9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 82)
07 avril
0 commentaires
Collant

Exécution d’un jugement d’indemnisation en matière sexuelle

posté par Maître
dans Non classé

Exécution d’un jugement d’indemnisation en matière sexuelle Exécution d’un jugement d’indemnisation dans les affaires d’infractions sexuelles : procédures et stratégies Dans les affaires d’infractions sexuelles, la condamnation de l’auteur à verser des dommages-intérêts à la victime est une étape essentielle de la reconnaissance judiciaire. Toutefois, de nombreuses victimes ne parviennent jamais à obtenir réellement ces sommes, faute d’exécution effective. Le droit de l’exécution offre plusieurs outils : saisie sur salaire, compte bancaire, hypothèque, procédure pénale d’exécution, ou aide du Fonds de garantie. Encore faut-il les mobiliser à temps, dans les formes, et avec le bon conseil juridique. I).  --  La décision : titre exécutoire indispensable (Exécution d’un...

continuer la lecture
06 avril
0 commentaires
Collant

Radiation du FIJAIS : conditions et enjeux pour les auteurs

posté par Maître
dans Non classé

Radiation du FIJAIS : conditions et enjeux pour les auteurs Radiation du FIJAIS : conditions, procédure et enjeux pour les auteurs réinsérés d’infractions sexuelles Créé par la loi du 9 mars 2004, le FIJAIS est un fichier national visant à suivre les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, afin de prévenir la récidive, protéger les victimes potentielles, et permettre une meilleure coordination policière et judiciaire. L’inscription à ce fichier a des conséquences lourdes sur la vie personnelle, sociale et professionnelle du condamné : signalements, interdictions professionnelles, restrictions de déplacement ou d’emploi. Pourtant, la loi permet, sous conditions strictes, une radiation anticipée, qui marque la reconnaissance d’un...

continuer la lecture
06 avril
0 commentaires
Collant

Surveillance des auteurs d’infractions sexuelles : le cadre

posté par Maître
dans Non classé

Surveillance des auteurs d’infractions sexuelles : le cadre La surveillance socio-judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles : cadre, mesures et stratégie de défense Les infractions sexuelles, en raison de leur gravité et de leur impact social, font l’objet d’un suivi post-carcéral renforcé. La surveillance socio-judiciaire (SSJ) est la mesure emblématique de ce dispositif : elle impose au condamné, une fois sa peine principale * purgée, des obligations strictes pendant plusieurs années, sous contrôle du juge de l’application des peines (JAP). L’objectif est double : 1).  Prévenir la récidive par un encadrement soutenu 2).  Accompagner la réinsertion dans un cadre contraignant I).  --  Fondement légal et principe de la SSJ. (Surveillance...

continuer la lecture
05 avril
0 commentaires
Collant

Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelle

posté par Maître
dans Non classé

Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles La comparution immédiate dans les affaires d’infractions sexuelles : cadre, risques et stratégies La comparution immédiate, procédure accélérée de jugement, permet au parquet de faire juger un prévenu dès sa sortie de garde à vue, devant le tribunal correctionnel. Elle est conçue pour juger rapidement des faits simples, avérés et bien établis. Pourtant, elle est parfois utilisée à tort dans les affaires sexuelles, alors même que ces dossiers requièrent temps, recul, confrontation, expertise et contradiction réelle. Cette pratique pose de graves risques pour les droits de la défense, la sérénité du débat, et la bonne administration de la...

continuer la lecture
05 avril
0 commentaires
Collant

Requalification des infractions sexuelles : enjeux et effets

posté par Maître
dans Non classé

Requalification des infractions sexuelles : enjeux et effets Requalification des infractions sexuelles en cours de procédure : principes, enjeux et effets En matière de droit pénal sexuel, les qualifications retenues lors de la plainte ou de la mise en examen ne sont pas figées. Le juge d’instruction, le procureur ou la juridiction de jugement peuvent décider de requalifier les faits, en fonction des éléments recueillis à l’enquête ou à l’instruction. Cette requalification peut s’opérer à la hausse (ex. : agression sexuelle → viol) ou à la baisse (viol → agression sexuelle, atteinte sexuelle, voire violences volontaires). Elle soulève des questions de droits de la défense, de cohérence procédurale, et...

continuer la lecture
04 avril
0 commentaires
Collant

Prescription des infractions sexuelles : inceste et délais

posté par Maître
dans Non classé

Prescription des infractions sexuelles : inceste et délais Prescription des infractions sexuelles : inceste, violences répétées et révélations différées La prescription pénale détermine le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie, même si elle est avérée. Longtemps considérée comme un principe intangible du droit, elle a été profondément assouplie en matière de violences sexuelles, pour mieux prendre en compte la sidération, l’emprise, et les révélations tardives des victimes. Aujourd’hui, en cas d’inceste, de viol sur mineur ou de faits répétés, les règles de prescription sont complexes mais plus protectrices, et doivent être maîtrisées avec précision par tout avocat pénaliste. I).  --  Le principe général...

continuer la lecture
03 avril
0 commentaires
Collant

avocat droit pénal à Créteil

posté par Maître

[vc_row content_width="grid" content_aligment="center" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1584034440451{padding-top: 0px!important;padding-bottom: 0px!important;background-color: #282e3f!important;}"][vc_column width="1/4"][vc_column_text] EXPÉRIENCE [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] SERVICE INTÉGRAL [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] SPÉCIALISTES [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] CONFIDENTIALITÉ [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row content_width="grid" content_aligment="center" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1561380683834{padding-top: 20px !important;padding-bottom: 10px !important;background-position: center !important;background-repeat: no-repeat !important;background-size: cover !important;}"][vc_column][vc_column_text][mkd_separator type="with-icon" animate="yes" color="#c18f59" border_style="solid" width="195px" top_margin="20" bottom_margin="30" custom_icon="165"][vc_column_text] Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris [/vc_column_text][vc_empty_space height="23px"][/vc_column][/vc_row][vc_row content_width="grid" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1561471615203{margin-bottom: 20px !important;}"][vc_column width="2/3"][vc_column_text css=""] Cabinet ACI – Avocats en droit pénal à Créteil, près de Paris Fondé en 1974 par Maître Aci, avocat expérimenté inscrit au barreau de Paris, le Cabinet ACI s’est imposé comme une référence en matière de droit pénal. Diplômé de l’Institut d’Études Politiques et titulaire d’une licence en sociologie, Maître Aci met son expertise au...

continuer la lecture
03 avril
0 commentaires
Collant

Avocat droit pénal à Bobigny

posté par Maître

[vc_row content_width="grid" content_aligment="center" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1584034440451{padding-top: 0px!important;padding-bottom: 0px!important;background-color: #282e3f!important;}"][vc_column width="1/4"][vc_column_text] EXPÉRIENCE [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] SERVICE INTÉGRAL [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] SPÉCIALISTES [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] CONFIDENTIALITÉ [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row content_width="grid" content_aligment="center" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1561380683834{padding-top: 20px !important;padding-bottom: 10px !important;background-position: center !important;background-repeat: no-repeat !important;background-size: cover !important;}"][vc_column][vc_column_text css=""][mkd_separator type="with-icon" animate="yes" color="#c18f59" border_style="solid" width="195px" top_margin="20" bottom_margin="30" custom_icon="165"][vc_column_text] Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal à Bobigny [/vc_column_text][vc_empty_space height="23px"][/vc_column][/vc_row][vc_row content_width="grid" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1561471615203{margin-bottom: 20px !important;}"][vc_column width="2/3"][vc_column_text css=""] Avocat droit pénal à Bobigny – Cabinet ACI Implanté à Paris depuis 1974, le Cabinet ACI, fondé par Maître Aci, avocat au barreau de Paris, met son expertise en droit pénal au service des justiciables à Bobigny et dans toute la Seine-Saint-Denis. Titulaire d’un diplôme de l’Institut d’Études Politiques et licencié en sociologie,...

continuer la lecture
02 avril
0 commentaires
Collant

La prescription des infractions sexuelles : règles, réformes ..

posté par Maître
dans Non classé

La prescription des infractions sexuelles : règles, réformes .. *La prescription des infractions sexuelles : règles, réformes et enjeux La prescription des infractions sexuelles soulève des enjeux particuliers, en raison de la nature des faits, du traumatisme des victimes et du temps nécessaire pour certaines d’entre elles à pouvoir porter plainte. C’est pourquoi le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour allonger, voire repousser, les délais de prescription dans ce domaine. Dans cet article, nous faisons le point sur le cadre juridique actuel, les évolutions récentes et les solutions existantes pour les faits anciens. I).  --  Qu’est-ce que la prescription en droit pénal ? (La prescription des...

continuer la lecture
02 avril
0 commentaires
Collant

La constitution de partie civile, affaires infractions sexuelles

posté par Maître
dans Non classé

La constitution de partie civile, affaires infractions sexuelles Publié par Maître Aci– Droit pénal La constitution de partie civile est une démarche cruciale pour toute victime d’une infraction sexuelle souhaitant obtenir justice et réparation. Dans ce type d’affaire, où les conséquences psychologiques, sociales et physiques sont lourdes, la présence d’un avocat est essentielle pour accompagner, orienter et protéger la victime tout au long de la procédure. I).  --  Qu’est-ce que la constitution de partie civile ? (La constitution de partie civile, affaires infractions sexuelles) La partie civile est la personne qui, s’estimant victime d’une infraction, décide de se joindre aux poursuites pénales pour demander réparation de...

continuer la lecture