir l’élément matériel et l’élément moral de l’infraction.
Lorsque le texte d’incrimination ne fixe pas les éléments constitutifs de l’infraction
de manière assez claire et précise, celui-ci peut être abrogé.
Par exemple, dans une décision en date du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel
a abrogé l’ancien article 222-33 du Code pénal, car il a été jugé que le texte ne
définissait pas suffisamment les éléments constitutifs de l’infraction, et qu’il était
donc contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
On l’a vu, et cela découle du principe de légalité, il ne peut y avoir ni infraction,
ni poursuite, ni peine sans loi, et dès lors sans incrimination.
Il en ressort que, si un comportement que j’adopte est incriminé au moment
des faits, je peux par principe être poursuivi et sanctionné pénalement.
Nous allons prendre un exemple pour illustrer cette problématique.
Nous sommes en février 2007, j’aperçois une personne, frapper une autre à l’aide
d’une chaise dans la rue.
Un de mes amis filme la scène, et je lui demande de m’envoyer la vidéo.
Sachant que le fait de diffuser l’enregistrement de telles images n’était pas
incriminé, je décide de poster la vidéo sur les réseaux sociaux de l’époque.
Le 7 mars 2007, j’apprends au journal télévisé que le fait de diffuser des images
telles que celles que j’ai postées était incriminé.
Face à cette situation, je me pose énormément de questions et je commence à
paniquer.
En réalité, face à une situation telle que celle décrite, on ne peut faire l’objet
de poursuites.
En effet, les lois pénales de fond (relatives à l’incrimination du comportement,
aux éléments constitutifs de l’infraction, à la responsabilité de l’auteur, et à
la fixation des peines) ne sont pas rétroactives.
Ainsi, seuls les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été
commis sont punissables (article 112-1 du Code pénal).
Dans le cas illustrant la problématique, le comportement exposé n’était pas
une infraction au moment où il a été adopté. Pour cette raison, il ne peut être puni.
Puis-je être tout de même poursuivi ?
Si les nouvelles dispositions de droit pénal de fond ne sont, en principe, pas
rétroactives, cela n’est vrai que pour celles jugées trop sévères.
Il existe, en effet, un principe de droit pénal qui veut que les lois pénales
de fond plus douces soient rétroactives. C’est ce que l’on appelle
Par application de ce principe, lorsqu’un texte incriminant un comportement
est abrogé, on assimile cela à une loi pénale plus douce.
Pour cette raison, si je commets un délit qui était incriminé au moment des faits,
et que cela n’a pas encore donné lieu à une condamnation passée en force de
chose jugée, on va appliquer la loi pénale la plus douce, et ce faisant, l’infraction
ayant été abrogée, je ne pourrai faire l’objet d’aucune poursuite.
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Considérons,
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D’autant plus,
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manière que,
De même,
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de sorte que,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
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plus tard,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Tout d’abord,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
En somme, Droit pénal (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Tout d’abord, pénal général (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
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De même, Le droit pénal douanier (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
En outre, Droit pénal de la presse (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Et ensuite (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.
La récidive pour les personnes physiques :
La récidive pour les personnes physiques se définit par le fait qu’une personne
déjà condamnée définitivement commet une nouvelle infraction et pour
laquelle elle encourt une peine plus lourde, cette rechute est très mal appréciée
des magistrats qui deviennent alors sévères.
|
En premier lieu 1ʳᵉ condamnation |
En second lieu 2ème condamnation |
En troisième lieu Peine encourue pour la seconde condamnation |
|
|
d’abord 1ᵉʳ cas |
condamnation définitive pour un crime ou délit puni de 10 ans d’emprisonnement |
Délai: 10 ans à compter de la prescription ou expiration de la précédente peine. Infraction: crime ou délit puni de 10 ans d’emprisonnement. |
Le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublée. Article 132-9 al.1 CP |
|
puis 2ème cas |
condamnation définitive pour un crime ou délit puni de 10 d’emprisonnement |
Délai: 5 ans à compter de l’expiration ou prescription de la peine précédente. Infraction : délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an et inférieure à 10 ans |
Le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublée Article : 132-9 al. 2 CP |
|
enfin 3ème cas |
condamnation définitive pour un délit. |
Délai: 5 ans à compter de la prescription ou expiration de la peine précédente Infraction: soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive. (en fonction des catégories d’infraction et des peines encourues) |
Le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublée. |
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article 132-9 code pénal
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article 132-9 du code pénal
Récidive droit pénal
récidive en matière contraventionnelle
article 132-9 et 132-10 du code pénal
récidive générale
article 1371
récidive infractions assimilées
récidive judiciaire
article 1340
récidive justice
récidive justice pénale
article 1372
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récidive légifrance
article 1382 du code civil
récidive mineur
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Tout d’abord,
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La récidive pour les personnes physiques)
En somme, Droit pénal (La récidive pour les personnes physiques)
Tout d’abord, pénal général (La récidive pour les personnes physiques)
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Aussi, Droit pénal fiscal (La récidive pour les personnes physiques)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La récidive pour les personnes physiques)
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité :
Le Code pénal de 1810, ne donne aucune définition de la responsabilité pénale.
Seul figurait le terme « responsable » dans l’intitulé consacré aux personnes
« punissables, excusables, responsables de crimes ou délits ».
Aujourd’hui, cela est impensable.
Il faut notamment garder à l’esprit que la responsabilité pénale, avec le
principe de légalité criminelle gouverne le système répressif français.
C’est là la colonne vertébrale du droit pénal.
Le législateur conscient de tout l’enjeu n’a d’ailleurs pas manqué d’exprimer
ce principe de manière explicite et univoque.
L’essence même de cette notion se trouve dès le livre premier du Code
le titre II y étant totalement consacré, des articles 121-1 à 122-9.
quand on prend l’étymologie du terme « responsable », en référence directe à la notion
de « responsabilité », on s’aperçoit rapidement que ce terme vient du latin « responsum,
de respondere » qui signifie que tout auteur d’une infraction
doit répondre des conséquences de ses actes,
répondre de l’infraction qu’il a commis personnellement et en connaissance
de cause.
Il devra ensuite subir la sanction pénale prévue par la société pour cet agissement.
la culpabilité et l’imputabilité.
implique une faute ou une intention de l’agent alors que
est l’imputation de cette faute ou de cette intention à cet agent.
Si ces deux éléments ne se trouvent pas réunis, alors la responsabilité pénale de l’auteur
ne pourra se voir engagée.
L’idée qui anime ce principe s’avère bel et bien la faute. Il n’y a pas de responsabilité pénale
sans faute.
C’est là toute la différence avec la responsabilité civile dont la finalité est l’indemnisation
Or l’enjeu de la responsabilité pénale est tout autre.
Si elle est retenue, il en découlera forcément une sanction pénale.
Pour autant, il est faux de dire que ces deux responsabilités sont antagonistes l’une de l’autre.
En effet, elles entretiennent des liens étroits puisque le dommage de la victime va
généralement trouver sa source dans une infraction.
Dans un premier temps, la responsabilité pénale concernait les personnes physiques.
Désormais, depuis le nouveau Code pénal de 1992, paraissent également envisagées
les personnes morales.
Ainsi, au-delà des éléments constitutifs de l’infraction, il parait nécessaire de s’intéresser à
L’agent peut se trouver auteur, co-auteur ou complice.
Attention, ce n’est pas parce que l’agent a commis une infraction, qu’il entrera systématiquement
en voie de condamnation.
En effet, le législateur a mis en place des mécanismes permettant à l’auteur d’une infraction
de bénéficier d’une atténuation ou d’une exonération de responsabilité.
Il devra alors apporter la preuve de l’existence d’une cause d’irresponsabilité pénale.
Les causes objectives se distinguent des causes subjectives.
** Les premières tiennent aux circonstances qui ont entouré la commission de l’infraction
alors que les secondes s’attachent à la personne même du prévenu.
// Parmi les causes objectives doivent être énumérées
l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement,
le commandement de l’autorité légitime,
ainsi que la légitime défense.
Ces causes permettent ainsi à l’agent de s’exonérer de sa responsabilité pénale,
voire dans certains cas de sa responsabilité civile.
Comme évoqué précédemment, l’étude de la responsabilité pénale passe
nécessairement et préalablement par la détermination de la personne pénalement
responsable.
A cet égard, la responsabilité varie selon la personne qui a commis l’infraction (I),
mais également selon la qualité de cet auteur (II).
16 ans pénalement responsable
art 122 Ley 9/2017
caractéristiques de la responsabilité délictuelle
cas d’irresponsabilité pénale
art 9 122/89
art l 122-9 du code du travail
cas pratique causes d’irresponsabilité pénale
cas pratique sur les causes objectives d’irresponsabilité pénale
art. 122-5
article 112 – 6
cause de non-imputabilité définition
cause d’irresponsabilité pénale
article 1123
article 121-2
cause d’irresponsabilité pénale définition
cause irresponsabilité pénale
article 121-3
article 122
cause objective d’irresponsabilité pénale
cause objective et cause subjective d’irresponsabilité pénale
article 122 9
cause subjective d’irresponsabilité pénale
causes de non imputabilité
article 122 9 du code pénal
article 122.5
causes de non-imputabilité et faits justificatifs
causes d’irresponsabilité pénale
article 122.7
article 122-1 code de l’environnement
causes objectives d’irresponsabilité pénale
causes objectives et subjectives d’irresponsabilité pénale
article 122-26
article 122-3
causes subjectives d’irresponsabilité pénale
c’est quoi la qualification juridique des faits
article 1224-2
article 122-5
c’est quoi la responsabilité pénale
conditions de la responsabilité pénale des personnes morales
article 122-5 code de l’environnement
conditions d’engagement de la responsabilité pénale du chef d’entreprise
conscience subjective définition
article 122-6
article 122-7 du code pénal
contrôle de la qualification juridique des faits
def de la responsabilité pénale
def faute pénale non intentionnelle
article 122-7 état de nécessité
article 122-9 code pénal
def responsabilité pénale des mineurs
def responsabilité pénale en droit
article 122-9 du code pénal
article 1290
défaut d’imputabilité pénale
Définir la responsabilité pénale
article 122-9 du code du travail
article 193
définition de infraction pénale
définition de la composition pénale
article 290
définition de la corruption code pénal
définition de la faute
article 95
article d. 8222-4
définition de la faute civile
définition de la faute en droit
article l 122 28 9 du code du travail
article l 122 9 du code du travail
définition de la faute en droit civil
définition de la faute grave
article l 1222-9
article l 1225-26
définition de la faute grave code du travail
définition de la faute inexcusable
article l 122-9 cch
article l. 121-1
définition de la faute inexcusable de l’employeur
définition de la faute pénale
article l. 121-1
définition de la faute professionnelle
définition de la flagrance
article l. 122-1
article l. 122-1-1
définition de la loi pénale
définition de la présomption d’innocence
article l. 122-12
article l. 1226-2-1
définition de la responsabilité civile délictuelle
définition de la responsabilité délictuelle
article l. 122-9 du code de l’environnement
article l.122-28-9
définition de la responsabilité pénale
définition de la sanction
article l.122-28-9 du code du travail
article l122-1 code de l’environnement
définition droit de la responsabilité pénale
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article l122-1-1 code de l’environnement
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définition faute droit pénal
article l1222-9
article l122-3
définition faute pénale
définition faute pénale non intentionnelle
article l122-3-9 du code du travail
article l122-9
définition juridiction pénale
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article l122-9 du cch
article l122-9 du code de la consommation
définition juridique faute pénale
définition justice pénale
article l122-9 du code de l’environnement
article l122-9 du code du travail
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article r. 122-2
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article r. 122-24
article r. 122-26
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article r.122-2
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articles 121-1 à 122-9.
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les causes d’irresponsabilité en droit pénal
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en ce qui concerne,
En conclusion,
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dommage encore,
En fait,
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En premier lieu,
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En revanche,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Suivant,
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durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
En somme, Droit pénal (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Tout d’abord, pénal général (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Aussi, Droit pénal fiscal (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
De même, Le droit pénal douanier (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
En outre, Droit pénal de la presse (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Et ensuite (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.
Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique
Le fait de porter atteinte, de manière involontaire, à l’intégrité physique
ou psychique d’autrui constitue un comportement réprimé par les articles
R 622-1, R 625-2 et 222-19 du Code pénal.
Il faut savoir que le droit pénal français sanctionne ces infractions de manière
relative.
En fonction de la gravité du préjudice subi, les atteintes involontaires à l’intégrité
physique ou psychique pourront être considérées comme des délits, ou des contraventions.
Ainsi, pour des faits qui paraissent pourtant similaires, l’auteur d’atteintes
involontaires à l’intégrité physique ou psychique pourra voir une peine
correctionnelle ou contraventionnelle être prononcée à son égard.
Malgré une répression relative aux dommages endure (II),
les atteintes involontaires à l’intégrité psychique ou physique sont soumises à un
régime juridique unifié, avec des éléments constitutifs similaires (I).
Comme toute infraction, les atteintes involontaires à l’intégrité physique ou
psychique sont constituées d’un élément matériel (A),
ainsi que d’un élément moral (B).
« Le fait de causer à autrui » (article 222-19 du Code pénal),
« le fait de porter atteinte à l’intégrité d’autrui » (articles R 622-1 et R 625-2).
Il n’y a point d’atteinte involontaire à l’intégrité psychique ou physique sans « autrui ».
Tout comme pour les atteintes volontaires, ou l’homicide involontaire, les atteintes
à l’intégrité ne peuvent porter que sur autrui.
À quoi le terme « autrui » fait, il référence ?
« Autrui » désigne, en principe, une personne humaine, vivante au moment des faits.
Cependant, par exception, une personne non vivante au moment des faits peut-être
considérée comme autrui.
Cette exception concerne le cas de l’enfant à naître, du fœtus.
En effet, en matière d’atteintes involontaires à l’intégrité, la Cour de cassation retient
la qualification d’« autrui » pour les fœtus ayant survécu aux atteintes et dont les lésions
sont constatées après la naissance.
Notamment, dans le cadre d’un arrêt en date du 2 octobre 2007, la chambre criminelle
de la Cour de cassation a estimé que la faute d’un médecin commise sur un fœtus pouvait
constituer le délit d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne.
Attention, le fœtus doit survivre, et les lésions doivent être constatables après la naissance,
pour que celui-ci puisse être considéré comme autrui.
Également, cela ne concerne que le délit d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne.
Ce n’est pas le cas pour l’homicide involontaire, par exemple.
De manière assez logique, ces infractions nécessitent une atteinte.
À quoi le terme « atteinte » fait, il référence ?
Le terme atteinte fait référence non seulement aux atteintes physiques,
mais aussi aux atteintes psychiques.
Ainsi, des blessures ou même des maladies psychiques ou physiques
transmises ou provoquées par le comportement de l’auteur peuvent être
considérées comme des atteintes.
Cela a été précisé plus tôt, les atteintes involontaires à l’intégrité sont
des infractions pour lesquelles la prise en compte du résultat des atteintes
est fondamentale.
De quelle manière le résultat est-il pris en compte ?
Les atteintes sont évaluées et mesurées à l’aune de la notion d’« incapacité totale
de travail ».
Étant précisé, que l’incapacité n’est non pas appréciée au regard du travail habituel
de la victime, mais d’un travail normal quelconque.
Ainsi, les atteintes seront distinguées en 3 catégories.
À savoir, celles entraînant un préjudice, mais aucune incapacité totale de travail,
celles occasionnant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois
et celles engendrant une incapacité totale de travail de plus de trois mois.
Le délit d’atteinte involontaire à l’intégrité d’autrui nécessite de démontrer
l’existence d’un lien de causalité entre un comportement fautif et une atteinte
causée à autrui.
Avant tout, le lien de causalité doit être certain.
Il faut s’assurer que le comportement fautif reproché à l’auteur se trouve dans
l’enchaînement des événements préalables au résultat, mais aussi qu’il ait été
l’une des conditions nécessaires du dommage.
Le lien de causalité peut être direct ou indirect.
On considère que la causalité est directe, dès lors qu’il y a eu un contact direct
entre la victime et l’auteur, que cela soit par l’intermédiaire d’objet dont l’auteur
avait le contrôle, ou non.
La causalité indirecte pourra, elle, être retenue lorsque la personne physique
n’aura pas causé directement le dommage, mais aura créé ou contribué à créer
la situation qui a permis la réalisation du dommage.
Également, elle pourra être retenue lorsque la personne physique n’aura pas
pris les mesures nécessaires permettant de l’éviter
En matière de lien de causalité, une distinction est opérée entre l’auteur-personne
morale et l’auteur-personne physique.
En effet, le caractère direct ou indirect du lien de causalité n’emporte aucune
conséquence lorsque l’auteur est une personne morale, alors qu’elle en entraîne
lorsque celui-ci est une personne physique.
L’élément moral de cette infraction non intentionnelle est apprécié à travers
Pour ce faire, il faudra, distinguer entre l’auteur-personne physique
et l’auteur-personne morale.
Pour l’auteur-personne morale, il suffira de démontrer l’existence d’une
faute simple.
La notion de faute simple recouvre non seulement les comportements actifs
comme l’imprudence, mais aussi passifs comme la négligence ou même
l’inattention.
Un manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou
le règlement peut constituer une faute simple.
Cependant, lorsque l’auteur viole l’obligation de sécurité, prévue par la loi
ou le règlement, de manière manifestement délibérée, on considère qu’il
commet une faute de mise en danger délibérée, ce qui crée une circonstance
Concernant l’auteur-personne physique, il faudra regarder quelle est la nature
du lien de causalité entre la faute et l’atteinte subie.
Si le lien de causalité est direct, une faute simple suffira.
Si le lien de causalité est indirect, il devra alors démontrer l’existence d’une
La notion de faute qualifiée renvoie à deux concepts
« la faute de mise en danger de libérée », ou « une faute caractérisée ».
La faute caractérisée peut résulter d’une faute grave, mais aussi d’une
accumulation d’imprudences ou de négligences légère s.
Lorsqu’il s’agit d’une faute caractérisée, il faut démontrer que l’auteur avait ou
devait avoir conscience des conséquences de son comportement.
Lorsque qu’il s’agit d’une faute de mise en danger délibérée, il faut démontrer que
l’auteur souhaitait, avait l’intention de violer l’obligation prévue par la loi ou le
règlement.
Les atteintes à l’intégrité psychique ou physique sont punies en fonction de la
gravité du préjudice subi donc de l’ITT.
Lorsque les atteintes involontaires n’ont donné lieu à aucune ITT, elles sont
punies d’une amende de 2ème classe (150 euros d’amende)
(article R 622-1 du Code pénal).
Également, une peine complémentaire peut être fixée.
Cette peine complémentaire consiste en la confiscation du bien qui a servi à
commettre l’infraction.
Lorsqu’elles ont été commises par le biais d’une faute de mise en danger
délibérées, elles sont punies d’une contravention de 5ème classe (1500 euros
d’amende ) (article R 625-3 du Code pénal), et en cas de récidive, l’amende
est portée à 3000 euros (article R 625-6 du Code pénal).
Lorsque les atteintes involontaires ont donné lieu à une ITT inférieure à
trois mois, elles sont punies d’une contravention de 5ème classe (articles R 625-2
et R 625-6 du Code pénal) (1500 euros, ou 3000 euros en cas de récidive).
Dans cette hypothèse, des peines complémentaires sont également prévues.
Cela peut consister en une interdiction de détenir ou porter une arme
pour trois ans au plus, en la confiscation d’une ou plusieurs armes dont l’auteur
est propriétaire ou dont il a la libre disposition, en le retrait du permis de
chasser avec l’interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au
plus, en une suspension du permis de conduire durant 3 ans au plus, ou
enfin en des travaux d’intérêts généraux (20 à 120 heures).
Lorsqu’elles ont été commises par le biais d’une faute de mise en danger
délibérées, elles sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros
L’infraction est alors requalifiée en délit.
Enfin, lorsque les atteintes involontaires ont donné lieu à une ITT supérieure
à 3 mois, cela constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000
euros d’amendes (article 222-19 du Code pénal).
Si elles ont été commises par le biais d’une faute de mise en danger délibérée,
elles donnent lieu à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros
d’amende.
art 222-19 code pénal
art 222-19-1 code pénal
atteinte à l’intégrité morale
atteinte à l’intégrité morale définition
article 2 du code pénal
article 222-13 6° du code pénal
atteinte à l’intégrité morale d’une personne
atteinte à l’intégrité physique
article 222-19 code pénal
article 222-19 du code pénal
atteinte à l’intégrité physique article
atteinte à l’intégrité physique au travail
article 222-19-1 code pénal
article 222-19-1 du code pénal
atteinte à l’intégrité physique code pénal
atteinte à l’intégrité physique définition
article 222-19-2 du code pénal
atteinte à l’intégrité physique d’une personne
atteinte à l’intégrité physique et morale
article 222-22-1 du code pénal
article 222-23 du code pénal
atteinte à l’intégrité physique et psychique
atteinte à l’intégrité physique et psychique 3
article 222-23 du code pénal français
article 222-29-1 du code pénal
atteinte à l’intégrité physique et psychique valeur du point
atteinte à l’intégrité physique et psychologique
article 222-3 du code pénal
article 222-32 du code pénal
atteinte à l’intégrité physique exemple
atteinte a l’intégrité physique ou psychique de la personne
article 222-32 du code pénal explication
article 222-33 (code penal)
atteinte a l’intégrité psychique
atteinte à l’intégrité psychique code pénal
article 222-33-3 du code pénal
atteinte à l’intégrité psychique définition
atteinte à l’intégrité psychologique
article 222-5 du code pénal
article 222-6 code pénal
atteinte à mon intégrité physique
atteinte grave à l’intégrité physique
article 222-6 du code pénal
article 222-7 code pénal
atteinte intégrité corporelle
atteinte intégrité physique
article 222-8 du code pénal
article 222-9 du code pénal
atteinte intégrité physique code pénal
atteinte intégrité physique et psychique
article 223
article 625-2 code pénal
atteinte intégrité physique psychique
article 625-2 du code pénal
article l 222-33 du code pénal
atteinte involontaire à la vie
atteinte involontaire à l’intégrité physique
article r
article r 622-1 code pénal
atteinte involontaire à l’intégrité physique code pénal
atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique
article r 622-1 du code pénal
article r 622-2 du code pénal
atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique 2
atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique 3
article r 625-1 alinéa 1 du code pénal
article r 625-1 alinéa 2 du code pénal
atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique 5
atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique 5
article r 625-1 code pénal
atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique indemnisation
atteinte volontaire à l’intégrité physique
article r 625-1 du code pénal
article r 625-10 code pénal
Atteintes involontaires à l’intégrité psychique
atteintes involontaires à l’intégrité de la personne
article r 625-2 code pénal
article r 625-2 du code pénal
atteintes volontaires à la vie
atteintes volontaires à l’intégrité de la personne
article r 625-3 du code pénal
article r 625-5 du code pénal
atteintes volontaires à l’intégrité physique
avocat agression physique
article r 625-6 du code pénal
avocat atteinte à la vie privée
article r 625-7 du code pénal
Avocat atteinte involontaires à l’intégrité physique
article 222-39 code pénal
article 222-41 code pénal
atteinte à son intégrité physique ou psychique
atteinte à une intégrité physique
article 222-44 code pénal
article 222-49 code pénal
barème atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique
code pénal harcèlement moral vie privée
article r 625-8 code pénal
article r 625-8-1 du code pénal
code pénal homicide involontaire
code pénal non-assistance à personne en danger
article r 625-8-3 du code pénal
article r. 625-1 du code pénal
code pénal prise illégale d’intérêt
code pénal relation mineur majeur
article r. 625-1 du code pénal
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droit pénal
article r. 625-2 du code pénal
article r. 625-8-3 du code pénal
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droit pénal des affaires infractions
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droit pénal des affaires spécificité
droit pénal français quelles sont les trois catégories d’infraction
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droit pénal homicide involontaire
droit pénal juvénile
articles 222-27 et suivants du code pénal
droit pénal légitime défense
droit pénal principe de légalité
articles 222-33-2 et 1 du code pénal
articles 222-7 et suivants du code pénal
droit pénal procédure pénale
droit pénal qualification des faits
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique)
En somme, Droit pénal (Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique)
Tout d’abord, pénal général (Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique)
De même, Le droit pénal douanier (Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique)
En outre, Droit pénal de la presse (Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique)
Et ensuite (Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique)
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Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.
La prise en considération des négligences dans les infractions
La prise en considération des négligences dans les infractions pénales
Propos introductifs
En droit pénal, la négligence est une faute non intentionnelle qui ne
consiste pas en une action intentionnelle de l’auteur visant à commettre
un acte sanctionné par la loi.
C’est une omission ou une imprudence qui entraîne des condamnations
pénales.
Ainsi, la négligence est un comportement par lequel une personne ne respecte
pas une norme de prudence, ce qui engendre involontairement un dommage
à autrui.
La négligence en droit pénal impose une responsabilité sur les individus pour
leurs actions ou omissions lorsqu’ils ne conforment pas les standards
de prudence attendus, même sans intention malveillante.
Il existe plusieurs types de négligence, tels que le manque de précaution
ordinaire, mais certaines négligences peuvent être assimilées à des fautes
lourdes, consistant en un manque de précaution extrême, proche de
l’inconscience ou du mépris total des conséquences possibles.
Les négligences peuvent être admises dans la caractérisation de plusieurs
infractions en droit pénal, comme violences involontaires telles
que les coups et blessures involontaires prévues à l’article 222-19
du Code pénal, ou encore l’homicide involontaire attendu à
l’article 221-6 du Code pénal.
Par ailleurs, il faut savoir que le droit pénal prévoit également des
sanctions lorsque des négligences sont infligées à certaines catégories de
personnes particulièrement vulnérables,
telles que les mineurs ou les personnes âgées.
L’article 222-19 du Code pénal, dispose que :
« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions
prévues à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail
pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement
et de 30 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une exigence
particulière de prudence ou de sécurité exigée par la loi ou le règlement,
les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45
000 euros d’amende. »
Il faut que les actes de violence constituent une faute.
Ainsi, l’article prévoit que la faute est créée dès lors qu’il y a :
« maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
manquement ».
Dans cet article, le législateur affirme clairement que la négligence est
constitutive de faute, ce qui engage la responsabilité pénale de
l’auteur.
Il faut un lien de causalité entre la faute de négligence et le
dommage occasionné à la victime.
Pour que l’atteinte involontaire constitue l’infraction au sein
de l’article 222-19 du Code pénal, il faut que cette faute de
négligence ait entraîné une incapacité de travail pendant plus de
trois mois.
L’élément moral des atteintes involontaires en droit pénal se
réfère à l’état d’esprit du délinquant au moment de la commission de
Contrairement aux infractions intentionnelles, les atteintes
involontaires sont caractérisées par l’absence d’intention de
causer le dommage.
Force est de constater que dans cet article, le législateur établit de manière
explicite que la négligence, c’est-à-dire le manque de soin ou d’attention
requis par les circonstances, constitue une faute au regard de la loi.
Cette reconnaissance légale de la négligence en tant que faute implique que
l’auteur de cette négligence peut être tenu pénalement responsable.
En d’autres termes, toute personne dont le comportement négligent
cause un dommage ou un préjudice peut être poursuivie en justice
et sanctionnée conformément au Code pénal.
Cette disposition vise à renforcer la vigilance et la responsabilité
individuelle afin de prévenir les actes imprudents et leurs conséquences
sans doute graves.
L’article 221-6 du Code pénal dispose que :
« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à
l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou manquement à une obligation
de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la
mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de
trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière
de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines
encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros
d’amende. »
L’élément matériel est le même que celui des violences involontaires.
Cependant, le résultat du dommage ne consiste pas en une interruption
de travail, mais en la mort de la victime, pour que les fautes de
négligence ou de maladresse de l’auteur puissent être qualifiées
L’élément moral quant à lui reste le même en matière d’homicide
involontaire que pour toutes les infractions non intentionnelles, se
caractérisant par l’absence d’intention de causer le dommage, notamment
l’absence de volonté de tuer la victime.
Plusieurs arrêts jurisprudentiels en matière d’homicide involontaire ont
été prononcés concernant des médecins ayant fait preuve de négligence
envers leurs patients.
Tel est le cas, par exemple, dans un arrêt en date du 30 octobre 2007 de
la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
En l’espèce, un patient atteint d’une maladie décède après une
opération.
Le patient se plaignait de douleur, et le médecin n’a pas réagi face à cette
souffrance, ce qui a conduit au décès
Le médecin avait fait preuve de négligence en touchant le crâne du patient
avec son instrument suite à une erreur.
Le médecin a été reconnu coupable d’homicide involontaire pour avoir
manqué de diligence.
Il est indéniable que les négligences constituent des comportements fautifs
que le législateur réprime, qu’il s’agisse de violences involontaires ou
d’homicides involontaires.
Cependant, ce n’est pas le seul domaine où le législateur intervient pour
sanctionner les négligences.
Elles sont pénalement répréhensibles lorsqu’elles sont commises à
l’encontre des mineurs.
L’article 227-15 du Code pénal dispose que :
« Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard
l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans,
de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa
santé est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros
d’amende.
Constitue notamment une privation de soins qui le fait de maintenir un
enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté
au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des
passants.
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur
le même mineur du délit prévu à l’article 433-18-1, les peines sont portées
à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende. »
Cette infraction vise principalement les ascendants, c’est-à-dire
les parents, grands-parents, ou les personnes ayant
l’autorité parentale sur la victime.
Le texte vise spécifiquement les mineurs.
En se concentrant sur les mineurs, le législateur a voulu souligner
l’importance de prendre en compte les négligences les concernant, car il
s’agit d’actes graves.
Les mineurs , en tant qu’enfants et personnes vulnérables, nécessitent
une protection particulière.
Ces négligences doivent être distinguées de celles impliquant des victimes
majeures, car les enfants sont moins capables de se défendre et de
comprendre les dangers auxquels ils peuvent être exposés.
La privation implique un acte d’omission et de négligence, consistant à ne
pas alimenter un enfant ou à ne pas lui prodiguer les soins nécessaires à son
développement.
La notion d’aliment est à prendre au sens large ; elle peut également
inclure l’hygiène, les soins médicaux, etc.
Cependant, pour que l’infraction soit constituée, il faut que l’omission de
soin soit suffisamment grave pour porter atteinte à la santé de l’enfant.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme dans un
arrêt en date du 12 octobre 2005
que les juges apprécient souverainement, en fonction de la situation exposée,
si les négligences et la privation de soin sont constitutives de l’infraction.
La Cour de cassation a affirmé que le fait de maintenir un enfant sur la voie
publique afin de solliciter la générosité des passants n’est pas constitutif
de l’infraction de privation de soin lorsque « les pièces produites aux débats
révèlent que l’enfant est en bonne santé ».
L’élément moral est le même que pour les infractions non
intentionnelles ; il n’est pas nécessaire de prouver l’intention de
l’auteur de ne pas donner d’aliment ni de soin à son enfant.
L’omission portant atteinte à la santé de l’enfant est suffisante pour
caractériser l’infraction.
En conclusion, les négligences sont des fautes que le législateur a prises en
compte en droit pénal afin d’engager la responsabilité pénale lors
d’infractions non intentionnelles.
Ces négligences sont prises en compte dans des infractions telles que les
blessures involontaires ou les homicides involontaires.
De plus, les actes de négligence sont pris en compte vis-à-vis des mineurs,
qui doivent être protégés en raison de leur âge et de leur capacité de
discernement limitée.
Par conséquent, la prise en considération des négligences en droit pénal
permet d’engager la responsabilité pénale lorsqu’une personne n’a pas
fait preuve de prudence ni de diligence.
Dans ce contexte, on ne sanctionne pas l’intention, mais l’imprudence
qui a conduit à l’infraction pénale.
art 222-19 du code pénal
art 222-19-1 code pénal
négligence active
négligence affective
article 121-2 al.3 du code pénal
article 121-2 alinéa 3 du code pénal
négligence code pénal
Négligence criminelle enfant
article 121-2 code pénal explication
article 121-2 cpp
négligence de soins
négligence définition
article 121-2 du code pénal
article 121-3 al 4 du code pénal
négligence de mineur
négligence définition juridique
article 121-3 alinéa 1 du code pénal
article 121-3 alinéa 2 du code pénal
négligence des enfants maltraitance
article 121-3 alinéa 3 du code pénal
article 121-3 alinéa 4 du code pénal
négligence droit
négligence droit civil
article 121-3 code pénal
article 121-3 code pénal explication
négligence droit pénal
négligence émotionnelle
article 121-3 du code pénal
article 121-3 du code pénal alinéa 3
négligence émotionnelle infantile
négligence en droit
article 121-3 du code pénal alinéa 4
article 121-3 du code pénal explication
négligence en ehpad
négligence enfance
article 121-3 du cp
article 121-3 pénal
négligence enfant
article 121-4 du code penal
article 121-5 du code pénal
négligence en droit pénal
Négligence enfant loi
article 221-6-1 du code pénal
article 221-9 du code pénal
négligence maternelle
négligence médicale
article 221-6-2 du code pénal
article 221-8 du code pénal
négligence médicale code pénal
négligence neurologie
article 221-6 du code pénal
article 221-6 du cp
négligence non intentionnelle
négligence parentale
article 221-6 du code pénal fœtus
article 221-6 du code pénal homicide involontaire
négligence personnes handicapées
article 221-6 du code pénal
article 221-6 du code pénal explication
négligence physique
négligence sur des enfants
article 221-3 du code pénal
article 221-5-6 du code pénal
négligence sur enfant
négligence sur enfantsLes négligences dans l’homicide involontaire
article 221 du code pénal
article 221-3 cpp
négligence sur mineur
négligence unilatérale
article 122-5 du code pénal
article 221 6 alinéa 1 du code pénal
négligence volontaire
négligences
article 121-7 alinéa 2 du code pénal
négligence enfant maltraitance
négligence enfants
article 121-6 du code pénal
article 121-6 et 121-7 du code pénal
négligence enfants définition
négligence envers enfant
article 2221-6 code pénal
article 2221-6 du code pénal
négligence envers les enfants
négligence envers un enfant
article 2221-6-2 code pénal
article 2221-7 code pénal
négligence et insuffisance professionnelle
négligence et maltraitance
article 222-19 code pénal
article 222-19 code pénal
négligence familiale
article 222-19 du code pénal
article 222-19-1 code pénal
négligence grave enfant
négligence grossière volontaire
article 222-19-1 du code pénal
article 222-19-2 du code pénal
négligence inconsciente
négligence infantile
article 222-23 du code pénal
article 222-29-1 du code pénal
négligence infirmière
négligence institutionnelle
article 222-32 du code pénal
article 222-32 du code pénal explication
négligence intentionnelle
négligence juridique
article 222-33 (code penal)
article 222-33-2 du code pénal pdf
négligence maltraitance
article 222-39 code pénal
article 222-41 code pénal
faute civile intentionnelle
faute civile intentionnelle préposé
article 222-44 code pénal
article 222-5 du code pénal
faute contractuelle volontaire
faute contraventionnelle en droit penal
article 222-13 6° du code pénal
article 2221-4 code pénal
faute de négligence droit pénal
faute délibérée droit pénal
article 222-7 code pénal
article 222-7 du code pénal
faute droit pénal
faute en droit pénal
article 222-9 du code pénal
faute enfant victime
faute grave intentionnelle
article 222-8 du code pénal
article 227 5 du code pénal jurisprudence
faute imprudence droit pénal
faute intentionnelle
article 227 du code pénal
article 227-10 code pénal
faute intentionnelle accident de travail
faute intentionnelle article code civil
article 227-13 du code pénal
article 227-15 code pénal
faute intentionnelle code civil
faute intentionnelle code des assurances
article 227-15 du code pénal
article 227-18 du code pénal
faute intentionnelle code pénal
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article 227-2 du code pénal
faute intentionnelle def
faute intentionnelle def juridique
article 227-22 code pénal
article 227-22 du code pénal
faute intentionnelle définition droit pénal
faute intentionnelle dol
article 227-22-1 code pénal
article 227-22-1 du code pénal
faute intentionnelle dol général
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article 227-23 code pénal jurisprudence
article 227-23 du code pénal
faute intentionnelle droit
faute intentionnelle droit civil
article 227-25 du code pénal
article 227-27 code pénal
faute intentionnelle droit pénal
article 227-27 du code pénal
article 227-27-1 du code pénal
faute caractérisée droit pénal
faute intentionnelle du préposé
article 227-29 code pénal
article 227-29 du code pénal
faute intentionnelle du salarié accident du travail
faute intentionnelle en droit
article 227-3 code pénal
article 227-3 et 227-29 du code pénal
faute intentionnelle en droit des assurances
faute intentionnelle en droit penal
article 227-33 du code pénal
article 227-4 code pénal
faute intentionnelle et faute lourde
faute intentionnelle et inexcusable
article 227-5 code pénal
article 227-5 du code pénal
faute intentionnelle explication
article 227-6 code pénal
article 227-6 du code pénal
faute intentionnelle faute lourde
faute intentionnelle fonction publique
article 227-7 code pénal
article 227-9 code pénal
faute intentionnelle incendie
faute intentionnelle infraction
article 227-9 du code pénal
article 312-12-1 du code pénal
faute intentionnelle négligence
faute intentionnelle négligence grave
article l 222-33 du code pénal
article r121-3 du code pénal
faute intentionnelle ou dolosive
faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
article sur l’homicide involontaire
faute intentionnelle ou négligence
faute intentionnelle ou négligence grave
articles 222-27 et suivants du code pénal
articles 222-33-2 et 1 du code pénal
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assassin album l’homicide volontaire
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La prise en considération des négligences dans les infractions)
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Tout d’abord, pénal général (La prise en considération des négligences dans les infractions)
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Pourtant, Notions de criminologie.
L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort
Étude comparative d’infractions : homicide involontaire et
violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
« Vous avez volontairement frappé une personne avec une batte
de baseball, dans le but de la blesser, celle-ci décède sur le coup.
Vous ne souhaitiez pas la tuer, mais malheureusement, le résultat
de vos violences a dépassé vos prévisions ».
« Vous avez renversé un piéton par mégarde, et celui-ci meurt
des suites de ses blessures.
Vous ne désiriez pas le tuer, mais malheureusement, il est mort ».
Ces deux hypothèses sont assez similaires.
Dans les deux cas,
la mort est en cause,
et l’intention de tuer est absente.
Pourtant, le droit pénal français apprécie ces deux situations de
manière différente.
** Dans le premier cas, le droit pénal français retient
la qualification de violences ayant entraîné la mort sans intention
** Dans le second cas, c’est la qualification d’homicide involontaire
(article 221-6 du Code pénal) que le droit pénal français maintient.
Cette différence de qualification emporte des conséquences non
négligeables.
Notamment, en tant que
crime, les violences ayant occasionné la mort sans intention de
la donner (article 222-7 du Code pénal) sont punies de 15 ans
de réclusion criminelle.
L’homicide involontaire, quant à lui, est un délit réprimé de
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Si les deux hypothèses précitées paraissaient semblables au
premier abord, l’étude des peines encourues dans chacune
d’elle permet de prendre conscience de leurs divergences.
À la lecture de ces propos, il semble assez logique de se demander
pour quelles raisons des faits ayant entraîné la mort de manière
non intentionnelle sont appréhendés de façon aussi différente ;
avec une répression plus sévère dans un cas que dans l’autre.
Afin de comprendre cette différence, il est indispensable de
s’intéresser aux éléments constitutifs des deux infractions.
Caractériser l’élément matériel de l’homicide involontaire nécessite
de démontrer l’existence d’un résultat (1),
d’un comportement fautif (2), ainsi que
d’un lien de causalité entre ledit résultat et le comportement fautif.
Dans le cadre de la caractérisation de l’homicide involontaire, le résultat recherché
est celui de la mort.
Cette mort doit être le résultat d’un comportement, et celle-ci ne peut uniquement
survenir que sur une personne humaine, vivante au moment des faits.
Dans le cadre de l’homicide involontaire, le comportement fautif peut résulter d’une
action ou d’une omission (abstention fautive).
L’abstention fautive, c’est, par exemple, le cas d’un professionnel qui ne se conforme
pas aux mesures légales relatives à la sécurité.
L’homicide involontaire incrimine différentes catégories de comportements fautifs.
Le comportement peut relever d’un manquement à une obligation de prudence ou
de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Également cela peut être une imprudence, de l’inattention, de la négligence, ou
même de la maladresse.
Enfin, afin que l’élément matériel de l’homicide involontaire soit caractérisé,
il est nécessaire d’apporter l’existence d’un lien de causalité entre le résultat
(la mort) et le comportement fautif.
À cet égard, il faut savoir que le lien de causalité n’est pas abordé de l’égale
manière lorsqu’il s’agit d’un auteur-personne physique que lorsqu’il s’agit
d’un auteur-personne morale.
S’agissant de l’auteur-personne physique, on distingue la causalité directe
de la causalité indirecte.
La causalité directe, elle se définit nécessairement à travers le prisme de
la théorie de proximité des causes.
C’est lorsque l’auteur aura causé directement, de manière immédiate,
le dommage en lançant le contrôle de l’objet, ou en heurtant directement
Également, la causalité directe pourra être retenue pour des causes plus
lointaines, lorsque le comportement aura été le paramètre déterminant
de la réalisation du dommage.
La causalité indirecte pourra, elle, être retenue lorsque la personne
physique n’aura pas causé directement le dommage, mais aura créé ou
contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage.
Également, elle pourra être retenue lorsque la personne physique n’aura
pas pris les mesures nécessaires permettant de l’éviter.
En cas de causalité directe, une faute simple suffit pour engager la
responsabilité de la personne physique.
La faute est considérée comme simple lorsque l’auteur n’a pas accompli
les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou
de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens
dont il disposait.
Lorsqu’il s’agit d’une causalité indirecte, une faute simple ne suffit pas.
Il faut alors apporter l’existence d’une faute délibérée, ou d’une faute
caractérisée.
La faute délibérée, c’est lorsque la personne physique avait la volonté
de commettre la faute, la volonté de violer la loi ou le règlement.
La faute caractérisée, c’est lorsque la personne physique expose autrui
à un danger en toute connaissance de cause, ou lorsque celui-ci commet
une abstention grave.
Cela peut être le cas lorsque le comportement fautif est un délit ou une
contravention.
Avant tout, il est nécessaire de noter que l’appréhension
des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
est assez particulière.
En effet, lorsque l’on va s’intéresser aux éléments constitutifs de cette
infraction, on va en réalité vérifier si les éléments constitutifs
des violences volontaires sont réunis.
Ce n’est qu’au moment de la répression, que l’on va constater le résultat
des violences et qualifier l’infraction de violences ayant entraîné la mort
Pour ce qui est des éléments constitutifs, les violences impliquent un
acte matériel positif, unique ou multiple, commis sur une victime
humaine et vivante au moment des faits.
L’acte positif doit nécessairement être violent.
Le geste violent peut être un contact direct sans objet intermédiaire, ou
avec l’intermédiaire d’un objet.
Également, les violences par chocs émotifs peuvent parfois être prises
en compte.
Notamment, cela peut être le cas lorsqu’une personne plante une machette
à côté de l’oreille d’une personne.
Enfin, malgré sa non-prise en compte au moment de s’intéresser
aux éléments constitutifs de l’infraction, il faut tout de même noter que la
mort de la victime sera nécessaire afin que l’infraction soit qualifiée
de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, au
moment de la répression.
L’homicide involontaire est une infraction non intentionnelle, l’auteur n’ayant
pas eu la volonté spéciale d’arriver au résultat de la mort.
Cependant, cela ne signifie pas pour autant que cette infraction est dépourvue
de volonté.
En effet, s’il n’y a pas de volonté d’arriver à un résultat, il y a tout de même
une volonté d’adopter un comportement.
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner suppose
la volonté de commettre l’acte de violence portant atteinte à l’intégrité de
Aussi, il faut noter que l’erreur sur la personne est indifférente, car cela ne
ne change rien au fait que l’acte de violence ait été voulu.
En étudiant les éléments constitutifs des deux infractions, une différence
fondamentale apparaît.
Si ces deux infractions ont pour résultat une mort non souhaitée, il n’en
reste pas moins qu’une des infractions est non intentionnelle, alors que
l’autre suppose une intention coupable.
En effet, l’homicide involontaire ne suppose pas de volonté d’intenter
à l’intégrité d’une personne, alors que les violences ayant entraîné
la mort sans intention de la donner, si.
Dans le cadre de cette dernière, la mort n’était certes pas le résultat
attendu initialement, mais celui-ci n’est que la conséquence d’une
volonté de blesser.
Le résultat a tout simplement dépassé les prévisions de l’auteur.
Cette seule différence, qui reste fondamentale, justifie la différence
de répression entre ces deux infractions.
Également, une différence apparaît au niveau des éléments matériels
des deux infractions.
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont
envisagées en tant que violences et supposent un acte matériel positif
de violences, alors que l’homicide involontaire suppose un comportement
fautif, qui peut être un acte positif comme une abstention fautive.
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort)
En somme, Droit pénal (L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort)
Tout d’abord, pénal général (L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort)
De même, Le droit pénal douanier (L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort)
En outre, Droit pénal de la presse (L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort)
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Outre cela, Droit pénal du travail
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.
Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention
Les procédures judiciaires applicables aux mineurs délinquants :
garde à vue, retenue, audition libre, détention provisoire et le rôle
de l’avocat tout au long de la procédure.
Introduction
Un mineur auteur d’une infraction pénale peut voir sa responsabilité
pénale engagée.
Selon, l’article 122-8 du Code pénal la responsabilité pénale des mineurs
est engagée uniquement s’ils sont dotés de discernement.
Cette notion de discernement est variable et s’apprécie in concreto en fonction
de la personne concernée.
Lorsqu’un mineur est reconnu pénalement responsable, plusieurs procédures
peuvent s’appliquer, telles que l’audition libre, la garde à vue et la détention
Ces procédures se conviennent également aux adultes, mais des différences
notables existent pour les mineurs.
En droit français, un mineur peut être condamné à une peine privative de
liberté à partir de 13 ans.
Il faut savoir que le droit français fait primer l’éducatif sur le répressif pour
les mineurs auteurs d’infractions.
Nous allons examiner les diverses procédures auxquelles peut être soumis un
mineur auteur d’infraction pénale, ainsi que le rôle de l’avocat tout au long de
ces procédures, en commençant par les mesures de garde à vue et de retenue.
L’article L 413-1 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit
la mesure de retenue pour le mineur auteur d’infraction pénale.
Pour qu’un mineur soit placé en retenue, trois conditions cumulatives doivent
être remplies :
— L’âge : la retenue s’applique exclusivement aux mineurs âgés de 10 à 13 ans.
— L’infraction : le mineur doit être soupçonné d’avoir commis une infraction
punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement
(par exemple, le viol prévu à l’article 222-23 du Code pénal.)
— La durée : la retenue ne peut excéder douze heures.
La retenue est donc une mesure utilisable lorsque le mineur n’est pas encore
en âge d’être placé en garde à vue.
En effet, les conditions de la garde à vue varient en fonction de l’âge du mineur.
Les articles L 413-6 du Code de la justice pénale des mineurs et suivants
définissent les règles relatives à la garde à vue des mineurs.
Deux conditions doivent être remplies pour placer un mineur en garde à vue :
— L’âge : Le mineur de 13 ans et plus peut être placé en garde à vue.
Avant cet âge, la mesure de retenue s’applique.
— L’infraction : le mineur doit être soupçonné d’avoir commis une
infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Pendant la garde à vue, le mineur bénéficie de plusieurs droits également
prévus dans les dispositions de droit commun relatives à la garde à vue
(articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale).
L’article L 413-8 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit
que le mineur de moins de 16 ans a droit à un examen médical dès le début
de sa garde à vue.
L’article suivant précise que le mineur doit être informé depuis le déclenchement
de la garde à vue de son droit à l’assistance d’un avocat.
Et en plus, les droits du mineur en garde à vue sont régis par les dispositions
de droit commun du Code de procédure pénale.
L’entretien confidentiel avec l’avocat commence dès le début de
la garde à vue et dure jusqu’à 30 minutes.
En cas de prolongation de la garde à vue, un nouvel entretien avec
l’avocat est prévu au début de cette prolongation.
L’avocat peut assister aux auditions et confrontations.
La première audition ne peut commencer sans la présence de l’avocat,
avec une attente maximale de 2 heures. Si l’avocat est en retard, l’audition
est interrompue pour permettre un entretien et la consultation du procès-verbal.
Une audition ou une confrontation peut débuter sans l’avocat à la demande
de l’officier de police judiciaire (OPJ), à condition que le procureur ait donné
son accord écrit et motivé.
Lors de chaque audition ou confrontation, l’avocat peut poser des questions
et présenter des observations écrites, qui seront jointes à la procédure et
transmises au procureur.
La jurisprudence rappelle l’importance de la présence de l’avocat durant
les auditions, comme l’a souligné un arrêt de la chambre criminelle de
la Cour de cassation du 20 décembre 2017.
Dans cette affaire, un mineur avait été auditionné sans avocat, ce qui a conduit
à l’annulation de la seconde audition et des actes fondés sur celle-ci.
Par ailleurs, il faut savoir que le mineur en plus des mesures de retenue
et de garde à vue, il peut faire l’objet d’une audition libre.
L’article L 412-1 du Code de la Justice pénale des mineurs prévoit
l’audition libre du mineur, conformément aux articles 61-1 et 61-3 du Code
de procédure pénale.
Le mineur doit avoir commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement
pour qu’une audition libre puisse être envisagée.
L’officier de police judiciaire doit notifier au mineur plusieurs droits :
— La possibilité de mettre fin à l’audition et de quitter les lieux à tout moment.
— L’audition libre n’étant pas une mesure de contrainte, contrairement à
la garde à vue et à la retenue.
— Le mineur doit être informé des faits qui lui sont reprochés, notamment
la date et l’heure précises.
L’objectif de l’audition libre est de permettre aux officiers de police judiciaire
d’auditionner le mineur sans le placer en garde à vue ni en retenue.
L’avocat peut également être présent durant l’audition libre, conformément
à l’article L 412-2 du Code de la justice pénale des mineurs.
Les règles de procédure pénale applicables aux adultes, spécifiées dans
les articles 143-1 et suivant du Code de procédure pénale, s’appliquent
également aux mineurs, sauf disposition contraire dans le Code de la justice
pénale des mineurs.
La détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou renouvelée
que si elle est jugée indispensable, si elle est le seul moyen d’atteindre les
objectifs définis à l’article 144 du Code de procédure pénale et si ces
objectifs ne peuvent être atteints par un placement sous contrôle judiciaire
ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.
L’article L 334-5 du Code de la justice pénale des mineurs définit
les conditions de placement en détention provisoire pour les mineurs de
plus de 16 ans.
La détention provisoire peut être envisagée pour les mineurs de 16 ans et
plus s’ils risquent une peine criminelle ou une peine d’emprisonnement
d’au moins trois ans, ou en cas de violations répétées ou graves des
obligations imposées par un contrôle judiciaire ou une assignation à
résidence avec surveillance électronique.
L’article L 334-4 du Code de la justice pénale des mineurs
prévoit les conditions pour les mineurs de moins de 16 ans.
La détention provisoire peut être ordonnée si le mineur risque une peine
criminelle ou en cas de violations répétées ou graves des conditions d’un
placement en centre éducatif fermé dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Les procédures telles que la garde à vue, l’audition libre et la détention
provisoire peuvent concerner les mineurs auteurs d’infractions.
À l’exception de la retenue, ces mesures sont également prévues pour les mineurs.
Le rôle de l’avocat est crucial pour les mineurs, tout comme pour les adultes,
afin de garantir le respect de leurs droits et de les accompagner tout au long
de la procédure.
Il est essentiel que l’avocat du mineur victime explique en détail les actes
de procédure, étant donné la jeunesse et le manque d’expérience du mineur
en matière judiciaire.
L’avocat doit donc conseiller, préciser et préserver les droits de son jeune client.
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De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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De même,
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Malgré cela,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
En somme, Droit pénal (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
Tout d’abord, pénal général (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
Aussi, Droit pénal fiscal (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.